(1)

Le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil (3) concernant les polluants organiques persistants transpose au niveau de l’Union les engagements contenus dans la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après dénommée «convention»), approuvée au nom de la Communauté par la décision 2006/507/CE du Conseil (4), et dans le protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, approuvé au nom de la Communauté par la décision 2004/259/CE du Conseil (5).

(2)

Lors de la septième réunion de la conférence des parties à la convention, qui s’est tenue du 4 au 15 mai 2015, il a été décidé d’ajouter le pentachlorophénol et ses sels et esters (ci-après dénommés «pentachlorophénol») à l’annexe A de la convention. Lors de la neuvième réunion de la conférence des parties à la convention, qui s’est tenue du 29 avril au 10 mai 2019, il a été convenu d’inscrire le dicofol ainsi que l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA à l’annexe A de la convention. Lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention, qui s’est tenue du 6 au 17 juin 2022, il a été convenu d’inscrire l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés au PFHxS à l’annexe A de la convention. Compte tenu de ces modifications de la convention et afin de garantir que les déchets contenant ces substances sont gérés conformément aux dispositions de cette dernière, il est également nécessaire de modifier les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 en inscrivant le pentachlorophénol, le dicofol et le PFOA, ses sels et les composés apparentés au PFOA, ainsi que le PFHxS, ses sels et les composés apparentés au PFHxS dans lesdites annexes et en indiquant leurs limites de concentration correspondantes.

(3)

Le pentachlorophénol avait été précédemment inclus aux annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (6) par le règlement (UE) 2019/636 de la Commission (7), avec une valeur de 100 mg/kg pour l’annexe IV et une valeur de 1 000 mg/kg pour l’annexe V. Le règlement (UE) 2019/1021, qui a abrogé le règlement (CE) no 850/2004, a involontairement omis le pentachlorophénol. Il est donc nécessaire de modifier les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 afin d’y inscrire le pentachlorophénol.

(4)

Les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 contiennent déjà des limites de concentration pour les substances ou groupes de substances suivants: a) la somme des concentrations de tétrabromodiphényléther, pentabromodiphényléther, hexabromodiphényléther, heptabromodiphényléther et décabromodiphényléther (à l’exception de ce dernier, qui ne figure pas à l’annexe V dudit règlement); b) l’hexabromocyclododécane; c) les alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) (PCCC); et d) les dibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes polychlorés (PCDD/PCDF). Conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1021, il convient de modifier les limites de concentration fixées à l’annexe IV pour ces substances afin d’adapter leurs valeurs limites au progrès scientifique et technique. Par souci de cohérence avec la liste des polybromodiphényléthers (PBDE) figurant à l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021, il y a lieu d’inscrire le décabromodiphényléther parmi les PBDE figurant dans la troisième colonne de l’annexe V dudit règlement.

(5)

Afin de permettre aux États membres de collecter des données sur la quantité réelle de PCDD/PCDF et de polychlorobiphényles de type dioxine (PCB de type dioxine) dans les cendres et les suies provenant des ménages ainsi que dans les cendres volantes des unités biomasse pour la production de chaleur et d’électricité, et de laisser aux États membres suffisamment de temps pour prendre les mesures nécessaires à l’application du règlement (UE) 2019/1021, la limite de concentration modifiée pour la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine devrait, en ce qui concerne les cendres et suies provenant des ménages et les cendres volantes des unités biomasse, s’appliquer à un stade ultérieur après l’entrée en vigueur du présent règlement. Afin de permettre l’élaboration de politiques appropriées pour la collecte et le traitement de ces cendres et suies, et de contribuer au réexamen visé à l’annexe IV et au suivi de la mise en œuvre conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2019/1021, les États membres devraient collecter des informations sur la présence de PCDD/PCDF et de PCB de type dioxine dans les cendres et suies provenant des ménages et dans les cendres volantes des unités biomasse pour la production de chaleur et d’électricité. Ces informations devraient être mises à disposition au plus tard le 1er juillet 2026.

(6)

En ce qui concerne les PBDE énumérés dans le règlement (UE) 2019/1021, la limite de concentration pour la somme de ces substances dans les déchets devrait être fixée à 500 mg/kg. Compte tenu de la baisse des concentrations de PBDE dans certains déchets, qui résulte des restrictions en vigueur pour la mise sur le marché et l’utilisation des PBDE, et à la lumière de l’évolution potentielle des méthodes de tri et d’analyse en la matière, la valeur limite devrait être abaissée à 350 mg/kg trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement et à 200 mg/kg cinq ans après son entrée en vigueur.

(7)

Étant donné qu’un sous-groupe de 12 congénères de PCB, à savoir les PCB 77, PCB 81, PCB 105, PCB 114, PCB 118, PCB 123, PCB 126, PCB 156, PCB 157, PCB 167, PCB 169 et PCB 189, connus sous le nom de PCB de type dioxine, possède des propriétés toxicologiques qui ressemblent étroitement à celles des PCDD/PCDF, et afin de tenir compte de l’effet agrégé de tous les composés de type dioxine énumérés dans le règlement (UE) 2019/1021, il convient d’inclure les PCB de type dioxine dans l’entrée de groupe existant pour les PCDD/PCDF aux annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021. Il convient également de modifier la liste des valeurs des facteurs d’équivalence toxique figurant à l’annexe V, partie 2, dudit règlement afin d’inscrire les valeurs correspondantes pour chaque congénère de PCB.

(8)

Les limites de concentration proposées aux annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 ont été fixées selon la même méthode que celle utilisée pour établir les limites de concentration dans les précédentes modifications des annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004. Les limites de concentration proposées devraient obéir au principe de précaution tel qu’énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et devraient viser à mettre fin, dans la mesure du possible, aux rejets de polluants organiques persistants dans l’environnement, afin d’atteindre l’objectif d’un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, associé à la destruction ou à la transformation irréversible des substances concernées. Ces limites devraient également tenir compte de l’objectif plus large consistant à concrétiser une ambition zéro pollution pour un environnement non toxique, à développer le recyclage, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à mettre en œuvre des cycles de matériaux non toxiques, et à parvenir à une économie circulaire non toxique, objectif inscrit dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «pacte vert pour l’Europe».

(9)

Les limites de concentration précisées aux annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 devraient être cohérentes et contribuer à la mise en œuvre de la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques: vers un environnement exempt de substances toxiques».

(10)

Afin de garantir une meilleure traçabilité et un traitement efficace des déchets contenant des polluants organiques persistants, ainsi que d’éviter toute contradiction dans le droit de l’Union, il convient de garantir la cohérence entre les dispositions concernant les déchets qui contiennent des polluants organiques persistants figurant initialement dans le règlement (CE) no 850/2004, désormais abrogé par le règlement (UE) 2019/1021, et ceux qui ont été intégrés par la suite. La Commission devrait donc évaluer s’il est approprié que les déchets contenant des polluants organiques persistants dépassant les limites de concentration indiquées à l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 doivent être classés comme dangereux, et présenter, le cas échéant, une proposition législative visant à modifier la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (8) ou une proposition de modification de la décision 2000/532/CE de la Commission (9), ou les deux, en conséquence.

(11)

Conformément aux objectifs de la stratégie dans le domaine des textiles, énoncés dans la communication de la Commission du 30 mars 2022 intitulée «Stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires», les produits textiles mis sur le marché de l’Union devraient être dans une large mesure fabriqués à partir de fibres recyclées exemptes de substances dangereuses. Afin de garantir que les textiles recyclés sont dès le départ exempts de produits chimiques dangereux tels que le PFOA, il est nécessaire de fixer des valeurs limites plus strictes pour le PFOA, ses sels et les composés apparentés au PFOA dans les déchets, étant donné que leur présence est susceptible d’avoir une incidence sur la collecte et le traitement des déchets textiles. La Commission devrait par conséquent réexaminer la limite de concentration en vue d’en abaisser la valeur, lorsque c’est possible compte tenu des progrès scientifiques et techniques.

(12)

Le règlement (UE) 2019/1021 devrait dès lors être modifié en conséquence.

(13)

Il convient de prévoir un délai suffisant pour permettre aux entreprises et aux autorités compétentes de s’adapter aux nouvelles exigences.

(14)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la protection de l’environnement et de la santé humaine contre les polluants organiques persistants, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison des effets transfrontières de ces polluants, mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,