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Document 32020R1424
Commission Implementing Regulation (EU) 2020/1424 of 8 October 2020 amending Implementing Regulation (EU) 2020/1017 as regards the budgetary ceilings for 2020 applicable to certain direct support schemes in Belgium, Bulgaria, Denmark, Croatia, Luxembourg and Portugal
Règlement d’exécution (UE) 2020/1424 de la Commission du 8 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1017 en ce qui concerne les plafonds budgétaires pour 2020 applicables à certains régimes de soutien direct en Belgique, en Bulgarie, au Danemark, en Croatie, au Luxembourg et au Portugal
Règlement d’exécution (UE) 2020/1424 de la Commission du 8 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1017 en ce qui concerne les plafonds budgétaires pour 2020 applicables à certains régimes de soutien direct en Belgique, en Bulgarie, au Danemark, en Croatie, au Luxembourg et au Portugal
C/2020/6803
JO L 328 du 9.10.2020, p. 4–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 08/10/2020; Date d'adoption
- Date of effect:
- 01/01/2020; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 16/10/2020; entrée en vigueur date de publication +7 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
- Responsible body:
- AGRI
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013R1307 - A22P1 32013R1307 - A36P4 32013R1307 - A42P2 32013R1307 - A47P3 32013R1307 - A51P4 32013R1307 - A53P7
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32020R1017 remplacement annexe point I texte 01/01/2020 Modifies 32020R1017 remplacement annexe point II texte 01/01/2020 Modifies 32020R1017 remplacement annexe point III texte 01/01/2020 Modifies 32020R1017 remplacement annexe point IV texte 01/01/2020 Modifies 32020R1017 remplacement annexe point VI texte 01/01/2020 Modifies 32020R1017 remplacement annexe point VII texte 01/01/2020 Modifies 32020R1017 remplacement annexe point VIII texte 01/01/2020 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.10.20.00 Agriculture / Dispositions de base / Mécanismes de la politique agricole commune
- 03.30.10.00 Agriculture / Structures agricoles / Mesures sociostructurelles
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9.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 328/4 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1424 DE LA COMMISSION
du 8 octobre 2020
modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1017 en ce qui concerne les plafonds budgétaires pour 2020 applicables à certains régimes de soutien direct en Belgique, en Bulgarie, au Danemark, en Croatie, au Luxembourg et au Portugal
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, son article 36, paragraphe 4, son article 42, paragraphe 2, son article 47, paragraphe 3, son article 51, paragraphe 4, et son article 53, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2020/1017 de la Commission (2) a fixé les plafonds budgétaires annuels pour certains régimes de paiements directs pour 2020. |
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(2) |
Les plafonds budgétaires annuels fixés par le règlement d’exécution (UE) 2020/1017 sont fondés sur les plafonds nationaux établis à l’annexe II du règlement (UE) no 1307/2013, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2020/756 de la Commission (3). Le règlement délégué (UE) 2020/756 a pris en compte les décisions des États membres en ce qui concerne les transferts entre les paiements directs et le développement rural conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année civile 2020. |
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(3) |
Toutefois, afin d’atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 et les difficultés qui en découlent pour le secteur agricole, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, la Croatie, le Luxembourg et le Portugal ont notifié un réexamen de leurs décisions concernant les transferts entre piliers. Les plafonds respectifs figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 1307/2013 ont ensuite été modifiés par le règlement délégué (UE) 2020/1314 de la Commission (4), en prenant en compte l’incidence des décisions et des montants révisés et notifiés. |
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(4) |
Étant donné que les plafonds budgétaires annuels pour 2020 sont fondés sur les plafonds nationaux établis à l’annexe II du règlement (UE) no 1307/2013, les modifications des plafonds nationaux entraînent des modifications des plafonds budgétaires annuels pour les États membres concernés. En outre, certains États membres ont également réexaminé certaines dotations aux différents régimes, dans la mesure nécessaire à la lumière de l’examen de la flexibilité. |
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(5) |
Afin de tenir compte de ces modifications, il convient de recalculer, pour l’année civile 2020, les plafonds budgétaires pour le régime de paiement de base, le régime de paiement unique à la surface, le paiement redistributif, le paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, le régime en faveur des jeunes agriculteurs et le soutien couplé facultatif, pour les États membres concernés. |
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(6) |
Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/1017 en conséquence. |
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(7) |
Étant donné que les modifications apportées par le présent règlement concernent l’application du règlement d’exécution (UE) 2020/1017, lequel s’applique depuis le 1er janvier 2020, le présent règlement devrait s’appliquer également à compter de la même date. |
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(8) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des paiements directs, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1017 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2020/1017 de la Commission du 13 juillet 2020 fixant, pour 2020, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 225 du 14.7.2020, p. 1).
(3) Règlement délégué (UE) 2020/756 de la Commission du 1er avril 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 179 du 9.6.2020, p. 1).
(4) Règlement délégué (UE) 2020/1314 de la Commission du 10 juillet 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les plafonds nationaux et les plafonds nets pour les paiements directs en faveur de certains États membres pour l’année civile 2020 (JO L 307 du 22.9.2020, p. 1).
ANNEXE
L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2020/1017 est modifiée comme suit:
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1) |
au point I, les données relatives à la Belgique, au Danemark, à la Croatie, au Luxembourg et au Portugal sont remplacées par les données suivantes:
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2) |
au point II, la ligne relative à la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:
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3) |
au point III, les données relatives à la Bulgarie, à la Croatie et au Portugal sont remplacées par les données suivantes:
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4) |
au point IV, les données relatives à la Belgique, à la Bulgarie, à la Croatie, au Luxembourg et au Portugal sont remplacées par les données suivantes:
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5) |
au point VI, les données relatives à la Belgique, à la Bulgarie, à la Croatie, au Luxembourg et au Portugal sont remplacées par les données suivantes:
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6) |
au point VII, les données relatives à la Belgique, à la Bulgarie, à la Croatie, au Luxembourg et au Portugal sont remplacées par les données suivantes:
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7) |
au point VIII, les données relatives à la Belgique, à la Bulgarie, au Danemark, à la Croatie et au Portugal sont remplacées par les données suivantes:
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