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Document 32019D1722
Council Decision (CFSP) 2019/1722 of 14 October 2019 amending Decision (CFSP) 2018/1544 concerning restrictive measures against the proliferation and use of chemical weapons
Décision (PESC) 2019/1722 du Conseil du 14 octobre 2019 modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
Décision (PESC) 2019/1722 du Conseil du 14 octobre 2019 modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
ST/12163/2019/INIT
JO L 262 du 15.10.2019, p. 66–66
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 14/10/2019; Date d'adoption
- Date of effect:
- 16/10/2019; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 16/10/2026; lié 32018D1544
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 32018D1544 16/10/2019 16/10/2020 Modifies 32018D1544 remplacement article 8 16/10/2019 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
15.10.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 262/66 |
DÉCISION (PESC) 2019/1722 DU CONSEIL
du 14 octobre 2019
modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vue la décision (PESC) 2018/1544 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques (1),
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 15 octobre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1544. |
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(2) |
La décision (PESC) 2018/1544 s’applique jusqu’au 16 octobre 2019. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger les mesures restrictives énoncées dans ladite décision jusqu’au 16 octobre 2020. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2018/1544 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 8 de la décision (PESC) 2018/1544 est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
La présente décision s’applique jusqu’au 16 octobre 2020. La présente décision fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 14 octobre 2019.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
