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Document 32019D2145
Council Decision (EU) 2019/2145 of 5 December 2019 on the conclusion, on behalf of the Union, of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and Ukraine amending the trade preferences for poultry meat and poultry meat preparations provided for by the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part
Décision (UE) 2019/2145 du Conseil du 5 décembre 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
Décision (UE) 2019/2145 du Conseil du 5 décembre 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
ST/10720/2019/INIT
JO L 325 du 16.12.2019, p. 41–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/2145/oj
- Date of document:
- 05/12/2019; Date d'adoption
- Date of effect:
- 05/12/2019; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52019PC0267 Adopted on: 05/12/2019
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
16.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 325/41 |
DÉCISION (UE) 2019/2145 DU CONSEIL
du 5 décembre 2019
relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord d’association») est entré en vigueur le 1er septembre 2017. |
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(2) |
Un nouveau type de morceau de volaille consistant en une poitrine traditionnelle à laquelle sont restés attachés les os (humérus) des ailes peut, après une transformation minimale dans l’Union, être commercialisé dans l’Union comme poitrine de volaille. Des importations sans restrictions de ces morceaux, dont 55 500 tonnes ont été importées en provenance d’Ukraine en 2018, risquent donc d’altérer les conditions dans lesquelles les morceaux de poitrine de volaille traditionnels peuvent être importés dans l’Union conformément à l’accord d’association, notamment les restrictions quantitatives sous la forme d’un contingent tarifaire. |
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(3) |
Le 20 décembre 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Ukraine en vue de trouver une solution en modifiant les préférences commerciales prévues par l’accord d’association en ce qui concerne la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille. Ces négociations ont abouti le 19 mars 2019. |
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(4) |
Conformément à la décision (UE) 2019/1320 du Conseil (3), l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association (ci-après dénommé «accord sous forme d’échange de lettres») a été signé le 30 juillet 2019, sous réserve de la conclusion dudit accord sous forme d’échange de lettres. |
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(5) |
Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est le dépositaire de l’accord sous forme d’échange de lettres. |
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(6) |
Il y a lieu d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union (4).
Article 2
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue par l’accord sous forme d’échange de lettres (5).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2019.
Par le Conseil
Le president
M. LINTILÄ
(1) Approbation du 26 novembre 2019 (non encore parue au Journal officiel).
(2) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.
(3) Décision (UE) 2019/1320 du Conseil du 18 juillet 2019 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 206 du 6.8.2019, p. 1).
(4) Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres a été publié au JO L 206 du 6.8.2019, p. 3, avec la décision relative à sa signature.
(5) La date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
