(1)

Conformément à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Les articles 1er, 4 et 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée la «Charte») disposent que la dignité humaine est inviolable et doit être respectée et protégée, que nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Les articles 7 et 24 de la Charte consacrent le droit à la vie familiale et les droits de l’enfant. L’article 21 de la Charte dispose que nul ne peut faire l’objet d’une discrimination. Les articles 47 et 48 de la Charte reconnaissent le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, ainsi que la présomption d’innocence et les droits de la défense. L’article 52 de la Charte prévoit que toute limitation de l’exercice des droits fondamentaux reconnus dans cette même Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés ainsi que les principes de nécessité et de proportionnalité.

(2)

Les États membres sont déjà juridiquement liés par les instruments existants du Conseil de l’Europe relatifs aux droits de l’homme et à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ses protocoles, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. Tous les États membres sont en outre parties à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

(3)

Un certain nombre d’instruments juridiquement non contraignants qui traitent plus précisément des droits des personnes privées de liberté doivent également être pris en considération, notamment: au niveau des Nations unies, l’ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (règles Nelson Mandela); les règles minima des Nations unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (règles de Tokyo); ainsi que, au niveau du Conseil de l’Europe, la recommandation Rec(2006)2-rev sur les règles pénitentiaires européennes; la recommandation Rec(2006)13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus; la recommandation CM/Rec(2017)3 relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté; la recommandation CM/Rec(2014)4 relative à la surveillance électronique; la recommandation CM/Rec(2010)1 sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation; et le livre blanc sur le surpeuplement carcéral.

(4)

En outre, il existe d’autres instruments ciblant certains groupes de personnes privées de liberté, notamment: au niveau des Nations unies, les règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté et les règles des Nations unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (règles de Bangkok); la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE); ainsi que, au niveau du Conseil de l’Europe, la recommandation CM/Rec(2008)11 sur les règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures; la recommandation CM/Rec(2018)5 concernant les enfants de détenus; la recommandation CM/Rec(2012)12 relative aux détenus étrangers; ainsi que, au niveau international non gouvernemental, les principes sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre (principes de Jogjakarta), élaborés par la Commission internationale de juristes et le Service international pour les droits de l’homme.

(5)

La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu, dans l’arrêt Aranyosi/Căldăraru et des arrêts ultérieurs (1), l’importance des conditions de détention dans le contexte de la reconnaissance mutuelle et de l’application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (2) relative au mandat d’arrêt européen. La Cour européenne des droits de l’homme s’est également prononcée sur l’incidence des mauvaises conditions de détention sur l’exécution du mandat d’arrêt européen (3).

(6)

Dans les conclusions du Conseil de décembre 2018 «Favoriser la reconnaissance mutuelle en renforçant la confiance mutuelle», les États membres étaient encouragés à recourir à des mesures autres que la détention afin de réduire la population de leurs centres de détention, favorisant ainsi l’objectif de réhabilitation sociale tout en tenant compte du fait que la confiance mutuelle est souvent compromise par de mauvaises conditions de détention et par le problème de la surpopulation carcérale (4).

(7)

Dans les conclusions du Conseil de décembre 2019 sur les mesures alternatives à la détention, les États membres se sont engagés à prendre plusieurs mesures dans le domaine de la détention à l’échelon national, telles que l’adoption de mesures alternatives à la détention (5).

(8)

Dans les conclusions du Conseil de juin 2019 concernant la prévention et la lutte contre la radicalisation dans les prisons et la gestion des délinquants terroristes et extrémistes violents après leur libération, les États membres se sont engagés à prendre d’urgence des mesures efficaces dans ce domaine (6).

(9)

Depuis plusieurs années, le Parlement européen exhorte la Commission à prendre des mesures pour résoudre la question des conditions matérielles de détention et à faire en sorte que la détention provisoire reste une mesure exceptionnelle, à laquelle il convient de recourir dans le respect de la présomption d’innocence. Cette demande a été réitérée dans le rapport du Parlement européen sur le mandat d’arrêt européen (7).

(10)

L’Agence des droits fondamentaux, à la demande de la Commission et avec le soutien financier de celle-ci, a mis au point une base de données sur les conditions de détention, qui a été publiée en décembre 2019 et qui est accessible au public (8). La base de données de l’Agence sur les conditions de détention pénale rassemble des informations sur les conditions de détention dans tous les États membres. S’appuyant sur les normes nationales, les normes de l’Union et les normes internationales, la jurisprudence et les rapports de suivi, elle fournit des informations sur certains aspects essentiels des conditions de détention, notamment la taille des cellules, les conditions sanitaires, l’accès aux soins de santé et la protection contre la violence.

(11)

Les statistiques disponibles sur le mandat d’arrêt européen montrent que, depuis 2016, les États membres ont refusé ou retardé son exécution pour des motifs liés à un risque réel de violation des droits fondamentaux dans près de 300 affaires, y compris sur la base de conditions matérielles inadéquates de détention (9).

(12)

Les autorités judiciaires nationales ont demandé des orientations plus concrètes sur la manière de traiter ces affaires. Les problèmes mis en évidence par les praticiens concernent le manque d’harmonisation, la dispersion et le manque de clarté des normes de détention dans l’ensemble de l’Union, autant d’obstacles à la coopération judiciaire en matière pénale (10).

(13)

La moitié des États membres qui ont fourni à la Commission des statistiques sur leur population carcérale ont indiqué qu’ils faisaient face à un problème de surpopulation dans leurs centres de détention, avec un taux d’occupation supérieur à 100 %. Le recours trop fréquent ou inutile à la détention provisoire, tout comme la durée excessive de celle-ci, contribuent également au phénomène de surpopulation dans les centres de détention, ce qui entrave considérablement l’amélioration des conditions de détention.

(14)

Il existe des divergences profondes entre les États membres en ce qui concerne certains aspects importants de la détention provisoire, tels que le recours à cette dernière en dernier ressort et le réexamen des décisions de détention préventive (11). La durée maximale de la détention provisoire varie également d’un État membre à l’autre: elle oscille entre moins d’un an et plus de cinq ans (12). En 2020, la durée moyenne de la détention provisoire dans les différents États membres variait de deux à treize mois (13). Le nombre de personnes en détention provisoire par rapport à la population carcérale totale varie aussi considérablement d’un État membre à l’autre, allant de moins de 10 % à plus de 40 % (14). Des divergences aussi profondes semblent injustifiées dans un espace européen commun de liberté, de sécurité et de justice.

(15)

Des rapports récents du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe attirent l’attention sur la persistance de graves dysfonctionnements dans certains États membres, tels que le mauvais traitement, le caractère inapproprié des équipements ainsi que l’absence d’activités utiles et de soins de santé appropriés dans les centres de détention.

(16)

En outre, la Cour européenne des droits de l’homme continue de trouver des États membres en violation de l’article 3 ou de l’article 5 de la CEDH dans le contexte de la détention.

(17)

Compte tenu du grand nombre de recommandations formulées par les organisations internationales dans le domaine de la détention pénale, il se peut que celles-ci ne soient pas toujours facilement accessibles aux différents juges et procureurs des États membres qui doivent évaluer les conditions de détention avant de prendre leurs décisions, que ce soit dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen ou d’un mandat d’arrêt national.

(18)

Dans l’Union, et notamment dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, des normes minimales propres à l’Union, applicables au système de détention de tous les États membres de la même façon, sont nécessaires pour renforcer la confiance mutuelle entre les États membres et faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions de justice.

(19)

Afin de renforcer la confiance des États membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale et, par conséquent, d’améliorer la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale, six mesures relatives aux droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales, à savoir les directives 2010/64/UE (15), 2012/13/UE (16), 2013/48/UE (17), (UE) 2016/343 (18), (UE) 2016/800 (19) et (UE) 2016/1919 (20) du Parlement européen et du Conseil, ainsi que la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales (21), ont notamment déjà été adoptées. Ces mesures visent à garantir le respect des droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, y compris lorsque la détention provisoire est imposée. À cette fin, ces directives prévoient certaines garanties procédurales pour les suspects et les personnes poursuivies qui sont privés de liberté. La directive (UE) 2016/800 contient des dispositions spécifiques sur les conditions de détention provisoire des enfants, visant à préserver leur bien-être lorsqu’ils font l’objet d’une telle mesure coercitive. Il convient de compléter les normes relatives aux droits procéduraux établies dans ces directives et dans la recommandation de 2013, ainsi que, dans le cas de la directive (UE) 2016/800, les normes pertinentes relatives aux conditions matérielles de détention des enfants faisant l’objet d’une détention provisoire.

(20)

La Commission entend consolider et développer ces normes minimales, établies dans le cadre du Conseil de l’Europe, ainsi que dans la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme. À cette fin, il est nécessaire de fournir une vue d’ensemble des normes minimales sélectionnées en matière de droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire et des conditions matérielles de détention dans les domaines prioritaires de la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres.

(21)

En ce qui concerne les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire, les orientations contenues dans la présente recommandation devraient porter sur les principales normes relatives au recours à la détention provisoire en tant que mesure de dernier ressort et aux alternatives à la détention, aux motifs justifiant la détention provisoire, aux exigences relatives à la prise de décision par les autorités judiciaires, au réexamen périodique de la détention provisoire, à l’audition des suspects ou des personnes poursuivies en vue de la prise de décisions relatives à la détention provisoire, aux voies de recours effectives et au droit de recours, à la durée de la détention provisoire et à la reconnaissance du temps passé en détention provisoire sous la forme d’une réduction de la durée de la condamnation définitive.

(22)

En ce qui concerne les conditions matérielles de détention, des orientations devraient être fournies concernant les principales normes en matière de locaux de détention, de répartition des détenus, d’hygiène et d’assainissement, de nutrition, de régimes de détention au regard de l’exercice et des activités hors de la cellule, de travail et d’éducation, de soins de santé, de prévention de la violence et des mauvais traitements, de contacts avec le monde extérieur, d’accès à l’assistance juridique, de procédures de requête et de plainte, ainsi que d’inspection et de contrôle. En outre, il convient d’émettre des orientations sur la protection des droits des personnes pour lesquelles la privation de liberté constitue une situation de vulnérabilité particulière, telles que les femmes, les enfants, les personnes handicapées ou souffrant de graves problèmes de santé, les personnes LGBTIQ et les ressortissants étrangers, ainsi que sur la prévention de la radicalisation dans les prisons.

(23)

La détention provisoire devrait toujours être utilisée en tant que mesure de dernier ressort sur la base d’une évaluation au cas par cas. Un éventail le plus large possible de mesures moins restrictives autres que la détention (mesures alternatives) devrait être mis à disposition et utilisé dans la mesure du possible. Les États membres devraient également veiller à ce que les décisions de détention provisoire ne soient pas discriminatoires et ne soient pas automatiquement imposées aux suspects et aux personnes poursuivies en fonction de certaines caractéristiques, telles que la nationalité étrangère.

(24)

Des conditions matérielles de détention adéquates sont essentielles pour préserver les droits et la dignité des personnes privées de liberté et pour prévenir les violations de l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (mauvais traitements).

(25)

Afin de garantir des normes de détention appropriées, les États membres devraient fournir à chaque détenu un minimum d’espace vital individuel, conformément aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

(26)

Lorsque des personnes sont privées de liberté, elles sont particulièrement vulnérables à la violence et aux mauvais traitements ainsi qu’à l’isolement social. Afin de garantir leur sécurité et de faciliter leur réinsertion sociale, la répartition et la séparation des détenus devraient tenir compte des différences entre les régimes de détention ainsi que de la nécessité de protéger les détenus dans une situation de vulnérabilité particulière contre les abus.

(27)

Les régimes de détention ne devraient pas limiter indûment la liberté de circulation des détenus à l’intérieur du centre de détention ni leur accès à l’exercice, aux espaces extérieurs, aux activités utiles et aux interactions sociales, afin de leur permettre de préserver leur santé physique et mentale et de favoriser leur réinsertion sociale.

(28)

Les victimes de crimes commis en détention ont souvent un accès limité à la justice, malgré l’obligation pour les États de prévoir des voies de recours effectives en cas de violation de leurs droits. Conformément aux objectifs de la stratégie de l’UE relative aux droits des victimes (2020-2025), il est recommandé aux États membres de garantir des voies de recours effectives en cas de violation des droits des détenus, ainsi que des mesures de protection et de soutien. L’assistance juridique et les mécanismes de dépôt des requêtes et des plaintes devraient être facilement accessibles, confidentiels et efficaces.

(29)

Les États membres devraient tenir compte des besoins particuliers de certains groupes de détenus, notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées ou souffrant de graves problèmes de santé, les personnes LGBTIQ, les personnes issues d’une minorité raciale ou ethnique et les ressortissants étrangers, dans toutes les décisions relatives à la détention de ces derniers. En particulier, lorsque le détenu est un enfant, son intérêt supérieur doit toujours être une considération primordiale.

(30)

En ce qui concerne les délinquants terroristes et extrémistes violents, les États membres devraient prendre des mesures efficaces pour prévenir la radicalisation dans les prisons et mettre en œuvre des stratégies de réhabilitation et de réinsertion, compte tenu du risque que posent les délinquants terroristes et extrémistes violents ou les délinquants radicalisés pendant leur incarcération et du fait qu’un certain nombre de ces délinquants seront libérés dans un bref délai.

(31)

La présente recommandation ne donne qu’une vue d’ensemble des normes sélectionnées et devrait être examinée à la lumière et sans préjudice des orientations plus détaillées fournies dans les normes du Conseil de l’Europe et de la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle est sans préjudice du droit de l’Union en vigueur ni de son évolution ultérieure. Elle est également sans préjudice de l’interprétation du droit de l’Union que la Cour de justice pourrait donner et qui ferait autorité.

(32)

La présente recommandation devrait également faciliter l’exécution des mandats d’arrêt européens au titre de la décision-cadre 2002/584/JAI, ainsi que la reconnaissance des jugements et l’exécution des peines au titre de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil (22) concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté.

(33)

La présente recommandation respecte et promeut les droits fondamentaux reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La présente recommandation vise en particulier à promouvoir le respect de la dignité humaine, le droit à la liberté, le droit à la vie familiale, les droits de l’enfant, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, ainsi que la présomption d’innocence et les droits de la défense.

(34)

Dans la présente recommandation, les références aux mesures appropriées visant à garantir aux personnes handicapées un accès effectif à la justice devraient s’entendre à la lumière des droits et obligations découlant de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l’Union européenne et tous ses États membres sont parties. En outre, il convient de veiller à ce que les personnes handicapées, si elles sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale, aient droit, sur la base de l’égalité avec les autres, aux garanties prévues par le droit international des droits de l’homme et soient traitées conformément aux buts et principes de la Convention des Nation unies relative aux droits des personnes handicapées, y compris en bénéficiant d’aménagements raisonnables pour répondre à des besoins particuliers et en garantissant l’accessibilité,