EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32022D0048
Decision (EU) 2022/48 of the European Parliament and of the Council of 15 December 2021 on the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund for Displaced Workers following an application from Italy – EGF/2021/003 IT/Porto Canale
Décision (UE) 2022/48 du Parlement europeen et du Conseil du 15 décembre 2021 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Italie — EGF/2021/003 IT Porto Canale
Décision (UE) 2022/48 du Parlement europeen et du Conseil du 15 décembre 2021 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Italie — EGF/2021/003 IT Porto Canale
JO L 9 du 14.1.2022, p. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 15/12/2021; Date d'adoption
- Date of effect:
- 15/12/2021; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 14/01/2022; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32020Q1222(01) - PT9
- 32021R0691 - A15P1
- Proposal:
-
- 52021PC0935 Adopted on: 15/12/2021
- Link
- Link
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
14.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 9/35 |
DÉCISION (UE) 2022/48 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
du 15 décembre 2021
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Italie — EGF/2021/003 IT Porto Canale
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013 (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (2), et notamment son point 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à faire preuve de solidarité et à promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants dont l’activité a cessé lors de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver dès que possible un emploi décent et durable. |
|
(2) |
La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3). |
|
(3) |
Le 15 juillet 2021, l’Italie a présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements de travailleurs survenus au sein de Porto Industriale di Cagliari SpA en Italie. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691. |
|
(4) |
Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/691, la demande de l’Italie est jugée recevable étant donné que le territoire concerné par les licenciements est un marché du travail de taille réduite et que les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie régionale. |
|
(5) |
Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 493 407 EUR en réponse à la demande présentée par l’Italie. |
|
(6) |
Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, un montant de 1 493 407 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 15 décembre 2021.
Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2021.
Par le Parlement européen
Le president
D. M. SASSOLI
Par le Conseil
Le président
A. LOGAR
(1) JO L 153 du 3.5.2021, p. 48.
(2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.
(3) Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).
