(1)

Comme il est reconnu dans le préambule du protocole de 2014 relatif à la convention (no 29) sur le travail forcé de l’Organisation internationale du travail (OIT) (ci-après dénommée «convention no 29 de l’OIT»), le travail forcé constitue une atteinte grave à la dignité humaine et une grave violation des droits humains fondamentaux, contribue à perpétuer la pauvreté et fait obstacle à la réalisation d’un travail décent pour tous. L’OIT a déclaré que l’élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire était un principe de droit fondamental. Elle classe la convention no 29 de l’OIT, y compris le protocole additionnel de 2014 relatif à la convention no 29, ainsi que la convention (no 105) de l’OIT sur l’abolition du travail forcé (ci-après dénommée «convention no 105 de l’OIT») parmi ses conventions fondamentales et émet des recommandations visant à prévenir et à éliminer le travail forcé et à y remédier, telle que la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires). L’OIT a mis au point plusieurs indicateurs utilisés pour recenser et signaler les cas de travail forcé, tels que les menaces et souffrances physiques et sexuelles réelles, l’abus de vulnérabilité, les abus liés aux conditions de travail et de vie et les heures supplémentaires excessives, la tromperie, la restriction de mouvement ou le confinement sur le lieu de travail ou dans une zone limitée, l’isolement, la servitude pour dettes, la retenue du salaire ou la réduction excessive du salaire, la rétention de passeports et de documents d’identité, ou la menace de dénonciation aux autorités lorsque le travailleur a un statut d’immigrant en situation irrégulière. Le travail forcé est très souvent lié à la pauvreté et à la discrimination. La manipulation du crédit et des dettes, que ce soit par les employeurs ou par les agents de recrutement, reste un facteur clé qui enferme les travailleurs vulnérables dans des situations de travail forcé. Selon les organes de surveillance de l’OIT, le travail pénitentiaire, y compris lorsqu’il est effectué pour des entreprises privées, ne constitue pas en soi du travail forcé, pour autant qu’il soit effectué à titre volontaire, au profit du détenu et à des conditions comparables à celles d’une relation de travail libre. Le travail communautaire comme sanction pénale se substituant à l’emprisonnement devrait toujours être dans l’intérêt public et ne devrait, en aucun cas, être utilisé abusivement par les États comme un moyen d’humilier la personne condamnée ou la priver de sa dignité. Dans les cas où le travail ou le service est imposé en exploitant la vulnérabilité du travailleur sous la menace d’une sanction, cette menace ne doit pas nécessairement prendre la forme d’une sanction pénale, mais pourrait prendre la forme d’une perte de droits ou d’avantages.

(2)

Le recours au travail forcé est répandu dans le monde. Selon les estimations, environ 27,6 millions de personnes étaient en situation de travail forcé en 2021. Les groupes vulnérables et marginalisés au sein de la société sont particulièrement susceptibles de subir des pressions pour accomplir un travail forcé. Ces groupes comprennent les femmes, les enfants, les minorités ethniques, les personnes en situation de handicap, les castes inférieures, les peuples indigènes et tribaux et les migrants, particulièrement les migrants sans papiers, qui ont un statut précaire et travaillent dans l’économie informelle. Même lorsqu’il n’est pas imposé par un État, le travail forcé est souvent la conséquence de l’absence d’une bonne gouvernance ou d’une gouvernance défaillante en ce qui concerne certains opérateurs économiques et une démonstration de l’incapacité d’un État à faire respecter les droits sociaux et les droits du travail, en particulier ceux des groupes vulnérables et marginalisés. Le travail forcé peut également avoir lieu du fait du consentement tacite des autorités. Sur l’ensemble des cas de travail forcé, 86 % d’entre eux surviennent dans le secteur privé, en particulier au moyen de l’exploitation par le travail forcé de 17,3 millions de personnes. Les obligations des opérateurs économiques énoncées dans le présent règlement devraient être prévisibles et claires afin de garantir leur respect total et effectif et de contribuer à faire cesser le travail forcé.

(3)

L’éradication du travail forcé sous toutes ses formes, y compris le travail forcé imposé par l’État, est une priorité pour l’Union. Le respect de la dignité humaine ainsi que l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme sont fermement inscrits à l’article 21 du traité sur l’Union européenne. Afin d’atteindre la cible 8.7 des objectifs de développement durable des Nations unies, l’Union devrait défendre et promouvoir ses valeurs et contribuer à la protection des droits de l’homme, notamment des droits de l’enfant. L’article 5 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») interdit explicitement l’esclavage, la servitude, le travail forcé ou obligatoire et la traite des êtres humains, et l’article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. La Cour européenne des droits de l’homme a interprété à plusieurs reprises l’article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales comme obligeant les États membres à sanctionner et à réprimer effectivement tout acte maintenant une personne dans les situations énoncées audit article. Le droit à un recours effectif en cas de violations des droits fondamentaux est un droit de l’homme et un élément fondamental dans le processus de poursuites pénales efficaces. Le droit de l’Union existant, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la recommandation du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et les entreprises et les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tels que les principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, consacrent le droit des victimes à un recours effectif en cas de violations des droits de l’homme ou d’atteintes aux droits de l’homme liées aux activités des entreprises, y compris le travail forcé.

(4)

Tous les États membres ont ratifié les conventions fondamentales de l’OIT dans le domaine du travail forcé, à savoir la convention no 29 de l’OIT et la convention no 105 de l’OIT, ainsi que la convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (ci-après dénommée «convention no 182 de l’OIT»). Ils sont donc juridiquement tenus de prévenir et d’éliminer le recours au travail forcé et de faire régulièrement rapport à l’OIT.

(5)

Par ses politiques et ses initiatives législatives, l’Union s’efforce d’éradiquer le recours au travail forcé ainsi que de promouvoir le travail décent et les droits des travailleurs dans le monde entier. Elle promeut le devoir de diligence conformément aux lignes directrices et principes internationaux établis par les organisations internationales, parmi lesquelles l’OIT, l’OCDE et les Nations unies, afin de garantir que le travail forcé est exclu des chaînes d’approvisionnement des entreprises établies dans l’Union.

(6)

Dans sa politique commerciale, l’Union soutient la lutte contre le travail forcé dans le cadre de ses relations commerciales, tant unilatérales que bilatérales. Les chapitres sur le commerce et le développement durable des accords commerciaux de l’Union contiennent un engagement à ratifier et à mettre effectivement en œuvre les conventions fondamentales de l’OIT, dont font partie les conventions no 29 et no 105 de l’OIT, tandis que les dispositions relatives au commerce et au genre établissent une optique de genre qui est essentielle pour l’autonomisation économique des femmes afin de lutter contre le travail forcé genré. Qui plus est, les préférences tarifaires unilatérales au titre du système de préférences généralisées de l’Union peuvent être retirées en cas de violations graves et systématiques des conventions no 29 ou no 105 de l’OIT.

(7)

Le travail forcé a une incidence distincte sur les groupes vulnérables et marginalisés, tels que les enfants, les femmes, les migrants, les réfugiés ou les peuples autochtones, et dès lors, une approche intersectionnelle et sensible au genre est essentielle pour lutter efficacement contre le travail forcé. Le présent règlement devrait donc contribuer à la réalisation des objectifs des conventions et accords internationaux pertinents, tels que la convention no 182 de l’OIT, la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, la déclaration de Beijing de septembre 1995, le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, la convention de Genève relative au statut des réfugiés, la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et la convention no 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux.

(8)

La directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3) harmonise la définition de la traite des êtres humains, y compris le travail ou les services forcés, et fixe des règles relatives aux sanctions minimales. Toute réglementation concernant l’interdiction de mettre sur le marché de l’Union et de mettre à disposition sur le marché de l’Union des produits issus du travail forcé, que ceux-ci aient été fabriqués dans l’Union ou importés, ou d’exporter de tels produits, ou concernant l’obligation de garantir que les produits concernés sont retirés du marché de l’Union (ci-après dénommée «interdiction des produits issus du travail forcé») devrait être sans préjudice de ladite directive, en particulier de la compétence des autorités judiciaires et des autorités répressives pour enquêter et poursuivre des infractions liées à la traite des êtres humains, y compris l’exploitation par le travail.

(9)

Le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil (4) exige des importateurs de l’Union qui importent des minerais ou des métaux et qui relèvent de son champ d’application qu’ils s’acquittent d’obligations liées au devoir de diligence qui sont cohérentes avec l’annexe II du guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, et avec les recommandations relatives au devoir de diligence qui y sont énoncées. Le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil (5) exige des opérateurs économiques qu’ils exercent un devoir de diligence dans leurs chaînes d’approvisionnement, y compris à l’égard des droits des travailleurs. Le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil (6) impose une obligation de diligence raisonnée en ce qui concerne certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, y compris en ce qui concerne les droits de l’homme.

(10)

La directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (7) fait obligation aux États membres de veiller à ce que certains opérateurs économiques publient chaque année des déclarations non financières dans lesquelles ils rendent compte de l’incidence de leur activité sur les questions environnementales, sur les questions sociales et de personnel et sur le respect des droits de l’homme, y compris sur le travail forcé et la lutte contre la corruption. En outre, la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil (8) sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises a modifié cette obligation en introduisant, pour les entreprises relevant du champ d’application de ladite directive, des exigences d’information détaillées concernant le respect des droits de l’homme, y compris dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Les informations que les entreprises publient sur les droits de l’homme devraient inclure, le cas échéant, des informations sur le recours au travail forcé dans leurs chaînes de valeur.

(11)

En tant que membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Union s’est engagée à promouvoir un système commercial multilatéral, ouvert et fondé sur des règles. Toute mesure adoptée par l’Union qui a une influence sur les échanges commerciaux devrait être conforme aux règles de l’OMC.

(12)

En juillet 2021, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure ont publié des orientations sur le devoir de diligence pour les entreprises de l’UE face au risque de travail forcé dans leurs activités et chaînes d’approvisionnement (Guidance on due diligence for EU businesses to address the risk of forced labour in their operations and supply chains).

(13)

Comme le reconnaît la Commission dans sa communication du 23 février 2022 sur le travail décent dans le monde pour une transition juste à l’échelle mondiale et une reprise durable, nonobstant les politiques et le cadre législatif en place actuellement, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs consistant à éliminer les produits issus du travail forcé du marché de l’Union et à contribuer ainsi davantage à la lutte contre le travail forcé dans le monde.

(14)

Les priorités fondamentales de l’Union, telles qu’elles sont inscrites dans le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024, incluent la promotion d’un travail décent et d’un avenir du travail centré sur l’humain en garantissant le respect des principes fondamentaux et des droits de l’homme, en promouvant le dialogue social ainsi que la ratification et la mise en œuvre effective des conventions et protocoles pertinents de l’OIT et en renforçant la gestion responsable dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et l’accès à la protection sociale.

(15)

Dans ses résolutions du 9 juin 2022 sur un nouvel instrument commercial visant à interdire les produits issus du travail forcé (9), du 17 décembre 2020 sur le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang (10) et du 16 décembre 2021 sur le travail forcé dans l’usine de Linglong et les manifestations environnementales en Serbie (11), le Parlement européen a fermement condamné le travail forcé et a demandé l’interdiction des produits issus du travail forcé. Le fait que des produits issus du travail forcé puissent être disponibles sur le marché de l’Union ou exportés vers des pays tiers sans qu’il existe de mécanisme efficace pour interdire ou retirer ces produits constitue donc un problème de moralité publique.

(16)

Afin de compléter le cadre législatif et stratégique de l’Union en matière de travail forcé, il convient d’interdire la mise sur le marché de l’Union et la mise à disposition sur le marché de l’Union de produits issus du travail forcé ou l’exportation de ces produits, qu’ils aient été fabriqués dans l’Union ou importés, et de veiller à ce que les produits en question soient retirés du marché de l’Union.

(17)

À l’heure actuelle, il n’existe pas de disposition du droit de l’Union habilitant les autorités des États membres à retenir un produit, le saisir ou en ordonner le retrait de façon directe sur la base de la constatation que celui-ci a été fabriqué, en tout ou partie, moyennant le recours au travail forcé.

(18)

Pour que le présent règlement soit efficace, l’interdiction des produits issus du travail forcé devrait s’appliquer aux produits pour lesquels il y a eu recours au travail forcé à n’importe quel stade de la production, de la fabrication, de la récolte ou de l’extraction de ces produits, y compris l’ouvraison ou la transformation liée à ces produits. L’interdiction des produits issus du travail forcé devrait s’appliquer à tous les produits, quel que soit leur type, y compris à leurs composants, et devrait s’appliquer aux produits indépendamment du secteur concerné et de l’origine des produits, que ceux-ci aient été fabriqués dans l’Union ou importés, et qu’ils aient été mis sur le marché de l’Union, mis à disposition sur le marché de l’Union ou bien exportés. Le présent règlement ne s’applique pas à la fourniture de services de transport.

(19)

L’interdiction des produits issus du travail forcé devrait contribuer aux efforts internationaux visant à l’éradication du travail forcé. La définition du «travail forcé» devrait donc être alignée sur celle établie dans la convention no 29 de l’OIT qui dispose que le travail forcé ou obligatoire désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré, à l’exception de tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire et affecté à des travaux d’un caractère purement militaire; de tout travail ou service faisant partie des obligations civiques normales des citoyens d’un pays se gouvernant pleinement lui-même; de tout travail ou service exigé d’un individu comme conséquence d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire, à la condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques et que ledit individu ne soit pas concédé ou mis à la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales privées; de tout travail ou service exigé dans les cas de force majeure, c’est-à-dire dans les cas de guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels qu’incendies, inondations, famines, tremblements de terre, épidémies et épizooties violentes, invasions d’animaux, d’insectes ou de parasites végétaux nuisibles, et en général toutes circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la population; et des menus travaux de village, c’est-à-dire les travaux exécutés dans l’intérêt direct de la collectivité par les membres de celle-ci, travaux qui, de ce chef, peuvent être considérés comme étant des obligations civiques normales incombant aux membres de la collectivité, à condition que la population elle-même ou ses représentants directs aient le droit de se prononcer sur le bien-fondé de ces travaux.

(20)

Sur la base de la définition du travail forcé figurant dans la convention no 29 de l’OIT et utilisée dans le présent règlement, les indicateurs du travail forcé de l’OIT et les lignes directrices de l’OIT intitulés «Hard to see, harder to count» (difficile à voir, plus difficile encore à constater) présentent les signes les plus courants qui indiquent l’existence possible du travail forcé et devraient être pris en considération lors de la mise en œuvre du présent règlement. Toutefois, ces indicateurs peuvent être insuffisants pour repérer le travail forcé imposé par des autorités étatiques, lequel repose sur des politiques coercitives systémiques et globales qui nécessitent des indicateurs supplémentaires spécifiquement élaborés.

(21)

La définition du «travail forcé imposé par des autorités étatiques» devrait être alignée sur la convention no 105 de l’OIT, qui interdit spécifiquement le recours au travail forcé ou au travail obligatoire en tant que mesure de coercition ou d’éducation politique ou en tant que sanction à l’égard de personnes qui expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. Elle interdit également le recours au travail forcé en tant que méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à des fins de développement économique, en tant que mesure de discipline du travail, en tant que punition pour avoir participé à des grèves ou en tant que mesure de discrimination raciale, sociale, nationale ou religieuse.

(22)

La vente à distance, y compris la vente en ligne, devrait également relever du champ d’application du présent règlement. Dans le cas d’un produit proposé à la vente en ligne ou par d’autres moyens de vente à distance, le produit devrait être réputé être mis à disposition sur le marché si l’offre de vente cible les utilisateurs finals de l’Union. Conformément au droit international privé, une analyse au cas par cas devrait être effectuée pour déterminer si une offre cible les utilisateurs finals de l’Union. Une offre de vente devrait être considérée comme ciblant les utilisateurs finals de l’Union dès lors que l’opérateur économique concerné oriente ses activités, par quelque moyen que ce soit, vers un État membre. Les analyses au cas par cas devraient à cet égard prendre en considération les facteurs pertinents que sont les zones géographiques vers lesquelles l’expédition est possible, les langues disponibles et utilisées pour l’offre ou pour la commande, les moyens de paiement, l’utilisation de la monnaie de l’État membre ou d’un nom de domaine enregistré dans l’un des États membres. En cas de vente en ligne, le simple fait que l’interface des opérateurs économiques ou l’interface des fournisseurs de places de marché en ligne soit accessible dans l’État membre dans lequel les utilisateurs finals sont établis ou domiciliés est insuffisant. Le fait que les produits proposés à la vente en ligne ou par d’autres moyens de vente à distance sont réputés être mis à disposition sur le marché de l’Union si l’offre de vente cible les utilisateurs finals de l’Union habilite les autorités compétentes à contrôler ces produits et à prendre les mesures nécessaires à leur égard conformément au présent règlement, même s’ils ne sont pas encore effectivement mis sur le marché de l’Union au moment de l’offre de vente en ligne ou par d’autres moyens de vente à distance. Ces produits doivent être conformes au droit pertinent de l’Union en vigueur au moment où ils sont effectivement mis sur le marché de l’Union et, dans le cas des produits entrant dans l’Union, lorsqu’ils sont placés sous le régime douanier de la «mise en libre pratique». Le fait que le produit proposé à la vente en ligne ou par d’autres moyens de vente à distance est réputé être mis à disposition sur le marché si l’offre de vente cible les utilisateurs finals de l’Union devrait s’entendre sans préjudice des règles qui concernent les produits entrant sur le marché de l’Union ou quittant celui-ci.

(23)

Les services intermédiaires, notamment les places de marché en ligne, sont de plus en plus utilisés pour la vente de produits. À cet égard, toute information relative à la vente de produits qui enfreint l’interdiction des produits issus du travail forcé établie par le présent règlement devrait être considérée comme étant un contenu illicite au sens de l’article 3, point h), du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil (12) et devrait être soumise aux obligations et aux mesures prévues par ledit règlement.

(24)

La Commission et les autorités compétentes des États membres devraient déceler toute violation de l’interdiction des produits issus du travail forcé. En désignant ces autorités compétentes, les États membres devraient veiller à ce que celles-ci disposent de ressources humaines et financières suffisantes et à ce que leur personnel ait les compétences et les connaissances nécessaires, en particulier en ce qui concerne les droits de l’homme, les droits des travailleurs, l’égalité entre les hommes et les femmes, la gestion de la chaîne d’approvisionnement et le processus de diligence. Les autorités compétentes devraient se coordonner étroitement avec les autorités nationales chargées des inspections du travail, ainsi que les autorités judiciaires et les autorités répressives nationales, y compris celles qui sont responsables de la lutte contre la traite des êtres humains, de manière à éviter de compromettre les enquêtes menées par ces autorités.

(25)

Afin de garantir l’exécution effective des tâches qui lui incombent au titre du présent règlement, en particulier pour ce qui est de mener des enquêtes, la Commission devrait pouvoir demander l’assistance d’autres organes, organismes ou agences de l’Union dotés d’un mandat approprié. De telles tâches pourraient notamment consister à: traiter les communications d’informations, soutenir l’attribution des enquêtes, mener les enquêtes préliminaires et les enquêtes, faciliter la coopération avec et entre les autorités des États membres, faciliter la coopération internationale, soutenir la mise au point d’outils de soutien et, le cas échéant, soutenir la mise en œuvre par les autorités douanières et aider la Commission à préparer les décisions d’interdiction des produits issus du travail forcé. Cela est sans préjudice de la tâche qui incombe à la Commission, en sa qualité d’autorité compétente principale, de prendre les décisions d’interdire la mise sur le marché de produits issus du travail forcé. La Commission, en sa qualité d’autorité compétente principale, devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale, transparente et dans le respect des obligations de secret professionnel et devrait disposer de l’expertise nécessaire. La Commission devrait disposer des moyens pour financer le personnel et les coûts y afférents nécessaires à l’exécution des tâches qui lui sont confiées en vertu du présent règlement et pour développer l’expertise requise.

(26)

Les autorités compétentes et la Commission devraient être guidées par le principe de proportionnalité lors de la mise en œuvre du présent règlement. Les autorités compétentes et la Commission devraient veiller, en particulier, à ce que toutes les mesures et actions menées au cours de la phase préliminaire de l’enquête et au cours de l’enquête et celles énoncées dans la décision soient appropriées et nécessaires pour atteindre l’objectif poursuivi et n’imposent pas aux opérateurs économiques une charge excessive.

(27)

Afin de garantir la coopération entre la Commission et les autorités compétentes désignées en vertu du présent règlement et les autorités désignées en vertu d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit national ainsi que la cohérence de leurs actions et décisions, la Commission et les autorités compétentes désignées en vertu du présent règlement devraient, si nécessaire, demander aux autres autorités concernées des informations sur la question de savoir si les opérateurs économiques faisant l’objet d’une évaluation sont soumis à un devoir de diligence en matière de travail forcé et exercent leur devoir de diligence conformément au droit de l’Union ou au droit national applicables établissant un devoir de diligence et de transparence en matière de travail forcé. Lorsqu’elles demandent des informations aux opérateurs économiques, les autorités compétentes devraient, autant que possible, respecter le principe «une fois pour toutes» de la Commission, en renforçant la coopération et le dialogue entre les autorités chargées de superviser la réglementation des produits. Aux mêmes fins, et le cas échéant, les autorités compétentes désignées en vertu du présent règlement devraient informer d’autres autorités concernées, telles que les autorités de surveillance du marché, de leurs actions et décisions.

(28)

Une exécution uniforme de l’interdiction des produits issus du travail forcé entrant sur le marché de l’Union ou quittant celui-ci n’est possible que moyennant un échange d’informations et une coopération systématiques entre les autorités compétentes, les autorités douanières et la Commission. La Commission devrait soutenir un tel échange d’informations et une telle coopération.

(29)

Pour la collecte, le traitement et le stockage d’informations, sous une forme structurée, concernant des questions liées aux enquêtes, au processus décisionnel et à l’exécution de l’interdiction des produits issus du travail forcé, les autorités compétentes devraient utiliser le système d’information et de communication pour la surveillance des marchés visé à l’article 34 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil (13), conformément à l’acte d’exécution que la Commission devrait être habilitée à adopter au titre du présent règlement (ICSMS). La Commission, les autorités compétentes et les autorités douanières devraient avoir accès à ce système pour exécuter leurs tâches respectives prévues dans le présent règlement. Il est également possible pour les autorités compétentes d’utiliser d’autres systèmes de communication existants pour communiquer avec d’autres autorités au sein de leur propre État membre, pour autant que cela n’affecte pas l’obligation d’utiliser l’ICSMS aux fins de la mise en œuvre du présent règlement.

(30)

Afin d’optimiser et d’alléger la procédure de contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union ou quittant celui-ci, il est nécessaire de prévoir un transfert automatisé de données entre l’ICSMS et les systèmes douaniers. Il convient de distinguer trois transferts de données différents en fonction de leurs finalités respectives. Premièrement, les décisions établissant une violation de l’interdiction des produits issus du travail forcé devraient être communiquées depuis l’ICSMS au système informatique de gestion des risques en matière douanière visé à l’article 36 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (14), sans préjudice de toute évolution future de l’environnement de gestion des risques en matière douanière, afin de permettre aux autorités douanières d’identifier les produits susceptibles d’être couverts par de telles décisions. Les interfaces disponibles de l’environnement douanier devraient être utilisées pour ces premiers transferts de données. Deuxièmement, lorsque les autorités douanières identifient un tel produit, un système de gestion des dossiers sera nécessaire, entre autres, pour transférer la notification de la suspension, la conclusion des autorités compétentes et le résultat des mesures prises par les autorités douanières. L’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes devrait soutenir ces deuxièmes transferts de données entre l’ICSMS et les systèmes douaniers nationaux. Troisièmement, les systèmes douaniers contiennent des informations sur les produits entrant sur le marché de l’Union et quittant celui-ci qui seraient utiles aux autorités compétentes dans l’exercice de leurs fonctions mais qui ne leur sont pas accessibles. Les informations pertinentes devraient donc être extraites et transmises à l’ICSMS. Les trois interconnexions devraient être hautement automatisées et faciles à utiliser, de manière à limiter toute charge supplémentaire pour les autorités douanières. La Commission devrait être habilitée à adopter, en coopération avec les autorités douanières et les autorités compétentes, les actes d’exécution nécessaires pour déterminer les règles de procédure, les modalités pratiques et les éléments de données à transférer entre l’ICSMS et les systèmes douaniers, ainsi que toute autre exigence accessoire.

(31)

La Commission devrait établir une base de données indicative et non exhaustive sur les risques de travail forcé afin de soutenir les travaux des autorités compétentes pour ce qui est d’évaluer d’éventuelles violations de l’interdiction des produits issus du travail forcé et aider les opérateurs économiques à déceler les risques éventuels de travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement. La Commission devrait pouvoir recourir à une expertise externe pour développer la base de données. La base de données devrait recenser les risques de travail forcé dans des zones géographiques spécifiques ou en ce qui concerne des produits ou groupes de produits spécifiques, en mettant particulièrement l’accent sur les risques de travail forcé répandu et grave, sur la base d’informations fiables et vérifiables émanant d’organisations internationales, telles que l’OIT et les Nations unies, et d’établissements universitaires ou de recherche. Ladite base de données devrait être rendue accessible au public par l’intermédiaire du portail unique sur le travail forcé. Lorsqu’il existe des preuves fiables et vérifiables que des produits fabriqués par des secteurs économiques spécifiques dans des zones géographiques spécifiques présentent un risque élevé d’être issus du travail forcé imposé par des autorités étatiques, il convient de recenser ces secteurs dans ces zones dans la base de données établie en vertu du présent règlement.

(32)

Les micro, petites et moyennes entreprises (PME) peuvent avoir des ressources et des capacités limitées pour garantir que les produits qu’elles mettent sur le marché de l’Union ou mettent à disposition sur le marché de l’Union ne font pas intervenir de travail forcé. La Commission devrait donc publier des lignes directrices sur le devoir de diligence en matière de travail forcé qui devraient tenir compte également de la taille et des ressources économiques des opérateurs économiques. En outre, la Commission devrait publier des lignes directrices sur les indicateurs de risque de travail forcé, y compris sur la manière de les déterminer, qui devraient être basées sur des informations indépendantes et vérifiables, y compris des rapports d’organisations internationales, en particulier de l’OIT.

(33)

La Commission devrait éviter d’imposer une charge administrative superflue aux PME. En outre, la Commission devrait élaborer des mesures d’accompagnement pour soutenir les efforts des opérateurs économiques et de leurs partenaires commerciaux dans la même chaîne d’approvisionnement, en particulier les PME. Les États membres devraient désigner des points de contact pour les PME aux fins du présent règlement, qui peuvent être les services d’assistance liés aux entreprises et aux droits de l’homme ou les points de contact en matière de devoir de diligence existants. Les PME devraient pouvoir contacter l’autorité compétente de l’État membre dans lequel elles sont établies, à l’aide des informations communiquées sur le portail unique sur le travail forcé. Elles devraient notamment être en mesure de se mettre en relation avec une autorité compétente en vue d’obtenir une assistance à tous les stades d’une enquête. Des ressources de soutien suffisantes devraient également être mises à la disposition des PME en ligne de manière claire et compréhensible.

(34)

La Commission devrait publier des lignes directrices sur la manière d’engager un dialogue avec les autorités compétentes afin d’aider les opérateurs économiques, et notamment les PME, ainsi que les autres parties prenantes à se conformer à l’interdiction des produits issus du travail forcé. Par ailleurs, la Commission devrait également publier des lignes directrices pour aider toute personne ou association à soumettre des informations.

(35)

Compte tenu de la diversité du droit de l’Union traitant des questions de travail forcé, la Commission devrait fournir des orientations aux opérateurs économiques, en particulier aux PME, sur la manière d’appliquer les différentes obligations découlant du droit de l’Union.

(36)

La Commission devrait publier des lignes directrices afin de faciliter la mise en œuvre du présent règlement par les opérateurs économiques et les autorités compétentes. Les lignes directrices à l’intention des opérateurs économiques devraient comprendre des orientations sur le devoir de diligence en matière de travail forcé, y compris pour les différents types de fournisseurs et de secteurs d’activité, sur les bonnes pratiques visant à faire cesser le travail forcé et à apporter réparation à cet égard, ainsi que sur le désengagement responsable. Par «réparation», on entend la restitution, pour la ou les personnes ou communautés affectées, à une situation équivalente à celle dans laquelle elles se trouveraient si le travail forcé n’avait pas eu lieu, ou aussi proche que possible de cette situation, qui est proportionnée à l’implication de l’entreprise dans le travail forcé, y compris une compensation financière ou non financière fournie par l’entreprise à la personne ou aux personnes affectées par le travail forcé et, le cas échéant, le remboursement des coûts supportés par les autorités publiques pour toutes les mesures correctives nécessaires. Les orientations destinées aux autorités compétentes devraient être axées sur les informations pertinentes pour la mise en œuvre pratique du présent règlement. Les orientations sur le devoir de diligence en matière de travail forcé devraient s’appuyer sur les orientations sur le devoir de diligence pour les entreprises de l’UE face au risque de travail forcé dans leurs activités et chaînes d’approvisionnement que la Commission et le Service européen pour l’action extérieure ont publiées en juillet 2021. Les lignes directrices devraient être cohérentes avec les autres lignes directrices de la Commission dans ce domaine et les lignes directrices pertinentes des organisations internationales. Les lignes directrices devraient être élaborées en consultation avec les parties prenantes concernées et s’appuyer sur l’expérience et les bonnes pratiques des autorités compétentes des États membres. Les rapports des organisations internationales, en particulier de l’OIT, ainsi que d’autres sources d’information indépendantes et vérifiables, devraient être pris en considération pour déterminer les indicateurs de risque.

(37)

Étant donné que le travail forcé est un problème mondial et que les chaînes d’approvisionnement mondiales sont interconnectées, il est nécessaire de promouvoir la coopération internationale dans la lutte contre le travail forcé, ce qui permettrait aussi d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre du présent règlement. La Commission devrait, selon qu’il convient, coopérer et échanger des informations avec les autorités des pays tiers, les organisations internationales et les autres parties prenantes concernées afin de renforcer la mise en œuvre effective du présent règlement. La coopération internationale avec les autorités de pays tiers, y compris avec les pays dotés d’une législation similaire, devrait se dérouler de manière organisée dans le cadre des structures de dialogue existantes avec ces pays ou, si nécessaire, dans le cadre de structures de dialogue spécifiques qui seront créées sur une base ad hoc. Cette coopération devrait pouvoir comprendre des échanges d’informations sur les risques de travail forcé, tels que ceux recensés dans la base de données, et sur les décisions d’interdiction de produits, mais ne devrait pas comprendre d’informations sur les enquêtes en cours. Les délégations de l’Union peuvent contribuer à diffuser des informations sur le présent règlement et à faciliter la communication d’informations sur les risques de travail forcé par les parties prenantes concernées. La coopération internationale peut également comprendre l’élaboration d’initiatives de coopération et de mesures d’accompagnement visant à soutenir les parties prenantes concernées dans leurs efforts pour éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement mondiales, ainsi que la création, dans les pays tiers, d’environnements propices à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

(38)

Toute personne physique ou morale, ou toute association qui n’est pas dotée de la personnalité juridique, devrait être autorisée à communiquer des informations aux autorités compétentes lorsqu’elle considère que des produits issus du travail forcé sont mis sur le marché de l’Union ou mis à disposition sur le marché de l’Union et devrait être informée du résultat de l’évaluation de leurs communications d’informations. Les communications d’informations sur des violations alléguées devraient avoir lieu par l’intermédiaire d’un point unique de communication d’informations mis en place par la Commission et mis à disposition sur le portail unique sur le travail forcé. Afin de faciliter les communications d’informations et la normalisation des informations fournies, la Commission devrait publier des orientations sur l’utilisation du point unique de communication d’informations et devrait pouvoir adopter des actes d’exécution afin de préciser les règles de procédure, les modèles et les modalités concernant les communications d’informations. Il convient d’écarter les communications d’informations qui sont manifestement incomplètes, dénuées de fondement ou qui sont faites de mauvaise foi. Des mesures adéquates devraient être mises en place pour assurer la protection de toute personne associée à la communication ou aux informations qu’elle contient, y compris contre les représailles.

(39)

Les lanceurs d’alerte peuvent porter de nouvelles informations à l’attention des autorités compétentes pour les aider à détecter les violations du présent règlement et pour leur permettre d’agir. Afin de veiller à ce que des dispositifs adéquats soient mis en place afin de permettre aux lanceurs d’alerte de prévenir les autorités compétentes en cas de violations effectives ou potentielles du présent règlement et de protéger ces lanceurs d’alerte contre des représailles, le présent règlement devrait prévoir que la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (15) s’applique au signalement de violations du présent règlement et à la protection des personnes qui signalent de telles violations, dans la mesure où elles relèvent du champ d’application personnel de ladite directive.

(40)

En vue de renforcer la sécurité juridique, l’applicabilité, en vertu du présent règlement, de la directive (UE) 2019/1937 en ce qui concerne les signalements de violations du présent règlement et la protection des personnes qui signalent de telles violations devrait être reflétée dans ladite directive. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe de la directive (UE) 2019/1937. Il appartient aux États membres de veiller à ce que les mesures de transposition adoptées conformément à ladite directive reflètent cette modification à compter de la date d’application du présent règlement. Cependant, l’adoption de mesures de transposition nationales n’est pas une condition de l’applicabilité de ladite directive en ce qui concerne le signalement des violations du présent règlement ou la protection des auteurs de signalement.

(41)

Afin de faciliter l’accès aux informations pertinentes concernant le présent règlement, la Commission devrait mettre en place un portail internet unique au niveau de l’Union, disponible au public dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union.

(42)

Pour déceler des violations potentielles de l’interdiction des produits issus du travail forcé, la Commission ou les autorités compétentes devraient suivre une approche fondée sur les risques et évaluer toutes les informations dont elles disposent. Afin de mettre en œuvre l’approche fondée sur les risques lors de l’établissement de l’ordre de priorité de leurs enquêtes, la Commission et les autorités compétentes devraient tenir compte de la proportion, dans le produit final, de la partie du produit qui est suspectée d’être issue du travail forcé, de la quantité et du volume de produits concernés ainsi que de l’ampleur et de la gravité du travail forcé présumé, y compris la question de savoir si un travail forcé imposé par des autorités étatiques pourrait être à craindre. La Commission et les autorités compétentes devraient également tenir compte de la taille et des ressources économiques des opérateurs économiques et de la complexité de la chaîne d’approvisionnement, et se concentrer, dans la mesure du possible, sur les opérateurs économiques et, le cas échéant, les fournisseurs de produits qui sont plus proches du risque de travail forcé et qui ont le plus grand effet de levier pour prévenir, réduire et faire cesser le recours au travail forcé.

(43)

Avant d’ouvrir une enquête, l’autorité compétente principale devrait pouvoir demander des informations aux opérateurs économiques faisant l’objet d’une évaluation, et aussi à d’autres parties prenantes concernées, y compris les personnes ou associations ayant communiqué des informations pertinentes aux autorités compétentes. L’autorité compétente principale devrait pouvoir choisir de ne pas demander d’informations supplémentaires aux opérateurs économiques si elle estime que cela pourrait conduire ces opérateurs économiques à tenter de dissimuler une situation de travail forcé et ainsi mettre l’enquête en péril. L’autorité compétente principale devrait ouvrir une enquête lorsque, sur la base de l’évaluation qu’elle a faite de toutes les informations disponibles, ou sur la base de toute autre donnée disponible lorsqu’il n’a pas été possible de recueillir des informations et des preuves au cours de la phase préliminaire de l’enquête, elle constate qu’il existe une préoccupation étayée quant au fait qu’il y a eu violation de l’interdiction des produits issus du travail forcé.

(44)

Afin d’accroître l’efficacité de l’interdiction des produits issus du travail forcé, les autorités compétentes devraient accorder un délai raisonnable aux opérateurs économiques afin de leur permettre de déceler, de réduire, de prévenir et de supprimer tout risque de recours au travail forcé, compte tenu, entre autres, de la complexité du processus et du nombre de parties prenantes concernées.

(45)

Avant d’ouvrir une enquête, l’autorité compétente principale devrait demander aux opérateurs économiques faisant l’objet de l’évaluation de fournir des informations sur les mesures qu’ils ont prises en vue de réduire, de prévenir ou de supprimer les risques de travail forcé ou d’apporter réparation en cas de travail forcé dans leurs activités et dans leurs chaînes d’approvisionnement en ce qui concerne les produits soumis à évaluation. L’exercice d’un devoir de diligence en matière de travail forcé devrait contribuer à aider l’opérateur économique à être moins exposé au risque de travail forcé dans ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement. Un devoir de diligence correctement exercé conformément au droit pertinent de l’Union et aux normes internationales peut aider à déceler et à lutter contre le travail forcé dans la chaîne d’approvisionnement. Il s’ensuit qu’il n’y aurait pas lieu d’ouvrir une enquête lorsque l’autorité compétente principale estime qu’il n’existe pas de préoccupation étayée quant à l’existence d’une violation de l’interdiction des produits issus du travail forcé ou que les raisons d’une préoccupation étayée ont été éliminées du fait, par exemple, mais sans s’y limiter, que la législation, les lignes directrices et les recommandations ou tout autre devoir de diligence en matière de travail forcé applicables sont appliqués d’une manière propre à réduire, prévenir et supprimer le risque de travail forcé.

(46)

Lorsqu’elle demande des informations au cours de l’enquête, l’autorité compétente principale devrait se concentrer en priorité, dans la mesure du possible et dans le souci d’une conduite efficace de l’enquête, sur les opérateurs économiques soumis à l’enquête qui interviennent dans les étapes de la chaîne d’approvisionnement le plus près possible du point où le risque de travail forcé est susceptible de survenir, et tenir compte de la taille et des ressources économiques des opérateurs économiques, et de la quantité de produits concernés ainsi que de l’ampleur du travail forcé présumé.

(47)

Les autorités compétentes principales devraient avoir la charge d’établir s’il y a eu recours au travail forcé à un stade quelconque de la production, de la fabrication, de la récolte ou de l’extraction d’un produit mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché ou destiné à l’exportation, y compris dans l’ouvraison ou la transformation liée au produit, sur la base de l’ensemble des informations et éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête, y compris au cours de sa phase préliminaire. Aux fins de garantir leur droit à un procès équitable, les opérateurs économiques devraient avoir la possibilité, au cours de l’enquête, de fournir aux autorités compétentes des informations pour leur défense. Lorsque, en réponse à une demande d’informations émanant d’une autorité compétente principale, un opérateur économique ou une autorité publique refuse de fournir ou ne fournit pas les informations demandées sans justification valable, fournit des informations incomplètes ou erronées dans l’objectif de faire obstruction à l’enquête, fournit des informations trompeuses ou entrave de quelque autre manière le déroulement de l’enquête, y compris lorsqu’un risque de travail forcé imposé par des autorités étatiques a été décelé, l’autorité compétente principale devrait être en mesure d’établir qu’il y a eu violation de l’interdiction des produits issus du travail forcé sur la base de toute autre information pertinente et vérifiable recueillie au cours de la phase préliminaire de l’enquête ou au cours de l’enquête. L’autorité compétente principale devrait également tenir compte de ces facteurs lors du réexamen d’une décision prise sur cette base.

(48)

Lorsque l’autorité compétente principale établit que des opérateurs économiques ont violé l’interdiction des produits issus du travail forcé, elle devrait interdire sans tarder la mise sur le marché de l’Union et la mise à disposition sur le marché de l’Union de ces produits ainsi que leur exportation à partir de l’Union, et exiger des opérateurs économiques qui ont fait l’objet d’une enquête qu’ils retirent du marché de l’Union les produits concernés déjà mis à disposition et fassent don des produits périssables pour des causes caritatives ou d’intérêt public. Dans le cas de produits non périssables, les opérateurs économiques devraient recycler de tels produits et, si cela n’est pas possible, faire en sorte que ceux-ci soient détruits, rendus inutilisables ou mis hors circuit d’une autre manière conformément au droit national conforme au droit de l’Union, y compris le droit de l’Union en matière de gestion des déchets. Néanmoins, il convient d’accorder une attention particulière à la prévention des perturbations des chaînes d’approvisionnement d’importance stratégique ou critique pour l’Union et, à cet égard, aux produits dont la mise hors circuit modifierait le bon fonctionnement du marché intérieur et de ces chaînes d’approvisionnement. En pareils cas, par dérogation à l’obligation d’ordonner la mise hors circuit du produit concerné, l’autorité compétente principale devrait, le cas échéant, pouvoir ordonner que le produit concerné soit retenu pendant un délai déterminé, aux frais des opérateurs économiques. Lorsqu’elle évalue l’importance stratégique ou critique d’un produit pour l’Union, l’autorité compétente principale devrait notamment tenir compte de la liste des secteurs établie dans le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil (16) et dans la recommandation (UE) 2023/2113 de la Commission (17), ainsi que des produits énumérés dans le règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil (18). Lorsqu’elle évalue si une dérogation à l’obligation d’ordonner la mise hors circuit est appropriée, l’autorité compétente principale devrait garder à l’esprit la probabilité que les opérateurs économiques concernés respectent les conditions de réexamen de la décision établissant une violation de l’interdiction des produits issus du travail forcé dans le délai fixé par l’autorité compétente principale. Le délai fixé par l’autorité compétente principale permettrait aux opérateurs économiques concernés de démontrer qu’ils ont éliminé le travail forcé en ce qui concerne le produit concerné, en l’ayant supprimé de leur chaîne d’approvisionnement. Le fait de modifier une chaîne d’approvisionnement, c’est-à-dire de s’appuyer sur des fournisseurs différents, ne saurait être considéré comme un procédé pour éliminer le travail forcé en ce qui concerne le produit concerné par ladite décision, car cela aboutirait à un produit différent. Si les opérateurs économiques concernés fournissent des éléments de preuve démontrant qu’ils ont éliminé le travail forcé en ce qui concerne les produits concernés, l’autorité compétente principale devrait réexaminer sa décision interdisant la mise sur le marché de l’Union et la mise à disposition sur le marché de l’Union de tels produits, conduisant à son retrait et, partant, lever la rétention des produits concernés. Si les opérateurs économiques concernés ne fournissent pas ces éléments de preuve, il convient qu’ils respectent l’injonction de mettre les produits concernés hors circuit après l’expiration du délai prévu dans la décision interdisant la mise sur le marché de l’Union et la mise à disposition sur le marché de l’Union de ces produits, qui contient l’injonction de retenir les produits pendant un délai déterminé.

(49)

Dans une décision établissant une violation de l’interdiction des produits issus du travail forcé, l’autorité compétente principale devrait indiquer les conclusions de l’enquête et les informations qui les sous-tendent, fixer un délai raisonnable dans lequel les opérateurs économiques devraient se conformer à ladite décision, ainsi que communiquer des informations permettant d’identifier le produit auquel s’applique la décision. La Commission devrait être habilitée à adopter les actes d’exécution nécessaires pour préciser les éléments d’information devant figurer dans ces décisions. Les décisions de l’autorité compétente principale devraient être rendues publiques.

(50)

L’autorité compétente principale devrait tenir compte de la taille et des ressources économiques des opérateurs économiques concernés lorsqu’elle fixe un délai raisonnable pour se conformer aux injonctions contenues dans une décision établissant une violation de l’interdiction des produits issus du travail forcé.

(51)

Afin de garantir une exécution effective, les décisions prises par une autorité compétente principale dans un État membre devraient être reconnues et exécutées par les autorités compétentes des autres États membres en ce qui concerne les produits ayant les mêmes informations d’identification et provenant de la même chaîne d’approvisionnement que les produits pour lesquels un recours au travail forcé a été constaté.

(52)

Les opérateurs économiques devraient pouvoir demander un réexamen des décisions des autorités compétentes principales en vertu du présent règlement, après avoir fourni de nouvelles informations substantielles démontrant que les produits mis sur le marché de l’Union, mis à disposition sur le marché de l’Union ou destinés à être exportés à partir du marché de l’Union sont conformes à l’interdiction des produits issus du travail forcé. L’autorité compétente principale devrait retirer sa décision pour l’avenir lorsque les opérateurs économiques démontrent qu’ils se sont conformés à cette décision et ont éliminé le travail forcé de leurs activités ou de leurs chaînes d’approvisionnement pour ce qui est des produits concernés. Les décisions des autorités compétentes principales en vertu du présent règlement devraient faire l’objet d’un contrôle juridictionnel conformément au droit de l’Union et au droit national applicables.

(53)

Si les opérateurs économiques ne se conforment pas à la décision de l’autorité compétente principale avant l’expiration du délai fixé, les autorités compétentes devraient veiller à ce qu’il soit interdit de mettre sur le marché de l’Union, de mettre à disposition sur le marché de l’Union ou d’exporter à partir du marché de l’Union les produits concernés, ou à ce que les produits concernés soient retirés du marché de l’Union, et que tous produits périssables encore en possession des opérateurs économiques concernés fassent l’objet d’un don pour des causes caritatives ou d’intérêt public. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les produits non périssables soient recyclés ou, si cela n’est pas possible, à ce qu’ils soient détruits, rendus inutilisables ou mis hors circuit d’une autre manière, conformément au droit national conforme au droit de l’Union, y compris le droit de l’Union en matière de gestion des déchets et d’écoconception pour des produits durables, aux frais des opérateurs économiques. Dans la mesure du possible, les autorités compétentes devraient veiller à ce que la méthode de mise hors circuit ou de destruction choisie parmi toutes les options disponibles ait l’incidence sur l’environnement la plus faible possible. Les autorités compétentes des États membres devraient être chargées de veiller à l’exécution des décisions sur leur propre territoire, y compris les décisions adoptées par la Commission. Après qu’une décision a été communiquée au moyen de l’ICSMS, toutes les autorités compétentes concernées par ladite décision devraient mettre en œuvre les mesures d’exécution pertinentes prévues dans le présent règlement.

(54)

L’effet sur le bien-être animal devrait être pris en considération lors de l’exécution de l’interdiction de mettre sur le marché et de mettre à disposition sur le marché ou d’exporter des produits issus du travail forcé afin d’épargner aux animaux concernés toute douleur, détresse ou souffrance évitable. En outre, le présent règlement devrait être sans préjudice du droit de l’Union relatif au bien-être animal, comme les règlements (CE) no 1/2005 (19) et (CE) no 1099/2009 (20) du Conseil.

(55)

Les décisions des autorités compétentes principales établissant une violation de l’interdiction des produits issus du travail forcé devraient être communiquées aux autorités douanières, qui devraient s’attacher à identifier le produit concerné parmi les produits déclarés pour la mise en libre pratique ou l’exportation. Les autorités compétentes des États membres devraient être chargées de l’exécution globale de l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union et de tels produits entrant sur le marché de l’Union ou quittant ce marché. Étant donné que le travail forcé fait partie du processus de fabrication et ne laisse aucune trace sur le produit, et comme le règlement (UE) 2019/1020 ne régit que les produits manufacturés et que son champ d’application se limite à la mise en libre pratique, les autorités douanières ne seraient pas en mesure d’agir de manière autonome au titre du règlement (UE) 2019/1020 aux fins de l’application et de l’exécution de l’interdiction des produits issus du travail forcé. L’organisation spécifique des contrôles dans chaque État membre devrait être sans préjudice du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (21) et de ses dispositions générales relatives aux pouvoirs de contrôle et de surveillance des autorités douanières.

(56)

Les informations actuellement fournies aux autorités douanières ou mises à leur disposition par les opérateurs économiques comprennent uniquement des informations générales sur les produits et ne contiennent ni des renseignements sur le fabricant ou le producteur et les fournisseurs des produits, ni des indications spécifiques au sujet des produits. Afin que les autorités douanières puissent identifier les produits entrant sur le marché de l’Union ou quittant le marché de l’Union qui violent le présent règlement et qui devraient donc être arrêtés aux frontières extérieures de l’Union, les opérateurs économiques devraient communiquer aux autorités douanières des informations permettant d’identifier les produits concernés par une décision de l’autorité compétente principale. Ces informations devraient inclure des renseignements sur le fabricant ou le producteur et les fournisseurs du produit, ainsi que toute autre information concernant le produit lui-même. À cette fin, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués déterminant les produits pour lesquels ces informations devraient être fournies, au moyen, entre autres, de la base de données établie en vertu du présent règlement ainsi que des informations et décisions des autorités compétentes principales encodées dans l’ICSMS. De plus, la Commission devrait être habilitée à adopter les actes d’exécution nécessaires pour préciser les éléments d’information que les opérateurs économiques doivent fournir aux autorités douanières ou mettre à leur disposition. De telles informations devraient comprendre la description, le nom ou la marque du produit, les exigences spécifiques prévues par le droit de l’Union pour l’identification du produit, telles qu’un numéro de type, de référence, de modèle, de lot ou de série, apposé sur le produit ou figurant sur l’emballage ou dans un document accompagnant le produit, ou l’identifiant unique du passeport numérique du produit, ainsi que des renseignements sur le fabricant ou le producteur et les fournisseurs du produit, y compris, pour chacun d’entre eux, leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée, leurs coordonnées, leur numéro d’identification unique dans le pays où ils sont établis et, s’il est disponible, leur numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques. Il est prévu, dans le cadre du réexamen du code des douanes de l’Union, d’examiner l’introduction dans la législation douanière des informations que les opérateurs économiques doivent fournir aux autorités douanières ou mettre à leur disposition, aux fins de l’exécution du présent règlement et, plus généralement, afin de renforcer la transparence de la chaîne d’approvisionnement. La Commission devrait publier des orientations à l’intention des opérateurs économiques, en particulier des PME, sur la manière de recueillir les informations requises et leur fournir une assistance à cet égard.

(57)

Les autorités douanières qui identifient un produit susceptible d’être couvert par une décision établissant une violation de l’interdiction des produits issus du travail forcé, communiquée par l’autorité compétente principale, devraient suspendre la mise en libre pratique de ce produit et en informer immédiatement les autorités compétentes. Les autorités compétentes devraient parvenir, dans un délai raisonnable, à une conclusion sur le cas qui leur a été notifié par les autorités douanières, en confirmant ou en infirmant que le produit en question est couvert par une décision. Lorsque cela est nécessaire et dûment justifié, les autorités compétentes devraient être autorisées à exiger le maintien de la suspension de la mise en libre pratique du produit concerné, en tenant compte des éventuels préjudices pour l’opérateur économique. Si les autorités compétentes ne parviennent pas à une conclusion dans le délai imparti, les autorités douanières devraient mettre en libre pratique les produits concernés dès lors que toutes les autres exigences et formalités applicables ont été remplies. En règle générale, la mise en libre pratique d’un produit ou son exportation ne devraient pas être considérées comme une preuve de conformité avec le droit de l’Union, étant donné que ces régimes n’incluent pas nécessairement une évaluation complète d’une telle conformité.

(58)

Lorsque les autorités compétentes concluent qu’un produit est couvert par une décision établissant une violation de l’interdiction des produits issus du travail forcé, elles devraient en informer immédiatement les autorités douanières, qui devraient alors refuser sa mise en libre pratique ou son exportation. Lorsqu’une autorité compétente en fait la demande et au nom et sous la responsabilité de celle-ci, les autorités douanières devraient être en mesure, à titre de solution alternative, de saisir ledit produit et de le mettre à la disposition et sous le contrôle de cette autorité compétente. En pareils cas, l’autorité compétente concernée devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que le produit concerné est mis hors circuit de façon appropriée, y compris en faisant don de ce produit pour des causes caritatives ou d’intérêt public, en recyclant ce produit ou en le mettant hors circuit d’une autre manière conformément au droit national conforme au droit de l’Union, aux frais de l’opérateur économique concerné.

(59)

L’autorité compétente principale devrait tenir dûment compte du risque de désengagement des opérateurs économiques qui sont associés à des produits ou à des régions figurant dans la base de données, ou dont les produits ont été retirés du marché de l’Union, ainsi que des conséquences pour les travailleurs concernés. L’autorité compétente principale devrait donc, le cas échéant, aider les opérateurs économiques à adopter et à mettre en œuvre des mesures appropriées et efficaces pour faire cesser le travail forcé. Un désengagement responsable consiste notamment à respecter les conventions collectives et à détailler les étapes menant audit désengagement.

(60)

Les conditions applicables aux produits pendant la suspension de leur mise en libre pratique ou de leur exportation, y compris leur stockage ou leur destruction et leur mise hors circuit en cas de refus de mise en libre pratique de tels produits, devraient être déterminées par les autorités douanières, le cas échéant en application du règlement (UE) no 952/2013. Si des produits entrant sur le marché de l’Union nécessitent une transformation ultérieure, ils doivent être placés sous le régime douanier approprié permettant une telle transformation conformément aux articles 220, 254, 256, 257 et 258 du règlement (UE) no 952/2013.

(61)

Lorsqu’il est nécessaire, aux fins de donner effet à l’interdiction des produits issus du travail forcé, de traiter des données à caractère personnel en vertu du présent règlement, il convient que ce traitement soit effectué conformément au droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel. Tout traitement de données à caractère personnel au titre de l’interdiction des produits issus du travail forcé devrait être effectué conformément aux règlements (UE) 2016/679 (22) et (UE) 2018/1725 (23) du Parlement européen et du Conseil.

(62)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne: les règles de procédure et les modalités détaillées d’utilisation de l’ICSMS; les règles de procédure, les modèles et les modalités pour la communication d’informations sur les violations alléguées de l’interdiction de mise sur le marché de l’Union, de mise à disposition sur le marché de l’Union ou d’exportation de produits issus du travail forcé; les décisions adoptées par la Commission établissant que l’interdiction de mise sur le marché de l’Union, de mise à disposition sur le marché de l’Union ou d’exportation de produits issus du travail forcé a été violée; le retrait de ces décisions; le contenu détaillé de ces décisions et des décisions équivalentes adoptées par les autorités compétentes principales; et les modalités détaillées de la fourniture aux autorités douanières ou de la mise à la disposition de ces autorités de certaines informations sur des produits ou groupes de produits spécifiques. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (24).

(63)

La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés au retrait des décisions établissant que l’interdiction de mise sur le marché, de mise à disposition sur le marché ou d’exportation de produits issus du travail forcé a été violée, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.

(64)

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (25). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(65)

Afin de garantir que les autorités douanières sont en mesure d’agir efficacement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour préciser davantage les informations supplémentaires permettant d’identifier le produit concerné que les opérateurs économiques devraient mettre à la disposition des autorités douanières ou leur fournir en ce qui concerne les produits entrant sur le marché de l’Union ou quittant celui-ci. Ces informations devraient être des informations permettant d’identifier le produit concerné, des renseignements sur le fabricant ou le producteur et des renseignements sur les fournisseurs du produit. Les autorités douanières doivent pouvoir obtenir rapidement des informations sur des produits spécifiques identifiés dans les décisions des autorités compétentes principales, afin d’agir et de prendre des mesures de manière efficace et rapide. Dans de tels cas, les actes délégués devraient être adoptés conformément à une procédure d’urgence.

(66)

Les États membres devraient conférer à leurs autorités compétentes le pouvoir d’imposer et de mettre en œuvre des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans les cas où l’opérateur économique ne s’est pas conformé à une décision interdisant la mise sur le marché de produits issus du travail forcé. Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de non-respect d’une décision, en tenant dûment compte d’éléments tels que la gravité et la durée de l’infraction, les infractions commises précédemment par l’opérateur économique, le degré de coopération avec les autorités compétentes et toute autre circonstance atténuante ou aggravante applicable aux circonstances de l’espèce. La Commission devrait publier des orientations destinées aux États membres sur la méthode de calcul des sanctions financières et les seuils applicables, et le réseau de l’Union contre les produits issus du travail forcé devrait promouvoir les bonnes pratiques dans l’application de ces sanctions.

(67)

La Commission devrait procéder à une évaluation de la mise en œuvre et de l’exécution du présent règlement et présenter un rapport à ce sujet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Le rapport devrait évaluer la contribution du présent règlement à l’élimination des produits issus du travail forcé du marché de l’Union et à la lutte contre le travail forcé, ainsi qu’à la coopération entre les autorités compétentes et à la coopération internationale en vue d’éliminer le travail forcé. Le rapport devrait également évaluer l’incidence du présent règlement sur les entreprises, en particulier les PME, et sur les victimes, ainsi que les coûts et avantages globaux de l’interdiction des produits issus du travail forcé. Le rapport devrait en outre évaluer l’alignement du présent règlement avec le droit de l’Union pertinent.

(68)

Le présent règlement respecte le droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la Charte, lequel droit comprend, entre autres, le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. À cet égard, l’autorité compétente principale qui mène l’enquête devrait informer les opérateurs économiques concernés de l’ouverture de l’enquête et de ses conséquences éventuelles. Afin de garantir leur droit à un procès équitable, les opérateurs économiques devraient avoir la possibilité, à leur demande au cours de l’enquête, de fournir aux autorités compétentes des informations pour leur défense. Les opérateurs économiques devraient avoir la possibilité de demander à l’autorité compétente principale de réexaminer la décision les concernant en fournissant de nouvelles informations substantielles. Les décisions adoptées par les autorités compétentes des États membres devraient faire l’objet d’un contrôle juridictionnel conformément au droit national applicable. Les décisions adoptées par la Commission en application du présent règlement sont soumises au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(69)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir interdire aux opérateurs économiques de mettre sur le marché de l’Union et de mettre à disposition sur le marché de l’Union ou d’exporter à partir du marché de l’Union des produits issus du travail forcé afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, tout en contribuant à la lutte contre le travail forcé, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(70)

Afin que les mesures prévues par le présent règlement puissent être appliquées rapidement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,