This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32018R1880
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/1880 of 30 November 2018 amending Regulation (EC) No 3199/93 on the mutual recognition of procedures for the complete denaturing of alcohol for the purposes of exemption from excise duty
Règlement d'exécution (UE) 2018/1880 de la Commission du 30 novembre 2018 modifiant le règlement (CE) n° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise
Règlement d'exécution (UE) 2018/1880 de la Commission du 30 novembre 2018 modifiant le règlement (CE) n° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise
C/2018/7906
JO L 307 du 3.12.2018, p. 24–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 30/11/2018; Date d'adoption
- Date of effect:
- 23/12/2018; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
- Responsible body:
- Directorate-General for Taxation and Customs Union, TAXUD
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 31992L0083 - A27P4
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31993R3199 remplacement annexe 23/12/2018 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 09.30.20.00 Fiscalité / Fiscalité indirecte / Droit d'accise
|
3.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/24 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1880 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2018
modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (1), et notamment son article 27, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
En vertu de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, les États membres sont tenus d'exonérer de l'accise un alcool qui a été dénaturé totalement conformément aux prescriptions d'un État membre, à condition que ces prescriptions aient été dûment notifiées et autorisées conformément aux paragraphes 3 et 4 dudit article. |
|
(2) |
Les dénaturants employés dans chaque État membre aux fins de la dénaturation complète de l'alcool conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE sont décrits à l'annexe du règlement (CE) no 3199/93 de la Commission (2). |
|
(3) |
Le 6 juin 2018, la République tchèque a communiqué à la Commission les dénaturants pour l'alcool complètement dénaturé qu'elle a l'intention d'utiliser aux fins de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE. |
|
(4) |
La Commission a transmis cette communication aux autres États membres le 4 juillet 2018. |
|
(5) |
La Commission n'a reçu aucune objection. |
|
(6) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 3199/93 en conséquence. |
|
(7) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'accise, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no 3199/93 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 21.
(2) Règlement (CE) no 3199/93 de la Commission du 22 novembre 1993 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise (JO L 288 du 23.11.1993, p. 12).
ANNEXE
«ANNEXE
Liste des produits avec leurs numéros d'enregistrement CAS (Chemical Abstracts Service) autorisés pour la dénaturation complète de l'alcool:
|
Acétone |
CAS: 67-64-1 |
|
Benzoate de dénatonium |
CAS: 3734-33-6 |
|
Éthanol |
CAS: 64-17-5 |
|
Éthyl-tertio-butyl-éther |
CAS: 637-92-3 |
|
Fluorescéine |
CAS: 2321-07-5 |
|
Essence (y compris essence sans plomb) |
CAS: 86290-81-5 |
|
Alcool isopropylique |
CAS: 67-63-0 |
|
Kérosène |
CAS: 8008-20-6 |
|
Pétrole lampant |
CAS: 64742-47-8 et 64742-48-9 |
|
Méthanol |
CAS: 67-56-1 |
|
Méthyléthylcétone (2-butanone) |
CAS: 78-93-3 |
|
Méthylisobutylcétone |
CAS: 108-10-1 |
|
Bleu de méthylène (52015) |
CAS: 61-73-4 |
|
Solvant naphta |
CAS: 92062-36-7 |
|
Essence de térébenthine |
CAS: 8006-64-2 |
|
Benzine (“technical petrol”) |
CAS: 92045-57-3 |
La dénomination “éthanol absolu” utilisée dans la présente annexe a la même signification que celle “alcool absolu” utilisée par l'Union internationale de chimie pure et appliquée.
Dans tous les États membres, un colorant peut être ajouté à l'alcool dénaturé pour lui donner une couleur caractéristique permettant de l'identifier immédiatement.
I. Procédé commun de dénaturation pour l'alcool complètement dénaturé employé en Belgique, en Bulgarie, en Tchéquie, au Danemark, en Allemagne, en Estonie, en Irlande, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, en Hongrie, à Malte, aux Pays-Bas, en Autriche, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Slovénie, en Slovaquie et en Finlande:
Par hectolitre d'éthanol absolu:
|
— |
1,0 litre d'alcool isopropylique, |
|
— |
1,0 litre de méthyléthylcétone, |
|
— |
1,0 gramme de benzoate de dénatonium. |
II. Concentration accrue du procédé commun de dénaturation pour l'alcool complètement dénaturé employée dans les États membres suivants:
Royaume-Uni
Par hectolitre d'éthanol absolu:
|
— |
3,0 litres d'alcool isopropylique, |
|
— |
3,0 litres de méthyléthylcétone, |
|
— |
1,0 gramme de benzoate de dénatonium. |
Croatie
Par hectolitre d'éthanol absolu:
un minimum de:
|
— |
1,0 litre d'alcool isopropylique, |
|
— |
1,0 litre de méthyléthylcétone, |
|
— |
1,0 gramme de benzoate de dénatonium. |
Suède
Par hectolitre d'éthanol absolu:
|
— |
1,0 litre d'alcool isopropylique, |
|
— |
2,0 litres de méthyléthylcétone, |
|
— |
1,0 gramme de benzoate de dénatonium. |
III. Procédés de dénaturation supplémentaires pour l'alcool complètement dénaturé employés par certains États membres:
Tchéquie
Par hectolitre d'éthanol absolu:
|
— |
0,4 litre de solvant naphta, |
|
— |
0,2 litre de kérosène, |
|
— |
0,1 litre de benzine (“technical petrol”). |
Grèce
Seul un alcool de qualité inférieure (têtes et queues de distillation), d'un titre alcoométrique supérieur ou égal à 93 % vol. mais n'excédant pas 96 % vol., peut être dénaturé.
Par hectolitre d'alcool hydraté titrant 93 % vol., les substances suivantes sont ajoutées:
|
— |
2,0 litres de méthanol, |
|
— |
1,0 litre d'essence de térébenthine, |
|
— |
0,50 litre de pétrole lampant, |
|
— |
0,40 gramme de bleu de méthylène. |
À la température de 20 °C, le produit final présentera, en l'état, un titre alcoométrique volumique de 93 % vol.
Finlande — autorisé jusqu'au 31.12.2018
Par hectolitre d'éthanol absolu, l'une des formules suivantes:
|
1. |
2,0 litres de méthyléthylcétone, 3,0 litres de méthylisobutylcétone. |
|
2. |
2,0 litres d'acétone, 3,0 litres de méthylisobutylcétone. |
