(1)

Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel Chypre était mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation 2019 pour la zone euro»), qui contient cinq recommandations pour la zone euro (ci-après dénommées «recommandations pour la zone euro»).

(2)

En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits qui existent entre les économies de l’Union économique et monétaire, Chypre devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation 2019 pour la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-dessous. En particulier, les mesures visant à réduire la charge administrative aideront à répondre à la première recommandation pour la zone euro en ce qui concerne l’environnement des entreprises et les gains de productivité pour le rééquilibrage de la zone euro. Le fait d’axer la politique économique relative aux investissements sur les domaines indiqués aidera à répondre à la deuxième recommandation pour la zone euro concernant le soutien à l’investissement. Les mesures fiscales et les mesures centrées sur le renforcement des compétences aideront à répondre à la troisième recommandation pour la zone euro quant à la lutte contre la planification fiscale agressive et au fonctionnement du marché du travail. Enfin, les mesures destinées à améliorer le fonctionnement de la société de gestion d’actifs aideront à répondre à la quatrième recommandation pour la zone euro pour ce qui est de la réduction des prêts non performants.

(3)

Le rapport 2019 pour Chypre a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par Chypre dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que Chypre avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 27 février 2019. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que Chypre connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, il est essentiel que l’État membre s’attaque à l’encours élevé des dettes publique, privée et extérieure ainsi que des prêts non performants.

(4)

Chypre a présenté son programme national de réforme pour 2019 le 15 avril 2019 et son programme de stabilité pour 2019 le 30 avril 2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

(5)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6)

Chypre relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2019, le solde des administrations publiques, qui s’est transformé en un déficit de 4,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2018 et a donc dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB fixée dans le traité, devrait atteindre un excédent en termes nominaux de 3,0 % du PIB en 2019 et supérieur à 2,0 % du PIB sur l’ensemble de la période couverte par le programme. Sur la base du solde structurel recalculé (6), l’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à une position budgétaire à l’équilibre en termes structurels, devrait être atteint au cours de la période 2019-2022. Après avoir augmenté pour s’établir à environ 102,5 % du PIB en 2018, le ratio de la dette publique au PIB devrait baisser pour passer à 95,7 % en 2019 et continuer à diminuer ensuite constamment pour atteindre 77,5 % en 2022, selon le programme de stabilité pour 2019. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Les risques associés aux hypothèses macroéconomiques et budgétaires présentées dans le programme de stabilité sont orientés à la baisse, principalement en raison des évolutions extérieures, ainsi que de l’incidence budgétaire potentielle de décisions de justice sur les réformes budgétaires passées et des besoins de financement des hôpitaux publics au cours des premières années du système national de santé. D’après les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde des administrations publiques devrait enregistrer un excédent de 3,0 % du PIB en 2019 et de 2,8 % du PIB en 2020. Toujours selon les mêmes prévisions, le solde structurel devrait atteindre 1,1 % du PIB en 2019 et 0,7 % du PIB en 2020, et donc continuer de dépasser l’objectif budgétaire à moyen terme. Sur la base des prévisions, Chypre devrait respecter les dispositions en matière de dette en 2019 et en 2020. D’une manière générale, le Conseil prévoit que Chypre respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020.

(7)

Le 5 juin 2019, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité étant donné que, sur la base des données communiquées, le déficit nominal ne respectait pas, en 2018, la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Dans ce rapport, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas lieu de prendre de nouvelles mesures conduisant à l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le manque d’efficacité de l’administration publique et des administrations locales reste un défi à relever malgré certains progrès dans le domaine des services d’administration en ligne. Cela a des incidences sur l’environnement des entreprises. Des propositions législatives importantes visant à régler le problème se font toujours attendre. Il s’agit notamment de propositions de loi sur la réforme de l’administration publique et des administrations locales. Des lacunes dans le cadre de gouvernance des entités publiques pourraient faciliter l’accumulation d’engagements publics conditionnels et entraver les capacités d’investissement dans des services de base, tels que les télécommunications et l’énergie. La maîtrise de la masse salariale du secteur public, qui a été un facteur déterminant dans l’assainissement budgétaire à Chypre, justifie la poursuite des mesures entreprises.

(8)

La lutte contre la planification fiscale agressive est essentielle pour rendre les régimes fiscaux plus efficaces et plus justes, comme indiqué dans la recommandation 2019 pour la zone euro. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres requièrent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’Union. Chypre a pris des mesures pour lutter contre la planification fiscale agressive. Toutefois, les niveaux élevés des paiements de dividendes et d’intérêts (en pourcentage du PIB) indiquent que les règles fiscales chypriotes pourraient être utilisées par des entreprises qui pratiquent la planification fiscale agressive. L’absence de retenues à la source sur les paiements sortants (c’est-à-dire les paiements de résidents de l’Union à des résidents de pays tiers) de dividendes, d’intérêts et, dans de nombreux cas, de redevances effectués par des entreprises établies à Chypre en faveur de résidents de pays tiers peut conduire à ce que ces paiements échappent totalement à l’impôt s’ils ne sont pas imposables non plus dans la juridiction du bénéficiaire. L’absence de ce type de retenues, combinée aux règles en matière de résidence fiscale des sociétés, peut faciliter la planification fiscale agressive. Il y a lieu de surveiller de près le régime de déduction des intérêts notionnels afin d’éviter toute utilisation abusive à des fins de planification fiscale agressive. Enfin, le programme de naturalisation exceptionnelle d’investisseurs à Chypre et le programme de résidence par investissement donnent accès à un taux d’imposition des personnes physiques peu élevé sur les revenus provenant d’actifs financiers étrangers et n’imposent pas à un particulier l’obligation de passer un certain temps dans la juridiction qui propose le programme. L’OCDE a conclu à l’existence d’un risque potentiellement élevé que ces programmes soient utilisés de façon abusive pour contourner l’obligation d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

(9)

Des mesures importantes ont été mises en œuvre dans le cadre d’une stratégie globale relative aux prêts non performants. Cela a conduit à une nette réduction des prêts non performants dans le secteur bancaire, principalement en raison de la vente et de la liquidation de Cyprus Cooperative Bank et du transfert de son portefeuille de prêts non performants à une société publique de gestion d’actifs. En outre, la loi sur la vente de prêts a été améliorée et une loi sur la titrisation de prêts a été adoptée. Afin de maximiser le produit de la vente des actifs et, à terme, de contribuer à réduire la dette privée, il est essentiel que la société publique de gestion d’actifs dispose d’une structure de gouvernance efficace, d’un personnel d’encadrement très spécialisé, d’une indépendance opérationnelle vis-à-vis de l’État chypriote et d’objectifs bien définis conformes aux engagements pris par le gouvernement dans le cadre de la décision en matière d’aides d’État relative à la vente de Cyprus Cooperative Bank, qui a été approuvée par la Commission européenne. Par ailleurs, il est important de mettre en place un cadre de surveillance adéquat pour les sociétés d’acquisition de crédits, étant donné que le nombre de sociétés de ce type a augmenté, y compris la société publique de gestion d’actifs, et que davantage de ventes de portefeuilles de prêts non performants sont prévues dans l’avenir. Les capacités des autorités de surveillance des assurances et des fonds de pension en matière de gouvernance et sur le plan administratif restent faibles. Il convient de parachever rapidement l’intégration de ces autorités de surveillance. Plus généralement, il y a lieu de renforcer le cadre de surveillance des marchés des capitaux, eu égard aux activités transfrontières relativement importantes des sociétés de services financiers non bancaires et à la croissance exponentielle des sociétés agréées au cours des dernières années.

(10)

L’emploi est en hausse, le chômage est en baisse, et les capacités à court terme des services publics de l’emploi, s’agissant de faciliter un soutien actif à l’emploi, ont été améliorées. Toutefois, la viabilité à long terme des capacités des services publics de l’emploi reste un aspect dont il faut tenir compte, étant donné que le personnel supplémentaire n’a été recruté que pour deux ans. En 2018, la proportion de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation était l’une des plus élevées de l’Union. La faible efficience des services publics de l’emploi ainsi que le caractère limité de leur déploiement et de leur participation à l’activation en vue d’aider les personnes à trouver du travail restent problématiques. Par conséquent, il est possible de renforcer l’action d’information et le soutien à l’activation dans le domaine de l’accès à l’emploi, en particulier à l’égard des jeunes et des chômeurs de longue durée. Il s’agit notamment de promouvoir l’emploi indépendant et l’économie sociale, ainsi que de moderniser les institutions et les services du marché du travail pour aider les personnes à acquérir des compétences qui répondent mieux aux besoins du marché du travail.

(11)

Les pénuries et inadéquations de compétences figurent parmi les principaux obstacles à l’investissement des entreprises, ce qui met en évidence la nécessité d’investir davantage dans la formation du potentiel de main-d’œuvre inutilisé et sous-exploité, de faire en sorte que les programmes d’études répondent mieux aux besoins du marché du travail et d’investir dans la mise en adéquation des infrastructures d’enseignement professionnel. S’agissant des réformes essentielles dans le domaine de l’éducation et de la formation, visant notamment à améliorer les nominations et l’évaluation des enseignants, les progrès réalisés sont inégaux. Les résultats en matière d’éducation restent faibles, tout comme la participation à l’éducation et à l’accueil des jeunes enfants, qui est devenue moins abordable pour les ménages étant donné que leurs revenus ont baissé plus rapidement que les frais de garde d’enfants pendant la crise. La poursuite des efforts destinés à moderniser le système d’éducation et de formation à tous les niveaux contribuera à améliorer les résultats en matière d’éducation et à accroître le potentiel de croissance durable à Chypre. La révision des programmes d’enseignement professionnel et de formation constitue une étape prometteuse dans la réduction des inadéquations de compétences sur le marché du travail. Cependant, les inadéquations de compétences constatées en ce qui concerne les diplômés de l’enseignement supérieur et la faible participation à l’éducation et à la formation des adultes, en particulier dans le cas des personnes peu qualifiées, soulignent la nécessité de renforcer les mesures de perfectionnement professionnel et de reconversion.

(12)

Chypre a réalisé des progrès dans le domaine des soins de santé par l’adoption d’une législation visant à mettre en place un nouveau système national de santé. Ce nouveau système a pour objectif d’améliorer l’accès, d’instaurer une couverture maladie universelle, de réduire le niveau élevé des paiements directs et d’augmenter l’efficience de la prestation des soins dans le secteur public. Le système devrait être pleinement opérationnel en 2020 mais avant cela, il reste à régler d’importantes difficultés liées à sa mise en œuvre et à combler les besoins en termes d’investissement. Il demeure essentiel de préserver la viabilité à long terme du système, notamment en garantissant l’autonomie financière et opérationnelle des hôpitaux publics, comme prévu. Des mesures destinées à assurer la modernisation et à améliorer l’efficience des prestataires de soins de santé, notamment dans le secteur des soins de santé primaires, à introduire des services de santé en ligne et à créer une Organisation Nationale du Médicament renforceraient encore le système de soins de santé. Le niveau des services de soins de longue durée est faible et reste un défi à relever compte tenu du vieillissement de la population.

(13)

La faible performance environnementale de Chypre est une préoccupation majeure, et le pays reste vulnérable au changement climatique. Chypre doit améliorer sensiblement son système de gestion des déchets et l’économie circulaire. La production de déchets reste nettement supérieure à la moyenne de l’Union et a augmenté depuis 2014. Les installations actuelles de traitement des déchets ne permettent pas d’atteindre des taux de recyclage élevés, et le manque d’instruments économiques tels que les taxes de mise en décharge rend le recyclage économiquement peu attrayant. La gestion de l’eau, en particulier dans les zones urbaines, est caractérisée par un manque d’efficacité. La rareté de l’eau, combinée à la surexploitation des eaux souterraines, est le principal défi auquel Chypre est confrontée. En ce qui concerne les eaux urbaines résiduaires, un volume considérable d’eaux usées est encore rejeté sans collecte ni traitement – environ la moitié seulement du volume total d’eaux usées fait l’objet d’un traitement secondaire. Les sécheresses et la rareté de l’eau sont des préoccupations majeures, et une réponse insuffisante des pouvoirs publics pourrait avoir des répercussions sur l’économie rurale et le tourisme de Chypre. Par conséquent, une gestion durable et une utilisation efficiente de ses ressources naturelles, conjuguées à une application plus stricte de la législation en matière d’environnement et de climat, sont essentielles pour que Chypre puisse atténuer les effets néfastes du changement climatique, préserver et restaurer son environnement naturel et assurer une croissance économique durable à long terme.

(14)

Chypre peut faire un bien meilleur usage de ses sources d’énergie renouvelables, en particulier de l’énergie solaire, et s’attaquer aux inefficacités énergétiques actuelles. La part des énergies renouvelables à Chypre était de 9,72 % en 2017, l’objectif pour 2020 étant de 13 %. Les bâtiments résidentiels et commerciaux construits avec des niveaux faibles ou nuls de protection thermique, en particulier en milieu urbain, sont une source importante d’inefficacité énergétique. Les conditions-cadres pour l’investissement dans le secteur des énergies renouvelables se sont améliorées, et plusieurs mesures ont été introduites, notamment des installations de systèmes photovoltaïques et des programmes d’aide en faveur des petites et moyennes entreprises(PME) et des ménages. Cependant, Chypre n’a pas encore pleinement tiré parti de son potentiel considérable en matière de production d’énergie renouvelable, en particulier à partir de sources solaires. La dépendance à l’égard des routes pour le transport intérieur présente un certain nombre d’enjeux pour les pouvoirs publics, en particulier la lutte contre la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre, et entraîne également une forte congestion dans les zones urbaines aux heures de pointe et sur les routes à destination et en provenance des ports. Avec une part de 2,7 % en 2016, Chypre est également à la traîne en ce qui concerne l’utilisation de sources d’énergie renouvelables dans les transports et pourrait avoir des difficultés à atteindre l’objectif contraignant de 10 % d’ici à 2020.

(15)

Il est essentiel, pour renforcer la productivité, d’investir dans l’économie numérique et dans l’amélioration des compétences numériques des travailleurs. Chypre occupe le bas du classement en ce qui concerne l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) 2019 de la Commission européenne. Seuls 50 % des Chypriotes âgés de 16 à 74 ans possèdent des compétences numériques de base, et les spécialistes des TIC représentent toujours une proportion de la main-d’œuvre moins élevée qu’au niveau de l’Union dans son ensemble (2,3 % contre 3,7 %), ce qui entrave le potentiel de l’économie numérique. Le niveau d’interaction en ligne entre les administrations publiques et les citoyens est limité; seuls 50 % des Chypriotes interagissent en ligne. Le commerce électronique s’améliore, mais reste inférieur à la moyenne de l’Union.

(16)

Chypre reste un innovateur modéré, ses performances en matière d’innovation ayant fléchi depuis 2010. Les niveaux des dépenses publiques et privées de recherche et de développement figurent parmi les plus faibles de l’Union, ce qui entrave la capacité d’innovation des centres de recherche et du secteur des entreprises. L’interaction entre le monde universitaire et les entreprises est également très limitée. Pour pouvoir améliorer sa compétitivité et, en particulier, celle de ses PME, il est essentiel que Chypre accroisse la capacité d’innovation du secteur des entreprises et favorise l’accès au financement et aux investissements axés sur des domaines de spécialisation intelligente bien définis.

(17)

La charge administrative est lourde, en particulier pour le lancement d’investissements stratégiques. Il est possible de simplifier considérablement les procédures d’obtention de permis pour les investissements stratégiques, et la législation en la matière est toujours attendue.

(18)

La mise en œuvre du plan d’action en faveur de la croissance a permis de réaliser certains progrès en matière d’entrepreneuriat et d’accès au financement pour les PME. Toutefois, les mesures de soutien financier aux PME reposent encore principalement sur des subventions et des financements bancaires bénéficiant de l’appui de fonds de l’Union et/ou de fonds nationaux. Les sources de financement alternatives telles que le capital-risque, les fonds propres et le financement participatif restent marginales pour les entreprises chypriotes. Une meilleure coordination du soutien aux entreprises pourrait améliorer le recours à de telles sources de financement. Les efforts de privatisation visant à attirer des investissements étrangers susceptibles d’accroître la productivité sont, dans de nombreux cas, en suspens, et seuls quelques projets de privatisation avancent progressivement.

(19)

Les inefficacités persistantes du système judiciaire continuent à avoir des répercussions sur l’exécution des contrats et à empêcher le règlement rapide des litiges en matière civile et commerciale et l’instruction en matière de criminalité grave. La lourdeur et le caractère dépassé des règles de procédure civile et les faiblesses dans l’application des décisions de justice incitent les banques à recourir aux cadres en matière de saisies et d’insolvabilité afin de réduire l’encours de prêts non performants. Par une série de réformes, Chypre a commencé à s’employer à résoudre les problèmes les plus criants que connaît le système judiciaire, en particulier les règles de procédure civile surannées, le faible degré de spécialisation et de numérisation au sein des tribunaux, la résorption de l’important arriéré judiciaire et le manque de formation tout au long de la vie pour les juges. Cependant, les progrès demeurent lents. Cependant, les progrès restent lents. La réforme devrait être conforme aux engagements pris par le gouvernement dans le cadre de la décision en matière d’aides d’État relative à la vente de Cyprus Cooperative Bank, qui a été approuvée par la Commission européenne. Des cadres améliorés en matière de saisies et d’insolvabilité ont été adoptés en 2018. La mise en œuvre résolue des nouvelles lois, conjuguée à des efforts visant à garantir un système judiciaire efficace et une application plus stricte des décisions de justice, devrait contribuer à améliorer la discipline en matière de remboursement de la dette. Une stratégie nationale de lutte contre la corruption est en place depuis décembre 2017 et a été renforcée par l’approbation en mai 2019, par le Conseil des ministres, d’un plan d’action horizontal national contre la corruption. Des projets de loi concernant la création d’une nouvelle agence indépendante de lutte contre la corruption et la protection des lanceurs d’alerte ont été soumis au parlement mais doivent encore être adoptés. Ces lois contribueraient à renforcer le cadre national de lutte contre la corruption. Les réformes anti-corruption devraient être accélérées par la mise en œuvre rapide du plan d’action contre la corruption. L’indépendance du ministère public doit être préservée, et il convient de renforcer les capacités en matière d’application de la loi.

(20)

En dépit de certains efforts pour réduire l’arriéré dans la délivrance des titres de propriété, celui-ci reste important. Une solution structurelle visant à remédier aux insuffisances du système régissant les transactions immobilières (c.-à-d. la délivrance et le transfert des titres de propriété) doit encore être trouvée. Une telle solution est essentielle pour faciliter les procédures de saisie et permettre la réalisation des sûretés.

(21)

La programmation des fonds de l’Union pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à remédier à certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport 2019 par pays. Cela permettrait à Chypre d’utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs identifiés, en tenant compte des disparités territoriales. Le renforcement des capacités administratives du pays qui auront à gérer ces fonds est un facteur important de réussite de cet investissement.

(22)

Dans le cadre du semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Chypre, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019 et les suites données aux recommandations adressées à Chypre les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique soutenable à Chypre, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

(23)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019, et est d’avis (7) que Chypre devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

(24)

À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de la présente évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de stabilité pour 2019. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-dessous reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011. Ces recommandations contribuent également à la mise en œuvre de la recommandation 2019 pour la zone euro, et en particulier des première, troisième et quatrième recommandations pour la zone euro,