a)

la raison sociale du demandeur, son adresse légale dans l’Union ainsi que la raison sociale et l’adresse légale de toutes ses filiales et succursales;

b)

l’identifiant d’entité juridique (LEI) du demandeur, enregistré auprès de la «Global Legal Entity Identifier Foundation»;

c)

l’adresse URL (Uniform Resource Locator) du site web du demandeur;

d)

un extrait du registre du commerce ou du rôle des tribunaux indiquant le lieu où le demandeur s’est constitué et l’étendue de ses activités commerciales, ou une autre forme de preuve certifiée du lieu où le demandeur s’est constitué et de l’étendue de ses activités commerciales, valide dans les deux cas à la date d’introduction de la demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations;

e)

les types de titrisations (opération ABCP ou titrisation autre qu’une opération ABCP), les méthodes de transfert des risques (titrisation classique ou titrisation synthétique) et les types d’expositions sous-jacentes (biens immobiliers résidentiels, biens immobiliers commerciaux, entreprises, contrats de location, crédits aux consommateurs, crédits automobiles, cartes de crédit, montages ésotériques) pour lesquels le demandeur souhaite être enregistré;

f)

une mention indiquant si le demandeur est agréé ou enregistré par une autorité compétente dans l’État membre où il est établi et, le cas échéant, le nom de cette autorité compétente et tout numéro de référence attaché à cet agrément ou à cet enregistrement;

g)

les statuts ou les documents d’établissement équivalents et, le cas échéant, tout autre document statutaire indiquant que le demandeur va fournir des services de titrisation de base;

h)

le nom et les coordonnées du ou des responsables de la conformité, ou de tout autre membre du personnel participant aux évaluations de conformité effectuées pour le demandeur, en ce qui concerne la fourniture de ses services de titrisation de base;

i)

le nom et les coordonnées de la personne de contact aux fins de la demande;

j)

le programme des opérations, y compris la localisation des principales activités commerciales du demandeur;

k)

tout service de titrisation auxiliaire, ou tout service auxiliaire autre que la titrisation, que le demandeur fournit ou a l’intention de fournir;

l)

toute information sur toute procédure judiciaire, administrative, contentieuse ou d’arbitrage en cours, indépendamment de sa forme, à laquelle le demandeur est éventuellement partie, en particulier concernant des questions de fiscalité ou d’insolvabilité, et qui pourrait porter gravement atteinte à sa réputation ou à sa situation financière, et toute information sur une procédure close qui pourrait encore avoir des répercussions significatives sur les coûts du référentiel des titrisations.

a)

les politiques de contrôle interne du demandeur et les procédures visant à assurer leur application cohérente et efficace;

b)

les politiques, procédures et manuels relatifs au suivi et à l’évaluation de l’adéquation et de l’efficacité des systèmes du demandeur;

c)

les politiques, procédures et manuels relatifs au contrôle et à la protection des systèmes de traitement d’informations du demandeur;

d)

l’indication des organes internes chargés d’évaluer les résultats des contrôles internes.

a)

dans le cas où il existe un comité d’audit interne, sa composition, ses compétences et ses responsabilités;

b)

la charte, les méthodes, les normes et les procédures de sa fonction d’audit interne;

c)

une explication de la manière dont la charte, les méthodes et les procédures de sa fonction d’audit interne sont élaborées et appliquées, tenant compte de la nature et de l’étendue de ses activités, de leur complexité et des risques qu’elles comportent;

d)

un plan de travail du comité d’audit interne sur trois ans à compter de la date de la demande, mettant l’accent sur la nature et l’étendue des activités du demandeur, leur complexité et les risques qu’elles comportent.

a)

les politiques et procédures d’identification, de gestion, d’élimination, d’atténuation et de divulgation des conflits d’intérêts sans délai;

b)

une description du processus utilisé pour garantir que les personnes concernées ont connaissance des politiques et procédures visées au point a);

c)

une description du niveau et de la forme de la séparation qui existe entre les différentes fonctions commerciales au sein de l’organisation du demandeur, et notamment une description:

d)

de toute autre forme de mesure et de contrôle mise en place pour garantir que les politiques et procédures visées au point a), en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêts, et le processus visé au point b) sont suivis.

a)

toute situation dans laquelle le demandeur peut, au détriment du client, réaliser un gain financier ou éviter une perte financière;

b)

toute situation dans laquelle le demandeur peut avoir un intérêt, dans le résultat d’un service fourni à un client, qui ne coïncide pas avec l’intérêt de ce client dans ce résultat;

c)

toute situation dans laquelle le demandeur peut être incité à privilégier ses propres intérêts, ou ceux d’un autre utilisateur ou groupe d’utilisateurs, au détriment de ceux du client à qui le service est fourni;

d)

toute situation dans laquelle le demandeur reçoit ou est susceptible de recevoir de la part d’une personne autre que le client, en rapport avec un service fourni à ce dernier, une incitation, sous forme d’argent, de biens ou de services, à l’exclusion des incitations sous la forme d’une commission ou de frais perçus pour le service en question.

a)

une liste de toutes les personnes ou entités qui détiennent directement ou indirectement au moins 5 % du capital du demandeur ou de ses droits de vote ou qui, de par les participations qu’elles détiennent, sont en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion du demandeur;

b)

une liste de toutes les entreprises dont les personnes visées au point a) détiennent au moins 5 % du capital ou des droits de vote, ou sur la gestion desquelles elles exercent une influence significative.

a)

indique le LEI enregistré auprès de la Global Legal Entity Identifier Foundation, ainsi que l’adresse légale, de l’entreprise mère ou de l’entreprise mère ultime;

b)

indique si l’entreprise mère ou l’entreprise mère ultime est agréée ou enregistrée et soumise à surveillance et, si c’est le cas, sous quel numéro de référence, en indiquant le nom de l’autorité de surveillance responsable.

a)

un jeu complet d’états financiers du demandeur, établi conformément:

b)

lorsque les états financiers du demandeur sont soumis à un contrôle légal des comptes au sens de l’article 2, point 1), de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (7), ils incluent le rapport d’audit sur les comptes annuels et les comptes consolidés;

c)

lorsque le demandeur est audité, le nom et le numéro national d’enregistrement de l’auditeur externe.

a)

une déclaration pro forma confirmant l’existence de ressources adéquates et la situation économique prévue de l’entreprise six mois après l’enregistrement en tant que référentiel des titrisations;

b)

un rapport financier intermédiaire, lorsque les états financiers ne sont pas encore disponibles pour la période requise au titre des actes visés au paragraphe 1;

c)

un état de la situation financière, tel qu’un bilan, un compte de résultat, les variations des capitaux propres et des flux de trésorerie, un résumé des méthodes comptables ainsi que d’autres notes explicatives requises au titre des actes visés au paragraphe 1.

a)

les recettes escomptées, présentées séparément pour chacune des catégories de services suivantes:

b)

le nombre d’opérations de titrisation que le demandeur prévoit de mettre à la disposition des utilisateurs énumérés à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402;

c)

les coûts fixes et variables de la prestation des services de titrisation de base.

a)

une description des éventuels projets d’établissement de filiales, précisant l’emplacement de celles-ci;

b)

une description des activités commerciales prévues, et notamment des activités commerciales de toute filiale ou succursale.

a)

une description détaillée de la procédure et des ressources, méthodes et canaux que le demandeur utilisera pour assurer une collecte rapide, structurée et complète des données auprès des entités déclarantes, incluant notamment une copie de tout manuel de déclaration qu’il prévoit de communiquer aux entités déclarantes;

b)

une description des ressources, méthodes et canaux que le demandeur utilisera pour assurer aux entités énumérées à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402 un accès direct et immédiat aux informations visées aux articles 2 à 8 du règlement délégué (UE) 2020/[2020/1224] de la Commission (11), incluant notamment une copie de tout manuel de l’utilisateur et des procédures internes nécessaires pour obtenir cet accès;

c)

une description des procédures que le demandeur utilisera pour calculer les notes d’exhaustivité des données prévues par l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/[2020/1229] et une description des ressources, méthodes et canaux que le demandeur utilisera pour garantir un accès direct et immédiat à ces notes aux entités énumérées à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402, conformément audit règlement, incluant notamment une copie de tout manuel de l’utilisateur et des procédures internes nécessaires pour obtenir cet accès.

a)

fait la distinction entre les ressources, les méthodes et les canaux automatisés et les ressources, les méthodes et les canaux manuels;

b)

lorsqu’une ressource, une méthode ou un canal est manuel:

a)

les politiques et procédures en vertu desquelles les différents types d’utilisateurs effectueront leurs déclarations et pourront accéder aux informations collectées, produites et conservées de manière centralisée dans le référentiel des titrisations, et notamment tout processus permettant aux utilisateurs d’accéder aux informations conservées par le référentiel des titrisations et de les visualiser, de les consulter ou de les modifier, ainsi que les procédures utilisées pour authentifier l’identité des utilisateurs accédant au référentiel des titrisations;

b)

une copie des conditions générales qui définissent les droits et les obligations des différents types d’utilisateurs en ce qui concerne les informations conservées par le référentiel des titrisations;

c)

une description des différents niveaux d’accès disponibles pour les utilisateurs;

d)

une description détaillée des politiques et procédures d’accès visant à garantir aux utilisateurs un accès non discriminatoire aux informations conservées par le référentiel des titrisations, y compris:

e)

une description détaillée des politiques et procédures d’accès en vertu desquelles d’autres prestataires de services peuvent bénéficier d’un accès non discriminatoire aux informations conservées par le référentiel des titrisations lorsque l’entité déclarante concernée a donné son consentement écrit, libre et révocable, notamment;

f)

une description des canaux et mécanismes permettant de communiquer publiquement aux utilisateurs potentiels et effectifs les procédures par lesquelles ils pourront finalement accéder aux informations conservées par le référentiel des titrisations et de communiquer publiquement aux entités déclarantes potentielles et effectives les procédures par lesquelles elles pourront finalement mettre à disposition des informations par le truchement du demandeur.

a)

le personnel et les autres membres du personnel affiliés au demandeur, y compris au sein du même groupe;

b)

les initiateurs, sponsors et SSPE (en tant que catégorie unique);

c)

les entités énumérées à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402;

d)

les autres prestataires de services;

e)

toute autre catégorie d’utilisateurs identifiée par le demandeur (avec les informations fournies séparément pour chacune de ces catégories).

a)

une description détaillée des ressources disponibles et des procédures visant à définir et atténuer le risque opérationnel et tout autre risque significatif auquel le demandeur est exposé, notamment une copie des politiques, méthodes, procédures internes et manuels pertinents établis à cette fin;

b)

une description des actifs liquides nets financés par des capitaux propres et destinés à couvrir d’éventuelles pertes économiques de nature générale afin de maintenir la fourniture des services de titrisation de base en continuité d’exploitation;

c)

une évaluation de l’adéquation des ressources financières du demandeur destinées à couvrir les coûts opérationnels d’une liquidation ou d’une réorganisation des opérations et services essentiels pendant une période d’au moins neuf mois;

d)

le plan de continuité des activités du demandeur et une description de la politique de mise à jour de ce plan, incluant:

e)

une description des dispositifs visant à assurer la fourniture des services de titrisation de base du demandeur en cas de perturbation, et de la participation de ses utilisateurs et de tiers à ces dispositifs;

f)

une description des dispositions prises par le demandeur pour informer immédiatement l’AEMF et les autres utilisateurs de toute interruption des services, de toute perturbation des connexions et du délai jugé nécessaire pour le rétablissement d’un service normal, et pour publier ces informations sur son site web;

g)

une description des dispositions prises par le demandeur pour permettre à son personnel de suivre en permanence et en temps réel les performances de ses systèmes informatiques.

a)

une description de l’étendue des activités à externaliser, indiquant dans quelle mesure ces activités sont externalisées et les détails y afférents;

b)

une copie des accords pertinents de niveau de service, avec une répartition claire des rôles et des responsabilités, les paramètres utilisés et les objectifs fixés pour chacune des fonctions clés externalisées par le demandeur, les méthodes utilisées pour contrôler le niveau de service des fonctions externalisées et les mesures ou actions à mettre en œuvre en cas de non-réalisation des objectifs de niveau de service;

c)

une copie des contrats régissant ces accords de niveau de service, indiquant notamment l’identité du prestataire de services tiers;

d)

une copie, le cas échéant, des rapports externes sur les activités externalisées;

e)

les détails des mesures et politiques organisationnelles régissant l’externalisation et les risques qu’elle pose définies au paragraphe 4.

a)

que le prestataire de services tiers exerce les activités externalisées de manière efficace et conforme aux dispositions législatives et aux exigences réglementaires applicables et qu’il remédie de manière adéquate aux défaillances constatées;

b)

l’identification, par le demandeur, des risques relatifs aux activités externalisées et un suivi périodique adéquat de ces risques;

c)

qu’il existe des procédures de contrôle adéquates en ce qui concerne les activités externalisées, incluant une surveillance effective de ces activités et de leurs risques au sein du demandeur;

d)

la continuité suffisante des activités externalisées.

a)

que les systèmes informatiques du demandeur sont protégés contre toute utilisation abusive ou tout accès non autorisé;

b)

que les systèmes d’information du demandeur au sens de l’article 2, point a), de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil (12) sont protégés contre les attaques;

c)

que la divulgation non autorisée d’informations confidentielles est impossible;

d)

que la sécurité et l’intégrité des informations reçues par le demandeur au titre du règlement (UE) 2017/2402 sont assurées.

a)

d’informer l’AEMF de l’incident qui a mis au jour la faille;

b)

de fournir à l’AEMF un rapport d’incident indiquant la nature et les circonstances de l’incident, les mesures adoptées pour y remédier et les initiatives prises pour empêcher de tels incidents de se reproduire;

c)

d’informer ses utilisateurs de l’incident lorsqu’ils ont été touchés par la faille.

a)

authentifier l’identité de l’utilisateur qui accède à ses systèmes;

b)

autoriser et permettre l’enregistrement des informations qu’il a reçues au titre du règlement (UE) 2017/2402 pour la titrisation concernée;

c)

se conformer aux articles 2 à 4 du règlement délégué (UE) 2020/[2020/1229];

d)

vérifier et mettre en évidence les informations redondantes;

e)

repérer les informations qui ne lui ont pas été communiquées, lorsqu’il existe une obligation de mise à disposition de ces informations en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402.

a)

toute utilisation à des fins illégitimes des informations conservées par le demandeur;

b)

la divulgation d’informations confidentielles;

c)

l’utilisation commerciale d’informations conservées par le demandeur lorsqu’une telle utilisation est interdite.

a)

les systèmes, politiques et procédures d’archivage mis en œuvre pour garantir que les informations mises à disposition par une entité déclarante par le truchement du demandeur conformément au règlement (UE) 2017/2402 sont enregistrées et conservées par le demandeur conformément à l’article 80, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, comme le prévoit l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402;

b)

une description détaillée des systèmes, politiques et procédures de conservation mis en œuvre pour garantir que les informations mises à disposition par une entité déclarante par le truchement du demandeur conformément au règlement (UE) 2017/2402 sont modifiées de manière appropriée et conformément aux exigences législatives ou réglementaires applicables;

c)

des informations sur la réception et l’administration des informations mises à disposition par une entité déclarante par le truchement du demandeur conformément au règlement (UE) 2017/2402, et notamment une description des politiques et procédures mises en place par le demandeur pour garantir:

a)

l’article 2, exception faite du paragraphe 2, point d);

b)

l’article 3;

c)

l’article 5, exception faite du paragraphe 2, point d);

d)

l’article 6;

e)

l’article 9;

f)

l’article 10, point b);

g)

l’article 12;

h)

l’article 13, paragraphe 2;

i)

les articles 14, 15 et 16;

j)

l’article 17, points b) et e);

k)

les articles 18 à 24;

l)

l’article 25, paragraphe 2;

m)

les articles 26, 27 et 28.