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Document 32021R0048
Council Regulation (EU) 2021/48 of 22 January 2021 amending Regulation (EC) No 147/2003 concerning restrictive measures in respect of Somalia
Règlement (UE) 2021/48 du Conseil du 22 janvier 2021 modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie
Règlement (UE) 2021/48 du Conseil du 22 janvier 2021 modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie
JO L 23 du 25.1.2021, p. 1–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32003R0147 | adjonction | article 1a | 26/01/2021 | |
Modifies | 32003R0147 | remplacement | annexe III point 3 | 26/01/2021 | |
Modifies | 32003R0147 | remplacement | article 1 | 26/01/2021 | |
Modifies | 32003R0147 | remplacement | article 2a | 26/01/2021 | |
Modifies | 32003R0147 | remplacement | article 3 paragraphe 1 | 26/01/2021 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Corrected by | 32021R0048R(01) | ||||
Corrected by | 32021R0048R(02) | (EL, IT, LT, HU, NL, FI, SL) |
25.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 23/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2021/48 DU CONSEIL
du 22 janvier 2021
modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 147/2003 du Conseil (2) concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie restreint la fourniture à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie d’un financement, d’une aide financière et d’une assistance technique pour des activités militaires en lien avec des biens et technologies repris sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne (3). Il restreint aussi la fourniture à la Somalie de biens pouvant contribuer à la fabrication d’engins explosifs improvisés. |
(2) |
Le 12 novembre 2020, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2551 (2020). Cette résolution modifie, entre autres, les exemptions à l’embargo sur les armes en ce qui concerne certaines fournitures d’armes et en ce qui concerne les financements, l’aide financière et l’assistance technique connexes destinés aux forces de sécurité somaliennes, et elle étend la liste des biens contrôlés pouvant contribuer à la fabrication d’engins explosifs improvisés. |
(3) |
Le 22 janvier 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/48 (4), qui modifie la décision 2010/231/PESC pour la mettre en conformité avec la résolution 2551 (2020) du CSNU. |
(4) |
Certaines de ces modifications entrant dans le champ d’application du traité, une action réglementaire au niveau de l’Union est dès lors nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, et plus particulièrement pour en garantir l’application uniforme dans tous les États membres. |
(5) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 147/2003 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 147/2003 est modifié comme suit:
1) |
l’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1. Il est interdit:
|
2) |
l’article suivant est inséré: «Article premier bis Aux fins du présent règlement, on entend par:
|
3) |
l’article 2 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 2 bis Par dérogation à l’article 1er, l’autorité compétente de l’État membre où est établi le prestataire de services, telle qu’indiquée sur les sites internet figurant à l’annexe I, peut autoriser:
|
4) |
à l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
|
5) |
l’annexe III est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2021.
Par le Conseil
Le président
A. P. ZACARIAS
(1) JO L 105 du 27.4.2010, p. 17.
(2) Règlement (CE) no 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie (JO L 24 du 29.1.2003, p. 2).
(3) JO C 98 du 15.3.2018, p. 1.
(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
ANNEXE
À l’annexe III, le point 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. |
Matériels explosifs, comme suit, et mélanges contenant une ou plusieurs de ces substances:
|
(1) Les codes de nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée définie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1) et figurant à l’annexe I dudit règlement, valables au moment de la publication du présent règlement et mutatis mutandis tels que modifiés par la législation ultérieure.»