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Document 32020D1734
Commission Implementing Decision (EU) 2020/1734 of 18 November 2020 excluding from European Union financing certain expenditure incurred by the Member States under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) (notified under document number C(2020) 7860) (Only the Bulgarian, Czech, Dutch, English, Estonian, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Lithuanian, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Spanish and Swedish texts are authentic)
Décision d’exécution (UE) 2020/1734 de la Commission du 18 novembre 2020 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2020) 7860] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
Décision d’exécution (UE) 2020/1734 de la Commission du 18 novembre 2020 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2020) 7860] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
C/2020/7860
JO L 390 du 20.11.2020, pp. 10–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 18/11/2020; Date d'adoption
- Date of effect:
- 20/11/2020; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 20/11/2020; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
- Responsible body:
- AGRI
- Form:
- Décision d’exécution
- Addressee:
- France, Chypre, Suède, Slovaquie, Portugal, Lituanie, Espagne, Bulgarie, Royaume-Uni, Tchéquie, Roumanie, Hongrie, Grèce, Italie, Estonie, Pays-Bas, Allemagne, Pologne
- Authentic language:
- bulgare, espagnol, tchèque, allemand, estonien, grec, anglais, français, italien, lituanien, hongrois, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12020W/TXT - A131
- 32013R1306 - A52
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- Affected by case:
-
- Declared void by 62021TJ0057
- Partial annulment requested by 62021TN0033
- Partial annulment requested by 62021TN0040
- Partial annulment requested by 62021TN0057
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
20.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 390/10 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1734 DE LA COMMISSION
du 18 novembre 2020
écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
[notifiée sous le numéro C(2020) 7860]
(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52, en liaison avec l’article 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
|
(2) |
Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission. |
|
(3) |
Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées. |
|
(4) |
Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). |
|
(5) |
Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres. |
|
(6) |
Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement. |
|
(7) |
Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse (2). |
|
(8) |
La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 30 septembre 2020, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.
Article 2
Le Royaume de Bulgarie, la république tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la république slovaque, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2020.
Par la Commission
Janusz WOJCIECHOWSKI
Membre de la Commission
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
(2) Ares(2020)5780976.
ANNEXE
Décision: 64 (les lignes budgétaires seront alignées sur le budget annuel 2021, le cas échéant)
Poste budgétaire: 05046001
|
État membre |
Mesure |
EF |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant |
Déductions |
Incidence financière |
|
RO |
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
EF 2017: Levée des suspensions décidées par la décision C (2017)6061 de la Commission pour le T4 2016, par la décision C (2018)716 de la Commission pour les T1 + T2 2017 et par la décision C (2018)3699 de la Commission pour le T3 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
0,00 |
-7 674 875,25 |
7 674 875,25 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
EF 2018: Levée des suspensions décidées par la décision C (2018)3699 de la Commission pour le T4 2017, par la décision C (2018)7152 de la Commission pour les T1 + T2 2018 et par la décision C (2019)4846 de la Commission pour le T3 2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
0,00 |
-10 958 924,68 |
10 958 924,68 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2019 |
EF 2019: Levée des suspensions par la décision C (2019)4846 de la Commission pour le T4 2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
0,00 |
- 83 675,15 |
83 675,15 |
|
|
|
|
|
|
Total RO: |
EUR |
0,00 |
-18 717 475,08 |
18 717 475,08 |
|
Devise |
Montant |
Déductions |
Incidence financière |
|
EUR |
0,00 |
-18 717 475,08 |
18 717 475,08 |
Poste budgétaire: 05070107
|
État membre |
Mesure |
EF |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant |
Déductions |
Incidence financière |
|
GR |
Aides directes découplées |
2013 |
Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-797/18P |
TAUX FORFAITAIRE |
25,00% |
EUR |
99 103 011,64 |
0,00 |
99 103 011,64 |
|
|
Aides directes découplées |
2014 |
Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-797/18P |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00% |
EUR |
30 531 692,80 |
0,00 |
30 531 692,80 |
|
|
Aides directes découplées |
2014 |
Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-797/18P |
PONCTUEL |
|
EUR |
37 163 161,78 |
0,00 |
37 163 161,78 |
|
|
|
|
|
|
Total GR: |
EUR |
166 797 866,22 |
0,00 |
166 797 866,22 |
|
NL |
Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits |
2019 |
Sérieux des estimations concernant les PO2013-2016 au cours de l’EF 2019 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
801,80 |
0,00 |
801,80 |
|
|
|
|
|
|
Total NL: |
EUR |
801,80 |
0,00 |
801,80 |
|
Devise |
Montant |
Déductions |
Incidence financière |
|
EUR |
166 798 668,02 |
0,00 |
166 798 668,02 |
Poste budgétaire: 6701
|
État membre |
Mesure |
EF |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant |
Déductions |
Incidence financière |
|
CY |
Vin – Restructuration et reconversion des vignobles |
2017 |
Mesures de marché — PNA au secteur vitivinicole — Restructuration et reconversion des vignobles — CSP couvrant toutes les demandes de paiement présentant une qualité suffisante — EF 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 3 622,50 |
0,00 |
- 3 622,50 |
|
|
Vin – Restructuration et reconversion des vignobles |
2018 |
Mesures de marché — PNA au secteur vitivinicole —Restructuration et reconversion des vignobles — CSP couvrant toutes les demandes de paiement présentant une qualité suffisante — EF 2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 7 110,00 |
0,00 |
- 7 110,00 |
|
|
|
|
|
|
Total CY: |
EUR |
- 10 732,50 |
0,00 |
- 10 732,50 |
|
CZ |
Soutien couplé facultatif |
2016 |
année de demande 2015 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 89 122,03 |
0,00 |
- 89 122,03 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 160 829,44 |
0,00 |
- 160 829,44 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 254 667,64 |
0,00 |
- 254 667,64 |
|
|
|
|
|
|
Total CZ: |
EUR |
- 504 619,11 |
0,00 |
- 504 619,11 |
|
DE |
Vin – Restructuration et reconversion des vignobles |
2017 |
Constatation de «CSP ex ante effectués après l’arrachage» |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 26 151,60 |
- 195,22 |
- 25 956,38 |
|
|
Vin – Restructuration et reconversion des vignobles |
2018 |
Constatation de «CSP ex ante effectués après l’arrachage» |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 28 896,35 |
- 370,49 |
- 28 525,86 |
|
|
Vin – Restructuration et reconversion des vignobles |
2019 |
Constatation de «CSP ex ante effectués après l’arrachage» EF 2019 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 16 753,44 |
0,00 |
- 16 753,44 |
|
|
Vin – Restructuration et reconversion des vignobles |
2017 |
Constatation d’un «remplacement normal» des vignobles |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 29 094,00 |
0,00 |
- 29 094,00 |
|
|
Vin – Restructuration et reconversion des vignobles |
2018 |
Constatation d’un «remplacement normal» des vignobles |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 49 005,50 |
0,00 |
- 49 005,50 |
|
|
|
|
|
|
Total DE: |
EUR |
- 149 900,89 |
- 565,71 |
- 149 335,18 |
|
EE |
Aides directes découplées |
2018 |
Nombre insuffisant de CSP pour l’année de demande 2017 — RPUS |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 103 515,20 |
0,00 |
- 103 515,20 |
|
|
Aides directes découplées |
2019 |
Nombre insuffisant de CSP pour l’année de demande 2018 —écologisation |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 31 158,56 |
0,00 |
- 31 158,56 |
|
|
Aides directes découplées |
2019 |
Nombre insuffisant de CSP pour l’année de demande 2018 — RPA |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 5 905,31 |
0,00 |
- 5 905,31 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2019 |
Nombre insuffisant de CSP pour l’année de demande 2018 — SCF |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 4 983,35 |
0,00 |
- 4 983,35 |
|
|
|
|
|
|
Total EE: |
EUR |
- 145 562,42 |
0,00 |
- 145 562,42 |
|
ES |
Autres aides directes - POSEI (2014+) |
2017 |
Conditions d’agrément de l’action I.1 - EF2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 236 933,85 |
0,00 |
- 236 933,85 |
|
|
Autres aides directes - POSEI (2014+) |
2018 |
Conditions d’agrément de l’action I.1 - EF2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 211 669,25 |
0,00 |
- 211 669,25 |
|
|
Autres aides directes - POSEI (2014+) |
2017 |
Conditions d’agrément de l’action I.4.2 - EF2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 9 326,57 |
0,00 |
- 9 326,57 |
|
|
Autres aides directes - POSEI (2014+) |
2018 |
Conditions d’agrément de l’action I.4.2 - EF2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 7 784,16 |
0,00 |
- 7 784,16 |
|
|
Autres aides directes - POSEI (2014+) |
2017 |
Conditions d’agrément de la mesure II Banane - EF2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 7 325,58 |
0,00 |
- 7 325,58 |
|
|
Autres aides directes - POSEI (2014+) |
2018 |
Conditions d’agrément de la mesure II Banane - EF2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 24 916,61 |
0,00 |
- 24 916,61 |
|
|
POSEI (2014+) |
2017 |
Conditions d’agrément de la sous-action III.4.1 - EF2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 121 378,07 |
0,00 |
- 121 378,07 |
|
|
POSEI (2014+) |
2018 |
Conditions d’agrément de la sous-action III.4.1 - EF2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 127 384,64 |
0,00 |
- 127 384,64 |
|
|
POSEI (2014+) |
2017 |
Conditions d’agrément de la sous-action III.6.1 - EF2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 132 740,57 |
0,00 |
- 132 740,57 |
|
|
POSEI (2014+) |
2018 |
Conditions d’agrément de la sous-action III.6.1 - EF2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 144 681,54 |
0,00 |
- 144 681,54 |
|
|
Autres aides directes - POSEI (2014+) |
2017 |
Calcul correct de l’aide - tolérance de 2 % Mesure II Banane - EF2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 9 884,68 |
0,00 |
- 9 884,68 |
|
|
Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits |
2019 |
Lacune dans le contrôle clé pour le sérieux des estimations dans les PO 2018 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 12 255,46 |
0,00 |
- 12 255,46 |
|
|
Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits |
2017 |
Lacune dans le contrôle clé pour le sérieux des estimations |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 138 476,19 |
0,00 |
- 138 476,19 |
|
|
Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits |
2018 |
Lacune dans le contrôle clé pour le sérieux des estimations |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 129 161,26 |
0,00 |
- 129 161,26 |
|
|
Fruits et légumes – Programmes opérationnels |
2009 |
Reconnaissance des organisations de producteurs et programmes opérationnels |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00% |
EUR |
-3 922 888,80 |
-2 042 758,51 |
-1 880 130,29 |
|
|
Fruits et légumes – Programmes opérationnels |
2010 |
Reconnaissance des organisations de producteurs et programmes opérationnels |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00% |
EUR |
-4 917 485,69 |
-2 566 722,82 |
-2 350 762,87 |
|
|
Fruits et légumes – Programmes opérationnels |
2011 |
Reconnaissance des organisations de producteurs et programmes opérationnels |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00% |
EUR |
- 440 969,18 |
- 220 484,59 |
- 220 484,59 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
Faiblesses dans les taux de CSP 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 2 666,78 |
0,00 |
- 2 666,78 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Faiblesses dans le niveau de CSP / recouvrement 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 120 070,59 |
0,00 |
- 120 070,59 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
Faiblesses dans le niveau de CSP / recouvrement 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 12 016,35 |
0,00 |
- 12 016,35 |
|
|
Aides directes découplées |
2019 |
Faiblesses dans le niveau de CSP / recouvrement 2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 3 950,30 |
0,00 |
- 3 950,30 |
|
|
Aides directes découplées |
2019 |
Faiblesses dans la qualité des CSP 2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 572,07 |
0,00 |
- 572,07 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2019 |
Faiblesses dans la qualité des CSP 2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 16 349,52 |
0,00 |
- 16 349,52 |
|
|
Autres aides directes - POSEI (2014+) |
2017 |
Faiblesse dans l’exécution des CSP d’une qualité suffisante pour l’EF 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 688 639,58 |
- 11 846,70 |
- 676 792,88 |
|
|
Autres aides directes - POSEI (2014+) |
2018 |
Faiblesse dans l’exécution des CSP d’une qualité suffisante pour l’EF 2018 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 744 559,27 |
- 10 583,47 |
- 733 975,80 |
|
|
|
|
|
|
Total ES: |
EUR |
-12 184 086,56 |
-4 852 396,09 |
-7 331 690,47 |
|
FR |
Aides directes découplées |
2016 |
Allocations incorrectes de la réserve nationale dans le cadre du Régime de Paiement Unique (RPU) - année de demande 2015 - PDB, PV |
PONCTUEL |
|
EUR |
-2 137 287,03 |
- 2 030,49 |
-2 135 256,54 |
|
|
Aides directes découplées |
2017 |
Allocations incorrectes de la réserve nationale dans le cadre du Régime de Paiement Unique (RPU) - année de demande 2016 - PDB, PV |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 695 389,08 |
- 903,70 |
-1 694 485,38 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Allocations incorrectes de la réserve nationale dans le cadre du Régime de Paiement Unique (RPU) - année de demande 2017 - PDB, PV |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 410 680,45 |
0,00 |
-1 410 680,45 |
|
|
Aides directes découplées |
2016 |
Allocations incorrectes - Paiement des droits avec la valeur la plus élevée - année de demande 2015 - PDB, PV |
PONCTUEL |
|
EUR |
-2 385 229,18 |
- 2 266,04 |
-2 382 963,14 |
|
|
Aides directes découplées |
2017 |
Allocations incorrectes - Paiement des droits avec la valeur la plus élevée - année de demande 2016 - PDB, PV |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 855 381,36 |
- 988,98 |
-1 854 392,38 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Allocations incorrectes - Paiement des droits avec la valeur la plus élevée - année de demande 2017 - PDB, PV |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 500 577,81 |
0,00 |
-1 500 577,81 |
|
|
Aides directes découplées |
2017 |
Vérifications concernant le statut d'agriculteur actif - année de demande 2016 - PDB, PV, JA |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 562 185,99 |
- 738,93 |
- 561 447,06 |
|
|
Aides directes découplées |
2017 |
Vérifications concernant le statut d'agriculteur actif - année de demande 2016 - PV |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 40 506,96 |
0,00 |
- 40 506,96 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
Vérifications concernant le statut d'agriculteur actif - année de demande 2016 - SCF |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 44 450,30 |
0,00 |
- 44 450,30 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Vérifications concernant le statut d'agriculteur actif - année de demande 2017 - PDB, PR, PV, JA |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 651 576,90 |
0,00 |
- 651 576,90 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
Vérifications concernant le statut d'agriculteur actif - année de demande 2017 - SCF |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 54 536,29 |
0,00 |
- 54 536,29 |
|
|
|
|
|
|
Total FR: |
EUR |
-12 337 801,35 |
- 6 928,14 |
-12 330 873,21 |
|
GB |
Actions de promotion |
2014 |
Actions de promotion IM 527 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 5 164,44 |
0,00 |
- 5 164,44 |
|
|
Actions de promotion |
2015 |
Actions de promotion IM 527 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 18 222,61 |
0,00 |
- 18 222,61 |
|
|
Actions de promotion |
2016 |
Actions de promotion IM 527 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 10 127,73 |
0,00 |
- 10 127,73 |
|
|
Actions de promotion |
2017 |
Actions de promotion IM 527 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 3 350,41 |
0,00 |
- 3 350,41 |
|
|
Actions de promotion |
2015 |
Actions de promotion IM 534 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 290,87 |
0,00 |
- 290,87 |
|
|
Actions de promotion |
2016 |
Actions de promotion IM 534 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 590 762,80 |
0,00 |
- 590 762,80 |
|
|
Actions de promotion |
2017 |
Actions de promotion IM 534 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 623 673,13 |
0,00 |
- 623 673,13 |
|
|
Actions de promotion |
2018 |
Actions de promotion IM 534 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 266 551,35 |
0,00 |
- 266 551,35 |
|
|
|
|
|
|
Total GB: |
EUR |
-1 518 143,34 |
0,00 |
-1 518 143,34 |
|
GR |
Vin – Restructuration et reconversion des vignobles |
2017 |
Lacunes dans 2 contrôles clés, «Exécution des contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide et de paiement» et «Exécution de contrôles sur place portant sur toutes les demandes de paiement d’une qualité suffisante» |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 434 307,91 |
0,00 |
- 434 307,91 |
|
|
Vin – Restructuration et reconversion des vignobles |
2018 |
Lacunes dans 2 contrôles clés, «Exécution des contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide et de paiement» et «Exécution de contrôles sur place portant sur toutes les demandes de paiement d’une qualité suffisante» |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 471 998,56 |
0,00 |
- 471 998,56 |
|
|
Actions de promotion |
2016 |
Suivi du INT/2015/002/GR |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 593 888,73 |
- 185 182,75 |
- 408 705,98 |
|
|
Actions de promotion |
2017 |
Suivi du INT/2015/002/GR |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 464 287,80 |
0,00 |
- 464 287,80 |
|
|
Actions de promotion |
2018 |
Suivi du INT/2015/002/GR |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 248 834,32 |
0,00 |
- 248 834,32 |
|
|
Certification |
2017 |
Erreurs connues pour le FEAGA et le Feader |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 049 866,95 |
- 35 697,15 |
-1 014 169,80 |
|
|
|
|
|
|
Total GR: |
EUR |
-3 263 184,27 |
- 220 879,90 |
-3 042 304,37 |
|
HU |
Exploitations apicoles |
2017 |
Taux forfaitaire de 2 % pour les sous-mesures non incluses dans l’échantillon des CSP |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 7 749,01 |
0,00 |
- 7 749,01 |
|
|
Exploitations apicoles |
2018 |
Taux forfaitaire de 2 % pour les sous-mesures non incluses dans l’échantillon des CSP |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 7 637,67 |
0,00 |
- 7 637,67 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2015 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 320 152,21 |
- 3,36 |
- 320 148,85 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2015 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 1 063,02 |
0,00 |
- 1 063,02 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2015 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 835,64 |
0,00 |
- 835,64 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 391 144,49 |
- 77,66 |
- 391 066,83 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 1 670,31 |
0,00 |
- 1 670,31 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 407 229,83 |
- 1 272,26 |
- 405 957,57 |
|
|
Lait — Autres |
2017 |
Dépenses inéligibles — création artificielle de conditions |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 98 179,20 |
0,00 |
- 98 179,20 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Réalisation d’un nombre suffisant de CSP - Paiement en faveur de l’écologisation |
PONCTUEL |
|
EUR |
-3 314 162,05 |
0,00 |
-3 314 162,05 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Réalisation d’un nombre suffisant de CSP - RPUS |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 624 643,45 |
0,00 |
- 624 643,45 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Réalisation d’un nombre suffisant de CSP - RPA |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 253 687,59 |
0,00 |
- 253 687,59 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
Réalisation d’un nombre suffisant de CSP - SCF à la surface |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 116 826,70 |
0,00 |
- 116 826,70 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Réalisation d’un nombre suffisant de CSP - RJA |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 24 748,23 |
0,00 |
- 24 748,23 |
|
|
|
|
|
|
Total HU: |
EUR |
-5 569 729,40 |
- 1 353,28 |
-5 568 376,12 |
|
IT |
Aides directes découplées |
2016 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
-57 207 673,98 |
- 158 303,28 |
-57 049 370,70 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2016 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
-6 356 672,68 |
- 1 345,65 |
-6 355 327,03 |
|
|
Aides directes découplées |
2017 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
-1 433 955,02 |
- 87,51 |
-1 433 867,51 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 211 941,89 |
- 8,17 |
- 211 933,72 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 299 057,90 |
- 68,38 |
- 298 989,52 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 52 414,70 |
- 4,16 |
- 52 410,54 |
|
|
Aides directes découplées |
2019 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 183 501,53 |
0,00 |
- 183 501,53 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2019 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 20 088,26 |
0,00 |
- 20 088,26 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2016 |
Correction au titre des montants unitaires différenciés pour les mesures 4 et 5 pour l’année de demande 2015 — SCF |
PONCTUEL |
|
EUR |
-13 716 634,39 |
- 8 541,04 |
-13 708 093,35 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2015 + retards de paiement |
TAUX FORFAITAIRE |
7,00% |
EUR |
-4 204 048,56 |
- 180 938,64 |
-4 023 109,92 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2015 + retards de paiement |
TAUX FORFAITAIRE |
7,00% |
EUR |
- 25 453,31 |
- 859,24 |
- 24 594,07 |
|
|
Conditionnalité |
2015 |
Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2016 + retards de paiement |
TAUX FORFAITAIRE |
7,00% |
EUR |
- 48 651,74 |
- 968,06 |
- 47 683,68 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2016 + retards de paiement |
TAUX FORFAITAIRE |
7,00% |
EUR |
- 48 472,17 |
- 754,00 |
- 47 718,17 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2016 + retards de paiement |
TAUX FORFAITAIRE |
7,00% |
EUR |
-4 185 708,70 |
- 92 838,76 |
-4 092 869,94 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2016 + retards de paiement |
TAUX FORFAITAIRE |
7,00% |
EUR |
- 84 856,70 |
- 1 508,99 |
- 83 347,71 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 129 090,45 |
- 1 536,25 |
- 127 554,20 |
|
|
Conditionnalité |
2019 |
Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 26,21 |
0,00 |
- 26,21 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — Lacunes dans la répartition des CSP dans l’année - année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 935 402,28 |
- 18 762,26 |
- 916 640,02 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — Lacunes dans la répartition des CSP dans l’année - année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 13 435,97 |
- 198,03 |
- 13 237,94 |
|
|
Conditionnalité |
2019 |
Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — Lacunes dans la répartition des CSP dans l’année - année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 3 443,10 |
0,00 |
- 3 443,10 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT01-CSP de qualité suffisante — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 9 645,61 |
0,00 |
- 9 645,61 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT01-CSP de qualité suffisante — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 2 702,96 |
0,00 |
- 2 702,96 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT01 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 80 146,75 |
0,00 |
- 80 146,75 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT01 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 61 393,69 |
0,00 |
- 61 393,69 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT05 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 74 770,86 |
- 1 487,23 |
- 73 283,63 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT05 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 57 659,34 |
0,00 |
- 57 659,34 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT07-CSP de qualité suffisante — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 884,36 |
0,00 |
- 884,36 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT07 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 6 917,29 |
0,00 |
- 6 917,29 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT07 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 4 482,30 |
0,00 |
- 4 482,30 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT08 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 43 411,47 |
0,00 |
- 43 411,47 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT08 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 33 673,96 |
0,00 |
- 33 673,96 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT-10 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 76 817,63 |
0,00 |
- 76 817,63 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT10 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 55 369,05 |
0,00 |
- 55 369,05 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT23 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 97 405,92 |
0,00 |
- 97 405,92 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT23 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 72 864,97 |
0,00 |
- 72 864,97 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT24-CSP de qualité suffisante — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 3,01 |
0,00 |
- 3,01 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT24 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 15 708,97 |
0,00 |
- 15 708,97 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT24 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 9 747,84 |
0,00 |
- 9 747,84 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT25 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 5 513,96 |
0,00 |
- 5 513,96 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT25 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 3 957,63 |
0,00 |
- 3 957,63 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT26-CSP de qualité suffisante — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 1 030,96 |
0,00 |
- 1 030,96 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT26-CSP de qualité suffisante — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 262,39 |
0,00 |
- 262,39 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT26 — Réalisation de CSP en nombre requis — année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 1 344,44 |
0,00 |
- 1 344,44 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT26 — Réalisation de CSP en nombre requis — année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 900,07 |
0,00 |
- 900,07 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT26 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 2 917,85 |
0,00 |
- 2 917,85 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT26 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 2 701,90 |
0,00 |
- 2 701,90 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT26 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide — année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 3 907,15 |
0,00 |
- 3 907,15 |
|
|
Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) n° 73/2009 |
2015 |
Non-application de sanctions administratives en cas de notification tardive des mouvements d’animaux — SCF — année de demande 2014 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-2 078 125,09 |
- 17,90 |
-2 078 107,19 |
|
|
Actions de promotion |
2017 |
Graves lacunes dans le système de contrôle et de gestion |
TAUX FORFAITAIRE |
25,00% |
EUR |
-2 037 272,72 |
0,00 |
-2 037 272,72 |
|
|
Actions de promotion |
2018 |
Graves lacunes dans le système de contrôle et de gestion |
TAUX FORFAITAIRE |
25,00% |
EUR |
-1 445 136,99 |
0,00 |
-1 445 136,99 |
|
|
Actions de promotion |
2019 |
Graves lacunes dans le système de contrôle et de gestion |
TAUX FORFAITAIRE |
25,00% |
EUR |
- 558 152,62 |
0,00 |
- 558 152,62 |
|
|
|
|
|
|
Total IT: |
EUR |
-96 005 359,29 |
- 468 227,55 |
-95 537 131,74 |
|
LT |
Actions de promotion |
2014 |
Admissibilité de l’aide |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 49 470,57 |
0,00 |
- 49 470,57 |
|
|
Actions de promotion |
2015 |
Admissibilité de l’aide |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 58 625,32 |
0,00 |
- 58 625,32 |
|
|
Actions de promotion |
2016 |
Admissibilité de l’aide |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 76 786,60 |
0,00 |
- 76 786,60 |
|
|
Actions de promotion |
2017 |
Admissibilité de l’aide |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 133 293,74 |
0,00 |
- 133 293,74 |
|
|
Actions de promotion |
2018 |
Admissibilité de l’aide |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 9 803,49 |
0,00 |
- 9 803,49 |
|
|
Aides directes découplées |
2017 |
Faiblesses dans les contrôles administratifs _contrôles croisés_quantité & qualité CSP_Paiement en faveur de l’écologisation_2015 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 39 475,68 |
0,00 |
- 39 475,68 |
|
|
Aides directes découplées |
2017 |
Faiblesses dans les contrôles administratifs _contrôles croisés_quantité & qualité OTSC_Paiement en faveur de l’écologisation_2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 620 835,60 |
0,00 |
- 620 835,60 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Faiblesses dans les contrôles administratifs _contrôles croisés_quantité & qualité CSP_Paiement en faveur de l’écologisation_2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 412 441,34 |
0,00 |
- 412 441,34 |
|
|
Aides directes découplées |
2019 |
Faiblesses dans les contrôles administratifs _contrôles croisés_quantité & qualité CSP_Paiement en faveur de l’écologisation_2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 209 218,29 |
0,00 |
- 209 218,29 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Faiblesse dans les contrôles administratifs_Agriculteur actif_PDR_2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 3 375,00 |
0,00 |
- 3 375,00 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Faiblesse dans les contrôles administratifs_Agriculteur actif_RPUS_2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 5 168,37 |
0,00 |
- 5 168,37 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
Faiblesse dans les contrôles administratifs_Agriculteur actif_SCF_2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 186,86 |
0,00 |
- 186,86 |
|
|
Actions de promotion |
2014 |
Faiblesse dans les contrôles administratifs applicables à la sélection des organismes d’exécution |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00% |
EUR |
- 73 978,25 |
0,00 |
- 73 978,25 |
|
|
Actions de promotion |
2015 |
Faiblesse dans les contrôles administratifs applicables à la sélection des organismes d’exécution |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00% |
EUR |
- 173 543,28 |
0,00 |
- 173 543,28 |
|
|
Actions de promotion |
2016 |
Faiblesse dans les contrôles administratifs applicables à la sélection des organismes d’exécution |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00% |
EUR |
- 97 558,98 |
0,00 |
- 97 558,98 |
|
|
Actions de promotion |
2017 |
Faiblesse dans les contrôles administratifs applicables à la sélection des organismes d’exécution |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00% |
EUR |
- 6 289,26 |
0,00 |
- 6 289,26 |
|
|
Aides directes découplées |
2017 |
Faiblesse dans les contrôles administratifs_RJA_2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 32 605,72 |
0,00 |
- 32 605,72 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Faiblesse dans les contrôles administratifs_RJA_2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 9 571,58 |
0,00 |
- 9 571,58 |
|
|
Aides directes découplées |
2019 |
Faiblesse dans les contrôles administratifs_RJA_2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 8 625,60 |
0,00 |
- 8 625,60 |
|
|
|
|
|
|
Total LT: |
EUR |
-2 020 853,53 |
0,00 |
-2 020 853,53 |
|
NL |
Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits |
2017 |
Sérieux des estimations concernant les PO 2013-PO 2016 ayant une incidence sur l’EF 2017 — EF 2018 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
-1 082 129,64 |
0,00 |
-1 082 129,64 |
|
|
Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits |
2018 |
Sérieux des estimations concernant les PO 2013-PO 2016 ayant une incidence sur l’EF 2017 — EF 2018 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 98 284,19 |
0,00 |
- 98 284,19 |
|
|
Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits |
2017 |
Sérieux des estimations concernant les PO 2017 (investissements à long terme approuvés avant la modification de la législation nationale) |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 68 544,48 |
0,00 |
- 68 544,48 |
|
|
Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits |
2018 |
Sérieux des estimations concernant les PO 2017 (investissements à long terme approuvés avant la modification de la législation nationale) |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 184 092,35 |
0,00 |
- 184 092,35 |
|
|
Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits |
2018 |
Sérieux des estimations concernant les PO 2018 (investissements à long terme approuvés avant la modification de la législation nationale) |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 74 582,19 |
0,00 |
- 74 582,19 |
|
|
Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits |
2019 |
Sérieux des estimations concernant les PO 2018 (investissements à long terme approuvés avant la modification de la législation nationale) |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 116 276,39 |
0,00 |
- 116 276,39 |
|
|
Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits |
2019 |
Sérieux des estimations concernant les PO 2019 (investissements à long terme approuvés avant la modification de la législation nationale) |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 10 809,34 |
0,00 |
- 10 809,34 |
|
|
|
|
|
|
Total NL: |
EUR |
-1 634 718,58 |
0,00 |
-1 634 718,58 |
|
PL |
Programme de l’UE en faveur des écoles |
2018 |
Faiblesses dans le contrôle clé «contrôles visant à établir l’admissibilité de l’aide». Produits laitiers |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 542 928,92 |
0,00 |
- 542 928,92 |
|
|
Programme de l’UE en faveur des écoles |
2019 |
Faiblesses dans le contrôle clé «contrôles visant à établir l’admissibilité de l’aide». Produits laitiers |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 496 701,42 |
0,00 |
- 496 701,42 |
|
|
Programme de l’UE en faveur des écoles |
2018 |
Faiblesses dans le contrôle clé «contrôles visant à établir l’admissibilité de l’aide». F&L |
TAUX FORFAITAIRE |
3,00% |
EUR |
- 432 805,85 |
0,00 |
- 432 805,85 |
|
|
Programme de l’UE en faveur des écoles |
2019 |
Faiblesses dans le contrôle clé «contrôles visant à établir l’admissibilité de l’aide». F&L |
TAUX FORFAITAIRE |
3,00% |
EUR |
- 399 501,54 |
0,00 |
- 399 501,54 |
|
|
|
|
|
|
Total PL: |
EUR |
-1 871 937,73 |
0,00 |
-1 871 937,73 |
|
PT |
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 102 062,86 |
- 88,86 |
- 101 974,00 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 748,35 |
0,00 |
- 748,35 |
|
|
|
|
|
|
Total PT: |
EUR |
- 102 811,21 |
- 88,86 |
- 102 722,35 |
|
RO |
Conditionnalité |
2015 |
Année de demande 2014, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 248 639,42 |
- 8 388,50 |
- 240 250,92 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Année de demande 2014, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 1 451,96 |
- 224,37 |
- 1 227,59 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2014, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 714,39 |
0,00 |
- 714,39 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2014, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 402,63 |
0,00 |
- 402,63 |
|
|
Conditionnalité |
2015 |
Année de demande 2014, agriculteurs sans animaux 3 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 5 430,87 |
0,00 |
- 5 430,87 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Année de demande 2014, agriculteurs sans animaux 3 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 266,88 |
- 209,13 |
- 57,75 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2014, agriculteurs sans animaux 3 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 265,78 |
0,00 |
- 265,78 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2014, agriculteurs sans animaux 3 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 4,81 |
0,00 |
- 4,81 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Année de demande 2015, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
-2 496 645,82 |
- 501 675,79 |
-1 994 970,03 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2015, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 67 910,73 |
0,00 |
- 67 910,73 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2015,agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 1 988,30 |
0,00 |
- 1 988,30 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Année de demande 2015, agriculteurs sans animaux 6 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 859 587,27 |
- 183 274,97 |
- 676 312,30 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2015, agriculteurs sans animaux 6 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 6 518,19 |
0,00 |
- 6 518,19 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2015, agriculteurs sans animaux 6 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 589,98 |
0,00 |
- 589,98 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Année de demande 2016, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 275,15 |
- 3,04 |
- 272,11 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2016, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
-2 922 285,34 |
- 181 552,32 |
-2 740 733,02 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2016, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 3 714,31 |
- 730,62 |
- 2 983,69 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Année de demande 2016, agriculteurs sans animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 3 180,82 |
- 544,67 |
- 2 636,15 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2016, agriculteurs sans animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
-1 681 451,90 |
- 164 039,67 |
-1 517 412,23 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2016, agriculteurs sans animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 3 294,85 |
- 1 690,84 |
- 1 604,01 |
|
|
|
|
|
|
Total RO: |
EUR |
-8 304 619,40 |
-1 042 333,92 |
-7 262 285,48 |
|
SK |
Aides directes découplées |
2016 |
Paiement en faveur de l’écologisation _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2015 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 572 600,01 |
0,00 |
-1 572 600,01 |
|
|
Aides directes découplées |
2017 |
Paiement en faveur de l’écologisation _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 758 332,91 |
0,00 |
- 758 332,91 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Paiement en faveur de l’écologisation _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 449 388,18 |
0,00 |
- 449 388,18 |
|
|
Aides directes découplées |
2016 |
Paiement en faveur de l’écologisation_faiblesse dans le contrôle des cultures dérobées SIE - année de demande 2015 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 855 243,91 |
0,00 |
-1 855 243,91 |
|
|
Aides directes découplées |
2017 |
Paiement en faveur de l’écologisation_faiblesse dans le contrôle des cultures dérobées SIE - année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-2 918 227,39 |
0,00 |
-2 918 227,39 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Paiement en faveur de l’écologisation_faiblesse dans le contrôle des cultures dérobées SIE - année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-5 328 818,22 |
0,00 |
-5 328 818,22 |
|
|
Aides directes découplées |
2016 |
RPUS _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2015 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-28 251 689,38 |
- 660,91 |
-28 251 028,47 |
|
|
Aides directes découplées |
2017 |
RPUS _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-4 426 441,30 |
- 184,84 |
-4 426 256,46 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
RPUS _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-2 862 418,07 |
0,00 |
-2 862 418,07 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
SCF — Année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 831 209,59 |
0,00 |
- 831 209,59 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
SCF — Année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 842 673,44 |
0,00 |
- 842 673,44 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
SCF _ M04 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 13 464,69 |
0,00 |
- 13 464,69 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
SCF _ M04 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 119,49 |
0,00 |
- 119,49 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
SCF _ M05 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 55 815,21 |
0,00 |
- 55 815,21 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
SCF _ M05 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 3 238,50 |
0,00 |
- 3 238,50 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
SCF _ M06 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 86,20 |
0,00 |
- 86,20 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
SCF _ M06 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 98,61 |
0,00 |
- 98,61 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
SCF _ M07 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 777,37 |
0,00 |
- 777,37 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
SCF _ M07 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 2 002,21 |
0,00 |
- 2 002,21 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
SCF _ M08 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 111,15 |
0,00 |
- 111,15 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
SCF _ M08 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 879,22 |
0,00 |
- 879,22 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
SCF _ M10 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 4 070,30 |
0,00 |
- 4 070,30 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
SCF _ M10 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 6 028,45 |
0,00 |
- 6 028,45 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2016 |
SCF _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2015 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 97 240,99 |
0,00 |
- 97 240,99 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Conditionnalité - Année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 387,15 |
0,00 |
- 387,15 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Conditionnalité - Année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 642 230,14 |
- 19 629,83 |
- 622 600,31 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Conditionnalité - Année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 6 368,54 |
0,00 |
- 6 368,54 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Conditionnalité - Année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 436,37 |
- 2,38 |
- 433,99 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Conditionnalité - Année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 646 578,56 |
- 14 298,20 |
- 632 280,36 |
|
|
Aides directes découplées |
2016 |
Régime en faveur des jeunes agriculteurs _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2015 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 5 670,08 |
0,00 |
- 5 670,08 |
|
|
Aides directes découplées |
2017 |
Régime en faveur des jeunes agriculteurs _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 3 724,57 |
0,00 |
- 3 724,57 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Régime en faveur des jeunes agriculteurs _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 3 076,38 |
0,00 |
- 3 076,38 |
|
|
|
|
|
|
Total SK: |
EUR |
-51 589 446,58 |
- 34 776,16 |
-51 554 670,42 |
|
Devise |
Montant |
Déductions |
Incidence financière |
|
EUR |
- 197 213 506,16 |
-6 627 549,61 |
- 190 585 956,55 |
Poste budgétaire: 6711
|
État membre |
Mesure |
EF |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant |
Déductions |
Incidence financière |
|
BG |
Feader Leader —Développement rural |
2017 |
Lacune en ce qui concerne le caractère raisonnable des coûts (Options de coûts simplifiés) pour M19.1 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 3 929,57 |
- 1 164,27 |
- 2 765,30 |
|
|
Feader Leader —Développement rural |
2018 |
Lacune en ce qui concerne le caractère raisonnable des coûts (Options de coûts simplifiés) pour M19.1 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 424,12 |
- 424,12 |
0,00 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics |
2014 |
Erreurs financières dans les marchés publics audités |
TAUX FORFAITAIRE |
4,95% |
EUR |
-1 169 370,25 |
-1 155 315,23 |
- 14 055,02 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics |
2015 |
Erreurs financières dans les marchés publics audités |
TAUX FORFAITAIRE |
4,95% |
EUR |
-4 388 017,09 |
-1 888 177,50 |
-2 499 839,59 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire |
2015 |
Erreurs financières dans les marchés publics audités |
TAUX FORFAITAIRE |
4,95% |
EUR |
- 122 639,68 |
- 52 772,24 |
- 69 867,44 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics |
2016 |
Erreurs financières dans les marchés publics audités |
TAUX FORFAITAIRE |
4,95% |
EUR |
-8 419 789,55 |
-4 914 689,05 |
-3 505 100,50 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire |
2016 |
Erreurs financières dans les marchés publics audités |
TAUX FORFAITAIRE |
4,95% |
EUR |
- 209 060,84 |
- 122 030,25 |
- 87 030,59 |
|
|
Feader Leader — Développement rural |
2015 |
Contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M431 — évaluation des coûts en calculant la moyenne des coûts dans le budget + 10 % |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 9 852,87 |
- 4 197,32 |
- 5 655,55 |
|
|
Feader Leader — Développement rural |
2016 |
Contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M431 — évaluation des coûts en calculant la moyenne des coûts dans le budget + 10 % |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 312,42 |
- 180,54 |
- 131,88 |
|
|
Feader Leader — Développement rural |
2017 |
Contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M431 — évaluation des coûts en calculant la moyenne des coûts dans le budget + 10 % |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 643,81 |
- 190,75 |
- 453,06 |
|
|
Feader Leader — Développement rural |
2018 |
Contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M431 — évaluation des coûts en calculant la moyenne des coûts dans le budget + 10 % |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 13 471,39 |
0,00 |
- 13 471,39 |
|
|
Feader Leader — Développement rural |
2019 |
Contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M431 — évaluation des coûts en calculant la moyenne des coûts dans le budget + 10 % |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 21 735,69 |
0,00 |
- 21 735,69 |
|
|
|
|
|
|
Total BG: |
EUR |
-14 359 247,28 |
-8 139 141,27 |
-6 220 106,01 |
|
CY |
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2017 |
DR-hors SIGC — Faiblesses dans la vérification des demandes de paiement et qualité insuffisante des CSP pour M4.1 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 6 011,03 |
0,00 |
- 6 011,03 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2018 |
DR-hors SIGC — Faiblesses dans la vérification des demandes de paiement et qualité insuffisante des CSP pour M4.1 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 42 004,29 |
0,00 |
- 42 004,29 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2019 |
DR-hors SIGC — Faiblesses dans la vérification des demandes de paiement et qualité insuffisante des CSP pour M4.1 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 238 263,25 |
0,00 |
- 238 263,25 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2020 |
DR-hors SIGC — Faiblesses dans la vérification des demandes de paiement et qualité insuffisante des CSP pour M4.1 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 32 429,36 |
0,00 |
- 32 429,36 |
|
|
|
|
|
|
Total CY: |
EUR |
- 318 707,93 |
0,00 |
- 318 707,93 |
|
ES |
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2011 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (M121) |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 4,73 |
0,00 |
- 4,73 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2014 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (M121) |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 4 452,93 |
0,00 |
- 4 452,93 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2015 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (M121) |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 52 344,94 |
0,00 |
- 52 344,94 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2016 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (M121) |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 228 356,95 |
0,00 |
- 228 356,95 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2017 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (M121) |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 3 637,66 |
0,00 |
- 3 637,66 |
|
|
Feader Leader — Développement rural |
2018 |
Lacune dans le contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M19 pour 2018 et 2019 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 9 558,30 |
0,00 |
- 9 558,30 |
|
|
Feader Leader — Développement rural |
2019 |
Lacune dans le contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M19 pour 2018 et 2019 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 70 644,65 |
0,00 |
- 70 644,65 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2017 |
Lacune dans le contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M4(4.1, 4.2, 4.3) pour 2017, 2018 et 2019 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 84 296,18 |
0,00 |
- 84 296,18 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2018 |
Lacune dans le contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M4(4.1, 4.2, 4.3) pour 2017, 2018 et 2019 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 109 955,36 |
0,00 |
- 109 955,36 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2019 |
Lacune dans le contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M4(4.1, 4.2, 4.3) pour 2017, 2018 et 2019 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 32 176,95 |
0,00 |
- 32 176,95 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2017 |
Lacune dans le contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M8.6 pour 2017, 2018 et 2019 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 22 094,27 |
0,00 |
- 22 094,27 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2018 |
Lacune dans le contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M8.6 pour 2017, 2018 et 2019 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 4 612,18 |
0,00 |
- 4 612,18 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2019 |
Lacune dans le contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M8.6 pour 2017, 2018 et 2019 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 5 556,58 |
0,00 |
- 5 556,58 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2016 |
Critères d’admissibilité du régime d’aide et/ou de la mesure de soutien (M123) |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 274 107,83 |
0,00 |
- 274 107,83 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2016 |
M8: caractère raisonnable des coûts (même observation que dans RD1/2017/854/ES) |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 50 628,33 |
0,00 |
- 50 628,33 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2017 |
M8: caractère raisonnable des coûts (même observation que dans RD1/2017/854/ES) |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 20 607,65 |
0,00 |
- 20 607,65 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2015 |
M8: vérification des demandes de paiement et sélection des projets — années de demande 2015 et 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 259 954,93 |
0,00 |
- 259 954,93 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2016 |
M8: vérification des demandes de paiement et sélection des projets — années de demande 2015 et 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 85 816,77 |
0,00 |
- 85 816,77 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2017 |
M8: vérification des demandes de paiement et sélection des projets — années de demande 2015 et 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
-1 101 757,25 |
0,00 |
-1 101 757,25 |
|
|
|
|
|
|
Total ES: |
EUR |
-2 420 564,44 |
0,00 |
-2 420 564,44 |
|
FR |
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2016 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 1 525,60 |
0,00 |
- 1 525,60 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2016 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 13 793,08 |
- 1 735,70 |
- 12 057,38 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics |
2016 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 652,10 |
0,00 |
- 652,10 |
|
|
Feader —Développement rural —Connaissance et innovation |
2016 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 1 212,58 |
0,00 |
- 1 212,58 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2017 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 3 518,84 |
0,00 |
- 3 518,84 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2017 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 31 200,35 |
- 23 839,06 |
- 7 361,29 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics |
2017 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 4 627,96 |
0,00 |
- 4 627,96 |
|
|
Feader —Développement rural —Connaissance et innovation |
2017 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 3 551,37 |
0,00 |
- 3 551,37 |
|
|
Feader Leader — Développement rural |
2017 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 577,19 |
0,00 |
- 577,19 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2018 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 6 443,02 |
0,00 |
- 6 443,02 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2018 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 72 044,31 |
0,00 |
- 72 044,31 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics |
2018 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 10 672,35 |
0,00 |
- 10 672,35 |
|
|
Feader —Développement rural —Connaissance et innovation |
2018 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 5 915,01 |
0,00 |
- 5 915,01 |
|
|
Feader Leader — Développement rural |
2018 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 4 100,29 |
0,00 |
- 4 100,29 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2019 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 4 482,00 |
0,00 |
- 4 482,00 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2019 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 68 152,62 |
0,00 |
- 68 152,62 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics |
2019 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 13 535,65 |
0,00 |
- 13 535,65 |
|
|
Feader —Développement rural —Connaissance et innovation |
2019 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 5 427,03 |
0,00 |
- 5 427,03 |
|
|
Feader Leader — Développement rural |
2019 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 12 282,93 |
0,00 |
- 12 282,93 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
Vérifications concernant le statut d'agriculteur actif - année de demande 2016 - ICHN |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 3 046,82 |
0,00 |
- 3 046,82 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Vérifications concernant le statut d'agriculteur actif - année de demande 2017 - ICHN |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 4 070,28 |
0,00 |
- 4 070,28 |
|
|
|
|
|
|
Total FR: |
EUR |
- 270 831,38 |
- 25 574,76 |
- 245 256,62 |
|
GB |
Feader —Développement rural — Gestion des risques |
2017 |
Dommages au potentiel agricole, ne représentant pas au moins 30 % |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 299 951,04 |
0,00 |
- 299 951,04 |
|
|
Feader —Développement rural — Gestion des risques |
2018 |
Dommages au potentiel agricole, ne représentant pas au moins 30 % |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 32 647,89 |
0,00 |
- 32 647,89 |
|
|
Feader —Développement rural — Gestion des risques |
2019 |
Dommages au potentiel agricole, ne représentant pas au moins 30 % |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 18 627,64 |
0,00 |
- 18 627,64 |
|
|
|
|
|
|
Total GB: |
EUR |
- 351 226,57 |
0,00 |
- 351 226,57 |
|
GR |
Certification |
2017 |
Erreurs connues pour le FEAGA et le Feader |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 514,89 |
0,00 |
- 514,89 |
|
|
|
|
|
|
Total GR: |
EUR |
- 514,89 |
0,00 |
- 514,89 |
|
HU |
Conditionnalité |
2016 |
Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2015 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 15 743,77 |
- 118,95 |
- 15 624,82 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2015 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 752,38 |
- 31,39 |
- 720,99 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2015 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 114,22 |
0,00 |
- 114,22 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 63 199,04 |
- 95,82 |
- 63 103,22 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 2 611,68 |
0,00 |
- 2 611,68 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 69 154,67 |
0,00 |
- 69 154,67 |
|
|
|
|
|
|
Total HU: |
EUR |
- 151 575,76 |
- 246,16 |
- 151 329,60 |
|
IT |
Feader —Développement rural —Connaissance et innovation |
2016 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2016 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 698 173,47 |
- 54 690,31 |
- 643 483,16 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire |
2016 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 5 726,26 |
0,00 |
- 5 726,26 |
|
|
Feader —Développement rural —Connaissance et innovation |
2017 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 859 330,86 |
- 29 891,01 |
- 829 439,85 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire |
2017 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 14 798,78 |
0,00 |
- 14 798,78 |
|
|
Feader —Développement rural — Gestion des risques |
2017 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 748 894,88 |
0,00 |
- 748 894,88 |
|
|
Feader —Développement rural —Connaissance et innovation |
2018 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 203 389,34 |
- 44,80 |
- 203 344,54 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire |
2018 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 1 949,02 |
0,00 |
- 1 949,02 |
|
|
Feader —Développement rural — Gestion des risques |
2018 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 617 826,69 |
0,00 |
- 617 826,69 |
|
|
Feader —Développement rural —Connaissance et innovation |
2019 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2019 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 138 591,33 |
0,00 |
- 138 591,33 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire |
2019 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 4 957,08 |
0,00 |
- 4 957,08 |
|
|
Feader —Développement rural — Gestion des risques |
2019 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 179 968,19 |
0,00 |
- 179 968,19 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2015 + retards de paiement |
TAUX FORFAITAIRE |
7,00% |
EUR |
- 482 440,06 |
- 6 383,47 |
- 476 056,59 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2015 + retards de paiement |
TAUX FORFAITAIRE |
7,00% |
EUR |
- 325 959,84 |
- 4 311,75 |
- 321 648,09 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2015 + retards de paiement |
TAUX FORFAITAIRE |
7,00% |
EUR |
- 85 009,56 |
- 1 180,87 |
- 83 828,69 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2016 + retards de paiement |
TAUX FORFAITAIRE |
7,00% |
EUR |
- 682 559,13 |
- 5 587,19 |
- 676 971,94 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2016 + retards de paiement |
TAUX FORFAITAIRE |
7,00% |
EUR |
- 382 990,87 |
- 2 161,24 |
- 380 829,63 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 4 503,90 |
- 77,77 |
- 4 426,13 |
|
|
Conditionnalité |
2019 |
Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 66,44 |
- 0,78 |
- 65,66 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — Lacunes dans la répartition des CSP dans l’année - année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 28 425,60 |
- 165,22 |
- 28 260,38 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — Lacunes dans la répartition des CSP dans l’année - année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 10 242,85 |
- 29,09 |
- 10 213,76 |
|
|
Conditionnalité |
2019 |
Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — Lacunes dans la répartition des CSP dans l’année - année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 492,31 |
- 4,12 |
- 488,19 |
|
|
|
|
|
|
Total IT: |
EUR |
-5 476 296,46 |
- 104 527,62 |
-5 371 768,84 |
|
LT |
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Faiblesse dans les contrôles administratifs_Agriculteur actif_Feader_zones soumises à des contraintes naturelles_2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 156,94 |
0,00 |
- 156,94 |
|
|
|
|
|
|
Total LT: |
EUR |
- 156,94 |
0,00 |
- 156,94 |
|
PT |
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 9 165,26 |
- 1,31 |
- 9 163,95 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 1 738,51 |
- 443,65 |
- 1 294,86 |
|
|
|
|
|
|
Total PT: |
EUR |
- 10 903,77 |
- 444,96 |
- 10 458,81 |
|
RO |
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
Bien-être animal: taux de paiement surestimés (EF 2017 et 2018) |
TAUX FORFAITAIRE |
25,00% |
EUR |
-7 674 875,25 |
0,00 |
-7 674 875,25 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Bien-être animal: taux de paiement surestimés (EF 2017 et 2018) |
TAUX FORFAITAIRE |
25,00% |
EUR |
-10 958 924,68 |
0,00 |
-10 958 924,68 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2019 |
Bien-être animal: taux de paiement surestimés — EF 2019 |
TAUX FORFAITAIRE |
25,00% |
EUR |
- 83 675,15 |
0,00 |
- 83 675,15 |
|
|
Conditionnalité |
2015 |
Année de demande 2014, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 330 539,56 |
- 35 411,56 |
- 295 128,00 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Année de demande 2014, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 510 986,67 |
- 62 682,26 |
- 448 304,41 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2014, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 3 601,19 |
- 764,29 |
- 2 836,90 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2014, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 7 660,64 |
- 1 915,16 |
- 5 745,48 |
|
|
Conditionnalité |
2015 |
Année de demande 2014, agriculteurs sans animaux 3 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 6 938,29 |
0,00 |
- 6 938,29 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Année de demande 2014, agriculteurs sans animaux 3 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 162,96 |
0,00 |
- 162,96 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2014, agriculteurs sans animaux 3 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 21,82 |
0,00 |
- 21,82 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2014, agriculteurs sans animaux 3 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 7,49 |
0,00 |
- 7,49 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Année de demande 2015, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
-1 009 903,02 |
- 23 388,35 |
- 986 514,67 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2015, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 97 233,46 |
- 1 115,90 |
- 96 117,56 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2015, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 2 886,36 |
- 296,15 |
- 2 590,21 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Année de demande 2015, agriculteurs sans animaux 6 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 153 352,67 |
0,00 |
- 153 352,67 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2015, agriculteurs sans animaux 6 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 22 532,73 |
- 0,01 |
- 22 532,72 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2015, agriculteurs sans animaux 6 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 400,46 |
0,00 |
- 400,46 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2016, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
-1 580 384,82 |
- 161 851,02 |
-1 418 533,80 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2016, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 57 298,98 |
- 13 261,54 |
- 44 037,44 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2016, agriculteurs sans animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 304 240,59 |
- 0,18 |
- 304 240,41 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2016, agriculteurs sans animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 1 267,01 |
0,00 |
- 1 267,01 |
|
|
|
|
|
|
Total RO: |
EUR |
-22 806 893,80 |
- 300 686,42 |
-22 506 207,38 |
|
SE |
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2016 |
Des contrôles appropriés du respect des engagements à long terme n’ont pas encore été effectués pour toutes les sous-mesures de la mesure 10, à l’exception de la gestion des zones humides (FABOD) et des races menacées (RBETE) — années de demande 2016, 2017 et 2018 — mesure 10. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 31 714,13 |
0,00 |
- 31 714,13 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
Des contrôles appropriés du respect des engagements à long terme n’ont pas encore été effectués pour toutes les sous-mesures de la mesure 10, à l’exception de la gestion des zones humides (FABOD) et des races menacées (RBETE) — années de demande 2016, 2017 et 2018 — mesure 10. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 21 318,45 |
0,00 |
- 21 318,45 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Des contrôles appropriés du respect des engagements à long terme n’ont pas encore été effectués pour toutes les sous-mesures de la mesure 10, à l’exception de la gestion des zones humides (FABOD) et des races menacées (RBETE) — années de demande 2016, 2017 et 2018 — mesure 10. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 30 889,17 |
0,00 |
- 30 889,17 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2019 |
Des contrôles appropriés du respect des engagements à long terme n’ont pas encore été effectués pour toutes les sous-mesures de la mesure 10, à l’exception de la gestion des zones humides (FABOD) et des races menacées (RBETE) — années de demande 2016, 2017 et 2018 — mesure 10. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 36 269,25 |
0,00 |
- 36 269,25 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2016 |
Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 10. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 547 798,93 |
0,00 |
- 547 798,93 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 10. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 368 234,12 |
0,00 |
- 368 234,12 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 10. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 533 549,38 |
0,00 |
- 533 549,38 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2019 |
Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 10. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 626 479,57 |
0,00 |
- 626 479,57 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2016 |
Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 11. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 115 579,22 |
0,00 |
- 115 579,22 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 11. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 77 693,13 |
0,00 |
- 77 693,13 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 11. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 112 572,73 |
0,00 |
- 112 572,73 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2019 |
Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 11. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 132 179,92 |
0,00 |
- 132 179,92 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2016 |
Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 13. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 514 310,19 |
0,00 |
- 514 310,19 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 13. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 116 008,24 |
0,00 |
- 116 008,24 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 13. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 331 326,49 |
0,00 |
- 331 326,49 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2019 |
Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 13. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 299 524,08 |
0,00 |
- 299 524,08 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2016 |
Non-respect de l’obligation de disposer d’un plan d’engagement pour la sous-mesure «pâturages» (BETE) — année de demande 2015 — mesure 10 — Sous-mesure BETE. |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 272 245,00 |
0,00 |
-1 272 245,00 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
Délai entre le comptage des animaux et les contrôles sur place — années de demande 2016, 2017 et 2018 — mesure 14. |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 1 620,30 |
0,00 |
- 1 620,30 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Délai entre le comptage des animaux et les contrôles sur place — années de demande 2016, 2017 et 2018 — mesure 14. |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 3 148,63 |
0,00 |
- 3 148,63 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2019 |
Délai entre le comptage des animaux et les contrôles sur place — années de demande 2016, 2017 et 2018 — mesure 14. |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 2 997,07 |
0,00 |
- 2 997,07 |
|
|
|
|
|
|
Total SE: |
EUR |
-5 175 458,00 |
0,00 |
-5 175 458,00 |
|
SK |
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2016 |
Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M04 |
TAUX FORFAITAIRE |
4,72% |
EUR |
- 668 120,35 |
- 554 421,53 |
- 113 698,82 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2017 |
Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M04 |
TAUX FORFAITAIRE |
4,72% |
EUR |
-1 844 723,48 |
- 606 628,56 |
-1 238 094,92 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2018 |
Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M04 |
TAUX FORFAITAIRE |
4,72% |
EUR |
-3 005 072,38 |
0,00 |
-3 005 072,38 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire |
2017 |
Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M06 |
TAUX FORFAITAIRE |
4,72% |
EUR |
- 81 950,91 |
- 26 698,41 |
- 55 252,50 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire |
2018 |
Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M06 |
TAUX FORFAITAIRE |
4,72% |
EUR |
- 868 287,06 |
0,00 |
- 868 287,06 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2016 |
Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M08 |
TAUX FORFAITAIRE |
4,72% |
EUR |
- 206 730,08 |
- 206 730,08 |
0,00 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2017 |
Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M08 |
TAUX FORFAITAIRE |
4,72% |
EUR |
-1 256 240,23 |
-1 256 240,23 |
0,00 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2018 |
Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M08 |
TAUX FORFAITAIRE |
4,72% |
EUR |
- 583 234,61 |
0,00 |
- 583 234,61 |
|
|
Feader Leader — Développement rural |
2017 |
Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M19 |
TAUX FORFAITAIRE |
4,72% |
EUR |
- 25 779,79 |
- 8 398,67 |
- 17 381,12 |
|
|
Feader Leader — Développement rural |
2018 |
Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M19 |
TAUX FORFAITAIRE |
4,72% |
EUR |
- 9 898,71 |
0,00 |
- 9 898,71 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2016 |
Mesure 10 «agro-environnementale et climatique» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 317 444,02 |
0,00 |
- 317 444,02 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
Mesure 10 «agro-environnementale et climatique» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 396 604,86 |
0,00 |
- 396 604,86 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Mesure 10 «agro-environnementale et climatique» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 418 697,42 |
0,00 |
- 418 697,42 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2016 |
Mesure 11 «agriculture biologique» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 270 123,96 |
0,00 |
- 270 123,96 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
Mesure 11 «agriculture biologique» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 291 093,34 |
0,00 |
- 291 093,34 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Mesure 11 «agriculture biologique» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 301 664,42 |
0,00 |
- 301 664,42 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2016 |
Mesure 12 - Paiements «Natura 2000 et directive-cadre sur l’eau» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 644,37 |
0,00 |
- 644,37 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
Mesure 12 - Paiements «Natura 2000 et directive-cadre sur l’eau» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 779,43 |
0,00 |
- 779,43 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Mesure 12 - Paiements «Natura 2000 et directive-cadre sur l’eau» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 530,27 |
0,00 |
- 530,27 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2016 |
Mesure 13 - Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 655 404,94 |
0,00 |
-1 655 404,94 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
Mesure 13 - Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 682 955,26 |
0,00 |
-1 682 955,26 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Mesure 13 - Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 681 029,33 |
0,00 |
-1 681 029,33 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Conditionnalité - Année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 150 350,62 |
- 9 540,10 |
- 140 810,52 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Conditionnalité - Année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 4 213,83 |
- 60,22 |
- 4 153,61 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Conditionnalité - Année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 160 926,82 |
- 4 144,06 |
- 156 782,76 |
|
|
|
|
|
|
Total SK: |
EUR |
-15 882 500,49 |
-2 672 861,86 |
-13 209 638,63 |
|
Devise |
Montant |
Déductions |
Incidence financière |
|
EUR |
-67 224 877,71 |
-11 243 483,05 |
-55 981 394,66 |
