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Document 32020R1564
Commission Delegated Regulation (EU) 2020/1564 of 6 August 2020 amending Delegated Regulation (EU) 2018/985 as regards its transitional provisions in order to address the impact of the COVID-19 crisis
Règlement délégué (UE) 2020/1564 de la Commission du 6 août 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/985 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19
Règlement délégué (UE) 2020/1564 de la Commission du 6 août 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/985 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19
C/2020/5473
JO L 358 du 28.10.2020, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 06/08/2020; Date d'adoption
- Date of effect:
- 01/07/2020; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 29/10/2020; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
- Responsible body:
- GROW
- Form:
- Règlement délégué
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013R0167 - A19P6
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32018R0985 adjonction article 13 paragraphe 5 alinéa 4 01/07/2020 Modifies 32018R0985 remplacement article 13 paragraphe 5 alinéa 3 phrase 1 01/07/2020 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
28.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 358/1 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1564 DE LA COMMISSION
du 6 août 2020
modifiant le règlement délégué (UE) 2018/985 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (1), et notamment son article 19, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) no 167/2013, les moteurs équipant les véhicules agricoles et forestiers respectent les limites d’émission de polluants de la phase V et les dispositions transitoires énoncées dans le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil (2). |
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(2) |
Par suite de la perturbation causée par la pandémie de COVID-19, le règlement (UE) 2020/1040 du Parlement européen et du Conseil (3) a prolongé de douze mois la période de transition prévue par le règlement (UE) 2016/1628 pour certaines sous-catégories de moteurs. |
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(3) |
Il convient donc de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2018/985 de la Commission (4) qui établit les prescriptions relatives aux limites d’émission et les procédures de réception UE par type pour les véhicules agricoles et forestiers ainsi que pour leurs moteurs. |
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(4) |
Étant donné en outre que la prorogation des dispositions transitoires n’aura pas d’incidence sur l’environnement, puisque les moteurs de transition concernés ont déjà été produits, et qu’il est difficile de prévoir la durée exacte des retards causés par la perturbation liée à la COVID-19, la prolongation des périodes correspondantes devrait être de douze mois, comme prévu par le règlement (UE) 2020/1040. |
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(5) |
Eu égard au fait que la période de transition prévue à l’article 13, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2018/985 pour certains moteurs doit expirer le 31 décembre 2020 et que les constructeurs avaient jusqu’au 30 juin 2020 pour produire des véhicules agricoles et forestiers équipés de moteurs de transition de ces sous-catégories, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence, le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, et devrait être applicable à partir du 1er juillet 2020. Pareille disposition se justifie par la nature imprévisible et soudaine de la propagation de la COVID-19 ainsi que par la nécessité de garantir la sécurité juridique et l’égalité de traitement des constructeurs, qu’ils produisent des véhicules agricoles et forestiers avant ou après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 13 du règlement délégué (UE) 2018/985, le paragraphe 5 est modifié comme suit:
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1) |
Au troisième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «En ce qui concerne les moteurs de sous-catégories de la catégorie NRE dont la date d’application obligatoire fixée à l’annexe III du règlement (UE) 2016/1628 pour la mise sur le marché est le 1er janvier 2020, les États membres autorisent une prolongation de 12 mois de la période de 24 mois et de la période de 18 mois visées aux premier et deuxième alinéas dans le cas de constructeurs de véhicules dont la production annuelle totale est inférieure à 100 unités de véhicules agricoles et forestiers équipés d’un moteur.». |
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2) |
Le quatrième alinéa suivant est ajouté: «En ce qui concerne les moteurs de toutes les sous-catégories dont la date d’application obligatoire fixée à l’annexe III du règlement (UE) 2016/1628 pour la mise sur le marché est le 1er janvier 2019, la période de 24 mois et la période de 18 mois visées aux premier et deuxième alinéas sont prolongées de 12 mois.». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2020.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 août 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 60 du 2.3.2013, p. 1.
(2) Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 53).
(3) Règlement (UE) 2020/1040 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19 (JO L 231 du 17.7.2020, p. 1).
(4) Règlement délégué (UE) 2018/985 de la Commission du 12 février 2018 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l’unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers et de leurs moteurs et abrogeant le règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission (JO L 182 du 18.7.2018, p. 1).
