(1)

L’article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) habilite le Conseil à décider, sur proposition de la Commission et dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées pour répondre à la situation socioéconomique engendrée par la propagation de la COVID-19.

(2)

L’article 122, paragraphe 2, du TFUE permet au Conseil d’accorder une assistance financière de l’Union à un État membre qui connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle.

(3)

Le coronavirus du syndrome respiratoire aigu sévère 2 (SARS-CoV-2), qui cause la maladie à coronavirus nommée COVID-19 par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), est une nouvelle souche de coronavirus qui n’avait pas été identifiée précédemment chez l’être humain. La COVID-19 se propage rapidement à l’échelle mondiale et a été qualifiée de pandémie par l’OMS. Entre le début de la propagation de la COVID-19 dans l’Union et le 30 mars 2020, 334 396 contaminations et 22 209 décès ont été recensés dans les États membres.

(4)

Les États membres ont mis en œuvre des mesures extraordinaires pour contenir la propagation de la COVID-19 et en limiter l’impact. La probabilité que la COVID-19 continue de se transmettre dans l’Union est jugée élevée. Outre son lourd impact en matière de santé publique, un nombre élevé de décès étant à déplorer, la propagation de la COVID-19 a déstabilisé massivement les systèmes économiques des États membres, causé des perturbations sociétales et amené un nombre croissant d’États membres à accroître leurs dépenses publiques.

(5)

Cette situation exceptionnelle, qui échappe à leur contrôle et a immobilisé une part substantielle de leur main-d’œuvre, a conduit les États membres à devoir augmenter de façon soudaine et très marquée le volume de leurs dépenses publiques consacré à des dispositifs de chômage partiel pour les travailleurs salariés et à des mesures similaires, en particulier pour les travailleurs indépendants, ainsi que leurs dépenses en faveur de mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail. Afin de maintenir l’orientation claire de l’instrument prévu par le présent règlement et, partant, son efficacité, les mesures liées à la santé aux fins dudit instrument peuvent être constituées de celles qui visent à réduire les risques professionnels et à garantir la protection des travailleurs salariés et indépendants sur le lieu de travail et, lorsqu’il y a lieu, de certaines autres mesures en matière de santé. Il est nécessaire de faciliter les efforts déployés par les États membres pour faire face à l’augmentation soudaine et très marquée de leurs dépenses publiques, jusqu’à ce que la propagation de la COVID-19 et son impact sur leur main-d’œuvre soient maîtrisés.

(6)

La création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) (ci-après dénommé «instrument») consécutive à la propagation de la COVID-19 devrait permettre à l’Union d’apporter une réponse coordonnée, rapide et efficace à la crise sur le marché de l’emploi, et ce dans un esprit de solidarité entre les États membres, ce qui permettrait ainsi d’en atténuer l’impact sur l’emploi des personnes et les secteurs économiques les plus touchés, ainsi que d’atténuer les effets directs de cette situation exceptionnelle sur les finances publiques des États membres.

(7)

L’article 220, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1) dispose que l’assistance financière de l’Union aux États membres peut prendre la forme d’un prêt. Il convient d’octroyer de tels prêts aux États membres dans lesquels la propagation de la COVID-19 a conduit à une augmentation soudaine et très marquée, à partir du 1er février 2020, des dépenses publiques effectives ainsi que, le cas échéant, des dépenses publiques prévues du fait des mesures nationales. Cette date garantit l’égalité de traitement de tous les États membres et permet de couvrir les augmentations effectives ainsi que, le cas échéant, les augmentations prévues de leurs dépenses liées aux effets de la propagation de la COVID-19 sur leur marché du travail, indépendamment du moment auquel celle-ci a touché le territoire de chaque État membre. Les mesures nationales, qui sont considérées comme étant conformes aux principes des droits fondamentaux pertinents, devraient être directement liées à la création ou à l’extension de dispositifs de chômage partiel et aux mesures similaires, notamment les mesures visant les travailleurs indépendants, ou à certaines mesures liées à la santé. Les dispositifs de chômage partiel sont des programmes publics qui, dans certaines circonstances, permettent aux entreprises confrontées à des difficultés économiques de réduire temporairement le nombre d’heures travaillées par leurs salariés, lesquels reçoivent alors une aide publique au revenu en compensation des heures non travaillées.

Des dispositifs similaires de revenu de remplacement existent pour les travailleurs indépendants. L’État membre qui demande une assistance financière devrait apporter la preuve de l’augmentation soudaine et très marquée de ses dépenses effectives ainsi que, le cas échéant, de ses dépenses publiques prévues, aux fins du financement de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires. Si une assistance financière est accordée pour des mesures liées à la santé, l’État membre qui la demande devrait en outre apporter la preuve des dépenses réelles ou prévues liées aux mesures liées à la santé concernées.

(8)

Afin de fournir aux États membres touchés des moyens financiers suffisants, à des conditions favorables, pour leur permettre de faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 sur leur marché du travail, il convient que les opérations d’emprunt et de prêt de l’Union au titre de l’instrument soient d’une ampleur suffisante. C’est pourquoi l’assistance financière octroyée par l’Union sous la forme de prêts devrait être financée par un recours aux marchés internationaux des capitaux.

(9)

La propagation de la COVID-19 a perturbé massivement le système économique de chaque État membre. Elle exige donc des États membres des contributions collectives sous la forme de garanties aux prêts octroyés sur le budget de l’Union. Ces garanties sont nécessaires pour permettre à l’Union d’accorder des prêts d’un ordre de grandeur suffisant aux États membres, afin de soutenir les politiques du marché de l’emploi qui sont soumises à de très fortes tensions. Afin de garantir que le passif éventuel découlant de ces prêts est compatible avec le cadre financier pluriannuel (CFP) et les plafonds de ressources propres applicables, les garanties fournies par les États membres devraient être irrévocables, inconditionnelles et à la demande, tandis que des garanties supplémentaires devraient renforcer la solidité du système. Conformément au rôle complémentaire que jouent ces garanties et sans préjudice du fait qu’elles sont irrévocables, inconditionnelles et fournies à la demande, la Commission devrait, avant de faire appel aux garanties fournies par les États membres, tirer parti de la marge en crédits de paiement disponible sous le plafond des ressources propres, dans la mesure où elle est considérée comme viable par la Commission, compte tenu, entre autres, du total des passifs éventuels de l’Union, y compris dans le cadre du mécanisme de soutien des balances des paiements établi par le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil (2). Dans l’appel aux garanties concerné, la Commission devrait, informer les États membres de la mesure dans laquelle il a été tiré parti de la marge disponible. Le besoin de garanties fournies par les États membres peut être réexaminé si un accord sur un plafond révisé des ressources propres est conclu.

(10)

Ces garanties supplémentaires destinées à renforcer la solidité du système devraient consister en une gestion financière prudente, en une exposition annuelle maximale et en une diversification suffisante du portefeuille de prêts.

(11)

Les prêts accordés au titre de l’instrument devraient constituer une assistance financière au sens de l’article 220 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Conformément à l’article 282, paragraphe 3, point g), dudit règlement, l’article 220 dudit règlement ne s’appliquera aux prêts octroyés au titre de l’instrument qu’à partir de la date d’application du CFP pour la période postérieure à 2020. Il convient toutefois que les exigences énoncées à l’article 220, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s’appliquent aux opérations d’emprunt et de prêt au titre de l’instrument dès l’entrée en vigueur du présent règlement.

(12)

Pour que le passif éventuel découlant des prêts accordés au titre de l’instrument SURE soit compatible avec le CFP et les plafonds de ressources propres applicables, il est nécessaire d’édicter des règles prudentielles, prévoyant notamment la possibilité de reconduire les emprunts contractés au nom de l’Union.

(13)

Compte tenu de leurs conséquences financières particulières, les décisions d’octroi d’une assistance financière en vertu du présent règlement requièrent l’exercice de compétences d’exécution, qui devraient être conférées au Conseil. Au moment de décider du montant d’un prêt, le Conseil, sur proposition de la Commission, devrait examiner les besoins existants et attendus de l’État membre demandeur ainsi que les demandes d’assistance financière au titre du présent règlement que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter, eu égard aux principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence, et d’une manière qui respecte pleinement la compétence des États membres.

(14)

L’article 143, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait») limite le passif du Royaume-Uni envers l’Union pour sa part des passifs financiers éventuels de l’Union aux passifs financiers éventuels de l’Union résultant d’opérations financières décidées par l’Union avant la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait. Tout passif financier éventuel de l’Union résultant de l’octroi d’une assistance financière au titre du présent règlement serait postérieur à la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait. Par conséquent, le Royaume-Uni ne devrait pas participer à l’assistance financière au titre du présent règlement.

(15)

L’instrument présentant un caractère temporaire afin de faire face à la propagation de la COVID-19, la Commission devrait évaluer, tous les six mois, si les circonstances exceptionnelles à l’origine des perturbations économiques graves dans les États membres existent toujours et faire rapport au Conseil. Conformément à la base juridique sur laquelle repose l’adoption du présent règlement, aucune assistance financière ne devrait être mise à disposition au titre du présent règlement une fois terminée la situation d’urgence liée à la COVID-19. À cette fin, il convient de limiter dans le temps la mise à disposition de l’instrument. Le Conseil devrait être habilité, sur proposition de la Commission, à prolonger la période de mise à disposition de l’instrument si les événements exceptionnels qui justifient l’application du présent règlement continuent d’exister.

(16)

La Banque centrale européenne a rendu son avis le 8 mai 2020.

(17)

Étant donné l’impact de la propagation de la COVID-19 et la nécessité de réagir de toute urgence aux conséquences de celle-ci, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,