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Document 32023D1486

Décision (UE) 2023/1486 du Conseil du 14 juillet 2023 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

ST/10468/2023/INIT

JO L 182 du 19.7.2023, p. 195–196 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/1486/oj

Date of document:
14/07/2023; Date d'adoption
Date of effect:
19/07/2023; prise d'effet date de notification voir art. 2
Date of notification:
19/07/2023; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
Date of end of validity:
No end date
Author:
Conseil de l’Union européenne
Form:
Décision
Addressee:
Banque centrale européenne
Treaty:
Traité sur l’Union européenne , Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
Proposal:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 31999D0070 remplacement article 1 paragraphe 6 19/07/2023
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19.7.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/195

DÉCISION (UE) 2023/1486 DU CONSEIL

du 14 juillet 2023

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 2 juin 2023 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia (BCE/2023/14) (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banca d’Italia, Deloitte & Touche S.p.A., est arrivé à expiration à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2022. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2023.

(3)

La Banca d’Italia a sélectionné Deloitte & Touche S.p.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2023 à 2027.

(4)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Deloitte & Touche S.p.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia pour les exercices 2023 à 2027.

(5)

Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Deloitte & Touche S.p.A. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia pour les exercices 2023 à 2027.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2023.

Par le Conseil

La présidente

N. CALVIÑO SANTAMARÍA

(1)   JO C 202 du 9.6.2023, p. 1.

(2)  Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).

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