(1)

Dans son rapport de suivi du 26 septembre 2006 sur le degré de préparation à l’adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie (1) antérieur à l’adhésion de la Bulgarie à l’Union, la Commission a recensé un certain nombre de questions, en particulier en ce qui concerne la responsabilisation et l’efficacité du système judiciaire et des instances chargées de faire appliquer la loi en Bulgarie, domaines dans lesquels des progrès étaient encore nécessaires pour garantir la capacité de ces organes à mettre en œuvre et à appliquer les mesures adoptées pour établir le marché intérieur et l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

(2)

Le 13 décembre 2006, la Commission a adopté la décision 2006/929/CE (2) établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Bulgarie en vue d’atteindre six objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Il est précisé dans la décision qu’elle devra être abrogée lorsque tous les objectifs de référence auront été atteints.

(3)

La décision 2006/929/CE impose à la Bulgarie de faire régulièrement rapport à la Commission sur les progrès qu’elle a réalisés en vue d’atteindre les objectifs de référence. La Commission a transmis, pour la première fois en juin 2007, au Parlement européen et au Conseil ses propres commentaires et conclusions sur le rapport présenté par la Bulgarie, et fait régulièrement rapport depuis lors. Chaque rapport de la Commission est le fruit d’une analyse minutieuse s’appuyant sur une coopération étroite avec les autorités nationales ainsi que sur les contributions de la société civile et d’autres parties prenantes et observateurs.

(4)

Dans son rapport de janvier 2017 (3), la Commission a procédé à une évaluation exhaustive des progrès réalisés par la Bulgarie depuis la mise en place du mécanisme de coopération et de vérification. Sur cette base, la Commission a défini une trajectoire claire devant mener à la clôture du processus engagé au titre de ce mécanisme, laquelle reposait sur dix-sept recommandations clés qui précisaient les exigences auxquelles la Bulgarie devait satisfaire pour atteindre les six objectifs de référence fixés dans la décision 2006/929/CE. Compte tenu des progrès réalisés, la Commission a estimé que la mise en œuvre de ces recommandations serait suffisante pour mettre un terme au mécanisme de coopération et de vérification, sauf si de nouveaux éléments devaient clairement constituer un retour en arrière dans l’intervalle. Parmi les recommandations, beaucoup étaient axées sur la mise en place de garde-fous internes destinés à garantir le caractère irréversible des résultats et à démontrer que les réformes en cours seraient poursuivies et les progrès consolidés, même sans le mécanisme.

(5)

Dans son rapport de novembre 2018 (4), la Commission a salué les progrès accomplis par la Bulgarie sur la voie de la clôture rapide du mécanisme de coopération et de vérification et a conclu que trois des objectifs de référence pouvaient être considérés comme provisoirement clos. La Commission a notamment tenu compte des progrès accomplis par la Bulgarie depuis son adhésion pour modifier son cadre constitutionnel et législatif afin d’améliorer les garanties d’indépendance de la justice, ainsi que la transparence et l’efficacité du processus judiciaire. En outre, les modifications apportées à la constitution bulgare en 2015 ont conduit à une réforme du conseil supérieur de la magistrature et à un renforcement de l’inspection judiciaire. Ces modifications sont en place depuis plusieurs années maintenant.

(6)

Dans son rapport d’octobre 2019 (5), la Commission a établi que les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification étaient suffisants pour honorer les engagements pris par le pays au moment de son adhésion à l’Union et que les six objectifs de référence, définis dans la décision 2006/929/CE et précisés au moyen des dix-sept recommandations du rapport de janvier 2017, avaient été atteints de manière satisfaisante. La Commission a notamment pris acte des réformes globales du cadre institutionnel général de lutte contre la corruption menées au cours des deux années précédentes. Elle a également pris acte, dans les conclusions du rapport d’octobre 2019, d’une liste d’engagements spécifiques pris par le gouvernement bulgare. Ces engagements spécifiques portaient notamment sur la mise en place de procédures garantissant la responsabilisation d’un procureur général, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, ainsi que sur une modification de la loi sur le système judiciaire destinée à abroger les dispositions prévoyant la suspension automatique des magistrats en cas d’ouverture d’une enquête pénale à leur encontre ainsi que les dispositions les obligeant à déclarer leur adhésion à des associations professionnelles. La Bulgarie s’est également engagée à poursuivre sa coopération avec les organes du Conseil de l’Europe dans le domaine de la lutte contre la corruption. Dans son rapport d’octobre 2019, la Commission a aussi pris bonne note des efforts déployés par la Bulgarie pour internaliser le suivi au niveau national en le confiant à un conseil de coordination et de coopération (le «conseil de suivi a posteriori») chargé de superviser la poursuite des réformes.

(7)

Donnant suite aux engagements spécifiques indiqués dans le rapport d’octobre 2019, le Parlement bulgare a adopté, en février 2020, les modifications susmentionnées de la loi sur le système judiciaire, le seul engagement spécifique qui restait à honorer dans le cadre du rapport d’octobre 2019 étant celui de mettre en place des procédures garantissant la responsabilisation d’un procureur général.

(8)

Un cadre régissant les enquêtes à l’encontre du procureur général et de ses adjoints a été mis en place dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, en étroite coopération avec la Commission et après consultation de la Commission de Venise (6). Le 4 mai 2022, le Conseil de l’Union européenne a approuvé le plan pour la reprise et la résilience proposé par la Bulgarie, dont l’un des jalons consiste en un engagement à mettre en œuvre les modifications législatives visant à garantir l’efficacité des procédures pénales et à améliorer l’obligation de rendre des comptes et la responsabilité pénale du procureur général. Le 26 mai 2023, le Parlement bulgare a adopté la loi mettant en place des procédures garantissant la responsabilisation du procureur général et de ses adjoints. Cette loi est entrée en vigueur le 6 juin 2023, concrétisant ainsi le dernier engagement spécifique qui restait à honorer dans le cadre du rapport d’octobre 2019. Par lettre du 26 juin 2023, le Premier ministre bulgare a informé la Commission des mesures prises pour respecter les engagements spécifiques énumérés dans les conclusions du rapport de 2019 au titre du mécanisme de coopération et de vérification, ainsi que d’autres mesures adoptées pour continuer à défendre l’état de droit.

(9)

En ce qui concerne l’engagement pris par la Bulgarie de poursuivre sa coopération avec les organes du Conseil de l’Europe dans le domaine de la lutte contre la corruption, il convient de noter qu’un certain nombre de jalons relatifs à la lutte contre la corruption approuvés dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience de la Bulgarie nécessitent une coopération entre cette dernière et les organes du Conseil de l’Europe.

(10)

Par conséquent, tous les objectifs de référence définis dans la décision 2006/929/CE, et précisés au moyen des dix-sept recommandations du rapport de janvier 2017, de même que les engagements spécifiques (7) mentionnés dans le rapport d’octobre 2019 ont été atteints de manière satisfaisante.

(11)

L’évolution de la situation en matière d’état de droit dans l’Union a placé la coopération de la Commission avec la Bulgarie dans un nouveau contexte. En particulier, le cycle annuel de l’état de droit, lancé par la communication de la Commission de juillet 2019 intitulée «Renforcement de l’état de droit au sein de l’Union» (8) et dans les orientations politiques de la présidente von der Leyen, fournit un cadre permanent s’inscrivant dans une perspective à long terme pour accompagner des réformes durables, avec la Bulgarie comme avec d’autres États membres. Dans le cadre de ce cycle, le rapport annuel de la Commission sur l’état de droit, qui, depuis 2022, contient également des recommandations adressées aux États membres, favorise une évolution positive des questions relatives à l’état de droit, en approfondissant le dialogue et la sensibilisation commune et en prévenant l’apparition ou l’aggravation de problèmes. Il permettra de suivre la mise en œuvre des réformes convenues par la Bulgarie. Le suivi de la poursuite de la mise en œuvre des réformes mises en place par la Bulgarie sera également assuré au niveau national par le conseil post-suivi.

(12)

La Commission a présenté à la commission compétente du Parlement européen son rapport d’octobre 2019 sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification. Elle a dûment tenu compte des observations que le Parlement européen lui a adressées par le truchement d’une lettre de son président en date du 20 décembre 2019.

(13)

Le 5 juillet 2023, la Commission a informé le Conseil de son intention d’abroger la décision 2006/929/CE établissant un mécanisme de coopération et de vérification pour la Bulgarie et de mettre un terme définitif au mécanisme. Cette information a également été communiquée au Parlement européen. Par lettre du 26 juillet, le Conseil a pris note de l’intention de la Commission de mettre officiellement un terme au mécanisme de coopération et de vérification pour la Bulgarie et la Roumanie.

(14)

Il y a donc lieu d’abroger la décision 2006/929/CE,