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Document 32024D1175

Décision (PESC) 2024/1175 du Conseil du 19 avril 2024 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

ST/7943/2024/INIT

JO L, 2024/1175, 19.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1175/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1175/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2024/1175

19.4.2024

DÉCISION (PESC) 2024/1175 DU CONSEIL

du 19 avril 2024

modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999.

(2)

Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit et des droits de l’homme est une valeur fondamentale de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune.

(3)

Dans sa déclaration du 16 décembre 2023, le haut représentant a souligné la préoccupation de l’Union face à la hausse des violences perpétrées par des colons extrémistes contre les Palestiniens en Cisjordanie occupée, qui ont atteint des niveaux sans précédent. L’Union a continué de réaffirmer qu’elle condamne fermement les violences perpétrées par des colons et a demandé que leurs auteurs en répondent. L’Union a également demandé à Israël d’empêcher les violences perpétrées par des colons et de faire en sorte que les auteurs de crimes répondent de leurs actes. Depuis les attentats terroristes perpétrés par le Hamas contre Israël le 7 octobre 2023, les violences des colons ont considérablement augmenté.

(4)

Dans ce contexte, il convient d’ajouter quatre personnes et deux entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999.

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2020/1999 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision (PESC) 2020/1999 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2024.

Par le Conseil

La présidente

H. LAHBIB


(1)   JO L 410 I du 7.12.2020, p. 13.


ANNEXE

L’annexe de la décision (PESC) 2020/1999 est modifiée comme suit:

1)

Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant sous la rubrique A. «Personnes physiques»:

 

Noms (translittération en caractères latins)

Noms

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«106.

Neria BEN PAZI

alias Naria BEN FAZI

 

Date de naissance: 28.11.1993

Nationalité: israélienne

Sexe: masculin

Numéro d’identification: 311509004

Neria Ben Pazi a mis en place quatre des avant-postes les plus violents en Cisjordanie en 2019.

Il est l’un des principaux auteurs du déplacement forcé de la communauté bédouine de Wadi-as-Seeq, près de Ramallah. Depuis 2021, Neria Ben Pazi est accusé d’avoir attaqué à maintes reprises des Palestiniens à Wadi -as-Seeq et à Drir Jarir, et ses agissements ont été assimilés à de la torture.

Le 12 octobre 2023, il a participé à une violente attaque à Wadi-as-Seeq, lors de laquelle des Palestiniens ont été violemment battus, menottés et photographiés en sous-vêtements. Des colons ont uriné et éteint des cigarettes sur eux.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits à l’encontre de Palestiniens, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ce qui suscite également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

19.4.2024

107.

Yinon LEVI

 

Date de naissance: 12.12.1992

Nationalité: israélienne

Sexe: masculin

Numéro d’identification: 203807276

Yinon Levi a pris part à de multiples actes de violence contre des villages voisins depuis la ferme de Meitarim où il réside, qui est un avant-poste illégal.

Ces agissements ont notamment consisté à prendre d’assaut et saccager des maisons de familles palestiniennes, y compris en présence de femmes et d’enfants, ainsi qu’à lâcher ses chiens sur des bergers palestiniens pour qu’ils s’en prennent physiquement à eux, tout en faisant paître son troupeau sur leurs terrains privés.

Il est donc responsable de violations ou d’atteintes graves et généralisées dans le domaine des droits de l’homme ciblant le droit à l’intégrité physique et mentale, le droit à la propriété et le droit à la vie privée et familiale des Palestiniens, ce qui suscite également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

19.4.2024

108.

Meir Mordechai ETTINGER

מאיר אטינגר

(en hébreu)

Fonction(s): membre de Hilltop Youth

Date de naissance: 4.10.1991

Lieu de naissance: Kiryat Moshe, Jérusalem, Israël

Nationalité: israélienne

Sexe: masculin

Entité associée: Hilltop Youth

Meir Ettinger est considéré comme une figure de premier plan de Hilltop Youth, un groupe radical de jeunes dont les membres sont connus pour perpétrer des actes de violence contre des Palestiniens et leurs villages en Cisjordanie.

Les membres de Hilltop Youth se rassemblent en haut des collines de Cisjordanie et se livrent à des violences dans le cadre d’agressions que les colons qualifient de “prix à payer”. Les violences perpétrées par des colons à l’encontre des Palestiniens, y compris le harcèlement physique et psychosocial, les passages à tabac, les meurtres et la démolition de biens, revêtent un caractère systématique.

Meir Ettinger encourage les attaques, incite à en commettre de nouvelles et participe à des intimidations visant à forcer les Palestiniens à quitter leurs terres. Il a contribué à la mise en place de colonies et d’avant-postes illégaux sur des terres palestiniennes en Cisjordanie, en employant et en cautionnant des tactiques d’intimidation, de harcèlement et de violence.

En 2015, année où on estime qu’il faisait déjà partie de Hilltop Youth, il a été impliqué dans l’incendie criminel d’une maison palestinienne de Cisjordanie, qui a causé la mort d’un couple et de son bébé de 18 mois.

Par conséquent, Meir Ettinger est responsable de graves violations ou atteintes dans le domaine des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violations ou atteintes en ce qui concerne le droit à la propriété et le droit à la vie privée et familiale des Palestiniens en Cisjordanie, et il est responsable de soutenir et d’encourager de tels actes. Ces atteintes et violations suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

19.4.2024

109.

Elisha YERED

אלישע ירד

(en hébreu)

Fonction(s): membre de Hilltop Youth

Date de naissance: 2001

Nationalité: israélienne

Sexe: masculin

Entité associée: Hilltop Youth

Elisha Yered est un colon militant israélien en Cisjordanie, connu pour être membre de “Hilltop Youth”, un groupe radical de jeunes qui commet des actes de violence contre des Palestiniens et leurs villages en Cisjordanie.

Les membres de Hilltop Youth se livrent à des violences dans le cadre d’agressions que les colons qualifient de “prix à payer”. Les violences perpétrées par des colons à l’encontre des Palestiniens, y compris le harcèlement physique et psychosocial, les passages à tabac, les meurtres et la démolition de biens, revêtent un caractère systématique.

Elisha Yered encourage de tels actes et y participe. Il incite régulièrement à la violence contre les Palestiniens en Cisjordanie, notamment en diffusant des messages poussant par exemple à “faire disparaître” un village palestinien.

Il a personnellement harcelé les membres d’une famille palestinienne, en proférant des propos intimidants et menaçants pour entraver leur liberté de circulation sur leurs propres terres, et il est impliqué dans la destruction de biens appartenant à des Palestiniens en Cisjordanie.

Elisha Yered faisait partie d’un groupe de colons armés qui, le 4 août 2023, a fait une incursion depuis l’avant-poste illégal d’Oz Zion dans le village palestinien de Burqa, près de Ramallah. Les colons ont tiré sur les Palestiniens, entraînant la mort d’un jeune de 19 ans, Qusai Jammal Mi’tan, et blessant plusieurs autres Palestiniens.

Par conséquent, Elisha Yered est responsable de graves violations ou atteintes dans le domaine des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violations ou d’atteintes en ce qui concerne le droit à la propriété et le droit à la vie privée et familiale des Palestiniens en Cisjordanie, et il est responsable de soutenir et d’encourager de tels actes, ainsi que d’appeler à la haine nationale, raciale ou religieuse, ce qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence. Ces violations ou ces atteintes suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

19.4.2024»

2)

Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant sous la rubrique B «Personnes morales, entités et organismes»:

 

Noms (translittération en caractères latins)

Noms

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«27.

Lehava

alias Prevention of Assimilation in the Holy Land [Prévention de l’assimilation en Terre sainte]

להב"ה

(en hébreu)

Tél. 079-9130000

Courriel: o.leava@gmail.com

Site internet:

www.lehava-us.com;

vod.leava.co.il

Lehava est un groupe suprémaciste juif radical d’extrême-droite dirigé par son fondateur, Ben-Zion “Bentzi” Gopstein.

Lehava recourt à la violence et incite à la violence à l’encontre des Palestiniens, des chrétiens et des juifs messianiques. Des membres de Lehava ont par exemple scandé “mort aux Arabes” et ont appelé à prendre les armes au cours de rassemblements. Lehava organise des manifestations violentes contre les mariages entre juifs et musulmans et contre la communauté LGBTQI. Les membres de Lehava harcèlent et agressent les couples mixtes arabo-juifs.

Lehava est donc responsable de graves violations ou atteintes dans le domaine des droits de l’homme, en particulier d’appel systématique à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, ce qui suscite également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

19.4.2024

28.

Hilltop Youth

alias No’ar HaGva’ot

נוער הגבעות

(en hébreu)

Personnes associées:

Meir Mordechai ETTINGER; Elisha YERED

Hilltop Youth est un groupe radical de jeunes dont les membres sont connus pour perpétrer des actes de violence contre des Palestiniens et leurs villages en Cisjordanie.

Le groupe se rassemble en haut des collines de Cisjordanie et se livre à des violences dans le cadre d’agressions que les colons qualifient de “prix à payer”. Les violences perpétrées par des colons à l’encontre des Palestiniens et de leurs villages, y compris le harcèlement physique et psychosocial, les passages à tabac, les meurtres et la démolition de biens, revêtent un caractère systématique.

Par conséquent, Hilltop Youth est responsable de graves violations ou atteintes dans le domaine des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de graves violations ou atteintes en ce qui concerne le droit à la propriété et le droit à la vie privée et familiale des Palestiniens en Cisjordanie, ce qui suscite également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

19.4.2024»


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1175/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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