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Document 32019R0432
Commission Implementing Regulation (EU) 2019/432 of 18 March 2019 amending Council Regulation (EC) No 1210/2003 concerning certain specific restrictions on economic and financial relations with Iraq
Règlement d'exécution (UE) 2019/432 de la Commission du 18 mars 2019 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
Règlement d'exécution (UE) 2019/432 de la Commission du 18 mars 2019 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
C/2019/2235
JO L 75 du 19.3.2019, p. 70–71
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 18/03/2019; Date d'adoption
- Date of effect:
- 20/03/2019; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Service des instruments de politique étrangère
- Responsible body:
- FPI
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32003R1210 - A11PTB)
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32003R1210 abrogation annexe III point 145 20/03/2019 Modifies 32003R1210 abrogation annexe III point 147 20/03/2019 Modifies 32003R1210 abrogation annexe III point 46 20/03/2019 Modifies 32003R1210 abrogation annexe III point 98 20/03/2019 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
19.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 75/70 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/432 DE LA COMMISSION
du 18 mars 2019
modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003. |
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(2) |
Le 13 mars 2019, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer quatre mentions de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2019.
Par la Commission,
au nom du président,
Chef du service des instruments de politique étrangère
ANNEXE
À l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil, les mentions suivantes sont supprimées:
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«46) |
GENERAL ESTABLISHMENT FOR MAIN OUT PALL DRAIN. Adresse: PO Box 113, Nasiriyah, Iraq.» |
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«98) |
NATIONAL TOBACCO STATE COMPANY (alias NATIONAL TOBACCO STATE ENTERPRISE) Adresse: PO Box 6, Arbil, Iraq.» |
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«145) |
STATE ENTERPRISE FOR PETROCHEMICAL INDUSTRIES. Adresse: Khor Al Zubair, PO Box 933, Basrah, Iraq.» |
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«147) |
STATE ENTERPRISE FOR PULP AND PAPER INDUSTRIES. Adresse: PO Box 248, Hartha District, Basrah, Iraq.» |
