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Document 32021D1989
Council Decision (CFSP) 2021/1989 of 15 November 2021 amending Decision 2012/642/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in Belarus
Décision (PESC) 2021/1989 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
Décision (PESC) 2021/1989 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
ST/11051/2021/INIT
JO L 405 du 16.11.2021, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 15/11/2021; Date d'adoption
- Date of effect:
- 17/11/2021; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 28/02/2025; lié 32012D0642
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32012D0642 remplacement article 2j 17/11/2021
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32021D1989R(01) (DE) - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
16.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 405/8 |
DÉCISION (PESC) 2021/1989 DU CONSEIL
du 15 novembre 2021
modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. |
|
(2) |
Le 24 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1031, qui a modifié la décision 2012/642/PESC (2) afin d'instaurer un certain nombre de restrictions économiques, notamment l'interdiction de fournir des produits d'assurance et de réassurance au gouvernement biélorusse et aux organismes et agences publics biélorusses. |
|
(3) |
Dans ce contexte, il convient d'introduire certaines exceptions à l'interdiction de fournir des produits d'assurance et de réassurance au gouvernement biélorusse et aux organismes et agences publics biélorusses. |
|
(4) |
Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
|
(5) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 2 undecies de la décision 2012/642/PESC est modifié comme suit:
«Article 2 undecies
1. Il est interdit de fournir des produits d'assurance ou de réassurance:
|
a) |
au gouvernement biélorusse et à ses organismes, entreprises ou agences publics; ou |
|
b) |
à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme visés au point a). |
2. Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas à la fourniture de services d'assurance obligatoire ou de responsabilité civile à des personnes, des entités ou des organismes biélorusses lorsque le risque assuré est situé dans l'Union ni à la fourniture de services d'assurance pour les missions diplomatiques ou consulaires biélorusses dans l'Union.
3. Les interdictions visées au paragraphe 1 s'entendent sans préjudice de l'exécution des contrats conclus avant le 25 juin 2021 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1).
(2) Décision (PESC) 2021/1031 du Conseil du 24 juin 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO L 224 I du 24.6.2021, p. 15).
