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Document 32020R1311
Council Regulation (EU) 2020/1311 of 21 September 2020 amending Regulation (EU) No 224/2014 concerning restrictive measures in view of the situation in the Central African Republic
Règlement (UE) 2020/1311 du Conseil du 21 septembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
Règlement (UE) 2020/1311 du Conseil du 21 septembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
JO L 308 du 22.9.2020, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 21/09/2020; Date d'adoption
- Date of effect:
- 23/09/2020; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32014R0224 adjonction article 3 point (e) 23/09/2020 Modifies 32014R0224 adjonction article 3 point (f) 23/09/2020 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
22.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 308/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2020/1311 DU CONSEIL
du 21 septembre 2020
modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014 (2) afin de donner effet à certaines mesures prévues dans la décision 2013/798/PESC. |
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(2) |
Le 28 juillet 2020, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2536 (2020). Ladite résolution élargit les dérogations à l’embargo sur les armes. |
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(3) |
Le 21 septembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1312 (3), qui modifie la décision 2013/798/PESC conformément à la résolution 2536 (2020). |
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(4) |
Certaines de ces modifications entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, ainsi que des ajustements techniques à la lumière des résolutions antérieures du CSNU, afin notamment d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. |
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(5) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 224/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 3 du règlement (UE) no 224/2014, les points suivants sont ajoutés:
|
«e) |
en rapport avec des armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et des munitions et composants spécialement conçus pour ces armes, des véhicules militaires terrestres non armés et des véhicules militaires terrestres montés d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et leurs pièces détachées, et de lance-roquettes et de munitions spécialement conçues pour ces armes, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque ces armes, munitions, composants et véhicules sont destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité en RCA ou de l’appui à celle-ci, pour autant que la fourniture de cette assistance ou de ces services ait été notifiée au comité des sanctions au moins 20 jours à l’avance; |
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f) |
en rapport avec des armes et autres équipements létaux connexes qui ne sont pas énumérés à l’article 3, point e), destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque ces armes et équipements sont destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité en RCA ou de l’appui à celle-ci, sous réserve de l’approbation préalable du comité des sanctions.» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2020.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) JO L 352 du 24.12.2013, p. 51.
(2) Règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (JO L 70 du 11.3.2014, p. 1).
(3) Décision (PESC) 2020/1312 du Conseil du 21 septembre 2020 modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine (voir page 3 du présent Journal officiel).
