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Document 32025D2467
Council Decision (EU) 2025/2467 of 1 December 2025 on the position to be taken on behalf of the European Union within the Regional Steering Committee of the Transport Community as regards the amendment of the Annex to the Financial Rules and Auditing Procedures applicable to the Transport Community, adopted pursuant to Decision No 2022/02 of the Regional Steering Committee of the Transport Community
Décision (UE) 2025/2467 du Conseil du 1er décembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne la modification de l’annexe des règles financières et des procédures de vérification des comptes applicables à la Communauté des transports, adoptées en vertu de la décision n° 2022/02 du comité de direction régional de la Communauté des transports
Décision (UE) 2025/2467 du Conseil du 1er décembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne la modification de l’annexe des règles financières et des procédures de vérification des comptes applicables à la Communauté des transports, adoptées en vertu de la décision n° 2022/02 du comité de direction régional de la Communauté des transports
ST/15231/2025/INIT
JO L, 2025/2467, 8.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/2467/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 01/12/2025; Date d'adoption
- Date of effect:
- 01/12/2025; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Mobility and Transport
- Form:
- Décision
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52025PC0669 Adopted on: 01/12/2025
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- Instruments cited:
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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Journal officiel |
FR Série L |
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2025/2467 |
8.12.2025 |
DÉCISION (UE) 2025/2467 DU CONSEIL
du 1er décembre 2025
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne la modification de l’annexe des règles financières et des procédures de vérification des comptes applicables à la Communauté des transports, adoptées en vertu de la décision no 2022/02 du comité de direction régional de la Communauté des transports
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91 et son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le traité instituant la Communauté des transports (1) (TCT) a été approuvé au nom de l’Union par la décision (UE) 2019/392 du Conseil (2). Il est entré en vigueur le 1er mai 2019. |
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(2) |
Le comité de direction régional de la Communauté des transports institué par le TCT (ci-après dénommé «comité de direction») a été mis en place afin d’assurer l’administration et la bonne mise en œuvre du TCT. |
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(3) |
En vertu de l’article 30 du TCT, le comité de direction est compétent pour établir les règles du secrétariat permanent de la Communauté des transports (ci-après dénommé «secrétariat permanent»). En vertu de l’article 35 du TCT, le comité de direction est habilité à adopter le budget de la Communauté des transports et les règles financières y afférentes. |
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(4) |
Le comité de direction doit adopter, lors de sa réunion du 4 décembre 2025, une décision modifiant les règles qui s’appliquent au secrétariat permanent lors de l’acquisition de biens, de travaux ou de services pour son propre compte, énoncées à l’annexe des règles financières et des procédures de vérification des comptes applicables à la Communauté des transports, adoptées en application de la décision 2022/02 du comité de direction régional de la Communauté des transports du 15 décembre 2022 concernant la procédure révisée applicable à la Communauté des transports pour l’exécution du budget et pour la reddition et la vérification des comptes (ci-après dénommée «décision no 2022/02 du comité de direction»). |
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(5) |
Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction, étant donné que la décisiondudit comité aura des effets juridiques. |
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(6) |
L’Union devrait soutenir l’adoption du projet de décision joint à la présente décision, car il simplifiera les règles actuelles régissant la passation de marchés par le secrétariat permanent pour certains biens et services simples et de faible valeur, ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du secrétariat permanent. |
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(7) |
Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité de direction soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 1
La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports institué par le traité instituant la Communauté des transports (ci-après dénommé «comité de direction») en ce qui concerne la modification de l’annexe des règles financières et des procédures de vérification des comptes applicables à la Communauté des transports, adoptées en application de la décision no 2022/02 du comité de direction, est fondée sur le projet de décision du comité de direction joint à la présente décision.
Article 2
Des modifications techniques mineures apportées à la position exposée à l’article 1er peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité de direction sans que le Conseil doive adopter une autre décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2025.
Par le Conseil
La présidente
K. KALLAS
(1) JO L 278 du 27.10.2017, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2017/1937/oj.
(2) Décision (UE) 2019/392 du Conseil du 4 mars 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports (JO L 71 du 13.3.2019, p. 1), ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/392/oj).
PROJET DE
DÉCISION No 2025/… DU COMITÉ DE DIRECTION RÉGIONAL DE LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS
du …
modifiant l'annexe des règles financières et des procédures de vérification des comptes applicables à la Communauté des transports, adoptées en application de la décision no 2022/02 du comité de direction régional de la Communauté des transports
LE COMITÉ DE DIRECTION RÉGIONAL DE LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS,
vu le traité instituant la Communauté des transports (1), et notamment son article 24, paragraphe 1, et son article 35,
vu la décision no 2022/02 du comité de direction régional de la Communauté des transports du 15 décembre 2022 concernant la procédure révisée applicable à la Communauté des transports pour l'exécution du budget et pour la reddition et la vérification des comptes,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe existante des règles financières et des procédures de vérification des comptes applicables à la Communauté des transports, adoptées en vertu de la décision no 2022/02 du comité de direction régional de la Communauté des transports, ne traite pas explicitement des cas dans lesquels les dispositions pertinentes relatives à la passation de marchés de biens, de travaux ou de services sont absentes ou non précisées. |
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(2) |
Les procédures de passation de marchés pour certains biens et services simples et de faible valeur exigent un cadre plus simple et plus efficace pour garantir une mise en œuvre efficace. |
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(3) |
Il est impératif de renforcer le cadre des marchés publics afin de permettre une exécution plus fluide des procédures de passation de marchés au titre du traité instituant la Communauté des transports, tout en garantissant la compétitivité, la transparence et l'égalité de traitement dans le processus de passation de marchés, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe des règles financières et les procédures de vérification des comptes applicables à la Communauté des transports, adoptées en application de la décision no 2022/02 du comité de direction régional de la Communauté des transports, est modifiée comme suit:
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1) |
À la section 3, le point suivant est ajouté:
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2) |
La section suivante est ajoutée: «5. Section 4
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Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
Fait à …, le
Par le comité de direction régional
Le président/La présidente
(1) JO UE L 278 du 27.10.2017, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2017/1937/oj.
(2) JO UE L 94 du 28.3.2014, p. 65, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/24/oj.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/2467/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)
