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Document 32021B1625
Decision (EU, Euratom) 2021/1625 of the European Parliament of 28 April 2021 on discharge in respect of the implementation of the budget of the Euratom Supply Agency for the financial year 2019
Décision (UE, Euratom) 2021/1625 du Parlement européen du 28 avril 2021 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2019
Décision (UE, Euratom) 2021/1625 du Parlement européen du 28 avril 2021 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2019
JO L 340 du 24.9.2021, p. 362–362
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 28/04/2021; date du vote
- Date of vote:
- 28/04/2021
- Author:
- Parlement européen
- Form:
- Décision
- Parliamentary term:
- Neuvième législature
- Additional information:
- validité : fin exercice budgétaire 2019
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique , Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016A106BIS
- 12016E319
- 32008D0114 - ANA08
- 32018R1046 - A68
- 32019Q1122(01) - A100 32019Q1122(01) - ANV
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- Instruments cited:
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-
- 32021B1626 Relation
- 52020TA1021(01) Relation
- 52021BP1627 Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
24.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 340/362 |
DÉCISION (UE, EURATOM) 2021/1625 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 28 avril 2021
concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2019
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu les comptes annuels définitifs de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2019, |
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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences (1), |
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vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 — C9-0068/2021), |
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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, |
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vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 68, |
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vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (4), et notamment l’article 8 de son annexe, |
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vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0088/2021), |
1.
donne décharge à la directrice générale de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019;
2.
présente ses observations dans la résolution ci-après;
3.
charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice générale de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
Le président
David Maria SASSOLI
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(1) JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.
(2) JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.
