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Document 32021C0218(01)
Joint Declaration by the European Parliament, Council and Commission on the establishment of reporting requirements to enable the issuance of bonds contributing to environmental objectives for NextGenerationEU 2021/C 58 I/01
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l’établissement d’obligations de déclaration pour permettre l’émission d’obligations contribuant à la réalisation d’objectifs environnementaux pour l’instrument «NextGenerationEU» 2021/C 58 I/01
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l’établissement d’obligations de déclaration pour permettre l’émission d’obligations contribuant à la réalisation d’objectifs environnementaux pour l’instrument «NextGenerationEU» 2021/C 58 I/01
JO C 58I du 18.2.2021, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 18/02/2021; date de publication
- Author:
- Parlement européen, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
- Form:
- Déclaration
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- Related document(s):
-
- 32021R0241 Relation
- 52020PC0408 Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
18.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
CI 58/1 |
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l’établissement d’obligations de déclaration pour permettre l’émission d’obligations contribuant à la réalisation d’objectifs environnementaux pour l’instrument «NextGenerationEU»
(2021/C 58 I/01)
La Commission rappelle l’ambition politique commune du pacte vert pour l’Europe. Dans ce cadre, elle souligne son ambition de lever, parmi les fonds qu’elle empruntera sur les marchés des capitaux pour répondre aux besoins de l’instrument «NextGenerationEU», au moins 30 % par l’émission d’obligations contribuant à la réalisation d’objectifs environnementaux.
Les trois institutions conviennent d’étudier sérieusement la possibilité d’introduire des règles établissant des obligations de déclaration pour les États membres, afin de disposer d’informations pour déterminer si les fonds empruntés sur les marchés des capitaux contribuent à des objectifs environnementaux. La Commission s’efforcera de présenter une proposition législative en ce sens au cours du premier trimestre 2021.
