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Document 32022R1246
Commission Implementing Regulation (EU) 2022/1246 of 14 July 2022 approving non-minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications ‘Bra’ (PDO)
Règlement d’exécution (UE) 2022/1246 de la Commission du 14 juillet 2022 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Bra» (AOP)
Règlement d’exécution (UE) 2022/1246 de la Commission du 14 juillet 2022 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Bra» (AOP)
C/2022/5148
JO L 191 du 20.7.2022, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 14/07/2022; Date d'adoption
- Date of effect:
- 09/08/2022; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
- Responsible body:
- AGRI
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32012R1151 - A52P2
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- Instruments cited:
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- Related document(s):
-
- 52021XC1216(03) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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20.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 191/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1246 DE LA COMMISSION
du 14 juillet 2022
approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Bra» (AOP)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Bra», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1280/2014 de la Commission (3). |
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(2) |
La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (4). |
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(3) |
La Commission a reçu deux lettres s’opposant à l’approbation de la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Bra». La première lettre a été reçue le 4 mars 2022 d’une association de producteurs d’ingrédients alimentaires établie en France. La seconde lettre a été reçue le 15 mars 2022 d’une personne physique résidant en France. Les deux lettres ont été envoyées directement à la Commission. |
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(4) |
Conformément à l’article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, résidant ou établie dans un État membre autre que celui dont émane la demande, peut déposer un acte d’opposition auprès de l’État membre dans lequel elle est établie. Étant donné que les deux lettres s’opposant à l’approbation de la modification ont été déposées directement auprès de la Commission et ne sont donc pas conformes à la procédure prévue à l’article 51, paragraphe 1, précité, ces lettres d’opposition sont jugées irrecevables. |
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(5) |
À la lumière de ce qui précède, la Commission estime qu’il y a lieu d’approuver la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Bra», |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Bra» (AOP) est approuvée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2022.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Janusz WOJCIECHOWSKI
Membre de la Commission
(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 1263/96 de la Commission du 1er juillet 1996 complétant l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 19).
(3) Règlement d’exécution (UE) no 1280/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Bra (AOP)] (JO L 347 du 3.12.2014, p. 10).
