(1)

L’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant sa résilience et en diminuant l’accumulation de risques systémiques.

(2)

Le règlement (UE) no 1092/2010 reconnaît que le suivi et l’évaluation des risques systémiques potentiels devraient être fondés sur un large éventail de données et d’indicateurs macroéconomiques et microfinanciers pertinents et accorde au Comité européen du risque systémique (CERS) l’accès à toutes les informations nécessaires pour mener à bien ses travaux, tout en préservant le caractère confidentiel de ces informations ainsi que demandé.

(3)

Les autres autorités auxquelles sont confiées l’adoption ou la mise en œuvre de mesures de politique macroprudentielle ou d’autres missions concernant la stabilité financière, y compris les autorités fournissant une analyse complémentaire pour les décisions de politique macroprudentielle, devraient également avoir accès à l’ensemble pertinent des données et indicateurs dont elles ont besoin pour exécuter leurs missions. Les informations auxquelles les autorités concernées ont accès concernant les succursales de leurs territoires varient entre les États membres en termes d’étendue et de fréquence.

(4)

La recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique (3) a notamment invité les États membres à assurer que les autorités macroprudentielles ont le pouvoir, sur demande motivée et avec les accords adéquats afin d’assurer la confidentialité, de demander et d’obtenir dans un délai convenable toutes les données nationales et toutes les informations pertinentes pour l’accomplissement de leurs missions, y compris les informations provenant des autorités de surveillance microprudentielles et des autorités de surveillance des marchés de titres, et celles qui ne relèvent pas de la sphère de la réglementation, de même que les informations spécifiques à l’institution. Toutefois, cette recommandation ne pouvait pas anticiper les différents accords institutionnels concernant la définition et la conduite de la politique macroprudentielle et leur évolution au sein des États membres depuis 2011. Elle n’a donc pas spécifiquement abordé certains accords institutionnels pouvant s’avérer nécessaires pour assurer aux autorités macroprudentielles l’accès aux informations considérées comme nécessaires à l’exécution de leurs missions mais dont elles sont privées.

(5)

Actuellement, la fourniture de services financiers transfrontaliers par l’intermédiaire de succursales d’établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un autre État membre ou un pays tiers représente une part importante du système financier dans un certain nombre d’États membres. Dans ces États membres, certaines succursales a) ont été désignées comme d’importance significative par les autorités compétentes conformément à l’article 51 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4); b) remplissent les critères fixés pour les autres établissements d’importance systémique conformément à l’article 131 de la directive 2013/36/UE; c) prennent en charge des fonctions critiques sur la base du cadre européen pour le redressement et la résolution; ou d) ont une part de marché substantielle dans des activités pertinentes du point de vue de la stabilité financière (ci-après dénommées ensemble les «succursales pertinentes pour la stabilité financière»). Le droit de l’Union ne fournit pas de définition harmonisée des succursales pertinentes pour la stabilité financière. Il est prévu que la fourniture de services financiers transfrontaliers par l’intermédiaire de telles succursales augmente à l’avenir avec la poursuite de l’intégration financière au sein de l’Union européenne. Toute autorité à laquelle est confiée l’adoption ou la mise en œuvre de mesures de politique macroprudentielle ou d’autres missions concernant la stabilité financière doit pouvoir obtenir certaines informations de base relatives à toutes les succursales opérant sur son territoire dont les établissements de crédit mères ont une administration centrale située dans un autre État membre ou un pays tiers. L’objectif est que l’autorité soit au moins en mesure d’évaluer si ces succursales sont pertinentes pour la stabilité financière du pays dans lequel elles opèrent. Si l’autorité considère que tel est le cas, il faut alors qu’elle puisse également obtenir des informations plus détaillées concernant les activités de ces succursales.

(6)

Les succursales des institutions de crédit ayant leur administration centrale dans un autre État membre ou un pays tiers varient en taille et importance. Lorsque ces succursales sont considérées comme pertinentes pour la stabilité financière du pays où elles opèrent, il est nécessaire d’intensifier la collaboration entre les autorités concernées des États membres d’accueil et d’origine. Dans un tel cas, l’échange d’informations sélectionnées relatives aux établissements mères et groupes dont ces succursales font partie est nécessaire pour évaluer l’effet amplificateur potentiel qu’elles sont susceptibles d’avoir en période de croissance excessive du crédit ou de crise. L’échange de telles informations sélectionnées relatives aux établissements mères et groupes en rapport avec les fonds propres et leviers (y compris les exigences pertinentes de coussin de fonds propres), le risque de financement et de liquidité, la stratégie commerciale et certains aspects des plans de redressement, est également nécessaire pour assurer l’efficacité de la politique macroprudentielle dans les États membres d’accueil de ces succursales.

(7)

Pour ces raisons, il est considéré que la fourniture de l’ensemble d’informations mentionné dans la recommandation C est nécessaire pour que les autorités auxquelles sont confiées l’adoption ou la mise en œuvre de mesures de politique macroprudentielle ou d’autres missions concernant la stabilité financière puissent exercer leurs mandats. Ces informations devraient être fournies à ces autorités sur demande motivée, selon le principe du «besoin d’en connaître», et dans le respect du droit de l’Union et du droit national applicables. Lorsque ces autorités ont besoin d’obtenir des informations complémentaires pour exécuter leurs missions et suivre ou évaluer les risques systémiques ou aux fins du développement de nouveaux instruments de politique, il convient que ces informations complémentaires, sur demande motivée, leur soient fournies.

(8)

La directive 2013/36/UE, plus particulièrement son article 56, et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) n’interdisent pas et ne font pas obstacle à l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les autorités ou organismes chargés de la sauvegarde de la stabilité du système financier des États membres, dans l’exercice de leurs missions de surveillance. Si le droit de l’Union prévoit un cadre pour l’échange d’informations entre autorités concernées à des fins microprudentielles, il n’existe en revanche aucun cadre pour l’échange d’informations à des fins macroprudentielles.

(9)

Les banques centrales collectent des informations concernant les succursales des établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un autre État membre ou un pays tiers. Les banques centrales nationales du Système européen de banques centrales sont encouragées à partager ces informations avec les autorités concernées sur demande motivée et selon le principe du «besoin d’en connaître» car il est considéré qu’il s’agit d’un moyen efficace de faciliter l’exécution de leurs missions.

(10)

Des accords bien conçus régissant l’échange d’informations sur les succursales d’établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un autre État membre ou un pays tiers pourraient aider les autorités auxquelles sont confiées l’adoption ou la mise en œuvre de mesures de politique macroprudentielle ou d’autres missions concernant la stabilité financière à exécuter leurs missions. L’utilisation de protocoles d’accord permettrait d’introduire une standardisation et une prévisibilité, et d’obtenir un terrain d’entente sur ce qui constitue des informations pertinentes pour l’exécution de leurs missions. Les protocoles d’accord sont également considérés comme un moyen efficace et efficient d’atteindre l’objectif d’établir une culture de partage d’informations entre les autorités concernées à des fins macroprudentielles. À cet égard, le forum macroprudentiel nordique et balte [Nordic-Baltic Macroprudential Forum (6)] et la dernière version du protocole d’accord relatif à la coopération et la coordination en matière de stabilité financière transfrontalière dans la région nordique-balte (7) pourraient servir de points de référence pour un cadre de coopération rapprochée entre les autorités concernées.

(11)

Conformément au principe de subsidiarité, le choix de l’autorité concernée pour collecter des informations concernant la stabilité financière ou à des fins macroprudentielles devrait être effectué par l’État membre concerné.

(12)

En vertu de l’article 40 de la directive 2013/36/UE, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent exiger que tout établissement de crédit ayant une succursale sur le territoire de celui-ci leur adresse un rapport périodique sur les activités qu’il exerce dans cet État membre d’accueil. De tels rapport peuvent être exigés i) à des fins d’information ou de statistiques; ii) pour apprécier si des succursales ont une importance significative; ou iii) conformément aux objectifs de surveillance confiés à l’autorité compétente d’accueil en vertu de la directive 2013/36/UE. La possibilité d’utiliser également à des fins macroprudentielles les informations collectées en vertu de cet article fait débat étant donné que la disposition pertinente ne fait pas de distinction entre surveillance microprudentielle et surveillance macroprudentielle. La Commission européenne devrait donc analyser, dans le cadre de l’examen prévu à l’article 513 du règlement (UE) no 575/2013, s’il convient de réviser le droit de l’Union, notamment pour préciser que les informations provenant des succursales peuvent également être collectées à des fins macroprudentielles.

(13)

Les succursales des établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un pays tiers sont soumises uniquement au droit national, or les droits nationaux applicables en la matière ne font pas l’objet d’une harmonisation par le droit de l’Union. Conformément aux récentes modifications apportées à celui-ci par la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil (8), l’article 47 de la directive 2013/36/UE prévoit qu’un ensemble minimum d’informations complété par toutes autres informations considérées comme nécessaires pour permettre un suivi complet des activités de la succursale doit être collecté par les autorités nationales compétentes auprès des succursales des établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un pays tiers. Ces informations doivent être partagées avec les autorités auxquelles sont confiées l’adoption ou la mise en œuvre de mesures de politique macroprudentielle ou d’autres missions concernant la stabilité financière, lorsque cela est possible et approprié. Dans le cadre de l’examen prévu à l’article 513 du règlement (UE) no 575/2013 précédemment mentionné, pour apprécier la nécessité de réviser le droit de l’Union, notamment pour préciser que les informations provenant des succursales peuvent également être collectées à des fins macroprudentielles, la Commission devrait également examiner la faisabilité de la collecte à de telles fins de données provenant de succursales d’établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un pays tiers.

(14)

Conformément au règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (9) (ci-après le «règlement MSU»), la BCE est l’autorité compétente à l’égard des établissements de crédit importants dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU). À ce titre, la BCE est responsable de la supervision des établissements de crédit importants et coopère étroitement avec les autorités compétentes nationales (ACN) pour exécuter ses missions au moyen d’équipes de surveillance prudentielle conjointe composées de membres du personnel de la BCE et des autorités nationales compétentes concernées. Cela permet un échange fluide et rapide des informations sur les établissements de crédit surveillés. Les autorités auxquelles sont confiées l’adoption ou la mise en œuvre de mesures de politique macroprudentielle ou d’autres missions concernant la stabilité financière peuvent demander et obtenir des informations auprès de la BCE au titre de sa fonction de surveillance des succursales d’établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un autre État membre.

(15)

En vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement MSU, la BCE est chargée d’évaluer les mesures macroprudentielles adoptées par les autorités nationales et, lorsque cela est jugé nécessaire, d’imposer des exigences plus strictes pour les coussins de fonds propres et des mesures plus strictes. À cet égard, les informations sur les établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un autre État membre ou un pays tiers relèvent des catégories d’informations pouvant être nécessaires à la BCE pour exécuter ces missions.

(16)

Les autorités compétentes des États membres ne participant pas au MSU peuvent coopérer et échanger des informations sur les établissements de crédit surveillés au sein des collèges d’autorités de surveillance établis conformément aux articles 51 et 116 de la directive 2013/36/UE et servant d’instruments de coordination des missions de surveillance relatives aux activités transfrontalières prises en charge par un établissement de crédit.

(17)

Ce mécanisme transfrontalier de partage d’informations se concentre sur les objectifs de la surveillance microprudentielle. Par conséquent, les articles 51 et 116 de la directive 2013/36/UE et le règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission (10), qui définissent les conditions générales du fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance, n’envisagent pas spécifiquement la participation des autorités auxquelles sont confiées l’adoption ou la mise en œuvre de mesures de politique macroprudentielle ou d’autres missions concernant la stabilité financière dans les collèges d’autorités de surveillance concernés. Toutefois, l’autorité compétente concernée de l’État membre d’origine peut, en principe, inviter d’autres entités à participer aux réunions des collèges d’autorités de surveillance, sous réserve d’obtenir l’accord de tous les autres membres du collège. Certaines informations relatives à l’établissement de crédit dont relève la succursale et qui sont partagées dans les collèges d’autorités de surveillance peuvent être pertinentes à des fins macroprudentielles. À cet égard, les autorités compétentes sont encouragées à inviter les autorités concernées auxquelles sont confiées l’adoption ou la mise en œuvre de mesures de politique macroprudentielle ou d’autres missions concernant la stabilité financière à s’impliquer dans l’examen de sujets spécifiques présentant un intérêt macroprudentiel qui sont abordés dans les collèges d’autorités de surveillance. L’inclusion expresse de ces autorités concernées dans les collèges d’autorités de surveillance en tant qu’observateurs potentiels conformément au règlement délégué (UE) 2016/98 pourrait apporter plus de certitude pour ce qui est de cette fonction. Le fait d’inviter de représentants d’autorités macroprudentielles à se rendre aux réunions des collèges d’autorités de surveillance pour informer d’autres participants au sujet des risques macroprudentiels ou de l’évolution de la réglementation en matière macroprudentielle peut également s’avérer bénéfique pour les discussions au sein des collèges d’autorités de surveillance.

(18)

Pour assurer une approche cohérente, efficiente et efficace de l’échange d’informations aux fins de la présente recommandation, l’autorité bancaire européenne (ABE), en coopération avec le CERS, devrait établir des orientations relatives à l’échange d’informations et à son suivi. Pour assurer un certain degré de convergence des informations reçues des parties prenantes concernées, l’ABE devrait établir un cadre commun pour les protocoles d’accord en coopération avec toutes les parties prenantes concernées.

(19)

La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales de l’Union.

(20)

Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général du CERS de procéder à la publication a été portée à la connaissance des destinataires et du Conseil de l’Union européenne et que ce dernier a eu la possibilité de réagir,

1.

échanger les informations jugées nécessaires pour l’exécution de leurs missions liées à l’adoption ou à la mise en œuvre de mesures de politique macroprudentielle ou d’autres missions concernant la stabilité financière, de manière efficace et efficiente, en ce qui concerne les succursales dans un État membre d’accueil d’établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un autre État membre ou dans un pays tiers. Il convient que l’échange d’informations ait lieu dès la réception d’une demande d’informations motivée relative à ces succursales, tenant compte des orientations émises par l’ABE conformément à la recommandation C, point 1, soumise par une autorité concernée de l’État membre d’accueil chargée de l’adoption ou de la mise en œuvre de mesures de politique macroprudentielle ou d’autres missions concernant la stabilité financière. Il convient que les informations à échanger soient proportionnées à l’importance des succursales pour la stabilité financière de l’État membre d’accueil.

2.

mettre en place des protocoles d’accord ou autres formes d’accords volontaires pour la coopération et l’échange d’informations entre elles, ou avec les autorités concernées d’un pays tiers, concernant les succursales situées dans l’État membre d’accueil d’établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un autre État membre ou dans un pays tiers, lorsque toutes les parties concernées estiment que ces accords sont nécessaires et appropriés pour faciliter l’échange d’informations.

1.

évaluer s’il existe des obstacles en droit de l’Union empêchant les autorités chargées de l’adoption ou de la mise en œuvre de mesures de politique macroprudentielle ou d’autres missions concernant la stabilité financière de détenir ou d’obtenir les informations nécessaires sur les succursales pour remplir ces fonctions ou exercer ces missions;

2.

proposer une modification du droit de l’Union afin d’éliminer ces éventuels obstacles, si la Commission conclut, au terme de son évaluation, que de tels obstacles existent.

1.

émettre des orientations conformément à la recommandation A pour l’échange d’informations entre les autorités concernées concernant des succursales d’établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un autre État membre. Il convient que ces orientations comprennent, au minimum, une liste des informations à échanger selon le principe du «besoin d’en connaître» et dans les limites du droit de l’Union et du droit national applicables. Il convient que cette liste comprenne, au minimum, des éléments d’information de chacune des catégories suivantes:

2.

contrôler régulièrement, en coopération avec le CERS, l’efficacité et l’efficience de l’échange d’informations entre les autorités concernées concernant les succursales d’établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un autre État membre ou dans un pays tiers.

a)

«succursale», un siège d’exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d’un établissement et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l’activité d’établissement;

b)

«établissement de crédit», un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013;

c)

«succursale pertinente pour la stabilité financière», une succursale dans un État membre d’accueil d’un établissement de crédit ayant son administration centrale dans un autre État membre ou dans un pays tiers qui satisfait à l’un au moins des critères suivants:

d)

«État membre d’accueil», un État membre d’accueil au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44) du règlement (UE) no 575/2013;

e)

«État membre d’origine», un État membre d’origine au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 43) du règlement (UE) no 575/2013;

f)

«autorité compétente», une autorité publique ou un organisme officiellement reconnu par le droit national, qui est habilité en vertu du droit national à surveiller les établissements dans le cadre du système de surveillance existant dans l’État membre concerné, et la BCE conformément à l’article 9, paragraphe 1 du règlement (UE) no 1024/2013;

g)

«protocole d’accord», une entente volontaire exposant la manière dont les autorités concernées entendent coopérer entre elles et précisant les détails des données et informations à échanger, conformément aux lois et règlements applicables;

h)

«autorité concernée»,

1.

2.

a)

Il est demandé aux autorités concernées de fournir au CERS et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre de la recommandation A;

b)

Il est demandé aux autorités concernées de fournir au CERS et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation A, en tenant compte des éventuelles modifications du droit national et du droit de l’Union, ainsi que des orientations de l’ABE.

1.

2.