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Document 32021R0706

Règlement d’exécution (UE) 2021/706 du Conseil du 29 avril 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

ST/7613/2021/INIT

JO L 147 du 30.4.2021, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/706/oj

Date of document:
29/04/2021; Date d'adoption
Date of effect:
01/05/2021; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
Date of end of validity:
No end date
Author:
Conseil de l’Union européenne
Form:
Règlement d’exécution
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 32013R0401 remplacement annexe IV point 10 01/05/2021
Modifies 32013R0401 remplacement annexe IV point 4 01/05/2021
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30.4.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 147/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/706 DU CONSEIL

du 29 avril 2021

mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (1), et notamment son article 4 decies,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013.

(2)

Conformément à l’article 4 decies du règlement (UE) no 401/2013, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l’annexe IV dudit règlement.

(3)

Pour deux personnes inscrites sur la liste, des informations actualisées ont été reçues.

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

(1)  JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.

ANNEXE

Les entrées 4 et 10 de la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 sont remplacées par les entrées suivantes:

 

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«4.

Aung Aung

Sexe: masculin

Numéro d’identification militaire: BC 23750

Le général de division Aung Aung est le commandant du commandement Sud-Ouest des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et l’ancien commandant de la 33e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du second semestre de 2017 par la 33e division d’infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.

25.6.2018

10.

Khin Hlaing

Date de naissance: 2 mai 1968

Sexe: masculin

Le général de division Khin Hlaing est le commandant des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) pour la région du Triangle. Il est l’ancien commandant de la 99e division d’infanterie légère, et il a été le commandant du commandement Nord-Est des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant de la 99e division d’infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l’État shan en 2016 et début 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises dans l’État shan au cours du second semestre de 2016 par la 99e division d’infanterie légère contre des villageois appartenant à une minorité ethnique. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, la détention forcée et la destruction de villages.

21.12.2018»
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