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Document 32021D0113
Council Decision (EU) 2021/113 of 25 January 2021 on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Government of the Cook Islands concerning an extension of the Protocol on the implementation of the Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Government of the Cook Islands
Décision (UE) 2021/113 du Conseil du 25 janvier 2021 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
Décision (UE) 2021/113 du Conseil du 25 janvier 2021 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
JO L 36 du 2.2.2021, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/113/oj
- Date of document:
- 25/01/2021; Date d'adoption
- Date of effect:
- 25/01/2021; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries
- Form:
- Décision
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52020PC0589 Adopted on: 25/01/2021
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
2.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 36/3 |
DÉCISION (UE) 2021/113 DU CONSEIL
du 25 janvier 2021
relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à la décision (UE) 2020/1545 du Conseil (2), l’accord sous forme d’échange de lettres concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (ci-après dénommé «accord sous forme d’échange de lettres»), arrivant à expiration le 13 octobre 2020 a été signé le 13 novembre 2020, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(2) |
L’objectif de l’accord sous forme d’échange de lettres est de permettre à l’Union et au gouvernement des Îles Cook de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux des Îles Cook, ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux. |
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(3) |
Il y a lieu d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook est approuvé au nom de l’Union (3).
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue au point 6 de l’accord sous forme d’échange de lettres (4).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2021.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) Approbation du 14 décembre 2020 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision (UE) 2020/1545 du Conseil du 19 octobre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (JO L 356 du 26.10.2020, p. 7).
(3) Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est publié au JO L 356 du 26.10.2020.
(4) La date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
