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Document 32020D1726
Council Decision (CFSP) 2020/1726 of 14 September 2020 on the signing and conclusion, on behalf of the Union, of the Framework Agreement between the European Union and the United Nations for the Provision of Mutual Support in the context of their respective missions and operations in the field
Décision (PESC) 2020/1726 du Conseil du 14 septembre 2020 relative à la signature et à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord-cadre entre l’Union européenne et les Nations unies pour la fourniture d’un soutien mutuel dans le cadre de leurs missions et opérations respectives sur le terrain
Décision (PESC) 2020/1726 du Conseil du 14 septembre 2020 relative à la signature et à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord-cadre entre l’Union européenne et les Nations unies pour la fourniture d’un soutien mutuel dans le cadre de leurs missions et opérations respectives sur le terrain
JO L 389 du 19.11.2020, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/1726/oj
- Date of document:
- 14/09/2020; Date d'adoption
- Date of effect:
- 14/09/2020; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- European External Action Service, High Representative of the Union
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne , Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
19.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 389/1 |
DÉCISION (PESC) 2020/1726 DU CONSEIL
du 14 septembre 2020
relative à la signature et à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord-cadre entre l’Union européenne et les Nations unies pour la fourniture d’un soutien mutuel dans le cadre de leurs missions et opérations respectives sur le terrain
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l’article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 5 mars 2015, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord-cadre concernant la coopération entre l’Union européenne et les Nations unies dans le cadre de leurs opérations de gestion de crises respectives. |
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(2) |
Un accord-cadre entre l’Union européenne et les Nations unies pour la fourniture d’un soutien mutuel dans le cadre de leurs missions et opérations respectives sur le terrain (ci-après dénommé «accord-cadre») a été négocié. |
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(3) |
Il convient que l’accord-cadre soit approuvé au nom de l’Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord-cadre entre l’Union européenne et les Nations unies pour la fourniture d’un soutien mutuel dans le cadre de leurs missions et opérations respectives sur le terrain est approuvé au nom de l’Union (1).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord-cadre à l’effet d’engager l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2020.
Par le Conseil
Le président
M. ROTH
(1) Voir page 2 du présent Journal officiel.
