(1)

À la suite d’une enquête antidumping (ci-après l’«enquête initiale, Chine»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1187/2008 (2), un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine»).

(2)

En janvier 2015, par le règlement (UE) 2015/83 (3), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après le «précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures»).

(3)

En janvier 2015, par le règlement (UE) 2015/84 (4), la Commission a institué des droits antidumping sur les importations de glutamate monosodique originaire de l’Indonésie (ci-après l’«enquête initiale, Indonésie»).

(4)

Les taux des droits antidumping actuellement en vigueur se situent entre 33,8 % et 36,5 % sur les importations en provenance des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête initiale, et s’élèvent à 39,7 % sur les importations en provenance de toutes les autres sociétés en Chine. En ce qui concerne l’Indonésie, les taux des droits antidumping actuellement en vigueur se situent entre 7,2 % et 13,3 % sur les importations en provenance des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête initiale, Indonésie, et s’élèvent à 28,4 % sur les importations en provenance de toutes les autres sociétés en Indonésie.

(5)

À la suite de la publication de deux avis d’expiration prochaine (5), la Commission a reçu deux demandes de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(6)

Les deux demandes ont été déposées le 21 octobre 2019 par Ajinomoto Foods Europe S.A.S. (ci-après «AFE» ou le «demandeur»), représentant 100 % de la production totale de l’Union de glutamate monosodique. Les demandes faisaient valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation et la réapparition du dumping et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union (6).

(7)

Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert le 21 janvier 2020 un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de glutamate monosodique en provenance de la RPC et de l’Indonésie (ci-après les «pays concernés») sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (7) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(8)

Le 19 février 2020, la Commission a ouvert une enquête au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, sur le possible contournement des mesures antidumping en vigueur concernant les importations de glutamate monosodique originaire de la RPC et a soumis ces importations à enregistrement (8). L’ouverture de l’enquête faisait suite à une demande transmise par Ajinomoto Foods Europe S.A.S., l’entreprise qui est également le demandeur des présents réexamens au titre de l’expiration des mesures. Le produit faisant l’objet de l’enquête concernant un éventuel contournement était du glutamate monosodique mélangé ou en solution contenant au moins 50 % de glutamate monosodique en poids sec.

(9)

L’enquête a conclu que les mesures en vigueur ciblant les importations de glutamate monosodique originaire de la RPC étaient contournées par les importations du produit soumis à l’enquête. Par le règlement (UE) 2020/1427 (9), la Commission a étendu les mesures en vigueur aux importations de glutamate monosodique mélangé ou en solution, contenant au moins 50 % de glutamate monosodique en poids sec, originaire de la RPC.

(10)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a couvert la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée») (10).

(11)

Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le demandeur, les producteurs connus de glutamate monosodique en Chine et en Indonésie et les autorités des pays concernés, ainsi que les importateurs et utilisateurs connus de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(12)

Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(13)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs dans les pays concernés et d’importateurs non liés dans l’Union, la Commission a indiqué dans l’avis d’ouverture qu’il pourrait être fait usage de la technique de l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base.

(14)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs en Chine et en Indonésie de fournir les informations mentionnées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé aux Missions de la RPC et de l’Indonésie auprès de l’Union européenne de recenser et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs qui souhaiteraient participer à l’enquête.

(15)

Deux producteurs-exportateurs chinois ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. La Commission a invité ces entreprises à participer à l’enquête et leur a envoyé des questionnaires. Compte tenu du nombre peu élevé de réponses reçues, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage et a informé toutes les parties intéressées au moyen d’une note au dossier.

(16)

La Commission a notifié à la mission de la RPC son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base en raison du manque de coopération de ces deux producteurs-exportateurs de la RPC et de fonder par conséquent ses conclusions relatives à la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice imputables à la RPC sur les données disponibles. Aucune observation n’a été reçue en réponse à cette notification.

(17)

Aucun producteur-exportateur de l’Indonésie ne s’est manifesté. Toutefois, un groupe d’entreprises en Indonésie produisant et vendant du glutamate monosodique sur le marché intérieur indonésien (ci-après le «groupe de producteurs indonésiens ayant coopéré») a transmis les formulaires d’échantillonnage. Ces entreprises n’exportaient pas le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union. La Commission a invité ces entreprises à participer à l’enquête et leur a envoyé des questionnaires.

(18)

La Commission a notifié à la Mission de l’Indonésie son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base en raison du manque de coopération des producteurs-exportateurs/producteurs en Indonésie et de fonder par conséquent ses conclusions relatives à la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice imputables aux producteurs-exportateurs/producteurs en Indonésie sur les données disponibles. Aucune observation n’a été reçue en réponse à cette notification.

(19)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité des importateurs indépendants à communiquer les informations requises dans l’avis d’ouverture.

(20)

Quatre importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. La Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage et d’ouvrir une enquête sur tous les importateurs indépendants s’étant manifestés. Les quatre importateurs indépendants ont pleinement coopéré en répondant à toutes les questions du questionnaire.

(21)

Le groupe de producteurs indonésiens de glutamate monosodique ayant coopéré, l’unique producteur de l’Union et quatre importateurs indépendants ont répondu à toutes les questions du questionnaire.

(22)

La Commission a invité tous les producteurs-exportateurs/producteurs de la RPC s’étant manifestés et ayant fourni les informations nécessaires à l’échantillonnage à remplir le questionnaire pour les producteurs-exportateurs. Au moment de l’ouverture, une copie du questionnaire a été mise à disposition sur le site web de la DG Commerce.

(23)

Aucun producteur-exportateur de la RPC n’a répondu au questionnaire. Comme mentionné ci-dessus aux considérants 15 et 16, la Commission a informé les deux producteurs-exportateurs/producteurs de la RPC s’étant initialement manifestés de son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base et de fonder par conséquent ses conclusions sur les données disponibles, lesquelles pourraient être moins favorables pour la partie concernée. Aucune observation n’a été reçue.

(24)

Il n’y a donc pas eu de coopération des producteurs-exportateurs/producteurs de la RPC ou de l’Indonésie. Néanmoins, comme indiqué au considérant 17, un groupe d’entreprises en Indonésie a coopéré: ce groupe produit et vend du glutamate monosodique sur le marché intérieur indonésien, mais ne l’exporte pas vers l’Union.

(25)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice, et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour y faire face (ci-après l’«avis relatif à la COVID-19») (11), la Commission n’a toutefois pas pu mener les visites de vérification dans les locaux de toutes les entreprises. Au lieu de cela, elle a recoupé à distance par vidéoconférence les informations fournies par les sociétés suivantes:

(26)

Le produit faisant l’objet du présent réexamen est le même que celui couvert par les enquêtes précédentes mentionnées aux considérants 1 à 4, à savoir le glutamate monosodique originaire de la RPC et de l’Indonésie, relevant actuellement du code NC ex 2922 42 00 (code TARIC 2922420010) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»). Le glutamate monosodique est un additif alimentaire principalement utilisé comme exhausteur de goût dans les potages, les bouillons, les préparations de poisson et de viande, les mélanges d’épices et les plats préparés. Il est produit sous forme de cristaux blancs, inodores, de différentes tailles. Le glutamate monosodique est également utilisé par l’industrie chimique pour des applications non alimentaires, telles que les détergents.

(27)

Il est essentiellement produit par la fermentation de diverses sources de sucre (amidon de maïs, amidon de tapioca, sirop de sucre, mélasse de canne à sucre et mélasse de betteraves sucrières).

(28)

Comme l’ont établi les enquêtes précédentes mentionnées aux considérants 1 à 4, la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et qu’ils taient destinés aux mêmes usages:

(29)

Ces produits sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(30)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC et/ou de l’Indonésie.

(31)

Aucun des producteurs-exportateurs/producteurs chinois n’a coopéré à l’enquête. Ils n’ont communiqué aucune information ou n’ont fourni aucun élément de preuve à l’appui en ce qui concerne les distorsions significatives alléguées, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. De même, comme indiqué au considérant 23, aucun des producteurs-exportateurs en Chine n’a répondu au questionnaire.

(32)

Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire et n’ont pas non plus répondu aux éléments de preuve figurant dans le dossier fourni par le demandeur, notamment dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» (ci-après le «rapport») (12).

(33)

En conséquence, conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité d’une continuation du dumping exposées aux considérants 36 à 135 ont été fondées sur les données disponibles, notamment les informations figurant dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et les statistiques disponibles, à savoir celles d’Eurostat et de la base de données du Global Trade Atlas (ci-après la «GTA»).

(34)

Comme indiqué au considérant 17, aucun des producteurs-exportateurs indonésiens n’a coopéré à l’enquête. Un groupe de producteurs indonésiens vendant sur le marché intérieur et d’autres marchés de pays tiers a toutefois coopéré.

(35)

En conséquence, conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité d’une continuation du dumping exposées aux considérants 137 à 144 ont été fondées sur les données disponibles, notamment les informations figurant dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et les statistiques disponibles, à savoir celles d’Eurostat et de la GTA, et également, comme expliqué au considérant 21, les données transmises par le groupe de producteurs indonésiens ayant coopéré.

(36)

En ce qui concerne la période d’enquête de réexamen, les données statistiques d’Eurostat montrent que 3 500 tonnes de glutamate monosodique ont été importées en provenance de la RPC, ce qui représente [4 à 7] % de la part de marché au sein de l’Union (13). La Commission a conclu qu’un tel volume d’importations était suffisamment représentatif pour qu’elle examine si le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

(37)

Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

(38)

Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise dans le délai imparti.

(39)

Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, elle avait provisoirement sélectionné la Thaïlande en tant que pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

(40)

Le 21 février 2020, la Commission a, par une note (ci-après la «première note sur les facteurs de production»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale si l’application de la méthode décrite à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, venait à être confirmée. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production de glutamate monosodique. En outre, sur la base des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a exprimé son intention de choisir la Thaïlande ou la Malaisie comme pays représentatif approprié. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations et a reçu des observations uniquement du demandeur. Il a appuyé le choix de la Thaïlande, étant donné le nombre élevé de sociétés dont les données sont accessibles au public dans ce pays. Dans ses observations, le demandeur a également demandé que les données des sociétés pertinentes soient présentées sous forme de moyenne afin de fournir une base plus fiable aux conclusions de la Commission, par rapport à l’utilisation de données fondées sur les informations d’une seule société.

(41)

Le 8 avril 2020, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note sur les facteurs de production»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec la Thaïlande en tant que pays représentatif, si l’application de la méthode au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, venait à être confirmée. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les frais généraux et les dépenses administratives (ci-après les «frais VAG») et la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles pour les cinq sociétés suivantes, productrices de glutamate monosodique dans le pays représentatif:

(42)

La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations et a reçu des observations d’un seul importateur, qui a appuyé le choix de la Thaïlande en tant que pays représentatif.

(43)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(44)

Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» (les «dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux» sont ci-après dénommés «frais VAG»).

(45)

Comme il est expliqué plus en détail aux considérants 46 à 107, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

(46)

L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose ce qui suit: «on entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:

(47)

L’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, conformément aux dispositions de celui-ci. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible de l’un ou plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, il n’est pas nécessaire d’examiner tous les facteurs pour pouvoir conclure à l’existence de distorsions significatives. Par ailleurs, les mêmes circonstances factuelles peuvent être utilisées pour démontrer l’existence d’un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché.

(48)

L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose comme suit: «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».

(49)

Conformément à cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation concernant la Chine (voir note de bas de page 12), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que le traitement chimique et la transformation du maïs). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure, dont le rapport faisait partie intégrante. Aucune observation n’a été reçue.

(50)

La demande de réexamen a fourni des éléments de preuve supplémentaires concernant les distorsions significatives, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), dans le secteur du glutamate monosodique, en complément du rapport. Le demandeur a démontré, éléments de preuve à l’appui, que la production et la vente du produit faisant l’objet du réexamen étaient affectées (potentiellement du moins) par les distorsions mentionnées dans le rapport, notamment le degré élevé d’intervention de l’État dans la chaîne de valeur du glutamate monosodique, à savoir dans le secteur du glutamate monosodique et dans les secteurs liés à la production du glutamate monosodique, en particulier les secteurs des intrants et les facteurs de production.

(51)

La Commission a examiné s’il était approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public, notamment sur la législation chinoise, sur des documents stratégiques officiels publiés de la RPC, sur des rapports émanant d’organisations internationales et sur des études ou articles de chercheurs renommés, désignés dans le rapport. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général ainsi que sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné, qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC.

(52)

Comme précisé au considérant 32, les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire. Comme indiqué au considérant 23, les producteurs-exportateurs/producteurs chinois n’ont pas non plus coopéré. En outre, aucun des producteurs-exportateurs/producteurs chinois ayant obtenu le statut de partie intéressée n’a fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve existants dans le dossier, y compris le rapport, et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le requérant dans la demande de réexamen concernant l’existence de distorsions significatives ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(53)

Le système économique chinois repose sur le concept d’«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la RPC. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (14). De ce fait, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de primauté de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les actes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (15).

(54)

Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé puisqu’il a été réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du Parti communiste chinois» (16). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la Chine. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation coutumière dans d’autres pays, où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

(55)

L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (17). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire.

(56)

Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et se décline à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés, ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, tandis qu’il s’agissait d’une caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformes aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.2.3.5 ci-après) (18).

(57)

Deuxièmement, s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également section 3.2.3.8 ci-après) (19). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (20).

(58)

Troisièmement, pour ce qui est de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs stratégiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (21). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (22).

(59)

En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Celles-ci sont considérables et contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (23).

(60)

En Chine, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie.

(61)

En l’absence de toute coopération de la part de la RPC, la Commission dispose d’informations limitées concernant la structure de propriété des sociétés opérant dans le secteur du glutamate monosodique en RPC. Parmi les trois sociétés chinoises présentées comme de grands producteurs par le demandeur, statut confirmé par d’autres sources d’après les recherches menées par la Commission, (24) aucune ne semble appartenir à l’État.

(62)

Toutefois, la Commission a constaté qu’un des principaux producteurs-exportateurs (le groupe Fufeng) avait le soutien de membres du PCC et d’autorités publiques locales, et que ces dernières avaient coordonné des affaires dans lesquelles cette société avait des intérêts. Par exemple, on peut lire ce qui suit sur le site web de la société à propos d’une visite officielle de représentants des pouvoirs publics locaux: «Après son allocution, Jiao Gangwei a mentionné le problème du charbon auquel sont confrontées les sociétés depuis deux ans et a indiqué que le comité municipal du Parti et les pouvoirs publics de Zhalantun avaient veillé à la coordination dans cette affaire. […] La délégation de Liu Qifan a continué à s’intéresser aux contributions sociales de la société, aux activités de construction du Parti, ainsi qu’au glutamate monosodique […]. Liu Qifan a également loué l’incidence du lancement par Fufeng de la production en masse d’acides aminés haut de gamme sur les cours mondiaux et a soutenu les activités de construction du Parti au sein de la société. Enfin, il a déclaré à sa délégation: “Voici une société de premier plan, dont la qualité des projets est sans pareil. Le gouvernement se doit de lui apporter son soutien.” Le secrétaire Liu a indiqué à trois reprises que le gouvernement devait apporter son soutien à la société. Il a en outre plaidé lui aussi en faveur de la société en déclarant que sa situation reflète la détermination des hauts dirigeants de la Mongolie intérieure à mettre en place un gouvernement fondé sur les services» (25). Le soutien des pouvoirs publics locaux est également visible en ce qui concerne la filiale de Fufeng à Heilongjiang Qiqihar, comme cela est confirmé sur le site web des pouvoirs publics de Qiqihar: «Pour mettre en avant les atouts de la société, mobiliser les énergies en son sein, développer l’esprit combatif de son personnel et remercier les pouvoirs publics locaux de leur soutien résolu à la filiale du groupe, Qiqihar Longjiang Fufeng Biotechnology Co., Ltd., la réunion médiatique «nouveau départ, nouveau voyage, nouveau rêve» a été organisée au Wanda Jiahua Hotel de Qiqihar, l’après-midi du 26 juillet à l’occasion du 20e anniversaire de la fondation du groupe Fufeng» (26). La Commission a trouvé d’autre éléments prouvant les relations entre Fufeng et le PCC, ainsi que les facilités et les aides apportées au groupe par les autorités locales dans les déclarations suivantes sur le site web du groupe: «Le 7 décembre 2019, Li Yugang, le sous-secrétaire du comité du Parti de Qiqihar et maire de la municipalité a visité le siège du groupe Fufeng. Il était accompagné de son adjoint Wang Yongshi, du secrétaire général de la municipalité Qi Xiaotong, du secrétaire adjoint du comité du Parti du district d’Angangxi et maire Ren Guangcai, et du maire adjoint Li Yugang Jing. Le président du conseil d’administration Li Xuechun, le directeur général Zhao Qiang et d’autres dirigeants étaient également présents. […] Au cours de la discussion, le maire Li a déclaré que la transformation profonde et les sous-produits étaient particulièrement importants dans le modèle industriel actuel de la ville de Qiqihar. En tant que premier fabricant d’acides aminés au monde, la société a apporté une aide précieuse à la transformation profonde locale du maïs. Le président du conseil d’administration a exprimé sa gratitude au maire Li pour sa présence et a déclaré: “La ville de Qiqihar a mis en place des pépinières d’entreprises pour la société. Cette fois-ci, elle ne fera pas seulement les gros titres dans la ville de Qiqihar, mais également sur CCTV. Conformément à la pensée économique du gouvernement, la société continuera à stabiliser le commerce extérieur, à stabiliser les capitaux étrangers, à stabiliser les investissements et à stabiliser les attentes. Elle continuera de développer un esprit combatif, d’exploiter ses atouts et de coopérer de manière constante avec les pouvoirs publics locaux en vue d’un développement conjoint”» (27). De plus, le communiqué de presse suivant confirme que Fufeng suit les objectifs stratégiques et l’idéologie de l’État dans ses activités: «Le groupe Fufeng a répondu aux propositions d’initiatives de coopération du président Xi Jinping visant à mettre en place la “nouvelle ceinture économique de la route de la soie” et la “route maritime de la soie du XXIe siècle”, et a activement développé des partenariats économiques avec les pays de la “Belt and Road”» (28).

(63)

En ce qui concerne un autre des trois principaux producteurs de glutamate monosodique (Ningxia Eppen), la Commission a constaté que la société mettait en œuvre des politiques de l’État et l’idéologie du PCC dans ses activités, comme indiqué par la Ningxia Federation of Industry and Commerce: «Depuis le début de cette année, la société Ningxia Eppen Biological a méticuleusement organisé, pleinement déployé, profondément étudié et mis en œuvre l’esprit du 18e congrès national du Parti communiste chinois, en tenant compte de la situation réelle de la société et en veillant à mettre en œuvre la stratégie de “six consolidations, six marchandises”, elle a renforcé la construction du Parti, ce qui a grandement contribué au développement de la société» (29). La société a également bénéficié du soutien des autorités publiques dans l’établissement d’un centre national de technologie. Selon le ministère de l’industrie et des technologies de l’information de la région autonome hui du Ningxia, la construction de ces centres a notamment pour but d’aider les sociétés à obtenir certains résultats stratégiques: «Afin de mettre en œuvre la stratégie de développement par l’innovation et d’orienter et accompagner les sociétés dans le renforcement de leurs capacités d’innovation technologique, le ministère de l’industrie et des technologies de l’information de la région autonome a vigoureusement encouragé la construction de centres technologiques d’entreprises. […] Les centres technologiques d’entreprises sont devenus les principaux acteurs de l’innovation technologique au sein de notre région et apportent un soutien technologique important et efficace pour le développement de haute qualité de l’industrie au sein de notre région. […] Le centre technologique d’entreprises de Ningxia Eppen a été créé en 2006 et reconnu en tant que centre de niveau national en 2011. Le centre donne à l’industrie les impulsions nécessaires à son développement grâce à l’innovation continue et est parvenu à des résultats significatifs» (30).

(64)

En ce qui concerne les fournisseurs d’intrants pour la production de glutamate monosodique, le demandeur a expliqué, ainsi qu’il a été confirmé par d’autres sources (31), que la matière première principale entrant dans la fabrication du glutamate monosodique en RPC était généralement l’amidon de maïs et qu’elle représentait une part importante des coûts de production. Comme l’a constaté la Commission, au moins un des principaux producteurs d’amidon de maïs (Cofco Biotech) est une entreprise publique supervisée par la Commission de supervision et d’administration des actifs publics (SASAC) (32). Les autorités étatiques sont également actionnaires, directement ou indirectement, de plusieurs autres producteurs importants d’amidon de maïs. La cas de la société Zhucheng Xingmao Corn Developing Co. Ltd, le premier producteur d’amidon de maïs (13,29 % du marché) (33), est un bon exemple — 74 % des parts sont détenues par Zhucheng Foreign Trade Corp., dont 26,54 % des parts sont détenues par la ville de Zhucheng (34).

(65)

Comme indiqué par le demandeur, la production de glutamate monosodique consiste en un processus chimique impliquant l’utilisation d’amidon de maïs et d’ammoniac. Par conséquent, les producteurs de glutamate monosodique peuvent également être considérés comme des participants actifs du secteur chimique chinois. À propos de ce secteur, la Commission a constaté que, d’après les statistiques nationales, les entreprises publiques représentaient 52 % de tous les actifs détenus par les groupes chimiques en 2015 (35). Les entreprises publiques, en particulier les grands groupes nationaux, ont toujours joué un rôle dominant dans l’industrie de la RPC grâce à leur positionnement oligopolistique en amont/dans les matières premières, à leur accès facile aux ressources publiques (fonds, prêts, terrains, etc.) et à leur forte influence dans la prise de décisions publiques.

(66)

Eu égard à ce qui précède, les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques ou contrôlées par l’État. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les entreprises (en particulier les entreprises publiques ou contrôlées par l’État), mais fait également valoir son droit de participer à leur prise de décision opérationnelle. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et ces entreprises, par la présence de membres du Parti dans les organes exécutifs des entreprises et de «cellules» du Parti en leur sein (voir également la section 3.2.3.4), ainsi que par l’élaboration de la structure sociale dans ce secteur (36). Dans le cas des entreprises publiques ou contrôlées par l’État, ces dernières jouissent en échange d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements (37) . Les éléments qui tendent à indiquer l’existence d’un contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les entreprises de la chaîne de valeur du glutamate monosodique, et du secteur chimique au sens large, sont développés plus en détail à la section 3.2.3.4 ci-après.

(67)

Avec le niveau important d’intervention étatique dans les chaînes de valeur chimiques en RPC, la participation et le contrôle de l’État dans certaines des principales entreprises produisant de l’amidon de maïs, et le fait que (comme l’a constaté la Commission) certains des principaux producteurs de glutamate monosodique sont soumis à l’autorité de l’État, dépendent de son soutien et, dans certains cas, mettent en œuvre l’idéologie du PCC, même les producteurs privés du produit faisant l’objet du réexamen se voient empêchés d’opérer dans les conditions du marché. Tant les entreprises publiques que les entreprises privées actives dans la production de glutamate monosodique et des intrants nécessaires à la production de ce dernier, sont soumises, directement ou indirectement, à une supervision stratégique et une autorité, tel qu’exposé à la section 3.2.3.5 ci-après.

(68)

Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres outils, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme représentant les droits de propriété correspondants (38), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit des sociétés de la RPC, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise [avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC (39)] et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du Parti (40). En 2017, il a été rapporté que des cellules du Parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (41). Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs de MSG et à leurs fournisseurs d’intrants.

(69)

À titre d’exemple, les membres des structures du PCC et de l’organe de direction se confondent dans le cas de certains des principaux producteurs de glutamate monosodique. La Commission a constaté que le président du conseil d’administration du groupe Fufeng, Li Xuechun, a été nommé membre de l’Assemblée populaire de la ville de Linyi en 2013, pour un mandat de cinq ans. (42) En outre, comme indiqué au considérant 62, la société organise des activités de construction du Parti, ce qui influence ses opérations.

(70)

Dans le cas du groupe Meihua, qui fait également partie des trois principaux producteurs de glutamate monosodique, cinq des douze membres du conseil d’administration ont été présentés comme membres du PCC en 2019 (43). La Commission a également obtenu les éléments de preuve suivants des activités de construction du Parti organisées par Meihua et de l’influence du PCC sur les opérations de la société: «Le 30 juin, Jilin Meihua a organisé une journée de fête sur le thème “Mettre en place une entreprise de l’apprentissage, rayonner au travail”. Le représentant du service “Organisation” du comité du Parti de la municipalité de Baicheng et l’instructeur de Jilin Meihua en construction du Parti Wang Xingang, le directeur de bureau du Parti du parc industriel de Baicheng Guo Baoyu, le secrétaire du Parti et directeur général de Jilin Meihua Zhang Jinlong, ainsi que 22 membres du Parti, ont participé à l’évènement. […] À cette occasion, Wang Xingang a présenté à tous les membres du Parti un exposé animé sur “le processus de développement du Parti, ce que devraient faire les membres de la section du Parti au sein des entreprises nouvelles, et la manière dont les représentants des membres du Parti devraient jouer un rôle de premier plan”. Ensuite, Wang Xingang a donné à chaque membre du Parti l’emblème du Parti et la constitution du Parti. Comme un baptême renouvelé du Parti, avec l’emblème du parti sur la poitrine et la “Constitution du Parti” entre les mains, un “pont de cœur à cœur” entre l’organisation du Parti et les membres du Parti a été jeté et a renforcé avec succès le sens de l’honneur, de la responsabilité et de l’appartenance de chaque membre et cadre du Parti. Il ne s’agit toutefois pas seulement d’honneur, mais également de responsabilité. Un tel “anniversaire politique” permet aux membres du Parti de toujours garder à l’esprit leur identité et leur mission, de laisser libre cours à leur esprit pionnier et leur exemplarité dans leur futur travail, d’unir et de diriger la majorité des cadres et des employés pour qu’ils travaillent dur, soient créatifs, osent être les premiers et n’abandonnent jamais. “Je me porte volontaire pour rejoindre le Parti communiste chinois, adhérer au programme du Parti et respecter la constitution du Parti” — sous la direction du secrétaire du Parti Zhang Jinlong, à l’unisson les membres du Parti ont levé leurs poings droits à la fin de l’évènement et ont récité le serment du Parti face au drapeau rouge vif du Parti. Cette journée de fête a permis aux membres du Parti de renforcer encore davantage leurs idéaux et leurs convictions, de renforcer leur esprit de Parti et de clarifier la direction des futurs travaux» (44).

(71)

Dans le cas de Ningxia Eppen, le troisième grand producteur de glutamate monosodique, la Commission a constaté que le président de la société avait occupé le poste de représentant lors de la 12e Assemblée populaire de la région autonome hui du Ningxia, au moins jusqu’à juillet 2020. (45)Par ailleurs, la Ningxia Federation of Industry and Commerce relate clairement le rôle du PCC dans les activités de la société: «Premièrement, conformément à la réglementation, le secrétaire du comité du Parti doit participer aux réunions dans lesquelles sont prises les décisions d’une grande portée pour la société ainsi qu’aux autres réunions importantes, et écouter la totalité des avis et suggestions qui y sont exprimés; deuxièmement, dès à présent, la personne responsable de l’organisation du Parti doit participer aux réunions importantes et écouter la totalité des avis et suggestions qui y sont exprimés, ou participer aux décisions importantes en lien avec la gestion de la production et les services de l’entreprise. La personne responsable de l’organisation du Parti, dotée d’un sens élevé des responsabilités, communique dûment et en temps utile aux membres du Parti les décisions et les projets de grande ampleur en lien avec la production et veille à ce que les principales parties prenantes participent sans réserve à leur promotion» (46).

(72)

La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.2.3.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (47). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur du glutamate monosodique et d’autres secteurs connexes (tels que le secteur financier et le secteur des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.

(73)

L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’allouer les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (48).

(74)

Les pouvoirs publics chinois accordent une grande importance à l’industrie chimique dont relèvent les producteurs de glutamate monosodique. Ce constat est confirmé dans les nombreux projets, directives et autres documents concernant ce secteur et qui sont publiés aux niveaux national, régional ou municipal (49).

(75)

Plus spécifiquement, le glutamate monosodique est également visé en RPC par des documents stratégiques spécifiques relevant de la transformation profonde du maïs, ce dernier étant l’un des principaux intrants utilisés dans sa production, par l’intermédiaire de la fermentation de l’amidon de maïs (voir ci-dessus, notamment le considérant 64). En particulier, les procédés de production du glutamate monosodique sont couverts par les dispositions du treizième plan quinquennal pour la transformation des céréales et oléagineux. Ces dispositions visent à gérer différents aspects du secteur de la transformation du maïs (y compris le sous-secteur du glutamate monosodique), notamment en ce qui concerne le développement de la chaîne de valeur, les modèles d’approvisionnement, le choix des technologies, le lieu de production, ou l’appui stratégique: «Accélérer le développement de la transformation profonde des céréales: encourager les entreprises de transformation à grande échelle à développer des modèles innovants pour le secteur de la transformation des céréales et oléagineux, pleinement exploiter la valeur potentielle des sous-produits et élargir autant que possible la chaîne industrielle. Soutenir le transfert des secteurs de la transformation fine et profonde tels que la transformation du maïs vers des zones de production avantageuses et des zones logistiques stratégiques et accélérer la réduction des stocks. Développer de nouveaux produits dérivés à partir de nouveaux types de sucres dérivés de l’amidon fonctionnels et de nouveaux types de préparations enzymatiques, d’acides polyglutamiques, de polylysine et d’autres produits de fermentation en masses» […] «Secteur de la transformation profonde du maïs: encourager les entreprises de transformation profonde du maïs à développer de nouvelles méthodes efficaces pour utiliser le maïs et augmenter de manière significative le taux de conversion de la transformation profonde du maïs. […] Développer activement de nouveaux produits fermentés fonctionnels avec un contenu de haute technologie tels que des acides aminés et des nucléosides, de nouveaux acides organiques, des sucres dérivés de l’amidon, des polyglycols, de nouvelles préparations enzymatiques, ainsi que des amidons modifiés spéciaux utilisés dans l’alimentation, la fabrication du papier, les textiles, les produits chimiques fins, etc. […] La zone couvrant trois provinces du Nord-Est ainsi que la zone de Huanghuaihai et d’autres grandes zones de production doivent augmenter leurs efforts pour encourager les concentrations et les restructurations d’entreprises produisant de l’amidon dérivé du maïs et du sucre dérivé de l’amidon, de l’alcool, du glutamate monosodique, […] Encourager l’activation des capacités de production inutilisées à travers la coopération et les opérations conjointes» (50).

(76)

En outre en ce qui concerne les intrants, la Commission a constaté que le secteur du maïs fait l’objet d’une réglementation intensive en RPC. Le pays détient des stocks importants de maïs, ce qui permet au gouvernement de faire baisser ou monter artificiellement le prix de ce produit en achetant ou en vendant de grandes quantités de maïs sur le marché. Même si la Chine a entamé des efforts pour résoudre le problème de ses réserves excessives de maïs en 2016, elle détient toujours des stocks très importants, qui ont un effet de distorsion sur les prix (51). De plus, le gouvernement contrôle les différents aspects de la filière du maïs dans son intégralité, y compris les subventions accordées pour la production de maïs (52) et la supervision de la transformation, comme confirmé dans cet avis de la CNDR: «[l]’ensemble des autorités locales sont tenues de développer le suivi et l’analyse de l’offre et de la demande de maïs dans les zones concernées, de renforcer la supervision de la phase de construction et de la phase postérieure à la construction des projets de transformation profonde du maïs, de veiller à l’équilibre de l’offre et de la demande de maïs et de garantir la sécurité alimentaire nationale» (53). Un autre document stratégique essentiel du gouvernement (54) indique: «Mettre l’accent sur les trois principales céréales, le riz, le blé et le maïs […]; réfléchir à la mise en place d’un système de services sociaux fondé sur un “processus global” et d’un modèle de production fondé sur une “chaîne globale du secteur”; développer et encourager une augmentation du niveau de production dans la “totalité du comté”, ainsi qu’augmenter l’offre de produits agricoles verts et de bonne qualité. Les provinces pertinentes entreprenant ces tâches doivent être soutenues sur la base de modalités prévues dans les prévisions budgétaires du gouvernement central.»

(77)

La Commission a également constaté l’existence de mesures de contrôle des investissements en RPC en ce qui concerne la production de maïs: «[l]a présentation de projets de construction relatifs à des installations de transformation profonde du maïs est soumise à une gestion harmonisée conformément à l’ordonnance du Conseil d’État no 673» (55).

(78)

Les politiques de l’État interférant avec le libre jeu des forces du marché dans le secteur du maïs sont également présentes au niveau provincial. Comme indiqué par le demandeur et confirmé par la Commission, la province de Heilongjiang a publié, en août 2017, un document stratégique sur la gestion du secteur de la transformation du maïs, sous la forme d’un avis d’orientation sur le modèle de développement du secteur de la transformation profonde du maïs dans la province de Heilongjiang. Cet avis s’adresse aux «Villes (districts), comtés (villes), gouvernements populaires (bureaux administratifs), et à toutes les unités sous l’autorité directe du gouvernement provincial», dont il est attendu qu’ils «veillent à [sa] mise en œuvre méticuleuse». Cet avis indique, en ce qui concerne les critères d’entrée sur le marché, que «les nouveaux projets de transformation profonde du maïs se situent dans les principales zones de production de maïs» et que toutes les entités responsables de la mise en œuvre devraient «(e)ncourager la mise en place de projets de transformation profonde avec une grande échelle de transformation, de longues chaînes industrielles, ainsi que de l’espace pour la demande de produits sur le marché; soutenir en particulier les nouveaux projets de transformation profonde du maïs dont les capacités annuelles de transformation de maïs sont au minimum de 600 000 tonnes; et encourager les nouveaux projets de transformation profonde du maïs de plus de 1,2 million de tonnes». Le document impose une vision spécifique des «chaînes industrielles essentielles»: «Les projets correspondant au modèle industriel: se concentrent en priorité sur le développement et la production de produits en aval liés à l’amidon, l’alcool et les gammes de produits fonctionnels; élargissent la chaîne industrielle, optimisent la structure des produits, mettent en lumière la spécialisation de différents districts et de différentes entreprises; et mettent en œuvre un développement différencié des fonctionnalités des produits.» Pour les produits amylacés, cela se traduit de la manière suivante: «Développer en priorité l’amidon modifié spécial demandé par les secteurs tels que l’alimentation, la fabrication du papier, les textiles et les produits chimiques fins.» L’avis édicte également des règles relatives à la répartition géographique du tissu industriel: «Prendre en considération l’ensemble des facteurs tels que la production, la transformation et le marché du maïs et la disponibilité constante des matières premières à transformer, les garanties essentielles, les projets de transformation profonde du maïs sont principalement situés dans 7 domaines.» Par exemple, dans le cas d’un de ces domaines, il donne spécifiquement pour instruction: «Longjiang, Nehe, Yi’an, Nenjiang et leurs alentours Gannan, Lindian, Wudalianchi, Bei’an, Fuyu, Dorbod, Baiquan, Keshan, Tailai, Kedong et 14 autres comtés (villes) ainsi que la zone urbaine de Qiqihar peuvent fournir 8,67 millions de tonnes de volume de transformation de maïs, déployer 7 projets avec une capacité de transformation profonde de maïs de 1,2 million de tonnes ou 14 projets avec une capacité de 600 000 tonnes. Encourager la mise en place de projets de transformation profonde à grande échelle dépassant 1,2 million de tonnes dans cette zone.» Toutes les entités responsables de la mise en œuvre ont pour instruction de réorganiser le secteur de la manière suivante: «Encourager la concentration et la restructuration des capacités annuelles existantes de transformation de maïs inférieures à 300 000 tonnes pour améliorer la compétitivité des entreprises sur le marché. En ce qui concerne les capacités inutilisées de transformation profonde de maïs dans la zone, encourager l’arrivée d’entreprises puissantes et mettre en œuvre des alliances réunissant des produits de type similaire ainsi que des entreprises en amont et en aval en développant des concentrations, des acquisitions et une coopération stratégique, etc. […] Orienter les entreprises pour renforcer la commercialisation, augmenter la part de marché, et constituer des groupes d’entreprises de pointe ayant de l’influence sur le secteur.» En outre, s’agissant des mesures stratégiques, l’avis prévoit spécifiquement un soutien de l’État aux entreprises satisfaisant à des critères de financement donnés: «Soutenir le financement des entreprises sur le marché boursier, et subventionner les entreprises de transformation profonde du maïs cotées en bourse en Chine et à l’étranger ou à la NEEQ» (56).

(79)

De plus, la Commission a constaté que les autorités locales de Heilongjiang soutenaient, coordonnaient et supervisaient (y compris au moyen de sanctions) l’établissement et le fonctionnement d’au moins un parc industriel engagé dans des activités de transformation de maïs (57).

(80)

La Commission a également tiré des conclusions en ce qui concerne l’intervention de l’État dans le secteur de l’ammoniac (une autre matière première utilisée dans la production du glutamate monosodique). Dans le 13e plan quinquennal national pour l’industrie pétrochimique et chimique, les pouvoirs publics chinois ont établi des objectifs annuels de production d’ammoniac en faisant la promotion d’«ensembles de technologies et d’équipements assurant une production annuelle supérieure à un million de tonnes d’ammoniac synthétique et de méthanol synthétique» (58). Cette ingérence dans l’offre se retrouve également dans des politiques similaires des autorités locales. Le 13e plan quinquennal pour la pétrochimie de la province de Hebei donne notamment l’instruction de «mettre l’accent sur la promotion de la construction de la deuxième phase de l’unité de production de Cangzhou Zhengyuan, d’une capacité de 600 000 tonnes d’ammoniac» (59). De plus, il est apparu que les provinces industrielles de Chongqing et Zhejiang proposaient des tarifs d’électricité préférentiels plus faibles pour la fabrication, notamment, d’ammoniac synthétique (60).

(81)

Comme indiqué ci-dessus à la note de bas de page du considérant 64, le charbon est généralement un autre intrant principal dans le processus de production du glutamate monosodique en RPC (en lien avec l’approvisionnement en énergie dans le processus de fabrication). Comme l’a constaté la Commission dans son rapport, les prix de l’énergie en Chine ne sont pas fondés sur le marché. En particulier, le marché du charbon fait l’objet de distorsions, notamment en raison d’un subventionnement (61). De plus, la Commission a constaté que les autorités publiques influent sur les forces du marché dans le secteur du charbon au niveau provincial, notamment dans la province du Shandong, en publiant des documents de planification réglementant l’offre, la localisation et les modèles industriels. On compte parmi ces documents le Plan de développement énergétique à moyen et long terme de la province du Shandong, publié en 2016 et couvrant la période allant jusqu’à 2030. La motivation idéologique du plan pour gérer le marché est notamment visible dans son principe directeur de «mettre en œuvre de manière minutieuse l’esprit du 18e congrès national du Parti communiste chinois et de ses troisième, quatrième, cinquième et sixième séances plénières; respecter à la lettre la série de discours importants du secrétaire général Xi Jinping ainsi que les discours qu’il a prononcés lors de son inspection de Shandong». Il reconnaît également le caractère centralisé du fonctionnement du marché de l’énergie jusqu’à récemment, l’un des objectifs déclarés du plan consistant à «promouvoir la transformation du modèle d’approvisionnement énergétique entièrement centralisé en un modèle centralisé et décentralisé». Les dispositions du document ont notamment pour objectif de réglementer la localisation et les modèles de développement spécifiques pour l’industrie charbonnière (62). En ce qui concerne l’énergie produite à partir de charbon, le document donne notamment l’instruction de: «[m]ettre l’accent sur la planification et la construction de projets de centrales à charbon mégakilowatts ultra-supercritiques à haut rendement, en construire un cluster de centrales écologiques alimentées en charbon dans la région côtière du nord» et «planifier la construction d’une base de développement intégrée d’électricité à base de charbon dans le sud-ouest de Shandong». Dans le cadre de ce document, un plan d’action spécifique de transformation et de développement du charbon donne pour instruction de suivre le développement industriel et les modèles de construction suivants, sans tenir compte du libre jeu des forces du marché et du libre arbitre des entreprises: «Assimiler et transférer de manière ordonnée les capacités de production et la main-d’œuvre excédentaires de la province; continuer à améliorer et à renforcer les fondations des deux grands groupes d’entreprises Shandong Energy et Yankuang; accélérer et promouvoir la concentration et la restructuration des entreprises locales d’extraction de charbon, améliorer le niveau de concentration du secteur, encourager la transformation du modèle de développement d’un modèle fondé sur la quantité et la vitesse à un modèle fondé sur la qualité et les avantages. […] Mettre l’accent sur la construction de projets intégrés de centrales à charbon en dehors de la province en Mongolie intérieure, à Shaanxi, Xinjiang, etc.» (63).

(82)

Cette intervention du gouvernement et des autorités locales dans l’ensemble de la chaîne de valeur du glutamate monosodique a, au moins potentiellement, un effet de distorsion sur les prix.

(83)

Les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur du glutamate monosodique en recourant à un large éventail d’outils, par exemple des subventions publiques. Le rapport annuel 2019 du producteur-exportateur Meihua confirme que la société a reçu en 2018 au minimum 130 millions de CNY de subventions publiques (64). Dans le cas de Ningxia Eppen, le rapport d’audit 2018 de la société fait état de 62,3 millions de CNY de subventions publiques perçues en 2017 (65). De plus, cette année-là, Ningxia Eppen semble avoir reçu une enveloppe de 200 000 CNY pour créer un site de démonstration des activités de construction du Parti (66).

(84)

En outre, la Commission a constaté que la RPC a commencé à appliquer, ces dernières années, une réduction de 13 % de la TVA sur les exportations de glutamate monosodique, ce qui a actuellement pour résultat une exonération totale de la TVA sur ces exportations. Cette réduction procure également aux opérateurs chinois un avantage en matière de coûts sur le marché du glutamate monosodique (67).

(85)

C’est une manière comme une autre de soumettre à l’intervention de l’État le secteur du glutamate monosodique et les secteurs produisant les matières premières entrant dans la production du glutamate monosodique, puisque les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent tous les aspects ou presque du développement et du fonctionnement de la chaîne de valeur du glutamate monosodique.

(86)

En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique, y compris les producteurs de glutamate monosodique et des intrants utilisés dans la fabrication du glutamate monosodique. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

(87)

D’après les informations versées au dossier, le système chinois de faillites ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, même si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois n’en est pas moins caractérisé par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les dépôts de bilan. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (68).

(88)

En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en RPC (69). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux collectivisés et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation des terrains de manière transparente et au prix du marché, par exemple au moyen d’appels d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (70). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (71).

(89)

Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs de glutamate monosodique sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent de haut en bas, découlant d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations. De ce fait, la Commission a conclu à titre préliminaire que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en RPC. Sur la base des éléments de preuve disponibles, ces considérations semblent pleinement applicables également dans le secteur du glutamate monosodique et les secteurs fabriquant les matières premières entrant dans la production du produit faisant l’objet du réexamen.

(90)

Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans les chaînes de valeur du traitement chimique et de la transformation du maïs, y compris en ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen.

(91)

Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La République populaire de Chine n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (72). Conformément au droit national, il n’existe qu’une organisation syndicale. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (73). De plus, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux résidents locaux d’une zone administrative donnée. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu’habitants locaux se retrouvent dans une situation vulnérable sur le plan de l’emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu’habitants locaux (74). Ces conclusions révèlent une distorsion des coûts salariaux en RPC.

(92)

Aucun élément de preuve n’a été fourni indiquant que les entreprises produisant du glutamate monosodique ou les intrants connexes ne seraient pas soumises au système chinois du droit du travail décrit. Le secteur du glutamate monosodique est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (lors de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen) qu’indirectement (lorsque les producteurs de glutamate monosodique ont accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).

(93)

L’accès des entreprises aux capitaux en Chine fait l’objet de diverses distorsions.

(94)

Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques (75) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (c’est le PCC qui, en dernier lieu, désigne les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques) (76) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État (77). Cette situation est exacerbée par l’existence d’autres règles, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (78).

(95)

S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles, telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques.

(96)

Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la force de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations donnent fortement à penser que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (79).

(97)

Ces questions sont aggravées par d’autres règles existantes qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant encouragés ou importants à un autre titre (80). Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

(98)

Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus bas. Cet élément est illustré par la croissance récente de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne correspondent pas à des comportements commerciaux normaux.

(99)

Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive de capitaux.

(100)

La croissance globale du crédit en RPC indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités grâce à une reconduction de la dette, ce qui a créé des sociétés dites «zombies», ou un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou combattre ses causes profondes.

(101)

En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en RPC est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant et continu de l’État sur les marchés des capitaux.

(102)

Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur du glutamate monosodique serait exempté de l’intervention étatique décrite ci-dessus dans le système financier. La Commission a également établi que les principaux producteurs de glutamate monosodique avaient bénéficié de subventions publiques (voir le considérant 83). Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux.

(103)

La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus dans les sections 3.2.3.2 à 3.2.3.5 ainsi que dans la partie A du rapport s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production présentée aux sections 3.2.3.6 et 3.2.3.8 ci-dessus et dans la partie B du rapport.

(104)

La Commission rappelle que pour produire du glutamate monosodique un éventail d’intrants est nécessaire. À cet égard, la RPC est l’un des grands producteurs de maïs, la matière première principale entrant dans le processus de production du glutamate monosodique (voir le considérant 64). Lorsque les producteurs de glutamate monosodique achètent ou passent un contrat concernant ces intrants en RPC, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

(105)

Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs du glutamate monosodique ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également affectés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

(106)

L’analyse exposée aux sections 3.2.3.2 à 3.2.3.9, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention de la RPC dans son économie en général ainsi que dans le secteur du glutamate monosodique et la chaîne d’approvisionnement connexe, a montré que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, en l’absence de toute coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser, en l’espèce, les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale.

(107)

Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.

(108)

Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

(109)

Comme expliqué aux considérants 40 et 41, la Commission a publié deux notes au dossier à la disposition des parties intéressées relatives aux sources utilisées pour déterminer la valeur normale, le 21 février 2020 (ci-après la «première note sur les facteurs de production») et le 8 avril 2020 (ci-après la «seconde note sur les facteurs de production»), respectivement. Dans la seconde note, la Commission a informé les parties intéressées de sa conclusion selon laquelle la Thaïlande constituait un pays représentatif approprié en l’espèce, si l’application de la méthode au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, venait à être confirmée.

(110)

Dans la première note sur les facteurs de production, la Commission a indiqué que, parmi les pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC, à savoir les pays classés par la Banque mondiale comme des pays «à revenu moyen supérieur» sur la base du revenu national brut, l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, les Fidji, l’Iran, la Jamaïque, la Malaisie, Maurice, le Mexique, le Pérou, la Thaïlande et la Turquie étaient connus pour accueillir une production du produit faisant l’objet du réexamen. Aucune observation n’a été reçue concernant le niveau de développement économique et de production du produit faisant l’objet du réexamen dans les pays représentatifs potentiels à la suite de cette note.

(111)

La Commission a pu recenser des entreprises produisant du glutamate monosodique dont les données financières étaient aisément disponibles et qui ont par conséquent pu être considérées comme appropriées aux fins de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, uniquement dans deux des pays recensés par la Commission comme étant des pays potentiellement représentatifs, à savoir en Thaïlande et en Malaisie.

(112)

Toutefois, comme indiqué dans la seconde note sur les facteurs de production, seule une entreprise produisant du glutamate monosodique a été recensée en Malaisie: Ajinomoto Malaysia Bhd, qui produisait également d’autres produits et additifs alimentaires. En Thaïlande, cinq entreprises ont été recensées, à savoir Ajinomoto Co., (Thailand) Ltd., Thai Fermentation Industry Co Ltd. (Racha Churos), Thai Churos, Thai Foods International Co. Ltd. et KT MSG. Chacune de ces entreprises produisait du glutamate monosodique et d’autres produits ou additifs alimentaires. Deux d’entre elles, Thai Fermentation Industry Co Ltd. (Racha Churos) et Thai Churos, semblaient toutefois produire principalement du glutamate monosodique et une gamme limitée d’autres produits. Sur cette base, la Commission a conclu que les données financières accessibles au public trouvées en Thaïlande seraient représentatives et exactes aux fins de l’évaluation d’un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG dans le cadre de cette enquête.

(113)

La Commission a soigneusement analysé toutes les données pertinentes disponibles dans le dossier afin d’examiner les facteurs de production en Thaïlande et a observé ce qui suit:

(114)

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production. Comme mentionné ci-dessus au considérant 112, la Commission a conclu que cinq entreprises en Thaïlande, à savoir Ajinomoto Co. (Thailand) Ltd.; Thai Fermentation Industry Co Ltd. (Racha Churos); Thai Churos; Thai Foods International Co. Ltd. et KT MSG disposaient d’états financiers aisément disponibles qui pouvaient être utilisés comme approximation afin de déterminer un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire.

(115)

Ayant établi que la Thaïlande était un pays représentatif approprié sur la base de ces éléments, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

(116)

Compte tenu de l’analyse qui précède, la Thaïlande remplit tous les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme un pays représentatif approprié. En particulier, la Thaïlande dispose d’une production importante du produit faisant l’objet du réexamen et d’un ensemble complet de données aisément disponibles pour tous les facteurs de production, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire.

(117)

Dans sa seconde note relative aux facteurs de production, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle entendait utiliser la GTA (84) pour établir le coût non faussé de toutes les matières premières figurant parmi les facteurs de production dans le pays représentatif et les statistiques de l’OIT ainsi que les statistiques nationales pour établir les coûts non faussés de la main-d’œuvre dans le pays représentatif. La Commission a également indiqué qu’elle entendait utiliser, pour les coûts de l’électricité, les taux applicables par l’autorité provinciale de l’électricité de Thaïlande. En ce qui concerne le coût de l’eau, la Commission entendait utiliser les tarifs applicables par l’autorité métropolitaine des sociétés de distribution d’eau de la Thaïlande. De plus, les données financières des cinq entreprises Ajinomoto Co. (Thailand) Ltd.; Thai Fermentation Industry Co Ltd. (Racha Churos); Thai Churos; Thai Foods International Co. Ltd. et KT MSG, seraient utilisées pour établir les frais VAG et la marge bénéficiaire.

(118)

Pour déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission a analysé toutes les données disponibles pour les facteurs de production et a décidé d’utiliser les valeurs suivantes:

Tableau 1

Facteurs de production du glutamate monosodique

(119)

La Commission a inclus une valeur pour les frais généraux de production afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. Ce montant a été établi à l’aide des données fournies dans la demande, notamment les données de l’usine Thai KKP d’Ajinomoto. La méthodologie est dûment expliquée aux considérants 127 et 128.

(120)

La structure des coûts du glutamate monosodique est principalement déterminée par les coûts des matières premières, notamment la source de sucre et différentes substances chimiques (principalement des carbonates) ainsi que l’énergie.

(121)

Pour établir le prix non faussé des matières premières, la Commission s’est fondée sur les prix à l’importation dans le pays représentatif tels que communiqués dans la GTA auxquels ont été ajoutés des droits à l’importation. Pour établir la valeur normale selon la méthodologie de la Commission, il convient en principe d’ajouter à ces prix à l’importation les coûts du transport intérieur. Toutefois, au vu de la conclusion énoncée au considérant 133, selon laquelle aucuns coûts du transport intérieur n’étaient disponibles en raison de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs en RPC, et compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants des frais de transport intérieur, étant donné que ces ajustements ne feraient qu’augmenter la valeur normale et donc de la marge de dumping.

(122)

Le prix à l’importation de chaque facteur de production dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix unitaires à l’importation de ce facteur de production en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui n’étaient pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (85). La Commission a décidé d’exclure les importations dans le pays représentatif en provenance de la RPC car elle a conclu au considérant 106 qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois du fait de l’existence de distorsions significatives, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’éléments de preuve disponibles démontrant que les produits destinés à l’exportation n’étaient pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation.

(123)

L’OIT publie des informations détaillées sur les salaires dans différents secteurs économiques thaïlandais. La Commission a utilisé les dernières statistiques disponibles de l’OIT sur les salaires mensuels dans le secteur de la fabrication et sur les heures de travail hebdomadaires en Thaïlande pendant la période d’enquête de réexamen (86).

(124)

Le prix de l’électricité pour les sociétés (utilisateurs industriels) en Thaïlande est publié par le Thailand Board of Investment. La Commission a utilisé les taux applicables aux grandes sociétés de services généraux, tels qu’ils sont appliqués par l’autorité provinciale de l’électricité et publiés par le Thailand Board of Investment (87).

(125)

En raison du nombre élevé de facteurs de production, certaines des matières premières dont le poids n’était que négligeable (à savoir, inférieur à 0,5 %) dans le coût total de production ont été regroupées sous l’intitulé «matières consommables».

(126)

La Commission a calculé le pourcentage des matières consommables par rapport au coût total des matières premières fourni dans la demande, notamment les données de l’usine Thai KKP d’Ajinomoto, et a appliqué ce pourcentage au coût des matières premières recalculé sur la base des prix établis non faussés.

(127)

Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «la valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de production doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production.

(128)

Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs/producteurs chinois, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données fournies dans la demande, notamment les données de l’usine Thai KKP d’Ajinomoto, la Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts totaux de fabrication et de main-d’œuvre. Ce pourcentage a été appliqué à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication.

(129)

Afin d’établir un montant non faussé et raisonnable des frais VAG et de la marge bénéficiaire, la Commission s’est appuyée sur les données financières de cinq entreprises dans le pays représentatif, la Thaïlande, mentionnées au considérant 117: Ajinomoto Co. (Thailand) Ltd.; Thai Fermentation Industry Co Ltd. (Racha Churos); Thai Churos; Thai Foods International Co. Ltd. et KT MSG, telles qu’extraites de la base de données d’Orbis Bureau van Dijk (88) (ci-après «Orbis»). Comme indiqué dans la seconde note sur les facteurs de production, les données de Ajinomoto Co. (Thailand) Ltd. couvraient l’exercice financier d’avril 2018 à mars 2019. Les dernières données financières des quatre autres entreprises couvraient l’exercice financier de janvier à décembre 2018. Le chiffre d’affaires d’Ajinomoto Co. (Thailand) Ltd. représentait plus de 80 % du chiffre d’affaires total des cinq entreprises, raison pour laquelle les données couvrant partiellement la PER ont un poids très important sur la moyenne des frais VAG et de la marge bénéficiaire utilisée dans cette enquête. L’inclusion des données des autres entreprises, alors qu’elles couvraient la période précédant immédiatement la PER, a été considérée, sauf preuve du contraire, comme représentative. Comme souligné dans la seconde note sur les facteurs de production, aucune observation sur cette approche n’a été reçue. La Commission a estimé que cette approche était appropriée dans ces circonstances, étant donné que les frais VAG et la marge bénéficiaire d’Ajinomoto Co. (Thailand) Ltd. (16 % dans les deux cas) étaient conformes à la moyenne utilisée et énumérée au considérant 132 reflétant les données des autres entreprises pour lesquelles les données étaient disponibles jusqu’à la fin 2018. En tout état de cause, l’un ou l’autre de ces ensembles de données aurait fait apparaître une marge de dumping élevée et, étant donné que l’enquête concernée est un réexamen au titre de l’expiration des mesures, il n’est pas nécessaire d’établir une marge de dumping précise. En janvier 2021, la Commission a consulté la base de données de Dun & Bradstreet (ci-après «D&B») (89) pour vérifier si les données financières de chacune des cinq entreprises étaient tenues à jour. L’unique mise à jour trouvée concernait Ajinomoto Co. (Thailand) Ltd. pour la période d’avril 2019 à mars 2020, bien que l’ensemble de données était incomplet car il ne comprenait pas le bénéfice net. L’ensemble de données initial ayant été divulgué dans la seconde note sur les facteurs de production a par conséquent été utilisé.

(130)

Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Étant donné l’absence de coopération des producteurs-exportateurs/producteurs en Chine et le manque d’informations disponibles sur les types de produits vendus sur le marché intérieur, la valeur normale n’a pas été établie par type.

(131)

Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs/producteurs chinois, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le requérant, informations relatives à la structure des coûts et aux ratios de production techniques pertinents de ses usines de production adaptées aux principales sources de sucre (amidon de maïs) utilisées en Chine concernant l’utilisation de chaque facteur (matériaux et main-d’œuvre) pour la production de glutamate monosodique. La Commission a multiplié les facteurs d’utilisation par les coûts unitaires non faussés relevés dans le pays représentatif, la Thaïlande.

(132)

La Commission a alors appliqué le ratio des frais généraux de fabrication établi comme expliqué au considérant 128 aux coûts de fabrication non faussés. En ce qui concerne les frais VAG et la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé la moyenne pondérée des frais VAG et de la marge bénéficiaire enregistrée dans les états financiers accessibles au public des cinq producteurs identifiés de glutamate monosodique en Thaïlande, comme expliqué au considérant 129. La Commission a donc ajouté les éléments suivants au coût de fabrication non faussé:

(133)

Étant donné l’absence de coopération des producteurs-exportateurs/producteurs en RPC, les prix à l’exportation vers l’Union ont été établis sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. La Commission a déterminé le prix à l’exportation en se fondant sur les statistiques disponibles, à savoir, la base de données Comext (Eurostat). Étant donné que les prix dans Comext sont enregistrés au niveau du coût, de l’assurance et du fret (ci-après «CAF»), le niveau départ usine a été établi sur la base des éléments de preuve fournis dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant le coût du transport, la manutention, le fret maritime et l’assurance.

(134)

La Commission a comparé la valeur normale construite conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, avec le prix à l’exportation tel qu’établi ci-dessus. Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union avant dédouanement à partir de la base de données Comext, s’élevait à 112,8 %.

(135)

La Commission a donc conclu que le dumping de la part de la RPC avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

(136)

En ce qui concerne la période d’enquête de réexamen, les données statistiques d’Eurostat montrent que 5 535 tonnes de glutamate monosodique ont été importées en provenance de l’Indonésie, ce qui représente [5 à 10] % de la part de marché au sein de l’Union. La Commission a conclu qu’un tel volume d’importations était suffisamment représentatif pour qu’elle examine si le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

(137)

En raison de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs indonésiens, la Commission s’est appuyée sur les données disponibles pour établir la valeur normale, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet égard, la Commission a utilisé les informations fournies par le groupe de producteurs indonésiens ayant coopéré.

(138)

La valeur normale a donc été basée sur les prix de vente intérieurs fournis par le groupe de producteurs indonésiens ayant coopéré. En raison de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs indonésiens, aucun prix à l’exportation détaillé par type de produit n’était disponible. En conséquence, il n’a pas été possible de réaliser un examen détaillé des opérations commerciales normales conformément à l’article 2, paragraphes 4 et 6, du règlement de base. La Commission a établi que le prix moyen des ventes sur le marché intérieur était rentable, c’est-à-dire supérieur au coût moyen de production établi pour le groupe de producteurs indonésiens ayant coopéré. Par conséquent, la valeur normale a été calculée sur le prix moyen de l’ensemble des ventes sur le marché intérieur du groupe de producteurs indonésiens ayant coopéré.

(139)

L’enquête a également révélé que le glutamate monosodique était vendu en vrac et au détail. Selon les informations transmises par le demandeur, le glutamate monosodique en vrac (à savoir, vendu en paquets de 20 kg et plus) représentait la grande majorité des ventes à l’exportation vers l’Union, tandis que les ventes sur le marché intérieur en Indonésie étaient effectuées aussi bien en vrac qu’au détail (ventes en petits paquets destinés aux consommateurs).

(140)

Les données transmises par le groupe de producteurs indonésiens ayant coopéré ont confirmé que le glutamate monosodique en vrac était vendu sur le marché intérieur indonésien à des prix inférieurs au coût de production et ont montré qu’il existait une différence de prix constante entre les ventes en vrac et au détail.

(141)

Par conséquent, par souci d’exhaustivité et afin de garantir une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, la Commission a également calculé une valeur normale alternative fondée sur les ventes en vrac sur le marché intérieur uniquement pouvant être comparée aux prix de vente à l’exportation principalement en vrac. Comme ci-dessus, les prix de vente du glutamate monosodique en vrac ont été calculés à partir des informations fournies par le groupe de producteurs indonésiens ayant coopéré. Étant donné que les ventes en vrac sur le marché intérieur ont été effectuées en dessous du coût moyen de production, la Commission a calculé la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base, en ajoutant la moyenne pondérée des frais VAG et de la marge bénéficiaire encourus par le groupe de producteurs indonésiens ayant coopéré sur l’ensemble des ventes de glutamate monosodique (vrac et détail) sur le marché intérieur, au cours de la période d’enquête de réexamen. En l’absence d’autres informations disponibles, ces données ont été considérées comme étant la source d’informations la plus appropriée et comme étant raisonnables.

(142)

Compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs indonésiens, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des données Comext (Eurostat), conformément à l’article 18 du règlement de base. Étant donné que les prix dans Comext sont enregistrés au niveau CAF et que le groupe de producteurs indonésiens ayant coopéré n’a pas exporté vers l’Union, le niveau départ usine a été établi sur la base des éléments de preuve fournis dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les coûts de transport et d’assurance de l’Indonésie à la frontière de l’Union.

(143)

La Commission a comparé la valeur normale dans les deux scénarios différents décrits ci-dessus avec le prix à l’exportation tel qu’établi ci-dessus. Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’élevait à:

(144)

La Commission a donc conclu que le dumping de la part de l’Indonésie avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

(145)

Après avoir établi l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures en ce qui concerne les importations en provenance de la RPC. En raison de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs/producteurs dans la RPC, la Commission a fondé son analyse sur les faits disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, c’est-à-dire sur les conclusions du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures mentionné au considérant 2, sur les informations fournies dans la demande de réexamen, les informations accessibles au public, Comext (Eurostat) et la GTA. Elle a analysé les éléments suivants: les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, les prix à l’exportation vers les marchés de pays tiers, l’attrait du marché de l’Union et les pratiques de contournement.

(146)

En raison de l’absence de coopération, la Commission a dû fonder son évaluation sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, notamment sur les informations fournies dans la demande et les conclusions du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, ainsi que sur d’autres sources publiques détaillées au considérant 149.

(147)

Les capacités de production de glutamate monosodique en Chine ont enregistré une hausse continue depuis 2015, selon les informations fournies par le demandeur. Depuis 2013, en raison du renforcement des lois sur la protection de l’environnement, les plus petits producteurs de glutamate monosodique en Chine sont sortis du marché du glutamate monosodique, tandis que les plus grands producteurs ont élargi leurs installations et augmenté leurs capacités de production de [10 à 30] % pour atteindre [3 500 000 à 4 000 000] tonnes, entre 2016 et 2018. Au cours de la même période, les capacités inutilisées totales ont augmenté de [100 à 130] %. À partir de 2018, les capacités inutilisées parmi les producteurs actifs de glutamate monosodique dans la RPC ont été estimées à [douze à quinze] fois la taille de la consommation de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

(148)

De plus, plusieurs articles à la disposition du public (90) fondés sur des rapports du marché confirment l’augmentation rapide des volumes de production chinois. D’après ces informations accessibles au public, plusieurs des principaux producteurs de glutamate monosodique de la RPC ont augmenté leurs capacités depuis 2015.

(149)

Selon d’autres informations accessibles au public (91), Fufeng Group, un des principaux producteurs de glutamate monosodique de la RPC et le principal exportateur vers l’Union selon le demandeur, a augmenté ses capacités de production de 41 %, en les faisant passer de 940 000 tonnes en 2015 à 1 330 000 tonnes en 2019. Dans le même temps, l’utilisation de ses capacités a chuté de 80 %. Cela signifie que les capacités inutilisées d’un seul producteur chinois en 2019 s’élevaient à 266 000 tonnes, soit plus de [deux à quatre] fois la consommation totale de l’Union pendant la même période.

(150)

Étant donné qu’il existe plusieurs autres producteurs de glutamate monosodique en RPC de taille comparable au groupe Fufeng ci-dessus, il est raisonnable de conclure qu’il existe d’importantes surcapacités en RPC.

(151)

La Commission a examiné s’il était probable que les producteurs-exportateurs chinois augmentent leurs ventes à l’exportation vers l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping si les mesures venaient à expirer. Pour ce faire, la Commission a examiné les niveaux des prix des producteurs-exportateurs chinois vers l’Union par rapport à d’autres marchés de pays tiers, afin de déterminer si le marché de l’Union était attractif en termes de niveaux des prix.

(152)

Étant donné l’absence de coopération, la Commission a utilisé les statistiques d’Eurostat et de la GTA. Elle a constaté que le prix chinois moyen à l’exportation vers l’Union n’était que marginalement inférieur au prix global moyen chinois à l’exportation vers d’autres marchés de pays tiers. Étant donné que, comme expliqué au considérant 221, les prix des importations de produits chinois vers l’Union (en l’absence de droits antidumping) ont entraîné une sous-cotation importante des prix de l’industrie de l’Union au cours de la PER, il est hautement probable que, en cas d’expiration des mesures, le marché de l’Union serait plus attractif pour les exportateurs chinois que les marchés d’autres pays tiers. Cela s’explique par le fait que, en l’absence de droits, les exportateurs chinois pourraient exporter vers l’Union à des prix supérieurs que ceux vers les marchés d’autres pays tiers, mais toutefois inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union.

(153)

La Commission a également constaté que, malgré les mesures antidumping en vigueur, les importations en provenance de Chine sont restées relativement stables tant en termes de volume que de parts de marché, représentant [4 à 7 %] de parts de marché au cours de la période d’enquête de réexamen (dont plus de la moitié étaient sous le régime du perfectionnement actif, voir la section 5.3.2 ci-après). En outre, comme expliqué aux considérants 8 et 9, il a été constaté que les producteurs-exportateurs chinois contournent la mesure antidumping en vigueur en exportant un produit légèrement modifié (du glutamate monosodique mélangé ou en solution). Ces pratiques de contournement montrent que les producteurs-exportateurs chinois souhaitent accéder au marché de l’Union sans restriction, preuve s’il en est de l’attrait du marché de l’Union pour les exportations de produits chinois.

(154)

Se fondant sur les surcapacités importantes en RPC et sur l’attractivité du marché de l’Union pour les producteurs-exportateurs chinois, comme en attestent les prix à l’exportation vers les pays tiers et les pratiques de contournement, la Commission a conclu à l’existence d’une forte probabilité que l’expiration des mesures antidumping résulterait en une augmentation des exportations faisant l’objet d’un dumping.

(155)

Compte tenu de ses conclusions sur la continuation du dumping durant la PER et sur l’évolution probable des exportations en cas d’expiration des mesures comme expliqué au considérant 154, la Commission a conclu qu’il existe une forte probabilité que l’expiration des mesures antidumping sur les importations en provenance de RPC résulte en la continuation du dumping.

(156)

Après avoir établi l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures. En raison de l’absence de coopération des producteurs en Indonésie, la Commission a fondé son analyse sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, notamment sur les informations fournies dans la demande et sur les statistiques disponibles, à savoir celles d’Eurostat et de la GTA. Elle a analysé les éléments suivants: les capacités de production et les capacités inutilisées en Indonésie, la situation du marché intérieur en Indonésie, les prix à l’exportation vers d’autres marchés de pays tiers et l’attrait du marché de l’Union.

(157)

Compte tenu de l’absence totale de coopération des producteurs-exportateurs indonésiens, les capacités de production et les capacités inutilisées en Indonésie ont été déterminées sur la base des données disponibles, à savoir notamment les informations communiquées par le demandeur, conformément à l’article 18 du règlement de base.

(158)

Les capacités de production en Indonésie dépassaient largement les volumes de production. La demande indique que les capacités de production de glutamate monosodique étaient d’environ 240 000 tonnes entre juillet 2018 et juin 2019, tandis que les volumes de production s’élevaient à environ 200 000 tonnes au cours de la même période. Par conséquent, l’utilisation des capacités a atteint environ 85 % correspondant à des capacités inutilisées estimées d’environ 35 000 tonnes, ce qui représente [zéro à deux] fois la taille de la consommation totale de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen.

(159)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que, si les mesures venaient à expirer, les producteurs-exportateurs indonésiens disposent d’importantes capacités inutilisées qu’ils pourraient affecter à la production de glutamate monosodique destiné à l’exportation sur le marché de l’Union.

(160)

Selon les statistiques de la GTA, les exportations de glutamate monosodique en provenance de Chine à destination de l’Indonésie ont augmenté de 71 % entre 2016 et 2019, de 26 668 tonnes à 45 498 tonnes en 2019. Au cours de la même période, les prix du glutamate monosodique en provenance de Chine à destination de l’Indonésie ont diminué de plus de 8 %, de 949 EUR/tonne en 2016 à 874 EUR/tonne en 2019.

(161)

Les niveaux croissants d’importations à bas prix en provenance de Chine ont pour conséquence qu’il est de plus en plus difficile pour les exportateurs indonésiens de vendre du glutamate monosodique sur leur marché intérieur et/ou de couvrir leurs coûts de production avec les ventes sur le marché intérieur. Ce constat a également pu être observé au cours de l’enquête au niveau du groupe de producteurs indonésiens ayant coopéré et qui vendait du glutamate monosodique en vrac en dessous du coût, comme expliqué au considérant 139. Une telle situation pousse encore plus les producteurs indonésiens à augmenter leurs ventes à l’exportation vers des pays tiers, y compris vers l’Union, afin d’absorber au minimum les coûts de production fixes.

(162)

L’enquête a fait apparaître que la part de marché indonésienne est restée représentative tout au long de la période considérée et qu’elle était de [5 à 9] % au cours de la période d’enquête de réexamen, malgré les mesures antidumping en vigueur. Cela montre clairement l’attrait du marché de l’Union pour les producteurs indonésiens de glutamate monosodique.

(163)

La Commission a examiné s’il était probable que les producteurs-exportateurs indonésiens augmentent leurs ventes à l’exportation vers l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping si les mesures venaient à expirer. Pour ce faire, la Commission a examiné les niveaux des prix des producteurs-exportateurs indonésiens vers l’Union par rapport à d’autres marchés de pays tiers, afin de déterminer si le marché de l’Union était attractif en termes de niveaux des prix.

(164)

En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs indonésiens, la comparaison des prix indonésiens à l’exportation vers l’Union avec les prix indonésiens à l’exportation vers d’autres marchés d’exportation au cours de la période d’enquête de réexamen s’est fondée sur les données de la GTA. Sur cette base, le prix de vente FOB moyen des exportations indonésiennes vers l’Union était légèrement supérieur (de 1,6 %) au prix de vente global moyen des exportations indonésiennes vers d’autres marchés de pays tiers. Bien que les prix n’étaient que légèrement supérieurs vers l’Union, la part de marché constante et toujours importante des exportations indonésiennes au sein de l’Union confirme que les niveaux des prix vers l’Union étaient attractifs. De plus, étant donné que les prix FOB enregistrés dans la GTA ne comprennent pas les droits antidumping (qui sont de 7,2 % à 28,4 % pour les producteurs-exportateurs indonésiens), le niveau des prix vers l’Union serait clairement attractif pour les exportateurs indonésiens si les droits venaient à expirer, car cela leur permettrait d’augmenter leurs prix à l’exportation. Dans ce scénario, le marché de l’Union génèrerait un niveau de prix plus lucratif que d’autres marchés tiers, ce qui inciterait fortement les producteurs indonésiens à augmenter les exportations vers l’Union.

(165)

Se fondant sur la surcapacité importante des producteurs indonésiens, la situation du marché intérieur en Indonésie et l’attrait du marché de l’Union pour les producteurs-exportateurs indonésiens, la Commission a conclu à l’existence d’une forte probabilité que l’expiration des mesures antidumping résulterait en une augmentation des exportations faisant l’objet d’un dumping.

(166)

Compte tenu de ses conclusions sur la continuation du dumping durant la PER et sur l’évolution probable des exportations en cas d’expiration des mesures comme établi au considérant 165, la Commission a conclu qu’il existe une forte probabilité que l’expiration des mesures antidumping sur les importations en provenance de l’Indonésie résulte en la continuation du dumping.

(167)

Le produit similaire a été fabriqué par un producteur dans l’Union au cours de la période considérée. Celui-ci constitue l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(168)

La Commission a établi la consommation de l’Union en ajoutant les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union aux importations en provenance de la RPC, de l’Indonésie et d’autres pays tiers, sur la base des statistiques fournies par Eurostat.

(169)

La consommation de l’Union a évolué de la manière suivante:

Tableau 2

Consommation de l’Union (en tonnes)

(170)

La consommation de l’Union sur le marché libre a légèrement augmenté entre 2016 et 2017 avant de diminuer vers la fin de la période d’enquête de réexamen. Dans l’ensemble, la consommation de l’Union sur le marché libre a diminué de 5 % au cours de la période considérée.

(171)

Il existe également une consommation captive très limitée au sein de l’Union, représentant moins de 0,5 % de la consommation du marché libre tout au long de la période considérée. La consommation captive a augmenté de 145 % au cours de la période considérée.

(172)

La Commission a déterminé le volume et la part de marché des importations sur la base des données d’Eurostat.

(173)

Les importations en provenance des pays concernés et leur part de marché ont évolué comme suit:

Tableau 3

Volume des importations (en tonnes) et part de marché

(174)

Les volumes des importations en provenance de la RPC étaient presque constants entre 2016 et 2017, ils ont fortement diminué en 2018 (de 39 % par rapport à 2017) et ont ensuite augmenté de 57 % à la fin de la période d’enquête de réexamen par rapport à 2018. Dans l’ensemble, les volumes des importations en provenance de la RPC ont diminué de 3 % au cours de la période considérée.

(175)

Les volumes des importations en provenance de l’Indonésie ont augmenté de 10 % entre 2016 et 2018, pour ensuite enregistrer une diminution importante de 39 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport aux niveaux de 2018. Tout au long de la période considérée, les volumes des importations en provenance de l’Indonésie ont diminué de 32 %.

(176)

La part de marché de la RPC a augmenté de 2 % au cours de la période considérée, tandis qu’elle a diminué de 29 % au cours de la même période pour l’Indonésie. Toutefois, la part de marché de la RPC comme de l’Indonésie était supérieure au niveau de minimis tout au long de la période considérée.

(177)

Le glutamate monosodique est importé en provenance de la RPC sous le régime normal ainsi que sous le régime de perfectionnement actif.

(178)

Les importations en provenance de la RPC sous le régime normal et sous le régime de perfectionnement actif ont évolué comme suit:

Tableau 4

Volume des importations en provenance de la RPC (en tonnes) sous le régime normal et sous le régime de perfectionnement actif

(179)

Sur le total des importations en provenance de la RPC, 68 % ont été importés sous le régime de perfectionnement actif au cours de la période d’enquête de réexamen. Leur volume a augmenté de 41 % au cours de la période considérée.

(180)

La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d’Eurostat.

(181)

Le prix moyen pondéré des importations en provenance des pays concernés a évolué comme suit:

Tableau 5

Prix à l’importation (en EUR/kg)

(182)

Le prix des importations en provenance de la RPC a diminué de 17 % entre 2016 et 2018, pour ensuite enregistrer une augmentation de 5 % à la fin de la période d’enquête de réexamen. Dans l’ensemble, le prix des importations en provenance de la RPC a diminué de 12 % au cours de la période considérée.

(183)

Le prix des importations en provenance de l’Indonésie a suivi la même tendance que le prix des importations en provenance de la RPC, avec une diminution de 13 % entre 2016 et 2018, pour ensuite enregistrer une augmentation de 9 % à la fin de la période d’enquête de réexamen. Au cours de la période considérée, le prix des importations en provenance de l’Indonésie a diminué de 6 %.

(184)

Compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et indonésiens telle qu’exposée au considérant 24, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant le prix de vente moyen pondéré demandé par l’unique producteur de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajusté au niveau départ usine, et les prix à l’exportation moyens pondérés d’Eurostat, y compris les droits antidumping, avec les ajustements appropriés pour les droits de douane et les coûts postérieurs à l’importation. En ce qui concerne les importations en provenance de la RPC, le prix des volumes de glutamate monosodique importés sous le régime de perfectionnement actif n’a pas été pris en considération, car ces volumes ne sont pas mis en libre pratique sur le marché de l’Union.

(185)

Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête de réexamen par l’unique producteur de l’Union. Dans le cas de la RPC comme de l’Indonésie, il n’a révélé aucune sous-cotation.

(186)

Les importations de glutamate monosodique en provenance de pays tiers autres que la RPC et l’Indonésie venaient principalement du Viêt Nam et du Brésil.

(187)

Le volume des importations ainsi que la part de marché et l’évolution des prix pour les importations du glutamate monosodique en provenance d’autres pays tiers ont évolué comme suit:

Tableau 6

Importations en provenance de pays tiers

(188)

Les volumes des importations en provenance d’autres pays tiers ont globalement diminué, passant de 5 642 400 kg en 2016 à 4 345 700 kg au cours de la période d’enquête de réexamen, ce qui représente une diminution de 23 % sur la période considérée. La part de marché correspondante a reculé de 19 % au cours de la même période. Dans l’ensemble, les prix des importations en provenance de pays tiers ont augmenté de 3 % au cours de la période considérée et sont nettement supérieurs aux prix des importations en provenance des pays concernés.

(189)

L’appréciation de la situation économique de l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant eu une influence sur la situation de cette industrie au cours de la période considérée.

(190)

La production totale, la capacité de production et l’utilisation des capacités de l’Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 7

Production, capacités de production et utilisation des capacités

(191)

La production a légèrement fluctué au cours de la période considérée. Alors qu’elle a augmenté de 6 % entre 2016 et 2017, elle a diminué de 3 % entre 2017 et 2018, avant d’augmenter à nouveau de 3 % au cours de la période d’enquête de réexamen. Globalement, le volume de production a augmenté de 6 % au cours de la période considérée. L’enquête a montré que les fluctuations étaient principalement la conséquence d’arrêts pour maintenance entrepris par l’industrie de l’Union (16 jours certaines années, 10 jours d’autres).

(192)

Les capacités de production sont restées stables au cours de la période considérée.

(193)

Du fait de la stabilité des capacités de production, l’utilisation des capacités a évolué en fonction du volume de production, à savoir qu’elle a d’abord augmenté entre 2016 et 2017, qu’elle a ensuite diminué entre 2017 et 2018 et a de nouveau augmenté pendant la période d’enquête de réexamen. L’utilisation des capacités a par conséquent augmenté elle aussi de 6 % au cours de la période considérée.

(194)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 8

Volume des ventes et part de marché

(195)

Le volume des ventes de glutamate monosodique réalisées par l’industrie de l’Union a à peine augmenté de 1 % au cours de la période considérée. Il a d’abord progressé de 7 % entre 2016 et 2017, avant de reculer de 6 % au cours de la période d’enquête de réexamen. La réduction parallèle de la consommation a entraîné une augmentation de la part de marché de l’industrie de l’Union de 6 % au cours de la période considérée.

(196)

Comme indiqué ci-dessus, alors que la consommation de l’Union sur le marché libre a diminué de 5 % au cours de la période considérée, le volume des ventes de l’industrie de l’Union a légèrement augmenté de 1 %. Cette augmentation se traduit par un gain de part de marché de 6 %.

(197)

L’emploi et la productivité ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 9

Emploi et productivité

(198)

L’emploi dans l’industrie de l’Union a diminué de 3 % au cours de la période considérée. Cette diminution était le résultat de synergies de services partagés [tels que l’informatique et les ressources humaines (ci-après les «RH»)] consécutives à l’intégration par AFE de la branche d’activité gelée de la vente au détail.

(199)

La productivité a augmenté sous l’effet combiné d’une réduction de l’emploi et d’une augmentation du volume de production, comme indiqué au considérant 191.

(200)

Les marges de dumping pour les pays concernés étaient nettement supérieures au niveau de minimis, comme indiqué aux considérants 134 et 143, et le volume et la part de marché des importations en provenance des pays concernés sont restés importants au cours de la période considérée, comme indiqué aux considérants 174 à 176.

(201)

Par conséquent, les prix déloyaux invariablement pratiqués par les producteurs-exportateurs de la RPC et de l’Indonésie n’ont pas permis à l’industrie de l’Union de se rétablir des pratiques de dumping antérieures.

(202)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés de l’unique producteur de l’Union retenu dans l’échantillon qui sont facturés à des clients indépendants de l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 10

Prix de vente et coûts dans l’Union

(203)

Le prix de vente unitaire moyen de l’industrie de l’Union aux clients indépendants dans l’Union a diminué de 7 % au cours de la période considérée. Son évolution avait enregistré une tendance à la baisse entre 2016 et 2018 pour ensuite repartir à la hausse au cours de la période d’enquête de réexamen. L’évolution du prix de vente de l’industrie de l’Union a suivi la même tendance que le prix des importations de produits chinois et indonésiens sur le marché de l’Union.

(204)

Le coût de production unitaire a diminué de 4 % au cours de la période considérée. Il était stable entre 2016 et 2017 et a ensuite augmenté de 4 % en 2018 par rapport à 2017, avant de diminuer de 8 % au cours de la période d’enquête de réexamen. La diminution du coût de production en 2019 par rapport à 2018 est le résultat des efforts consentis par l’industrie de l’Union pour réduire la consommation de matières premières dans le processus de fabrication ainsi que d’une réduction du prix des matières premières.

(205)

Les coûts moyens de la main-d’œuvre de l’unique producteur de l’Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 11

Coûts moyen de la main-d’œuvre par salarié

(206)

Le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié a baissé de 2 % au cours de la période considérée. Cette diminution est liée à des synergies réalisées dans les fonctions informatiques, financières, RH et d’encadrement supérieur à la suite de l’intégration par AFE de la branche d’activité gelée de la vente au détail, comme indiqué au considérant 198.

(207)

Les niveaux de stocks de l’unique producteur de l’Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 12

Stocks

(208)

Au total, les stocks de clôture ont baissé de 22 % au cours de la période considérée. Leur évolution avait enregistré une tendance à la baisse entre 2016 et 2018 pour ensuite augmenter de 23 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport à 2018. Malgré cette tendance à la baisse, le niveau des stocks est resté élevé au cours de la période considérée.

(209)

Les stocks de clôture en pourcentage de la production ont diminué de 38 % entre 2016 et 2018 et ont ensuite augmenté de 20 % au cours de la période d’enquête de réexamen. Dans l’ensemble, ils ont diminué de 26 %. Cette tendance à la baisse fait suite à la tendance à la baisse des stocks de clôture et à la légère augmentation du volume de production.

(210)

La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements de l’unique producteur de l’Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 13

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

(211)

La Commission a déterminé la rentabilité de l’unique producteur de l’Union en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. La rentabilité a considérablement diminué entre 2016 et 2018. L’unique producteur de l’Union a enregistré des pertes entre 2017 et 2019. En 2019, la rentabilité s’est améliorée par rapport à 2018 en raison d’une augmentation du prix de vente et d’une diminution du coût de production, comme indiqué aux considérants 203 et 204. Au cours de la période considérée, la rentabilité a toutefois chuté, passant de [1,6 % à 2,7 %] en 2016 à [– 0,4 % à – 0,6 %] au cours de la PER.

(212)

Le flux net de liquidités correspond à la capacité de l’industrie de l’Union à autofinancer ses activités. Le flux net de liquidités a affiché la même tendance que la rentabilité: il a diminué entre 2016 et 2018 avant d’augmenter au cours de la période d’enquête de réexamen. Au total, le flux net de liquidités a diminué de 50 % au cours de la période considérée.

(213)

Les investissements ont diminué de 23 % au cours de la période considérée. Ils correspondaient principalement aux investissements nécessaires à l’entretien des équipements et à la réduction de la consommation de matières premières, ainsi qu’aux investissements nécessaires au respect des exigences en matière de sécurité et de protection environnementale.

(214)

Le rendement des investissements constitue le bénéfice en pourcentage de la valeur nette comptable des investissements. Comme dans le cas des autres indicateurs financiers, le rendement des investissements a enregistré une tendance à la baisse entre 2016 et 2018 et a légèrement augmenté au cours de la période d’enquête de réexamen. Au cours de la période considérée, il a chuté de 386 %.

(215)

Enfin, compte tenu de la baisse de la rentabilité et de la diminution du flux de liquidités, la capacité de la société à lever des capitaux a également été mise à mal.

(216)

Malgré les mesures en vigueur, les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et de l’Indonésie se sont poursuivies en volumes importants.

(217)

La situation financière de l’industrie de l’Union est difficile. Bien que certains des indicateurs de préjudice, tels que le volume de production, la part de marché et les stocks, affichent une tendance favorable, d’autres indicateurs, tels que les prix de vente, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements affichent une tendance négative.

(218)

Malgré les mesures en vigueur, l’augmentation de la productivité et le fait que l’industrie de l’Union soit parvenue à réduire son coût de production, celle-ci a tout de même enregistré des pertes entre 2017 et 2019.

(219)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

(220)

Ensuite, la Commission a cherché à déterminer s’il existait un lien de causalité entre les importations en provenance des pays concernés et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

(221)

S’agissant de la RPC, l’enquête a révélé que le volume des importations était resté supérieur aux niveaux de minimis tout au long de la période considérée. Bien que la marge de sous-cotation ait été négative au cours de la période d’enquête de réexamen lorsque les droits antidumping étaient appliqués au prix des importations, la marge de sous-cotation sans les droits antidumping était supérieure à 20 %. De plus, étant donné que l’industrie de l’Union est déficitaire et compte tenu du bénéfice cible de 5 % à 15 % tel qu’établi au cours de l’enquête initiale pour l’Indonésie (92), les importations de produits chinois entrent clairement sur le marché de l’Union à des prix préjudiciables.

(222)

S’agissant de l’Indonésie, l’enquête a également révélé que, comme dans le cas de la RPC, les importations étaient supérieures aux niveaux de minimis tout au long de la période considérée. La marge de sous-cotation était négative, sans les droits antidumping. Toutefois, les prix actuels des importations sans droits antidumping entraîneraient une marge de sous-cotation de plus de 7 % par rapport à un prix cible établi sur la base du coût de production de l’industrie de l’Union au cours de la PER et au prix cible de 5 % à 15 % tel qu’établi au cours de l’enquête initiale pour l’Indonésie.

(223)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union avait été causé par les importations en provenance de la RPC et qu’il n’aurait pas pu être causé par les importations en provenance de l’Indonésie car, en raison de l’effet des mesures, les importations en provenance de l’Indonésie ont été effectuées à des prix n’ayant pas causé de préjudice à l’industrie de l’Union.

(224)

Par conséquent, la Commission a examiné plus avant la probabilité d’une continuation du préjudice causé par des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et la probabilité de réapparition du préjudice causé par des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Indonésie en cas d’abrogation des mesures.

(225)

La Commission a conclu au considérant 219 que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen. Au considérant 223, la Commission a également déterminé que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union était causé par les importations en provenance de la RPC. La Commission a également évalué, en l’espèce, l’existence d’une probabilité de continuation du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC si les mesures venaient à expirer.

(226)

À cet égard, la Commission a analysé les éléments suivants: le volume de production et les capacités inutilisées en RPC, l’attrait du marché de l’Union pour les producteurs-exportateurs chinois, les niveaux de prix probables des importations en provenance de la RPC en l’absence de mesures antidumping, et leur incidence sur l’industrie de l’Union.

(227)

Comme expliqué aux considérants 147 à 153, compte tenu de la surcapacité importante en RPC et de l’attrait du marché de l’Union pour les producteurs-exportateurs chinois, il existe une forte probabilité que l’expiration des mesures antidumping résulterait en une augmentation des exportations.

(228)

S’agissant de l’effet probable de ces importations, la Commission a examiné les niveaux de prix probables si les mesures venaient à expirer. À cet égard, la Commission a considéré que les niveaux des prix à l’importation au cours de la période d’enquête de réexamen sans droits antidumping constituaient une indication raisonnable. Sur cette base, la Commission a établi une sous-cotation importante des prix de l’industrie de l’Union (supérieure à 20 %).

(229)

De plus, étant donné que l’industrie de l’Union était déficitaire pendant presque toute la période considérée, comme indiqué au considérant 211, et compte tenu du fait que, comme expliqué au considérant 221, le bénéfice cible établi pour cette industrie est de 5 % à 15 %, les importations de produits chinois entrent sur le marché de l’Union à des prix préjudiciables.

(230)

La Commission a donc conclu que la situation de l’industrie de l’Union, qui subit déjà un préjudice important, se détériorerait encore davantage en cas d’abrogation des mesures. En effet, en l’absence de mesures, les importations de produits chinois faisant l’objet d’un dumping à des prix préjudiciables exerceraient probablement une pression à la baisse supplémentaire sur les prix de vente au sein du marché de l’Union. L’industrie de l’Union sera très probablement contrainte de réduire ses prix de vente, ce qui entraînerait une nouvelle perte de rentabilité et, selon toute probabilité, d’importantes pertes à court terme.

(231)

À titre subsidiaire, toute tentative de la part de l’industrie de l’Union d’augmenter ses prix de vente à des niveaux rentables entraînera probablement une perte de volumes de vente et de part de marché vis-à-vis des importations à bas prix. Compte tenu des énormes capacités inutilisées en RPC, les producteurs-exportateurs chinois seront en mesure d’augmenter leurs exportations sur le court terme et de gagner de nombreuses parts de marché au détriment de l’industrie de l’Union. L’industrie de l’Union perdra très probablement des économies d’échelle, ce qui entraînera une augmentation des coûts de production unitaires et par conséquent de nouvelles réductions de sa rentabilité. En conséquence, la viabilité de l’industrie de l’Union serait gravement compromise.

(232)

Compte tenu des conclusions ci-dessus, à savoir, les énormes capacités inutilisées en RPC, l’attrait du marché de l’Union, les niveaux de prix des importations en provenance de la RPC en l’absence de mesures antidumping et leur incidence probable sur l’industrie de l’Union, la Commission a conclu que l’absence de mesures entraînerait selon toute probabilité une augmentation significative des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC à des prix préjudiciables et que la continuation du préjudice important serait probable.

(233)

La Commission a conclu au considérant 219 que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important. Au considérant 223, la Commission a également déterminé que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union n’aurait pas pu être causé par les importations en provenance de l’Indonésie. En conséquence, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, l’existence d’une probabilité que réapparaisse le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Indonésie si les mesures venaient à expirer.

(234)

À cet égard, la Commission a examiné les capacités de production et les capacités inutilisées en Indonésie, la situation du marché en Indonésie, l’attrait du marché de l’Union pour les producteurs-exportateurs indonésiens, les niveaux de prix probables des importations en provenance de l’Indonésie en l’absence de mesures antidumping, et leur incidence sur l’industrie de l’Union.

(235)

Comme expliqué aux considérants 158 à 165, se fondant sur la surcapacité importante des producteurs indonésiens, la situation du marché intérieur en Indonésie et l’attrait du marché de l’Union pour les producteurs-exportateurs indonésiens, la Commission a conclu à l’existence d’une forte probabilité que l’expiration des mesures antidumping résulterait en une augmentation des exportations.

(236)

La Commission a examiné les niveaux de prix probables des importations en provenance de l’Indonésie si les mesures venaient à expirer sur la base des niveaux des prix des importations indonésiennes au cours de la période d’enquête de réexamen et leur effet sur la situation de l’industrie de l’Union. Alors qu’aucune sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union par les exportateurs indonésiens n’a été constatée après déduction des droits antidumping en vigueur, une sous-cotation de plus de 7 % a été constatée en utilisant un prix cible de 5 % à 15 %, comme expliqué au considérant 229. Cela montre que, en cas d’expiration des mesures, les importations de produits indonésiens seraient effectuées à des niveaux de prix préjudiciables, ce qui augmenterait la pression exercée sur les prix de l’industrie de l’Union qui perdrait alors des volumes de vente ou serait contrainte de réduire ses niveaux de prix. Cela engendrerait très rapidement des pertes significatives, une situation qui n’est pas viable à court terme.

(237)

Compte tenu des conclusions ci-dessus, à savoir, la présence de capacités inutilisées en Indonésie, la situation du marché en Indonésie, l’attrait du marché de l’Union et les niveaux de prix attendus des importations en provenance de l’Indonésie en l’absence de mesures antidumping et leur incidence sur l’industrie de l’Union, il est conclu que l’absence de mesures entraînerait selon toute probabilité une augmentation significative des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Indonésie à des prix préjudiciables et que la réapparition du préjudice important serait probable.

(238)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.

(239)

Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

(240)

Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d’une continuation du dumping et du préjudice de la part de la RPC et d’une continuation du dumping et d’une réapparition du préjudice de la part de l’Indonésie, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes.

(241)

L’enquête a établi que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important. Comme indiqué au considérant 223, le préjudice important a été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, et il a par conséquent été conclu que la continuation du préjudice important était probable en cas d’expiration des mesures prises à l’encontre de la RPC. L’enquête a également conclu à la probabilité d’une réapparition d’un préjudice important en cas d’abrogation des mesures prises à l’encontre des importations de produits indonésiens. En particulier, le rétablissement attendu de l’industrie de l’Union à la suite du préjudice important subi risque fortement d’être compromis si les importations de produits chinois et indonésiens de glutamate monosodique augmentent sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping.

(242)

En cas de maintien des mesures, l’industrie de l’Union devrait progressivement être en mesure de bénéficier pleinement des effets des mesures imposées. Cette conclusion est également confirmée par le fait que les mesures antidumping sur les importations de glutamate monosodique en provenance de la RPC ont été étendues aux importations de glutamate monosodique mélangé ou en solution originaire de la RPC à la suite d’une enquête anticontournement en 2020, comme expliqué aux considérants 8 et 9.

(243)

En cas d’expiration des mesures, il est tout à fait possible que la situation de l’industrie de l’Union se détériore davantage, comme expliqué ci-dessus dans l’analyse de la probabilité de continuation/réapparition du préjudice aux considérants 225 à 237.

(244)

Il a dès lors été conclu que le maintien des mesures en vigueur à l’égard de la RPC et de l’Indonésie serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

(245)

Quatre importateurs indépendants se sont manifestés à la suite de la publication de l’avis d’ouverture. Quatre d’entre eux ont pleinement coopéré à la procédure en répondant à toutes les questions du questionnaire.

(246)

Deux des importateurs indépendants ayant coopéré importaient du glutamate monosodique en provenance tant de la RPC que de l’Indonésie et les deux autres uniquement en provenance de l’Indonésie. Pour chacun d’eux, l’incidence de l’activité liée au glutamate monosodique dans leur chiffre d’affaires total était très limitée (moins de 1,5 % du chiffre d’affaires total). L’enquête a en outre révélé que l’activité des importateurs était rentable, malgré les mesures en vigueur. Le glutamate monosodique importé était utilisé à la fois pour le secteur alimentaire et le secteur non alimentaire.

(247)

Pour ces motifs, la Commission a conclu que, en cas de maintien des mesures, l’incidence sur la situation économique des importateurs ne serait probablement pas importante.

(248)

Les utilisateurs sont principalement actifs dans le secteur des aliments et des boissons et utilisent le glutamate monosodique pour produire des mélanges d’épices, des potages et d’autres préparations. Le glutamate monosodique est susceptible d’être utilisé pour des applications spécifiques dans le secteur non alimentaire, par exemple pour produire des détergents.

(249)

Aucun utilisateur n’a coopéré à l’enquête.

(250)

La présente enquête n’a pas révélé d’incidence négative importante des mesures en vigueur sur les utilisateurs. Les enquêtes préalables à l’encontre de la Chine et de l’Indonésie avaient révélé que les mesures ne semblaient pas avoir eu d’effet négatif important sur les utilisateurs ayant coopéré.

(251)

Pour ces motifs, la Commission a conclu que, en cas de maintien des mesures, l’incidence sur la situation économique de ces opérateurs ne serait probablement pas importante.

(252)

Eu égard à ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’opposait au maintien des mesures existantes applicables aux importations de glutamate monosodique originaire des pays concernés.

(253)

Sur la base des conclusions auxquelles est parvenue la Commission concernant la probabilité d’une continuation du dumping de la part de la RPC et de l’Indonésie, la probabilité d’une continuation du préjudice de la part de la RPC, la probabilité d’une réapparition du préjudice de la part de l’Indonésie ainsi que l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antidumping instituées sur les importations de glutamate monosodique en provenance de la RPC et de l’Indonésie.

(254)

Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la grande différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

(255)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière.

(256)

Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant, en tant que telle, une modification de la configuration des échanges résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et pour autant que les conditions soient remplies, une enquête anticontournement pourra être ouverte. Cette enquête peut notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’instituer à la place un droit à l’échelle nationale.

(257)

Les taux de droit antidumping individuels par société visés dans le présent règlement ne s’appliquent qu’aux importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par lesdites sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les importations des produits faisant l’objet du réexamen fabriqués par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». Toute demande d’application de ces taux de droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (93) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Si nécessaire, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels.

(258)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées. Seul le demandeur a soumis des observations saluant les conclusions de la Commission.

(259)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (94), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois.

(260)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,