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Document 32022D0453
Commission Decision (EU) 2022/453 of 15 March 2022 amending the Annex to the Monetary Agreement between the European Union and the Vatican City State
Décision (UE) 2022/453 de la Commission du 15 mars 2022 modifiant l’annexe de l’accord monétaire entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican
Décision (UE) 2022/453 de la Commission du 15 mars 2022 modifiant l’annexe de l’accord monétaire entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican
C/2022/1318
JO L 92 du 21.3.2022, p. 5–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 22010A0204(01) | remplacement | annexe | 10/04/2022 |
21.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 92/5 |
DÉCISION (UE) 2022/453 DE LA COMMISSION
du 15 mars 2022
modifiant l’annexe de l’accord monétaire entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord monétaire conclu le 17 décembre 2009 entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’accord monétaire conclu entre l’Union et le Vatican (ci-après l’«accord monétaire») est entré en vigueur le 1er janvier 2010. |
(2) |
L’article 8, paragraphe 1, de l’accord monétaire impose au Vatican de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l’Union concernant les billets de banque et pièces en euros, la prévention du blanchiment d’argent, de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons ainsi que la communication de données statistiques. Ces actes et règles sont énumérés à l’annexe de l’accord monétaire. |
(3) |
Il convient que la Commission modifie l’annexe de l’accord monétaire chaque année pour prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles pertinents de l’Union ainsi que les modifications apportées à ceux existants. |
(4) |
Certains actes juridiques et règles de l’Union ne sont plus pertinents et doivent donc être supprimés de l’annexe, tandis que d’autres actes juridiques et règles de l’Union pertinents ont été adoptés ou modifiés et doivent y être ajoutés. |
(5) |
Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe de l’accord monétaire, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la présente décision remplace l’annexe de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
ANNEXE
«ANNEXE
|
DISPOSITIONS JURIDIQUES À METTRE EN ŒUVRE |
ÉCHÉANCE POUR LA MISE EN ŒUVRE |
|
Prévention du blanchiment d’argent |
|
1 |
Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1). |
|
2 |
Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39). |
31 décembre 2016 (2) |
3 |
Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1). |
31 décembre 2017 (3) |
4 |
Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73). |
31 décembre 2017 (3) |
|
modifiée par: |
|
5 |
Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43). |
31 mars 2020 (6) |
|
complétée par: |
|
6 |
Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1). |
31 décembre 2017 (5) |
|
modifié par: |
|
7 |
Règlement délégué (UE) 2018/105 de la Commission du 27 octobre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 en ce qui concerne l’ajout de l’Éthiopie à la liste des pays tiers à haut risque dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 19 du 24.1.2018, p. 1). |
31 mars 2019 (6) |
8 |
Règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission du 13 décembre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 41 du 14.2.2018, p. 4). |
31 mars 2019 (6) |
9 |
Règlement délégué (UE) 2018/1467 de la Commission du 27 juillet 2018 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout du Pakistan dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 246 du 2.10.2018, p. 1). |
31 décembre 2019 (7) |
10 |
Règlement délégué (UE) 2020/855 de la Commission du 7 mai 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout des Bahamas, de la Barbade, du Botswana, du Cambodge, du Ghana, de la Jamaïque, de Maurice, de la Mongolie, du Myanmar/de la Birmanie, du Nicaragua, du Panama et du Zimbabwe dans le tableau figurant au point I de l’annexe et la suppression de la Bosnie-Herzégovine, de l’Éthiopie, du Guyana, de la République démocratique populaire lao, du Sri Lanka et de la Tunisie dudit tableau C/2020/2801 (JO L 195 du 19.6.2020, p. 1). |
31 décembre 2022 (9) |
11 |
Règlement délégué (UE) 2021/37 de la Commission du 7 décembre 2020 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de la Mongolie du tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 14 du 18.1.2021, p. 1). |
31 décembre 2023 (9) |
12 |
Règlement délégué (UE) 2019/758 de la Commission du 31 janvier 2019 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation en précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu’ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers (JO L 125 du 14.5.2019, p. 4). |
31 décembre 2020 (7) |
13 |
Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 (JO L 284 du 12.11.2018, p. 6). |
31 décembre 2021 (7) |
14 |
Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (JO L 284 du 12.11.2018, p. 22). |
31 décembre 2021 (7) |
|
Prévention de la fraude et de la contrefaçon |
|
15 |
Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6) |
31 décembre 2010 |
|
modifié par: |
|
16 |
Règlement (CE) no 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 17 du 22.1.2009, p. 1). |
|
17 |
Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1). |
31 décembre 2010 |
|
modifié par: |
|
18 |
Règlement (CE) no 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 17 du 22.1.2009, p. 5). |
|
19 |
Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1). |
31 décembre 2016 (2) |
20 |
Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (JO L 123 du 10.5.2019, p. 18). |
31 décembre 2021 (7) |
|
Règles sur les billets de banque et pièces en euros |
|
21 |
Conclusions du Conseil du 10 mai 1999 sur le système de gestion de qualité pour les pièces de monnaie en euros |
31 décembre 2010 |
22 |
Orientation BCE/2003/5 de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (JO L 78 du 25.3.2003, p. 20) |
31 décembre 2010 |
|
modifiée par: |
|
23 |
Orientation BCE/2013/11 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 modifiant l’orientation BCE/2003/5 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (JO L 118 du 30.4.2013, p. 43). |
31 décembre 2014 (1) |
24 |
Orientation (UE) 2020/2091 de la Banque centrale européenne du 4 décembre 2020 modifiant l’orientation BCE/2003/5 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (BCE/2020/61) (JO L 423 du 15.12.2020, p. 65). |
30 septembre 2022 (9) |
25 |
Décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (JO L 267 du 9.10.2010, p. 1). |
31 décembre 2012 |
|
modifiée par: |
|
26 |
Décision BCE/2012/19 de la Banque centrale européenne du 7 septembre 2012 (JO L 253 du 20.9.2012, p. 19). |
31 décembre 2013 (1) |
27 |
Décision (UE) 2019/2195 de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2019 modifiant la décision BCE/2010/14 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (BCE/2019/39) (JO L 330 du 20.12.2019, p. 91). |
31 décembre 2021 (8) |
28 |
Règlement (UE)no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1). |
31 décembre 2012 |
29 |
Règlement (UE) no 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en euros (JO L 201 du 27.7.2012, p. 135). |
31 décembre 2013 (1) |
30 |
Décision BCE/2013/10 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (JO L 118 du 30.4.2013, p. 37). |
31 décembre 2014 (1) |
|
modifiée par: |
|
31 |
Décision (UE) 2019/669 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2019 modifiant la décision BCE/2013/10 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (JO L 113 du 29.4.2019, p. 6). |
31 décembre 2020 (7) |
32 |
Décision (UE) 2020/2090 de la Banque centrale européenne du 4 décembre 2020 modifiant la décision BCE/2013/10 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (BCE/2020/60) (JO L 423 du 15.12.2020, p. 62). |
30 septembre 2022 (9) |
33 |
Règlement (UE) no 729/2014 du Conseil du 24 juin 2014 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (Refonte) (JO L 194 du 2.7.2014, p. 1). |
31 décembre 2013 (2) |
Section de l’annexe de l’accord monétaire conformément à l’arrangement ad hoc du comité mixte sur une demande du Saint-Siège et de l’État de la Cité du Vatican sur l’inclusion des règles pertinentes applicables aux entités exerçant des activités financières à titre professionnel
|
PARTIES PERTINENTES DES INSTRUMENTS JURIDIQUES SUIVANTS |
ÉCHÉANCE POUR LA MISE EN ŒUVRE |
34 |
Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1). |
31 décembre 2016 (11) |
|
modifiée par: |
|
35 |
Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28). |
|
36 |
Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16). |
|
37 |
Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1). |
|
38 |
Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338). |
31 décembre 2017 (11) |
|
modifiée par: |
|
39 |
Directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 14). |
31 décembre 2023 (18) |
40 |
Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent |
31 décembre 2017 (11) |
|
modifié par: |
|
41 |
Règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre (JO L 345 du 27.12.2017, p. 27). |
30 juin 2019 (15) |
42 |
Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (JO L 347 du 28.12.2017, p. 1). |
31 mars 2020 (15) |
43 |
Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (JO L 111 du 25.4.2019, p. 4). |
31 décembre 2020 (16) |
44 |
Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 150 du 7.6.2019, p. 1). |
31 décembre 2023 (17) |
45 |
Règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020 modifiant les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) 2019/876 en ce qui concerne certains ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19 (JO L 204 du 26.6.2020, p. 4). |
31 décembre 2022 (à l’exception du point 4 de l’article 1er – 31 décembre 2023) (18) |
46 |
Règlement (UE) 2021/558 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2021 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation afin de soutenir la reprise économique en réponse à la crise liée à la COVID-19 (JO L 116 du 6.4.2021, p. 25). |
31 décembre 2023 (à l’exception des points 2 et 4 de l’article 1er – 31 décembre 2024) (18) |
47 |
Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent. |
30 septembre 2018 (13) |
|
modifié par: |
|
48 |
Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1). |
30 septembre 2018 (14) |
49 |
Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 179). |
30 septembre 2018 (13) |
|
Législation sur la collecte de données statistiques (*1) |
|
50 |
Orientation BCE/2013/24 de la Banque centrale européenne du 25 juillet 2013 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (JO L 2 du 7.1.2014, p. 34). |
31 décembre 2016 (11) |
|
modifiée par: |
|
51 |
Orientation (UE) 2016/66 de la Banque centrale européenne du 26 novembre 2015 modifiant l’orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (BCE/2015/40) (JO L 14 du 21.1.2016, p. 36). |
31 mars 2017 (13) |
52 |
Orientation (UE) 2020/1553 de la Banque centrale européenne du 14 octobre 2020 modifiant l’orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures (BCE/2020/51) (JO L 354 du 26.10.2020, p. 24). |
31 décembre 2022 (18) |
53 |
Orientation (UE) 2021/827 de la Banque centrale européenne du 29 avril 2021 modifiant l’orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures (BCE/2021/20) (JO L 184 du 25.5.2021, p. 4). |
31 décembre 2022 (18) |
54 |
Règlement (UE) 2021/379 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2021 concernant les postes de bilan des établissements de crédit et du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2021/2) (JO L 73 du 3.3.2021, p. 16) (9) |
31 décembre 2022 (18) |
55 |
Règlement (UE) no 1072/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2013/34) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 51). |
31 décembre 2016 (11) |
|
modifié par: |
|
56 |
Règlement (UE) no 756/2014 de la Banque centrale européenne du 8 juillet 2014 modifiant le règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34) concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2014/30) (JO L 205 du 12.7.2014, p. 14). |
|
57 |
Orientation (UE) 2021/830 de la Banque centrale européenne du 26 mars 2021 concernant les statistiques relatives aux postes de bilan et les statistiques relatives aux taux d’intérêt des institutions financières monétaires (BCE/2021/11). |
31 décembre 2022 (18) |
(1) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2013.
(2) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2014.
(3) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2015.
(4) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2016.
(5) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2017.
(6) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2018.
(7) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2019.
(8) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2020.
(9) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2021.
(10) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2013.
(11) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2014.
(12) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2015.
(13) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2016.
(14) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2017.
(15) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2018.
(16) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2019.
(17) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2020.
(18) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2021.
(*1) Comme convenu dans le modèle sur la simplification des obligations de déclaration statistique.