This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32025R0052
Commission Regulation (EU) 2025/52 of 7 January 2025 reopening the fishery for saithe in Norwegian waters of 1 and 2 by vessels flying the flag of France, by repealing Regulation (EU) 2024/2844
Règlement (UE) 2025/52 de la Commission du 7 janvier 2025 portant réouverture de la pêche du lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 par les navires battant pavillon de la France, par abrogation du règlement (UE) 2024/2844
Règlement (UE) 2025/52 de la Commission du 7 janvier 2025 portant réouverture de la pêche du lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 par les navires battant pavillon de la France, par abrogation du règlement (UE) 2024/2844
C/2025/48
JO L, 2025/52, 10.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/52/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2024
- Date of document:
- 07/01/2025; Date d'adoption
- Date of effect:
- 07/11/2024; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 11/01/2025; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2024; période de référence 2024
- Author:
- Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
- Responsible body:
- MARE
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32009R1224 - A36P2
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repeal 32024R2844 07/11/2024 - Instruments cited:
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
Journal officiel |
FR Série L |
|
2025/52 |
10.1.2025 |
RÈGLEMENT (UE) 2025/52 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 2025
portant réouverture de la pêche du lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 par les navires battant pavillon de la France, par abrogation du règlement (UE) 2024/2844
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2024/257 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2024. |
|
(2) |
Le 10 octobre 2024, la France a notifié à la Commission, conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009, sa décision d’interdire la pêche du lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 à partir du 26 juillet 2024. |
|
(3) |
Le règlement (UE) 2024/2844 de la Commission (3) a interdit la pêche du lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 pour les navires battant pavillon de la France. |
|
(4) |
D’après les informations que la Commission a reçues des autorités françaises le 7 novembre 2024, une quantité reste disponible pour la France sur le quota correspondant à ce stock. Par conséquent, il convient de rouvrir jusqu’à nouvel ordre la pêche du lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés dans ce pays. |
|
(5) |
Cette réouverture de la pêche entre en vigueur le 7 novembre 2024 afin que la quantité concernée de lieu noir puisse être pêchée avant la fin de l’année en cours. |
|
(6) |
Il y a donc lieu d’abroger le règlement (UE) 2024/2844 avec effet au 7 novembre 2024. |
|
(7) |
Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur le principe de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime dans la mesure où un quota reste disponible pour le stock concerné, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La pêche du lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 pour la campagne de pêche 2024 par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés dans ce pays mentionnée dans l’annexe est rouverte.
Le règlement (UE) 2024/2844 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 7 novembre 2024.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2025.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Costas KADIS
Membre de la Commission
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(2) Règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 (JO L, 2024/257, 11.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/257/oj).
(3) Règlement (UE) 2024/2844 de la Commission du 31 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon de la France (JO L, 2024/2844, 7.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2844/oj).
ANNEXE
|
No |
26/TQ257 — Réouverture |
|
État membre |
France |
|
Stock |
POK/1N2AB. |
|
Espèce |
Lieu noir (Pollachius virens) |
|
Zone(s) |
Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 |
|
Date de fermeture |
26 juillet 2024 |
|
Date de réouverture |
7 novembre 2024 |
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/52/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)
