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Dokument 32022D0574
Council Decision (CFSP) 2022/574 of 7 April 2022 amending Decision (CFSP) 2017/809 in support of the implementation of United Nations Security Council Resolution 1540 (2004) on the non-proliferation of weapons of mass destruction and their means of delivery
Décision (PESC) 2022/574 du Conseil du 7 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2017/809 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
Décision (PESC) 2022/574 du Conseil du 7 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2017/809 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
ST/6941/2022/INIT
JO L 109 du 8.4.2022, s. 67–68
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
I kraft
- Dokumentets dato:
- 07/04/2022; Date d'adoption
- Ikrafttrædelsesdato:
- 07/04/2022; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Gyldighedsperiodens slutdato:
- Ingen slutdato
- Udsteder:
- Conseil de l’Union européenne
- Type:
- Décision
- Traktater:
- Traité sur l’Union européenne
- Retsgrundlag:
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- Ændrede retsakter:
-
Relation Retsakt Kommentar Berørt underafsnit Fra til ændring 32017D0809 remplacement article 5 paragraphe 2 07/04/2022 forlængelse 32017D0809 07/04/2022 25/02/2023 - Citerede retsakter:
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- EUROVOC-deskriptor:
- Emneområde:
- Emnekode i registret:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
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8.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 109/67 |
DÉCISION (PESC) 2022/574 DU CONSEIL
du 7 avril 2022
modifiant la décision (PESC) 2017/809 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 11 mai 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/809 (1) qui prévoit une période de mise en œuvre de trente-six mois à compter de la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3, de ladite décision, pour les projets visés à son article 1er. |
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(2) |
Le 16 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/795 (2) modifiant la décision (PESC) 2017/809 à l'appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en prolongeant la période de mise en œuvre de la décision jusqu'au 10 août 2021. |
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(3) |
Le 21 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1025 (3) modifiant la décision (PESC) 2017/809 à l'appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en prolongeant la période de mise en œuvre de la décision jusqu'au 25 avril 2022. |
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(4) |
Le 15 février 2022, le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA), qui est chargé de la mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er de la décision (PESC) 2017/809, a demandé une nouvelle prolongation de dix mois de la période de mise en œuvre de ladite décision. La prolongation demandée permettrait à l'UNODA de continuer à fournir une assistance aux États membres des Nations unies mettant en œuvre la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommée "RCSNU 1540"), de continuer à contribuer à un examen approfondi en cours, de continuer à fournir une assistance au comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi par la RCSNU 1540 jusqu'à la fin de son mandat, qui a été prolongé jusqu'au 30 novembre 2022, et d'atténuer les pertes résultant de projets non fournis en raison de la pandémie de COVID-19. |
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(5) |
La poursuite des projets visés à l'article 1er de la décision (PESC) 2017/809 n'a aucune implication en termes de ressources financières jusqu'au 25 février 2023. |
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(6) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2017/809 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 5 de la décision (PESC) 2017/809, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. La présente décision expire le 25 février 2023.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 7 avril 2022.
Par le Conseil
Le président
J. DENORMANDIE
(1) Décision (PESC) 2017/809 du Conseil du 11 mai 2017 à l'appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (JO L 121 du 12.5.2017, p. 39).
(2) Décision (PESC) 2020/795 du Conseil du 16 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/809 à l'appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (JO L 193 du 17.6.2020, p. 14).
(3) Décision (PESC) 2021/1025 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/809 à l'appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (JO L 224 du 24.6.2021, p. 22).
