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Document 32023R0318
Commission Implementing Regulation (EU) 2023/318 of 6 February 2023 approving Union amendment to the specification for a Protected Designation of Origin or a Protected Geographical Indication (‘Almansa’ (PDO))
Règlement d’exécution (UE) 2023/318 de la Commission du 6 février 2023 approuvant une modification, au niveau de l’Union, apportée au cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Almansa» (AOP)]
Règlement d’exécution (UE) 2023/318 de la Commission du 6 février 2023 approuvant une modification, au niveau de l’Union, apportée au cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Almansa» (AOP)]
C/2023/974
JO L 43 du 13.2.2023, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 06/02/2023; Date d'adoption
- Date of effect:
- 05/03/2023; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
- Responsible body:
- AGRI
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32019R0033 - A15P2
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- Instruments cited:
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- Related document(s):
-
- 52022XC0927(03) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
13.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 43/9 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/318 DE LA COMMISSION
du 6 février 2023
approuvant une modification, au niveau de l’Union, apportée au cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Almansa» (AOP)]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La Commission a examiné la demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, apportée au cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Almansa», transmise par l’Espagne conformément à l’article 97, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement et du Conseil (2) en liaison avec l’article 105, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement. |
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(2) |
La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne (3) la demande d’approbation de la modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013, en liaison avec l’article 105, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement. |
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(3) |
Aucune déclaration d’opposition motivée, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission. |
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(4) |
Il y a donc lieu d’approuver la modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Almansa» (AOP) est approuvée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 février 2023.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Janusz WOJCIECHOWSKI
Membre de la Commission
(1) JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.
(2) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
