Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 32021D0649

    Décision (PESC) 2021/649 du Conseil du 16 avril 2021 concernant le soutien de l’Union aux activités du secrétariat du TCA à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes

    ST/7142/2021/INIT

    JO L 133 du 20.4.2021, p. 59–65 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 20/10/2023: This act has been changed. Current consolidated version: 23/01/2023

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/649/oj

    Date of document:
    16/04/2021; Date d'adoption
    Date of effect:
    16/04/2021; entrée en vigueur date du document voir art. 5
    Date of end of validity:
    20/10/2023; prorogé par 32023D0161
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision
    Treaty:
    Traité sur l’Union européenne
    Legal basis:
    Link
    Link
    Link
    Link
    Link
    Select all documents mentioning this document
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modified by 32023D0161 remplacement article 5 alinéa 2 23/01/2023
    Validity extended by 32023D0161 23/01/2023 20/10/2023
    Instruments cited:
    Link

    20.4.2021   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 133/59

    DÉCISION (PESC) 2021/649 DU CONSEIL

    du 16 avril 2021

    concernant le soutien de l’Union aux activités du secrétariat du TCA à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

    vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le traité sur le commerce des armes (TCA) a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013 par sa résolution A/RES/67/234 B. Le TCA a ensuite été ouvert à la signature le 3 juin 2013 et est entré en vigueur le 24 décembre 2014. Tous les États membres sont parties au TCA.

    (2)

    Le TCA vise à instituer les normes internationales communes les plus rigoureuses qui soient afin de réglementer le commerce international d’armes conventionnelles ou d’en améliorer la réglementation, et de prévenir et d’éliminer le commerce illicite desdites armes et de prévenir leur détournement. Sa mise en œuvre effective par les États parties au TCA (ci-après dénommés les «États parties») et son universalisation constituent des défis majeurs dans la réalisation des objectifs du TCA, compte tenu du fait que la réglementation du commerce international des armes est par définition un effort mondial. Afin de contribuer à relever ces défis, le Conseil a adopté la décision 2013/768/PESC (1) le 16 décembre 2013 et la décision (PESC) 2017/915 (2) le 29 mai 2017, en élargissant ainsi le portefeuille d’assistance en matière de contrôle des exportations de l’Union à des activités portant spécifiquement sur le TCA.

    (3)

    Le TCA institue un secrétariat (ci-après dénommé «secrétariat du TCA») chargé d’aider les États parties dans la mise en œuvre effective du TCA. Le secrétariat du TCA exerce les fonctions suivantes: recevoir, mettre à disposition et distribuer les rapports prescrits par le TCA; tenir à jour et à disposition des États parties la liste des points de contact nationaux; aider à rapprocher l’offre et la demande d’assistance pour la mise en œuvre du TCA et promouvoir la coopération internationale selon les demandes; faciliter les travaux de la conférence des États parties, notamment en prenant les dispositions et en fournissant les services nécessaires aux réunions prévues au titre du TCA; et s’acquitter de toutes autres tâches décidées par les conférences des États parties. Le secrétariat du TCA gère également le fonds d’affectation volontaire mis en place par les États parties en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du TCA pour aider les États parties à mettre en œuvre le TCA. En outre, la quatrième conférence des États parties a confié au secrétariat du TCA l’administration du programme de parrainage du TCA, établi pour encourager la participation de représentants d’États aux réunions du TCA.

    (4)

    Dans sa stratégie globale de 2016 pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, l’Union s’engage à promouvoir un ordre mondial fondé sur des règles. Elle a un intérêt à promouvoir des règles définies d’un commun accord afin de fournir des biens collectifs mondiaux et de contribuer à un monde pacifique et durable. L’Union encourage un ordre mondial fondé sur des règles, ayant comme principe clé le multilatéralisme et en son centre les Nations unies. Elle plaide énergiquement en faveur de l’extension à de nouveaux membres, de l’universalisation, de la pleine mise en œuvre et de l’exécution des traités et régimes multilatéraux de désarmement, de non-prolifération et de contrôle des armements, y compris le TCA. Dans le contexte de ces objectifs stratégiques généraux, le soutien au secrétariat du TCA s’inscrit parfaitement dans le cadre de l’objectif spécifique de renforcement du système multilatéral qui sous-tend un commerce responsable des armes.

    (5)

    Le secrétariat du TCA est bien placé pour assurer la liaison avec toutes les organisations multilatérales, régionales, nationales et de la société civile qui exécutent des projets en faveur de l’universalisation ou de la mise en œuvre du TCA. L’Union prête en outre de longue date une assistance en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, afin de soutenir le développement de cadres juridiques et de capacités institutionnelles permettant la mise en place et l’application de contrôles effectifs des exportations de biens à double usage et à usage militaire. Le secrétariat du TCA a pour but de veiller à ce que ses projets soient complémentaires des programmes d’assistance existants de l’Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage et d’armements, tels que ceux visés dans la décision (PESC) 2017/915,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    1.   Aux fins de soutenir la mise en œuvre effective et l’universalisation du traité sur le commerce des armes (TCA), l’Union soutient les activités du secrétariat du TCA visant à atteindre les objectifs suivants:

    —

    aider les États parties au TCA à renforcer leurs systèmes de contrôle des transferts d’armements en vue d’une mise en œuvre effective du TCA,

    —

    renforcer la structure institutionnelle du secrétariat du TCA en tant qu’organe principal chargé d’aider les États parties au TCA dans la mise en œuvre de celui-ci.

    2.   Afin d’atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 1, l’Union soutient, dans le cadre de projets, les activités suivantes:

    a)

    soutien au renforcement des capacités des points de contact nationaux du TCA;

    b)

    établissement d’une liste d’experts afin de renforcer la capacité des experts locaux et régionaux du TCA à fournir des conseils et à assurer des formations sur la mise en œuvre du TCA aux niveaux local et régional (formation des formateurs);

    c)

    soutien à une base de données pour mettre en correspondance les besoins et les ressources.

    Une description détaillée des activités menées dans le cadre de projets visées au présent paragraphe figure en annexe.

    Article 2

    1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.

    2.   La mise en œuvre technique des activités menées dans le cadre de projets visées à l’article 1er, paragraphe 2, est assurée par le secrétariat du TCA.

    3.   Le secrétariat du TCA s’acquitte de ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le secrétariat du TCA.

    Article 3

    1.   Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des activités relevant de projets visées à l’article 1er, paragraphe 2, est de 1 370 000 EUR.

    2.   La gestion des dépenses financées par le montant de référence indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget de l’Union.

    3.   La Commission supervise la bonne gestion des dépenses financées par le montant de référence indiqué au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet la convention nécessaire avec le secrétariat du TCA. Cette convention prévoit que le secrétariat du TCA veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

    4.   La Commission s’efforce de conclure la convention visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans ce processus et de la date de conclusion de ladite convention.

    Article 4

    1.   Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques établis par le secrétariat du TCA. Lesdits rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil.

    2.   La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des activités s’inscrivant dans le cadre de projets visées à l’article 1er, paragraphe 2.

    Article 5

    La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

    Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si ladite convention n’a pas été conclue dans ce délai.

    Fait à Bruxelles, le 16 avril 2021.

    Par le Conseil

    Le président

    A. P. ZACARIAS

    (1)  Décision 2013/768/PESC du Conseil du 16 décembre 2013 concernant les activités de l’Union européenne en faveur de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (JO L 341 du 18.12.2013, p. 56).

    (2)  Décision (PESC) 2017/915 du Conseil du 29 mai 2017 concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes (JO L 139 du 30.5.2017, p. 38).

    ANNEXE

    DOCUMENT DE PROJET

    1.   Projets

    1.1.   Projet 1: Soutien au renforcement des capacités des points de contact nationaux du TCA

    1.1.1.   Objectif général du projet

    Renforcer les capacités des points de contact nationaux des États parties, notamment en améliorant leur connaissance des obligations découlant du TCA et en les sensibilisant aux évolutions du processus du TCA.

    1.1.2.   Contexte

    Sur recommandation du groupe de travail sur la transparence et l'établissement de rapports, la 3e conférence des États parties a chargé le secrétariat du TCA de "préparer un document d'orientation pour les points de contact nationaux décrivant le rôle et les tâches éventuelles pour cette fonction, y compris pour s'assurer que les rapports obligatoires en vertu du TCA soient préparés et soumis en temps opportun et de manière complète". Par ailleurs, le secrétariat du TCA a constaté un besoin de veiller à ce que les points de contact nationaux participent de manière constructive aux réunions du TCA, y compris aux réunions préparatoires et aux réunions des groupes de travail.

    1.1.3.   Activités et résultats

    Ce projet comprendrait les activités/éléments livrables suivants:

    a)

    élaboration d'un document d'orientation à l'intention des points de contact nationaux décrivant le rôle et les tâches éventuelles pour cette fonction;

    b)

    création d'une page web/d'un portail destiné en particulier aux points de contact nationaux, avec des liens vers des informations pertinentes pour eux;

    c)

    organisation de trois sessions d'information d'une demi-journée à une journée avant chaque réunion du TCA, destinées aux points de contact nationaux, au cours desquelles ils recevraient des informations et des mises à jour sur la réunion à venir et auraient la possibilité de poser des questions et de clarifier certaines informations; et

    d)

    mise en place d'un mécanisme permettant de contacter régulièrement et systématiquement les points de contact nationaux sur une base individuelle afin de soutenir leur participation au TCA.

    1.1.4.   Résultats attendus du projet

    a)

    Une meilleure connaissance des obligations découlant du TCA (y compris l'établissement de rapports) par les points de contact nationaux du TCA;

    b)

    une sensibilisation accrue au processus du TCA;

    c)

    une large diffusion de matériels d'information sur le TCA auprès des points de contact nationaux et au-delà.

    1.1.5.   Bénéficiaires

    Points de contact nationaux des États parties.

    1.2.   Projet 2: Liste d'experts (formation des formateurs)

    1.2.1.   Objectif général du projet

    Renforcer la capacité des experts locaux et régionaux du TCA à fournir des conseils et à assurer des formations sur la mise en œuvre du TCA aux niveaux local et régional afin de réduire la dépendance à l'égard des consultants et organisations internationaux, d'améliorer la qualité de la formation et de l'assistance à la mise en œuvre et de contribuer à mieux adapter les efforts de renforcement des capacités.

    1.2.2.   Contexte

    Si certains projets relevant du fonds d'affectation volontaire ont été mis en œuvre avec le soutien d'organisations locales et de consultants nationaux ou régionaux, la majorité des projets relevant du fonds d'affectation volontaire qui ont été mis en œuvre depuis la création dudit fonds par la 2e conférence des États parties ont associé/fait intervenir des experts internationaux et/ou un partenaire chargé de la mise en œuvre de projets qui est une organisation internationale (telle qu'une entité des Nations unies) ou une ONG internationale. Le recours continu à l'expertise internationale n'est ni efficace ni durable, pour les raisons suivantes:

    1)

    les déplacements internationaux que les experts internationaux doivent faire pour assister aux ateliers de formation et les animer, ainsi que les frais ou honoraires journaliers réclamés par les experts internationaux sont onéreux (par rapport aux coûts liés à l'engagement d'un expert local ou régional); et

    2)

    le recours continu à des experts internationaux ne renforce pas les capacités et l'expertise de consultants locaux et régionaux qui pourraient être à même d'apporter une offre durable et sur mesure de formation et d'assistance à la mise en œuvre sur le long terme.

    En outre, il ressort clairement de l'expérience du fonds d'affectation volontaire que certains consultants et certaines organisations auraient besoin d'un soutien au développement pour assumer pleinement leur rôle dans les projets de mise en œuvre du TCA. Le secrétariat du TCA souhaiterait se pencher sur les questions relatives à la dépendance à l'égard des consultants et organisations internationaux et à la qualité d'une partie de la formation et de l'assistance fournies dans le cadre d'un projet visant à renforcer les capacités des consultants locaux et régionaux à fournir des formations et des assistances à la mise en œuvre.

    1.2.3.   Activités et résultats

    Ce projet comprendrait les activités/éléments livrables suivants:

    a)

    conception d'un atelier de "formation des formateurs" qui renforcerait les capacités des consultants locaux et régionaux à fournir une offre de qualité en matière de formation et d'assistance à la mise en œuvre;

    b)

    élaboration de matériel de formation destiné à l'animation des ateliers de "formation des formateurs";

    c)

    actions de sensibilisation auprès des consultants dans les régions ciblées afin qu'ils participent aux ateliers sur mesure de "formation des formateurs"; et

    d)

    organisation de six ateliers de "formation des formateurs" dans différentes régions.

    1.2.4.   Résultats attendus du projet

    a)

    augmentation du nombre de consultants locaux et régionaux "experts" du TCA reconnus par le secrétariat du TCA, qui peuvent dispenser une formation de qualité et une assistance à la mise en œuvre aux niveaux local et régional;

    b)

    élaboration d'une liste publique de consultants reconnus par le secrétariat du TCA comme étant capables de fournir une offre de qualité en matière de formation et d'assistance à la mise en œuvre du TCA (liste d'experts). Une telle liste pourrait, par exemple, être diffusée auprès des bénéficiaires potentiels du fonds d'affectation volontaire qui recherchent des consultants ou des partenaires dans la mise en œuvre de projets.

    1.2.5.   Bénéficiaires

    —

    Consultants locaux et régionaux.

    —

    Donateurs et bénéficiaires du fonds d'affectation volontaire.

    1.3.   Projet 3: Soutien à une base de données visant à mettre en correspondance les besoins et les ressources

    1.3.1.   Objectif général du projet

    Élaborer un mécanisme de rapprochement de l'offre et de la demande d'assistance pour la mise en œuvre du traité de manière à réduire les doubles emplois et les chevauchements entre les projets d'assistance dans le cadre du TCA et à augmenter le nombre d'États qui reçoivent une assistance ciblée.

    1.3.2.   Contexte

    En vertu de l'article 18, paragraphe 3, point c), du TCA, le secrétariat du TCA est chargé d'"aider à rapprocher l'offre et la demande d'assistance pour la mise en œuvre du Traité". Si les États parties sont encouragés à solliciter une assistance, en tant que de besoin, et à fournir une assistance, en cas de demande, il n'existe pas de mécanisme formel pour solliciter ou offrir une assistance dans le cadre du TCA. En outre, les modèles actuels de rapport ne comprennent pas de dispositif de demande ou d'offre d'assistance (comme c'est le cas dans les formulaires concernant d'autres processus tels que le programme d'action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre). Le secrétariat du TCA souhaiterait étudier les possibilités d'élaborer une base de données ou un autre mécanisme de rapprochement des besoins et des ressources pour la mise en œuvre du TCA dans le respect de l'obligation qui lui incombe en vertu du traité, et renforcer la coopération et l'assistance internationales.

    1.3.3.   Activités et résultats

    Ce projet comprendrait les activités/éléments livrables suivants:

    a)

    étudier les possibilités pour mettre en place un mécanisme de rapprochement des besoins et des ressources, y compris au moyen d'un examen comparatif des mécanismes existants dans d'autres enceintes, ainsi que des consultations des bénéficiaires comme des donateurs;

    b)

    la conception et la mise en place d'un mécanisme de rapprochement des besoins et des ressources, comprenant une base de données électronique des demandes et des offres d'assistance ainsi que la mise au point d'un outil en ligne pour les demandes d'assistance; et

    c)

    lancer, faire connaître et entretenir le mécanisme de rapprochement des besoins et des ressources.

    1.3.4.   Résultat attendu du projet

    Amélioration des informations sur les besoins d'assistance des États parties et sur les ressources disponibles pour répondre à ces besoins.

    Le mécanisme mis au point serait étroitement aligné sur le fonds d'affectation volontaire (géré par le secrétariat du TCA) afin d'assurer la complémentarité entre les mécanismes d'assistance.

    1.3.5.   Bénéficiaires

    —

    États parties et États signataires sollicitant une assistance pour la mise en œuvre du TCA.

    —

    États donateurs à la recherche de projets de mise en œuvre du TCA à soutenir.

    2.   Points à prendre en compte

    2.1.   Veiller à la complémentarité avec les activités de communication en cours dans le cadre du TCA

    Le secrétariat du TCA a connaissance d'autres fonds participant au financement des projets relatifs à la mise en œuvre du TCA, tels que le mécanisme de fonds des Nations unies d'appui à la coopération en matière de régulation des armes (UNSCAR) et, bien entendu, le projet de communication de l'UE sur le TCA. Le secrétariat du TCA a travaillé en étroite coopération avec les responsables de la gestion/mise en œuvre de ces deux actions, y compris l'Office fédéral allemand de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA) et Expertise France, afin d'éviter les doubles financements. Cela s'est notamment traduit par des échanges d'informations, sur une base régulière et confidentielle, concernant les demandes reçues et les projets approuvés par les différents fonds.

    Dans le contexte du soutien de l'UE au secrétariat du TCA, ce dernier ferait fond sur les liens établis avec le BAFA et Expertise France, et/ou en tirerait parti, afin de veiller à la complémentarité entre le projet financé par l'UE du secrétariat du TCA et les travaux en cours dans le cadre du projet de communication de l'UE sur le TCA. Par exemple, le secrétariat du TCA inviterait les membres de la réserve d'experts de l'UE à participer à un atelier d'experts afin de valider le matériel de formation élaboré pour le volet "formation des formateurs" du projet 2 (Liste d'experts (formation des formateurs)) et de partager leurs expériences et les enseignements qu'ils ont tirés de l'expérience acquise.

    En outre, le secrétariat du TCA solliciterait des contributions des partenaires chargés de la mise en œuvre des projets de communication de l'UE sur le TCA pour identifier les représentants d'États et les autres personnes devant être sélectionnés afin de participer au programme de "formation des formateurs" du secrétariat du TCA. Le secrétariat du TCA pourrait également collaborer avec les partenaires chargés de la mise en œuvre du projet de communication de l'UE sur le TCA et les experts afin de déterminer les éventuels besoins des États cibles en matière d'assistance, qui ont été recensés dans le cadre de l'exercice d'élaboration de la feuille de route de l'UE et d'autres activités de communication de l'UE. Ces informations pourraient être utilisées pour alimenter la base de données visant à mettre en correspondance les besoins et les ressources qui est envisagée dans le projet 3 (Soutien à une base de données visant à mettre en correspondance les besoins et les ressources).

    En résumé, le secrétariat du TCA estime qu'il existe de nombreuses possibilités de poursuivre le dialogue/le partenariat avec le projet de communication de l'UE sur le TCA afin de veiller à la complémentarité entre les deux projets sur la voie de la réalisation de l'objectif commun d'une mise en œuvre effective du TCA.

    2.2.   Incidence et répercussions de la COVID-19

    La COVID-19 a des répercussions sur la plupart des pays dans le monde, bien qu'ils soient touchés à des degrés divers. Les restrictions en termes de circulation, de taille des réunions et de voyage que de nombreux pays ont mis en place en réaction à la pandémie auront probablement une incidence sur la mise en œuvre des projets relevant du TCA au cours des prochains mois, voire des prochaines années.

    Par ailleurs, étant donné que la durée de la pandémie de COVID-19 et ses retombées ne sont pas connues avec précision et ne peuvent être anticipées à ce stade, il sera difficile d'en déterminer avec certitude les effets sur les activités de projet supposant des déplacements internationaux et/ou des réunions physiques, ainsi que sur les calendriers.

    Le secrétariat du TCA tiendra compte de ces circonstances dans la planification des projets comme suit:

    Premièrement, le secrétariat du TCA a élaboré un projet de calendrier pour la mise en œuvre des trois projets exposés dans la proposition, qui prévoit qu'une part aussi importante que possible des travaux de préparation documentaire, de planification, de communication, de recherche et de rédaction nécessaires pour chacun des projets sera entreprise au cours des quinze premiers mois du projet (avril 2021-juin 2022). Les activités nécessitant une interaction en face à face – à savoir les ateliers de "formation des formateurs" envisagés dans le cadre du projet 2 (Liste d'experts (formation des formateurs)) – auraient lieu au cours de la deuxième année du projet (juillet novembre 2022). Bien entendu, dans le cas où la pandémie de COVID-19 continuerait à influer sur la possibilité de voyager et de tenir des ateliers physiques en octobre 2022, une prorogation de délai ou un autre plan d'urgence pourraient devoir être envisagés.

    Deuxièmement, le secrétariat du TCA a mis en place des plans d'urgence en ce qui concerne certaines activités de projet qui prévoient des interactions en face à face ou en présentiel. Par exemple, le projet 1 (Soutien au renforcement des capacités des points de contact nationaux du TCA) prévoit la tenue d'une session d'information d'une demi-journée à une journée avant chaque réunion du TCA (à partir du 8e cycle de la conférence des États parties), destinée aux points de contact nationaux, au cours de laquelle ceux-ci recevraient des informations et des mises à jour sur la réunion à venir et auraient la possibilité de poser des questions et de clarifier certaines informations. S'il est à espérer que ces sessions d'information pourront se tenir, et se tiendront, en face à face avant chaque réunion du TCA (au même titre que les réunions elles-mêmes), au cas où cela ne serait pas possible en raison des contraintes liées à la COVID-19, ces sessions d'information pourraient se tenir dans un format virtuel, par région (si nécessaire) afin de tenir compte de facteurs linguistiques et liés aux différents fuseaux horaires.

    Top