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Document 32024D1175
Council Decision (CFSP) 2024/1175 of 19 April 2024 amending Decision (CFSP) 2020/1999 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses
Décision (PESC) 2024/1175 du Conseil du 19 avril 2024 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Décision (PESC) 2024/1175 du Conseil du 19 avril 2024 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
ST/7943/2024/INIT
JO L, 2024/1175, 19.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1175/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32020D1999 | adjonction | annexe section A point 106 | 19/04/2024 | |
Modifies | 32020D1999 | adjonction | annexe section A point 107 | 19/04/2024 | |
Modifies | 32020D1999 | adjonction | annexe section A point 108 | 19/04/2024 | |
Modifies | 32020D1999 | adjonction | annexe section A point 109 | 19/04/2024 | |
Modifies | 32020D1999 | adjonction | annexe section B point 27 | 19/04/2024 | |
Modifies | 32020D1999 | adjonction | annexe section B point 28 | 19/04/2024 |
Journal officiel |
FR Série L |
2024/1175 |
19.4.2024 |
DÉCISION (PESC) 2024/1175 DU CONSEIL
du 19 avril 2024
modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999. |
(2) |
Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit et des droits de l’homme est une valeur fondamentale de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune. |
(3) |
Dans sa déclaration du 16 décembre 2023, le haut représentant a souligné la préoccupation de l’Union face à la hausse des violences perpétrées par des colons extrémistes contre les Palestiniens en Cisjordanie occupée, qui ont atteint des niveaux sans précédent. L’Union a continué de réaffirmer qu’elle condamne fermement les violences perpétrées par des colons et a demandé que leurs auteurs en répondent. L’Union a également demandé à Israël d’empêcher les violences perpétrées par des colons et de faire en sorte que les auteurs de crimes répondent de leurs actes. Depuis les attentats terroristes perpétrés par le Hamas contre Israël le 7 octobre 2023, les violences des colons ont considérablement augmenté. |
(4) |
Dans ce contexte, il convient d’ajouter quatre personnes et deux entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999. |
(5) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2020/1999 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision (PESC) 2020/1999 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 2024.
Par le Conseil
La présidente
H. LAHBIB
ANNEXE
L’annexe de la décision (PESC) 2020/1999 est modifiée comme suit:
1) |
Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant sous la rubrique A. «Personnes physiques»:
|
2) |
Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant sous la rubrique B «Personnes morales, entités et organismes»:
|
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1175/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)