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Document 32018R1116
Council Regulation (EU) 2018/1116 of 10 August 2018 amending Regulation (EU) 2015/735 concerning restrictive measures in respect of the situation in South Sudan
Règlement (UE) 2018/1116 du Conseil du 10 août 2018 modifiant le règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud
Règlement (UE) 2018/1116 du Conseil du 10 août 2018 modifiant le règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud
ST/11250/2018/INIT
JO L 204 du 13.8.2018, p. 6–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32015R0735 | remplacement | article 2 | 13/08/2018 | |
Modifies | 32015R0735 | remplacement | article 3 | 13/08/2018 | |
Modifies | 32015R0735 | remplacement | article 4 | 13/08/2018 | |
Modifies | 32015R0735 | remplacement | article 5 paragraphe 1 | 13/08/2018 |
13.8.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 204/6 |
RÈGLEMENT (UE) 2018/1116 DU CONSEIL
du 10 août 2018
modifiant le règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2015/740 du Conseil du 7 mai 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud et abrogeant la décision 2014/449/PESC (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) 2015/735 du Conseil (2) donne effet aux mesures prévues par la décision (PESC) 2015/740. |
(2) |
Le 13 juillet 2018, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2428 (2018), dans laquelle il s'est déclaré profondément préoccupé par le fait que les dirigeants du Soudan du Sud n'ont pas mis un terme aux hostilités dans le pays, a condamné les violations flagrantes et persistantes de l'accord du 17 août 2015 sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud, de l'accord du 21 décembre 2017 sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l'accès humanitaire, et de la déclaration de Khartoum du 27 juin 2018, et a renforcé les mesures restrictives à l'égard du Soudan du Sud imposées par la résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
(3) |
Le Conseil de sécurité des Nations unies modifie, entre autres, les dérogations à l'embargo sur les armes et l'assistance technique et l'aide financière y afférentes ainsi que les critères de désignation des personnes et entités faisant l'objet d'un gel des avoirs. |
(4) |
La décision (PESC) 2018/1125 du Conseil (3) a modifié la décision (PESC) 2015/740 afin de donner effet aux mesures imposées par la résolution 2428 (2018) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
(5) |
Ces mesures relèvent du champ d'application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres. |
(6) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2015/735 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) 2015/735 est modifié comme suit:
1) |
L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Il est interdit de fournir:
|
2) |
L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Les interdictions visées à l'article 2 ne s'appliquent pas à la fourniture d'un financement et d'une aide financière, d'une assistance technique et de services de courtage en rapport avec:
|
3) |
L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1. Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la fourniture d'un financement et d'une aide financière, d'une assistance technique et de services de courtage en rapport avec:
2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.». |
4) |
À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste qui figure à l'annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. L'annexe I comprend les personnes physiques ou morales, entités et organismes qui, sur la base des constatations du Comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 16 de la résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé le “Comité des sanctions”), sont responsables, complices ou auteurs, de manière directe ou indirecte, d'actions ou de politiques qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Soudan du Sud, conformément aux paragraphes 6, 7, 8 et 12 de ladite résolution et au paragraphe 14 de la résolution 2428 (2018) du Conseil de sécurité des Nations unies.». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 août 2018.
Par le Conseil
Le président
G. BLÜMEL
(1) JO L 117 du 8.5.2015, p. 52.
(2) Règlement (UE) 2015/735 du Conseil du 7 mai 2015 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud et abrogeant le règlement (UE) no 748/2014 (JO L 117 du 8.5.2015, p. 13).
(3) Décision (PESC) 2018/1125 du Conseil du 10 août 2018 modifiant la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud (voir page 48 du présent Journal officiel).