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Document 32022R2483
Commission Implementing Regulation (EU) 2022/2483 of 12 December 2022 approving amendments to the specification for a protected designation of origin or a protected geographical indication (‘Saumur’ (PDO))
Règlement d’exécution (UE) 2022/2483 de la Commission du 12 décembre 2022 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Saumur» (AOP)]
Règlement d’exécution (UE) 2022/2483 de la Commission du 12 décembre 2022 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Saumur» (AOP)]
C/2022/9534
JO L 323 du 19.12.2022, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 12/12/2022; Date d'adoption
- Date of effect:
- 08/01/2023; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
- Responsible body:
- AGRI
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013R1308 - A99
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- Related document(s):
-
- 52022XC0728(01) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
-
- Protection des consommateurs
- Vin
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Denrées alimentaires – Ingrédients, traces, résidus, normes de commercialisation
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Propriété intellectuelle
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Autres
- Agriculture et Pêche
- Directory code:
|
19.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 323/29 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2483 DE LA COMMISSION
du 12 décembre 2022
approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Saumur» (AOP)]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La Commission a examiné la demande pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Saumur», transmise par la France conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. |
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(2) |
La Commission a publié la demande d’approbation de modification du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
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(3) |
Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission. |
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(4) |
Il convient donc d’approuver la modification du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Saumur» (AOP) est approuvée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2022.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Janusz WOJCIECHOWSKI
Membre de la Commission
