This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32024R1050
Council Implementing Regulation (EU) 2024/1050 of 4 April 2024 implementing Regulation (EU) 2020/1998 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses
Règlement d’exécution (UE) 2024/1050 du Conseil du 4 avril 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Règlement d’exécution (UE) 2024/1050 du Conseil du 4 avril 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
ST/7481/2024/INIT
JO L, 2024/1050, 5.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1050/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 04/04/2024; Date d'adoption
- Date of effect:
- 06/04/2024; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32020R1998 - A14P1
- Link
- Link
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32020R1998 adjonction annexe I section A colonne de tableau point 1-4 texte 06/04/2024 Modifies 32020R1998 adjonction annexe I section A colonne de tableau point 13 texte 06/04/2024 Modifies 32020R1998 adjonction annexe I section A colonne de tableau point 14 texte 06/04/2024 Modifies 32020R1998 adjonction annexe I section A colonne de tableau point 16-26 texte 06/04/2024 Modifies 32020R1998 adjonction annexe I section A colonne de tableau point 29-32 texte 06/04/2024 Modifies 32020R1998 adjonction annexe I section A colonne de tableau point 36-56 texte 06/04/2024 Modifies 32020R1998 adjonction annexe I section A colonne de tableau point 62-105 texte 06/04/2024 Modifies 32020R1998 adjonction annexe I section A phrase 06/04/2024 Modifies 32020R1998 adjonction annexe I section B colonne de tableau point 16-23 texte 06/04/2024 Modifies 32020R1998 adjonction annexe I section B colonne de tableau point 5-12 texte 06/04/2024 Modifies 32020R1998 adjonction annexe I section B phrase 06/04/2024 - Instruments cited:
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
Journal officiel |
FR Série L |
|
2024/1050 |
5.4.2024 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1050 DU CONSEIL
du 4 avril 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/1998. |
|
(2) |
Le 4 avril 2024, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2024/1034 (2), modifiant le règlement (UE) 2020/1998 afin d’y insérer une exemption, applicable à certains acteurs, pour l’aide humanitaire qu’ils apportent et les autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes qu’ils mènent (ci-après dénommée «exemption»). L’exemption se fonde sur le paragraphe 1 de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a été adoptée le 9 décembre 2022. |
|
(3) |
Afin de tenir compte des cas dans lesquels il existe un risque plus élevé que les fonds ou ressources économiques fournis soient détournés à des fins autres que l’aide humanitaire, il convient d’exclure l’application de l’exemption à l’égard de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés dont la liste figure à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998. |
|
(4) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2020/1998 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 du Conseil est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 avril 2024.
Par le Conseil
La présidente
H. LAHBIB
(1) JO L 410 I du 7.12.2020, p. 1.
(2) Règlement (UE) 2024/1034 du Conseil du 4 avril 2024 modifiant le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (JO L, 2024/1034, 4.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1034/oj).
ANNEXE
L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 (Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l’article 3) est modifiée comme suit:
|
1) |
La section A (Personnes physiques) est modifiée comme suit:
|
|
2) |
La section B (Personnes morales, entités et organismes) est modifiée comme suit:
|
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1050/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)
