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le Semestre européen est un processus de gouvernance qui aide avant tout les États membres à coordonner leurs politiques économiques et budgétaires ainsi que leurs politiques de l’emploi; aussi porte-t-il également, en conformité avec la stratégie Europe 2020, sur les réformes structurelles dans d’autres domaines d’action, tels que l’éducation et la formation, qui peuvent stimuler l’emploi, la croissance et la compétitivité et produire un effet d’entraînement positif;

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peu de temps après l’établissement du cadre du Semestre européen, les ministres de l’éducation ont fait état de leur volonté de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et du Semestre européen. Au cours de la décennie écoulée, cette contribution a revêtu diverses formes et s’est exprimée de différentes manières;

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au terme de la période stratégique 2020 et dans une perspective d’avenir, il est important d’étoffer la contribution du secteur de l’éducation et de la formation aux travaux liés au Semestre européen, afin que les réformes et les investissements à réaliser en matière d’éducation et de formation fassent l’objet de débats fondés sur des données probantes, sans pour autant rendre le processus trop complexe et plus exigeant sur le plan administratif;

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la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation porte sur les défis communs en la matière, dans le respect des compétences des États membres et du principe de subsidiarité, dont il y a également lieu de tenir compte dans le processus du Semestre européen;

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à la nouvelle stratégie de croissance - le pacte vert pour l’Europe - qui intègre la durabilité dans toutes les politiques de l’Union, y compris en matière d’éducation et de formation;

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à la stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable, qui recentre le Semestre européen sur le développement durable et attire l’attention sur les objectifs suivants:

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au tout premier débat d’orientation qui a eu lieu entre les ministres des finances et de l’éducation, à Bruxelles, le 8 novembre 2019, sur le thème «Une base économique solide pour l’Europe: réalisation des objectifs d’efficacité, d’efficience et de qualité en matière d’éducation et de formation», au cours duquel les ministres:

1.

en ce qui concerne les progrès accomplis dans la mise en œuvre des critères de référence du cadre «Éducation et formation 2020» (1), les critères se rapportant à l’enseignement supérieur et à l’éducation et à l’accueil des jeunes enfants ont déjà été atteints en moyenne dans l’Union. En outre, les critères de référence concernant le taux d’emploi des diplômés récents et la réduction de la proportion de jeunes en décrochage scolaire sont en passe d’être respectés. Toutefois, la réalisation des critères de référence se rapportant aux résultats insuffisants des personnes âgées de 15 ans dans le cadre de l’enquête PISA, ainsi qu’à l’éducation et à la formation des adultes, demeure problématique (2).

2.

Les progrès accomplis par l’Union dans la réalisation de ses critères de référence «Éducation et formation 2020» contribuent de manière appréciable à assurer le respect du premier principe du socle européen des droits sociaux (3), ainsi que de l’objectif de développement durable n° 4 des Nations unies (4);

3.

au cours de la décennie écoulée, les défis et les objectifs en matière d’éducation et de formation ont pris une place croissante dans le contenu politique du Semestre européen, évolution dont témoigne un nombre accru de recommandations par pays dans ce domaine (5). Le nombre d’États membres destinataires de ces recommandations a lui aussi augmenté progressivement, pour atteindre vingt-huit, soit la totalité des États membres, dans le cadre du cycle du Semestre européen 2019.

4.

Dans le cadre du cycle du Semestre européen 2019, une nouvelle annexe a été ajoutée aux rapports par pays, qui présente les avis préliminaires des services de la Commission sur les domaines d’investissement prioritaires relevant du Semestre européen et le financement au titre de la politique de cohésion 2021-2027, et fait état, notamment, de la nécessité de donner la priorité aux investissements dans l’éducation et la formation.

5.

Certaines tendances dans le domaine de l’éducation et de la formation, liées au socle européen des droits sociaux, font l’objet d’un suivi au moyen du tableau de bord social;

6.

l’éducation et la formation sont essentielles pour la croissance durable, la compétitivité et l’emploi de demain, et l’acquisition de compétences clés (6) ainsi que la promotion de la mobilité et de l’apprentissage tout au long de la vie constituent des facteurs importants en termes de développement du capital humain. Par ailleurs, outre qu’elles répondent aux besoins du marché du travail, l’éducation et la formation inclusives et de qualité favorisent l’épanouissement personnel, la cohésion sociale et des sociétés inclusives.

7.

Il est important d’adopter une approche holistique et d’élaborer et d’appliquer des stratégies et des politiques globales en matière d’apprentissage tout au long de la vie, en prenant en considération l’apprentissage dans tous les contextes et environnements - formels, non formels ou informels - et à tous les niveaux: de l’éducation des jeunes enfants à l’éducation des adultes en passant par l’enseignement général, l’enseignement supérieur et l’enseignement et la formation professionnels.

8.

De tous les investissements pouvant être réalisés en faveur des personnes et dans l’avenir, les investissements dans l’éducation et la formation sont les plus puissants, et les retombées sociales et économiques qui sont générées par des investissements efficaces et efficients dans ce domaine, pour tout un chacun comme pour les employeurs et la société dans son ensemble, sont incontestables.

9.

Le cadre stratégique «Éducation et formation 2020» pour la coopération offre des possibilités d’échanges analytiques entre pairs au niveau des experts, entre les États membres. Il vient également étayer la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 à l’aide de débats d’orientation éclairés sur les défis et les priorités liés à l’éducation et à la formation, y compris ceux recensés dans le cadre du Semestre européen.

10.

L’éducation et la formation ont joué un rôle important dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, deux critères de référence «Éducation et formation 2020» traduisant les grands objectifs d’Europe 2020 dans le domaine de l’éducation (réduction du décrochage scolaire et augmentation du nombre de diplômés de l’enseignement supérieur). En outre, le processus «Éducation et formation 2020» alimente le Semestre européen en données thématiques et par pays exhaustives, qui sont proposées chaque année par l’intermédiaire du rapport de suivi de l’éducation et de la formation.

11.

Les critères de référence «Éducation et formation 2020» sont à considérer comme de précieux moteurs des politiques qui, conjugués à l’échange de bonnes pratiques entre États membres, peuvent inspirer et dynamiser l’élaboration et la mise en œuvre de réformes en matière d’éducation et de formation de nature à entraîner des changements stratégiques. Les activités d’apprentissage entre pairs, d’évaluation par les pairs et de conseil entre pairs menées dans le cadre d’«Éducation et formation 2020» offrent de précieuses possibilités d’apprentissage et d’examen des politiques et peuvent se révéler utiles en vue d’apporter un soutien à un pays particulier ou à un groupe d’États membres pour répondre à des questions ayant également été relevées dans le cadre du Semestre européen.

12.

Les missions d’information de la Commission peuvent offrir des possibilités supplémentaires d’aider celle-ci à mieux apprécier, du point de vue factuel et analytique, les priorités, particularités et évolutions en matière d’éducation et de formation dans les États membres, en vue de mieux rendre compte de la réalité;

13.

Des progrès prometteurs quoique inégaux ont été accomplis sur la voie de la réalisation, au niveau de l’Union, des critères de référence «Éducation et formation 2020», les États membres avançant à des rythmes différents et à des degrés divers. Afin de consolider les progrès accomplis et d’apporter d’autres améliorations, des efforts supplémentaires et renouvelés seront nécessaires, en fonction des circonstances nationales. Il est essentiel que les États membres poursuivent leurs efforts en vue d’améliorer encore la qualité, l’équité, l’inclusivité et la pertinence de l’éducation et de la formation.

14.

Il faut suffisamment de temps pour mener à bien des réformes dans le domaine de l’éducation et de la formation et pour que les résultats se fassent sentir, et la durée nécessaire à cet effet dépasse souvent celle du cycle annuel de surveillance du Semestre européen. Il est essentiel, dans l’élaboration des recommandations par pays, d’acter la responsabilité des États membres et de leur octroyer une certaine souplesse dans la conception de leurs réformes, mais aussi de leur accorder suffisamment de temps et de possibilités pour mettre en œuvre et évaluer ces dernières.

15.

Lors des discussions sur les réformes de l’éducation et de la formation dans le cadre du Semestre européen, il est important d’assurer une mise en contexte appropriée, ainsi que de veiller à la bonne compréhension des défis rencontrés et des mesures de réforme déjà entreprises au niveau national. Cela étant, au moment d’analyser les systèmes nationaux d’éducation et de formation et les réponses stratégiques apportées dans le cadre des différentes missions d’information, il faudrait veiller à ce que le processus d’information bilatéral et les rapports de suivi soient ciblés et n’aient pas une portée trop étendue, afin d’éviter de créer des charges administratives supplémentaires.

16.

Des investissements suffisants et efficaces dans l’éducation et la formation sont nécessaires pour préserver l’avantage concurrentiel de l’économie de l’Union et garantir le bien-être de ses citoyens et leur permettre d’exploiter leur potentiel. Il faut veiller à assurer une meilleure disponibilité et comparabilité des données et consentir des efforts supplémentaires pour définir des critères communs et des méthodologies solides pour mesurer l’efficacité des investissements, afin de mieux étayer les arguments économiques et sociaux en faveur de l’éducation et de la formation.

17.

Les fonds de l’Union devraient demeurer un instrument important pour soutenir la modernisation des systèmes d’éducation et de formation et répondre aux défis nationaux et régionaux recensés dans le cadre du Semestre européen, ainsi qu’aux autres défis et besoins recensés par les États membres.

18.

La présidence tournante du Conseil de l’UE devrait assurer la poursuite des travaux du secteur de l’éducation et de la formation sur les questions liées au Semestre européen en préparant une contribution en temps utile, dans la mesure où ces questions concernent l’éducation et la formation, et, le cas échéant, notamment en:

19.

Dans le cadre de gouvernance existant du Semestre européen, il convient de renforcer la collaboration entre les secteurs de l’éducation et de la formation et d’autres secteurs dont les enjeux politiques se recoupent, afin de permettre des discussions plus pertinentes et mieux informées sur les réformes et les investissements dans le domaine de l’éducation et de la formation. Cet objectif peut être soutenu en favorisant un meilleur dialogue entre le Comité de l’éducation et le Comité de l’emploi ainsi que, le cas échéant et en fonction des enjeux politiques qui se recoupent, d’autres comités de premier plan en ce qui concerne le Semestre européen. À cet égard, la présidence tournante du Conseil de l’UE devrait poursuivre et approfondir l’examen des possibilités:

20.

Poursuivre les efforts visant à améliorer la qualité, l’équité, l’inclusivité et l’adéquation aux besoins du marché du travail de l’éducation et de la formation, y compris en élaborant des stratégies globales en matière de compétences et de formation tout au long de la vie, selon les besoins et les contextes nationaux.

21.

En vue d’accroître la visibilité de l’éducation et de la formation et de mieux reconnaître le rôle de celles-ci en tant que politiques structurelles de soutien, continuer à contribuer au Semestre européen et à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de croissance, le pacte vert pour l’Europe, en ce qui concerne les questions liées à l’éducation et à la formation.

22.

Continuer de suivre les progrès réalisés pour atteindre les objectifs approuvés d’un commun accord au niveau de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation, dont les résultats peuvent, le cas échéant, alimenter le processus du Semestre européen.

23.

À informer le Comité de l’éducation du calendrier du processus du Semestre européen, y compris de ses différentes étapes.

24.

À continuer à promouvoir le rapport de suivi de l’éducation et de la formation, y compris sa contribution au renforcement des données probantes relatives à l’éducation et à la formation disponibles dans le cadre du processus du Semestre européen, tout en veillant à ce que ce rapport se fonde sur des constatations objectives et des méthodes fiables, en étroite coopération avec les États membres.

25.

Dans le cadre de la préparation du rapport annuel de suivi de l’éducation et de la formation, à veiller à une coopération en temps utile avec les États membres et à s’assurer que ce rapport de suivi reflète précisément les réformes menées et les spécificités des systèmes nationaux d’éducation et de formation.

26.

À examiner la possibilité d’adopter, le cas échéant, une communication de la Commission accompagnant le rapport de suivi de l’éducation et de la formation, afin que celle-ci serve de base pour préparer les messages politiques du Conseil relatifs aux questions les plus importantes recensées dans le rapport de suivi.

27.

À rechercher des synergies et une complémentarité entre les différents exercices d’analyse liés au domaine de l’éducation et de la formation, notamment en assurant une meilleure participation du groupe permanent sur les indicateurs et critères d’évaluation en éducation aux travaux liés aux indicateurs utilisés dans le cadre du Semestre européen.

28.

À présenter sa communication sur l’espace européen de l’éducation, y compris le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation après 2020, couvrant l’ensemble des niveaux et secteurs de l’éducation et de la formation dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie. Celle-ci devrait inclure des critères de référence et des indicateurs reflétant les priorités définies par les États membres, en tenant compte de la disponibilité et de la comparabilité des données entre États membres ainsi que des résultats de précédentes consultations.

29.

À mettre à jour le plan d’action en matière d’éducation numérique et la stratégie en matière de compétences pour l’Europe, afin de répondre aux défis actuels urgents en ce qui concerne les compétences, ainsi que, à la lumière des évolutions technologiques et sociétales, de répondre aux besoins futurs.

30.

À étudier les moyens de mesurer, d’une manière qui les rendent plus facilement comparables, les différents retours sur investissement, tant sur le plan économique que social, en mettant au point des méthodes de mesure et des indicateurs relatifs aux dépenses publiques dans le domaine de l’éducation et de la formation, en étroite coopération avec les États membres.

31.

À coopérer étroitement avec l’OCDE et l’UNESCO afin de renforcer la qualité des analyses fondées sur des données probantes et d’améliorer, en fonction des possibilités et des nécessités, le processus global de suivi et d’établissement de rapports.

32.

À continuer à favoriser un dialogue ouvert entre la Commission et les États membres en ce qui concerne les recommandations par pays relatives à l’éducation et à la formation, en tenant compte des spécificités des systèmes nationaux d’éducation et de formation.