a)

pour la section A, sous-partie A,

b)

pour la section A, sous-parties B, D, E, J, K, M, O et Q, l’Agence;

c)

pour la section A, sous-parties F et G:

d)

pour la section A, sous-parties H et I, l’autorité désignée par l’État membre dans lequel l’aéronef est immatriculé ou sera immatriculé;

e)

pour la section A, sous-partie P:

a)

L’autorité compétente de l’État membre notifie à l’Agence tout problème important lié à la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l’autorité compétente a eu connaissance du problème.

b)

Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes délégués et d’exécution, l’autorité compétente de l’État membre communique dès que possible à l’Agence toute information pertinente en matière de sécurité provenant des comptes rendus d’événements stockés dans la base de données nationale en vertu de l’article 6, paragraphe 6, du règlement (UE) no 376/2014.».

a)

Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes délégués et d’exécution, l’autorité compétente met en œuvre un système visant à recueillir, à analyser et à diffuser de manière appropriée les informations relatives à la sécurité.

b)

L’Agence met en œuvre un système visant à analyser de manière appropriée toute information reçue relative à la sécurité et à fournir dans les meilleurs délais aux autorités compétentes des États membres et à la Commission toute information, notamment des recommandations ou des actions correctives à mettre en œuvre, dont ils ont besoin pour réagir de manière opportune à un problème de sécurité ayant trait à des produits, des pièces, des équipements, des personnes ou des organismes soumis au règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et d’exécution.

c)

Dès réception des informations auxquelles il est fait référence aux points a) et b), l’autorité compétente prend des mesures appropriées pour traiter le problème de sécurité.

d)

L’autorité compétente notifie immédiatement les mesures prises au titre du point c) à l’ensemble des personnes ou des organismes qui sont tenus de s’y conformer en vertu du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution. L’autorité compétente de l’État membre notifie également ces mesures à l’Agence et, lorsqu’une action conjuguée est nécessaire, aux autres États membres concernés.».

a)

L’autorité compétente établit et maintient un système de gestion, comportant au minimum:

b)

Pour chaque domaine d’activité y compris le système de gestion, l’autorité compétente nomme une ou plusieurs personnes assumant la responsabilité globale de la gestion de la/des tâche(s) pertinente(s).

c)

L’autorité compétente établit des procédures visant à partager dans un échange mutuel toute information et toute assistance requise avec d’autres autorités compétentes impliquées, qu’elles appartiennent au même État membre ou à d’autres États membres, notamment en ce qui concerne:

d)

Une copie des procédures liées au système de gestion de l’autorité compétente de l’État membre, ainsi que de leurs mises à jour, est mise à la disposition de l’Agence en vue d’une normalisation.».

a)

L’autorité compétente peut attribuer à des entités qualifiées des tâches liées à la certification initiale ou à la surveillance continue des produits et pièces, ainsi que des personnes physiques ou morales soumises au règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et d’exécution. Lors de l’attribution de tâches, l’autorité compétente s’assure:

b)

L’autorité compétente doit veiller à ce que le processus d’audit interne et le processus de gestion des risques en matière de sécurité mis en place conformément au point 21.B.25 a) 5) couvrent toutes les tâches de certification et de supervision continue effectuées par l’entité qualifiée en son nom.».

a)

L’autorité compétente a mis en place un système permettant d’identifier les modifications qui ont une incidence sur sa capacité à s’acquitter de ses tâches et à exercer ses responsabilités au sens du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution. Ce système permet à l’autorité compétente de prendre les mesures requises pour garantir que son système de gestion reste adéquat et efficace.

b)

L’autorité compétente met à jour en temps voulu son système de gestion pour refléter toute modification apportée au règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et d’exécution, de manière à en assurer la mise en œuvre efficace.

c)

L’autorité compétente de l’État membre notifie à l’Agence toute modification ayant une incidence sur sa capacité à s’acquitter de ses tâches et à exercer ses responsabilités comme le prévoit le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d’exécution.».

a)

L’autorité compétente établit un système d’archivage qui permet le stockage adéquat, l’accessibilité et une traçabilité fiable:

b)

L’autorité compétente inclut dans l’archivage:

c)

L’autorité compétente conserve une liste de tous les certificats, agréments, habilitations et lettres d’agrément qu’elle a délivrés.

d)

Tous les enregistrements visés aux points a), b) et c) sont conservés pendant une période minimale de 5 ans, sous réserve du droit applicable à la protection des données.

e)

Tous les enregistrements visés aux points a), b) et c) sont, sur demande, mis à la disposition d’une autorité compétente d’un autre État membre ou de l’Agence.».

a)

suspend un certificat, un agrément, une autorisation de vol, une autorisation ou une lettre d’agrément lorsqu’elle estime qu’il existe des motifs raisonnables que cette mesure est nécessaire pour prévenir une menace crédible pour la sécurité des aéronefs;

b)

suspend, retire ou limite un certificat, un agrément, une autorisation de vol, une autorisation ou une lettre d’agrément si une telle mesure est requise conformément aux points 21.B.125, 21.B.225 ou 21.B.433;

c)

suspend ou retire un certificat de navigabilité ou un certificat acoustique en cas de preuve que certaines des conditions spécifiées aux points 21.A.181 a) ou 21.A.211 a) ne sont pas respectées;

d)

suspend ou limite, en tout ou en partie, un certificat, un agrément, une autorisation de vol, une autorisation ou une lettre d’agrément si des circonstances imprévisibles échappant au contrôle de l’autorité compétente empêchent ses inspecteurs de s’acquitter de leurs responsabilités en matière de supervision pendant le cycle de planification de la supervision.».

a)

L’Agence élabore des moyens acceptables de conformité (AMC) qui peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d’exécution.

b)

D’autres moyens de conformité peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le présent règlement.

c)

Les autorités compétentes informent l’Agence de tout autre moyen de conformité que les organismes sous leur supervision ou elles-mêmes utilisent pour établir le respect du présent règlement.».

a)

Dès la réception d’une demande de délivrance d’une lettre d’agrément aux fins de démontrer la conformité de produits, pièces et équipements particuliers, l’autorité compétente vérifie que le postulant satisfait aux exigences applicables.

b)

L’autorité compétente enregistre toutes les constatations émises, les actions de clôture ainsi que les recommandations pour la délivrance de la lettre d’agrément.

c)

L’autorité compétente confirme par écrit au postulant toutes les constatations relevées au cours de la vérification. Pour la certification initiale, toutes les constatations doivent être corrigées d’une façon jugée satisfaisante par l’autorité compétente avant que la lettre d’agrément puisse être délivrée.

d)

Dès lors qu’il est établi que le postulant satisfait aux exigences applicables, l’autorité compétente délivre la lettre d’agrément (formulaire 65 de l’EASA, voir appendice XI).

e)

La lettre d’agrément doit contenir le domaine d’application de l’agrément, une date d’expiration et le cas échéant, les limitations appropriées.

f)

La période de validité de la lettre d’agrément ne doit pas excéder un an.».

a)

L’autorité compétente doit avoir mis en place un système pour analyser les constatations en ce qui concerne leur importance pour la sécurité.

b)

Une constatation de niveau 1 est émise par l’autorité compétente lorsque toute non-conformité importante est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution, par rapport aux procédures ou manuels de l’organisme, ou par rapport aux termes de la lettre d’agrément, qui abaisse le niveau de sécurité ou qui met gravement en danger la sécurité du vol.

Les constatations de niveau 1 comprennent également:

c)

Une constatation de niveau 2 est émise par l’autorité compétente lorsqu’une non-conformité est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution, par rapport aux procédures et manuels de l’organisme ou par rapport aux termes de la lettre d’agrément, qui n’est pas classée comme constatation de niveau 1.

d)

Lorsqu’une constatation est faite au cours de la supervision ou par tout autre moyen, l’autorité compétente, sans préjudice de toute action additionnelle exigée par le règlement (UE) 2018/1139 et par ses actes délégués et d’exécution, communique par écrit la constatation à l’organisme et demande la mise en œuvre d’une action corrective pour traiter la non-conformité détectée. Lorsqu’une constatation de niveau 1 concerne directement un aéronef, l’autorité compétente informe l’autorité compétente de l’État dans lequel l’aéronef est immatriculé.

e)

L’autorité compétente peut émettre des observations pour chacun des cas suivants ne nécessitant pas de constatations de niveau 1 ou 2:

Les observations émises au titre du présent point sont communiquées par écrit à l’organisme et enregistrées par l’autorité compétente.».

a)

L’Agence élabore des moyens acceptables de conformité (AMC) qui peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d’exécution.

b)

D’autres moyens de mise en conformité peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le présent règlement.

c)

Les autorités compétentes informent l’Agence de tout autre moyen de conformité que les organismes sous leur supervision ou elles-mêmes utilisent pour établir le respect du présent règlement.».

a)

Dès la réception d’une demande de délivrance initiale d’un certificat d’agrément d’organisme de production, l’autorité compétente vérifie que le postulant satisfait aux exigences applicables.

b)

Une réunion avec le dirigeant responsable du postulant est convoquée au moins une fois au cours de l’enquête en vue de la certification initiale afin de s’assurer que cette personne comprend son rôle et sa responsabilité.

c)

L’autorité compétente enregistre toutes les constatations émises, les actions de clôture ainsi que les recommandations pour la délivrance du certificat d’agrément d’organisme de production.

d)

L’autorité compétente confirme par écrit au postulant toutes les constatations relevées au cours de la vérification. Pour la certification initiale, toutes les constatations doivent être corrigées d’une façon jugée satisfaisante par l’autorité compétente avant que le certificat puisse être délivré.

e)

Dès lors qu’il est établi que le postulant satisfait aux exigences applicables, l’autorité compétente délivre le certificat d’agrément d’organisme de production (formulaire 55 de l’EASA, voir appendice X).

f)

Le numéro de référence du certificat doit être inclus sur le formulaire 55 de l’EASA selon une procédure spécifiée par l’Agence.

g)

Le certificat est délivré pour une durée illimitée. Les prérogatives et le domaine d’application des activités pour lesquelles l’organisme est agréé, y compris toutes limitations applicables, sont spécifiés dans les termes de l’agrément joints au certificat.».

a)

L’autorité compétente vérifie:

b)

Cette vérification:

c)

L’autorité compétente établit la portée de la supervision prévue aux points a) et b) en tenant compte des résultats des activités de supervision passées et des priorités en matière de sécurité.

d)

Si les locaux d’un organisme sont situés dans plus d’un État, l’autorité compétente définie au point 21.1 peut convenir de confier les tâches de supervision à l’autorité compétente ou aux autorités compétentes du ou des États membres où ces locaux sont situés, ou à l’Agence dans le cas de locaux situés en dehors d’un territoire relevant de la responsabilité d’un État membre en vertu de la convention de Chicago. Tout organisme qui est soumis à un tel accord est informé de son existence et de son champ d’application.

e)

Pour toute activité de supervision exercée dans des locaux situés dans un État membre autre que celui dans lequel l’organisme a son principal établissement, l’autorité compétente, telle que définie au point 21.1, informe l’autorité compétente de cet État membre avant de procéder à un audit sur site ou à une inspection de ces locaux.

f)

L’autorité compétente recueille et traite toute information jugée nécessaire aux fins des activités de supervision.

a)

L’autorité compétente établit et maintient un programme de supervision couvrant les activités de supervision requises au point 21.B.221 a).

b)

Le programme de supervision tient compte de la nature spécifique de l’organisme, de la complexité de ses activités, des résultats d’activités passées de certification et/ou de supervision, et se fonde sur l’évaluation des risques associés. Chaque cycle de planification de la supervision comprend:

c)

Le cycle de planification de la supervision ne peut excéder 24 mois.

d)

Nonobstant le point c), le cycle de planification de la supervision peut être prolongé jusqu’à atteindre 36 mois au maximum si l’autorité compétente a établi qu’au cours des 24 mois précédents:

Nonobstant le point c), le cycle de planification de la supervision peut être prolongé jusqu’à atteindre 48 mois au maximum si, outre les conditions énoncées aux points 1) à 4) ci-dessus, l’organisme a établi un système, approuvé par l’autorité compétente, qui lui permet de rendre compte à l’autorité compétente d’une manière continue et efficace de ses performances en matière de sécurité et de sa conformité réglementaire.

e)

Le cycle de planification de la surveillance peut être réduit s’il est prouvé que le niveau de performance de l’organisme en matière de sécurité a diminué.

f)

Le programme de supervision inclut l’enregistrement des dates auxquelles des évaluations, des audits, des inspections et des réunions sont prévus, ainsi que les dates auxquelles ces évaluations, audits, inspections et réunions ont eu lieu.

g)

À l’issue de chaque cycle de planification de la supervision, l’autorité compétente produit un rapport portant recommandation du maintien de l’agrément en fonction des résultats de la supervision.».

a)

L’autorité compétente doit disposer d’un processus mis en place pour analyser les constatations en ce qui concerne leur importance pour la sécurité.

b)

Une constatation de niveau 1 est émise par l’autorité compétente lorsque toute non-conformité importante est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution, par rapport aux procédures ou manuels de l’organisme, ou par rapport au certificat, y compris les termes de l’agrément, qui abaisse le niveau de sécurité ou qui met gravement en danger la sécurité du vol.

Les constatations de niveau 1 comprennent également:

c)

Une constatation de niveau 2 est émise par l’autorité compétente lorsqu’une non-conformité est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution, par rapport aux procédures et manuels de l’organisme ou par rapport au certificat, y compris les termes de l’agrément, qui n’est pas classée comme constatation de niveau 1.

d)

Lorsqu’une constatation est faite au cours de la supervision ou par tout autre moyen, l’autorité compétente, sans préjudice de toute action additionnelle exigée par le règlement (UE) 2018/1139 et par ses actes délégués et d’exécution, communique par écrit la constatation à l’organisme et demande la mise en œuvre d’une action corrective pour traiter la non-conformité détectée. Lorsqu’une constatation de niveau 1 concerne directement un aéronef, l’autorité compétente informe l’autorité compétente de l’État dans lequel l’aéronef est immatriculé.

e)

L’autorité compétente peut émettre des observations pour chacun des cas suivants ne nécessitant pas de constatations de niveau 1 ou 2:

Les observations émises au titre du présent point sont communiquées par écrit à l’organisme et enregistrées par l’autorité compétente.».

a)

Dès la réception d’une demande de modification significative du système de gestion de la production, l’autorité compétente vérifie que l’organisme satisfait aux exigences applicables énoncées dans la présente annexe avant de donner son approbation.

b)

L’autorité compétente définit les conditions dans lesquelles l’organisme peut exercer ses activités pendant l’évaluation de la modification, sauf si elle détermine que le certificat d’agrément d’organisme de production doit être suspendu.

c)

Une fois qu’elle est assurée que l’organisme satisfait aux exigences applicables, l’autorité compétente approuve la modification.

d)

Sans préjudice de toute mesure additionnelle de mise en application, si l’organisme met en œuvre une modification significative du système de gestion de la production sans avoir reçu l’approbation de l’autorité compétente au titre du point c), cette dernière étudie la nécessité de suspendre, de limiter ou de retirer le certificat de l’organisme.

e)

Pour les modifications non significatives du système de gestion de la production, l’autorité compétente inclut l’examen de ces modifications dans sa supervision continue conformément aux principes énoncés au point 21.B.221. En cas de constatation d’une non-conformité, l’autorité compétente en informe l’organisme, demande de nouvelles modifications et agit conformément au point 21.B.225.».

«c)

Pour les aéronefs neufs, et pour les aéronefs usagés venant d’un pays non membre, outre le certificat de navigabilité approprié visé au point a) ou b), l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation délivre: