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Document 32020D0898
Council Decision (CFSP) 2020/898 of 29 June 2020 amending Decision (CFSP) 2017/2074 concerning restrictive measures in view of the situation in Venezuela
Décision (PESC) 2020/898 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
Décision (PESC) 2020/898 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
ST/8671/2020/INIT
JO L 205I du 29.6.2020, p. 6–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 29/06/2020; Date d'adoption
- Date of effect:
- 29/06/2020; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 10/01/2025; lié 32017D2074
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32017D2074 adjonction annexe I point 26 29/06/2020 Modifies 32017D2074 adjonction annexe I point 27 29/06/2020 Modifies 32017D2074 adjonction annexe I point 28 29/06/2020 Modifies 32017D2074 adjonction annexe I point 29 29/06/2020 Modifies 32017D2074 adjonction annexe I point 30 29/06/2020 Modifies 32017D2074 adjonction annexe I point 31 29/06/2020 Modifies 32017D2074 adjonction annexe I point 32 29/06/2020 Modifies 32017D2074 adjonction annexe I point 33 29/06/2020 Modifies 32017D2074 adjonction annexe I point 34 29/06/2020 Modifies 32017D2074 adjonction annexe I point 35 29/06/2020 Modifies 32017D2074 adjonction annexe I point 36 29/06/2020 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
29.6.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 205/6 |
DÉCISION (PESC) 2020/898 DU CONSEIL
du 29 juin 2020
modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2074 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela. |
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(2) |
Le 11 novembre 2019, compte tenu de la crise politique, économique, sociale et humanitaire en cours au Venezuela et des actions qui continuent à porter atteinte à la démocratie, à l’état de droit et au respect des droits de l’homme, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1893 (2) qui a prorogé les mesures restrictives en vigueur, y compris l’ensemble des désignations. |
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(3) |
Le 21 décembre 2019, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il était indiqué que la décision de la Cour suprême vénézuélienne et de l’Assemblée constituante non reconnue de déchoir de leur immunité parlementaire conférée par la constitution quatre députés à l’Assemblée nationale constituait une violation grave des dispositions constitutionnelles, de l’état de droit et du principe démocratique de séparation des pouvoirs. La déclaration précisait que l’Union continuerait de suivre la situation et qu’elle était prête à utiliser les instruments dont l’Union dispose pour promouvoir la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, y compris par des mesures ciblées ne nuisant pas au peuple vénézuélien. |
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(4) |
Le 9 janvier 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il indiquait que les récents actes commis contre le seul organe démocratiquement élu au Venezuela, l’Assemblée nationale, et contre nombre de ses membres, dont le président de l’Assemblée nationale, avaient encore aggravé la crise vénézuélienne et que les tentatives menées le 5 janvier 2020 afin de bloquer par la force un processus électoral légitime concernant l’organe de direction de l’Assemblée nationale, ainsi que l’emploi de la force contre son président et plusieurs parlementaires pour les empêcher d’accéder à l’Assemblée nationale, étaient tout à fait inacceptables. Cette déclaration indiquait également que le vote ayant abouti à la prétendue élection de Luis Parra n’était pas légitime car il ne respectait pas les procédures juridiques, ni les principes constitutionnels démocratiques, et que les députés devaient pouvoir exercer leur mandat parlementaire tel qu’il leur avait été confié par le peuple vénézuélien, sans aucune intimidation ni représailles. En outre, au vu de la gravité de ces actes et décisions portant atteinte à la démocratie, à l’état de droit et aux droits de l’homme, ladite déclaration soulignait que l’Union était prête à entamer les préparatifs en vue d’appliquer des mesures ciblées contre les personnes impliquées dans la violation de ces droits et principes. |
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(5) |
Le 4 juin 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union sur les derniers développements qui sont survenus au Venezuela, y compris la décision de la Cour suprême du Venezuela du 26 mai 2020 validant la nomination de Luis Parra en tant que président de l’Assemblée nationale. Ladite déclaration soulignait que l’Union estime que le vote ayant abouti à la prétendue élection de Luis Parra n’était pas légitime car il ne respectait pas les procédures juridiques, ni les principes constitutionnels démocratiques. L’Union a également déclaré que les derniers développements ont encore aggravé la crise institutionnelle et politique qui perdure au Venezuela et réduit l’espace démocratique et constitutionnel dans le pays. Cette déclaration réaffirmait la position de l’Union selon laquelle le Venezuela ne parviendrait à sortir durablement de la crise qu’au moyen d’un véritable processus politique sans exclusive, et soulignait que l’Union rejette la violence sous toutes ses formes, y compris toute incursion militaire ou violente dans le pays. Dans ce contexte, l’Union notait que l’accord trouvé récemment entre les acteurs nationaux au sujet de l’aide humanitaire constitue une étape positive, et soulignait que toutes les parties doivent travailler de concert et dans un esprit constructif à l’atténuation des terribles souffrances endurées par la population vénézuélienne, qui ont été aggravées par la pandémie de COVID-19. |
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(6) |
Dans ce contexte, et au vu de la gravité persistante de la situation au Venezuela, onze personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074. |
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(7) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2020.
Par le Conseil
Le president
A. METELKO-ZGOMBIĆ
(1) Décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 295 du 14.11.2017, p. 60).
(2) Décision (PESC) 2019/1893 du Conseil du 11 novembre 2019 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 291 du 12.11.2019, p. 42).
ANNEXE
À l’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074, les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes:
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«26. |
José Adelino Ornelas Ferreira Alias: Ornella Ferreira/Ornellas Ferreira |
Date de naissance: 14 décembre 1964 Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela Numéro de carte d’identité: V-7087964 Sexe: masculin |
secrétaire général du Conseil de défense de la nation depuis le 26 juillet 2019 et ancien commandant de la Région stratégique de défense intégrale de la capitale nationale (REDI Capital), ancien chef d’état-major et ancien commandant en second du commandement opérationnel et stratégique des forces armées nationales bolivariennes du Venezuela (CEOFANB). En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement vénézuélien, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes, y compris en entravant la fourniture d’aide humanitaire et par l’usage excessif de la force auquel ont eu recours les membres des forces armées nationales bolivariennes (FANB) et des forces subordonnées sous son commandement, notamment la Région stratégique de défense intégrale (REDI), la Zone opérationnelle de défense intégrale (ZODI) et la Garde nationale bolivarienne. |
29.6.2020 |
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27. |
Gladys del Valle Requena |
Date de naissance: 9 novembre 1952 Lieu de naissance: Puerto Santo, Sucre, Venezuela Numéro de carte d’identité: V-4114842 Sexe: féminin |
Membre et, depuis le 26 octobre 2018, deuxième vice-présidente de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Dans le cadre de son rôle dirigeant au sein de l’ANC non reconnue, elle a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en signant le décret qui a déchu de son immunité parlementaire le président de l’Assemblée nationale du Venezuela, Juan Guaidó. |
29.6.2020 |
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28. |
Tania Valentina Diaz González |
Date de naissance: 18 juin 1963 Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela Numéro de carte d’identité: V-6432672 Sexe: féminin |
Membre et, depuis le 4 janvier 2018, première vice-présidente de l’ANC non reconnue. Dans le cadre de son rôle dirigeant au sein de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue, elle a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en signant le décret qui a déchu de son immunité parlementaire le président de l’Assemblée nationale du Venezuela, Juan Guaidó. |
29.6.2020 |
|
29. |
Elvis Eduardo Hidrobo Amoroso |
Date de naissance: 4 août 1963 Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela Numéro de carte d’identité: V-7659695 Sexe: masculin |
Contrôleur général depuis le 23 octobre 2018 et ancien premier et deuxième vice-président de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’il a assuré la direction de l’ANC non reconnue, signé la “loi contre la haine”, justifié la destitution d’un gouverneur de l’opposition régulièrement élu et interdit à Juan Guaidó d’exercer toute fonction publique. |
29.6.2020 |
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30. |
Juan José Mendoza Jover |
Date de naissance: 11 mars 1969 Lieu de naissance: Trujillo, Venezuela Adresse: Arnoldo Gabaldon, Candelaria, Edo. Trujillo Numéro de carte d’identité: V-9499372 Sexe: masculin |
Deuxième vice-président de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia (TSJ)] et président de la chambre constitutionnelle du TSJ depuis le 24 février 2017. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris par une série de décisions de justice qui ont, au cours des deux années écoulées, limité ou sapé les pouvoirs constitutionnels de l’organe législatif démocratiquement élu, l’Assemblée nationale. |
29.6.2020 |
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31. |
Jorge Elieser Marquez Monsalve |
Date de naissance: 20 février 1971 Lieu de naissance: Caracas, Venezuela Numéro de carte d’identité: V-8714253 Sexe: masculin |
Directeur général de la Commission nationale des télécommunications (CONATEL) depuis le 7 août 2017. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en limitant fortement les droits de la population vénézuélienne en matière de liberté de la presse, et de liberté d’expression et d’information. Il a utilisé les pouvoirs spéciaux de la CONATEL pour faire taire les critiques et museler les opposants au régime en bloquant, en filtrant et en gênant l’accès à des sites internet et en révoquant les licences existantes de stations de radio et de télévision et en refusant de renouveler ces licences. |
29.6.2020 |
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32. |
Farik Karin Mora Salcedo |
Numéro de carte d’identité: V-8608523 Sexe: masculin |
Procureur auprès du premier tribunal spécial de première instance vénézuélien ayant un bureau au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar (DGCIM)]. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’il a engagé des poursuites motivées par des considérations politiques qui ont débouché sur la détention arbitraire de membres de l’Assemblée nationale et d’autres personnalités s’opposant au régime Maduro. |
29.6.2020 |
|
33. |
Dinorah Yoselin Bustamante Puerta |
Date de naissance: 14 janvier 1975 Numéro de carte d’identité: V-10002096 Sexe: féminin |
Procureur auprès du premier tribunal spécial de première instance vénézuélien, ayant un bureau au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar (DGCIM)]. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’elle a engagé des poursuites motivées par des considérations politiques qui ont débouché sur la détention arbitraire de membres de l’Assemblée nationale et d’autres personnalités s’opposant au régime Maduro. |
29.6.2020 |
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34. |
Luis Eduardo Parra Rivero |
Date de naissance: 7 juillet 1978 Numéro de carte d’identité: V-14211633 Sexe: masculin |
Membre et président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale. En tant que membre de l’Assemblée nationale, il a mis en scène son élection au poste de président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par M. Parra et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), M. Parra a été reconnu par M. Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. |
29.6.2020 |
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35. |
Franklyn Leonardo Duarte |
Date de naissance: 15 mai 1977 Numéro de carte d’identité: V-3304045 |
Membre et premier vice-président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale. En tant que membre de l’Assemblée nationale, il a mis en scène son élection au poste de premier vice-président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par M. Duarte et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), M. Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue ont approuvé l’élection de l’organe de direction de l’Assemblée nationale. |
29.6.2020 |
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36. |
José Gregorio Noriega Figueroa |
Date de naissance: 21 février 1969 Numéro de carte d’identité: V-8348784 Sexe: masculin |
Membre et deuxième vice-président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale. En tant que membre de l’Assemblée nationale, il a mis en scène son élection au poste de deuxième vice-président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par M. Noriega et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), M. Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue ont approuvé l’élection de l’organe de direction de l’Assemblée nationale. |
29.6.2020» |
