23.2.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 51/1

(1)

L'article 33, paragraphe 8, et l'article 34, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil (1) habilitaient la Commission à arrêter les modalités d'application relatives aux cotisations à la production de base et au coefficient pour le calcul de la cotisation complémentaire, à percevoir auprès des détenteurs de quotas exerçant leur activité dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

(2)

Les règlements de la Commission (CE) no 2267/2000 (2) et (CE) no 1993/2001 (3) déterminaient les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre.

(3)

Dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (4) a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 2038/1999. Le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (5) a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1260/2001. Le règlement (CE) no 318/2006, qui a été par la suite abrogé et intégré dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (6), a remplacé le système de cotisations variables à la production de sucre consistant à autofinancer le régime des quotas de production par une nouvelle taxe à la production visant à contribuer au financement des dépenses intervenant dans le secteur du sucre dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (7), qui a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007, cette taxe de production temporaire est restée applicable jusqu'au 30 septembre 2017.

(4)

Dans son arrêt du 9 février 2017 rendu dans l'affaire C-585/15, Raffinerie Tirlemontoise (8), la Cour de justice a invalidé les règlements (CE) no 2267/2000 et (CE) no 1993/2001. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2038/1999 doit être interprété en ce sens que, aux fins du calcul de la perte moyenne, il convient de diviser le montant total des dépenses réelles liées aux restitutions à l'exportation des produits relevant de cette disposition par la totalité des quantités de ces produits exportées, que des restitutions aient ou non été effectivement payées en rapport avec ces dernières.

(5)

En outre, la Cour a également déclaré que l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2038/1999 doit être interprété en ce sens que, aux fins du calcul global des cotisations à la production, il convient de prendre en compte la perte moyenne calculée en divisant le montant total des dépenses réelles liées aux restitutions à l'exportation des produits relevant de cette disposition par la totalité des quantités de ces produits exportées, que des restitutions aient ou non été effectivement payées en rapport avec ces dernières.

(6)

Afin de se conformer à l'arrêt de la Cour, les cotisations à la production et les cotisations complémentaires devraient donc être fixées au niveau approprié.

(7)

Plus particulièrement, la «perte moyenne» est obtenue en divisant le montant total des restitutions versées par le total des quantités exportées de produits susceptibles de bénéficier de restitutions, que ces quantités aient été exportées avec ou sans restitution. L'application de la méthode indiquée par la Cour entraîne une diminution considérable des montants de la «perte moyenne» et de la «perte globale» devant être couverts par les cotisations pour les campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001.

(8)

La révision des cotisations à la production pour les campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001 affectera le montant dû par les producteurs de sucre aux producteurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal de la cotisation A ou B et le montant de ces cotisations perçues pour les campagnes de commercialisation concernées.

(9)

En vertu des réglementations portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre en vigueur jusqu'en 2006, les cotisations étaient versées par les fabricants de sucre, mais ces derniers répercutaient 60 % des coûts desdites cotisations sur les producteurs de betteraves en achetant les betteraves à un prix inférieur. L'article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2038/1999 prévoyait que lorsque les montants des cotisations étaient fixés sous le niveau maximal pour les cotisations A ou B (c'est-à-dire, respectivement, 2 % ou 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc), les fabricants de sucre avaient l'obligation de payer aux vendeurs de betteraves 60 % de la différence entre le montant maximal de la cotisation en cause et le montant de la cotisation de base ou de la cotisation B réellement perçue.

(10)

Il convient donc d'établir les montants révisés que les producteurs de sucre devraient rembourser aux vendeurs de betteraves. Seule la différence entre les anciens montants et les nouveaux montants devrait être remboursée aux vendeurs de betteraves.

(11)

Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, la perte globale non couverte par les cotisations, recalculée selon la méthode spécifiée par la Cour, s'élève à 66 941 664 EUR. Il y a donc lieu de fixer le coefficient visé à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2038/1999 en conséquence et de l'appliquer rétroactivement à la campagne de commercialisation concernée.

(12)

Pour la campagne de commercialisation 2000/2001, la perte globale non couverte par les cotisations, recalculée conformément à la méthode indiquée par la Cour, s'élève à 49 376 802 EUR.

(13)

Pour des motifs de sécurité juridique, et afin de garantir l'égalité de traitement des opérateurs économiques concernés dans les différents États membres, il est nécessaire de fixer une date à laquelle il convient d'établir les cotisations fixées par le présent règlement, comme le prévoit l'article 2, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil (9). Toutefois, ce délai ne devrait pas s'appliquer lorsque les États membres sont tenus, en vertu du droit national, de rembourser les opérateurs concernés après cette date.

(14)

Il convient de rembourser la différence entre les montants indûment payés au titre des cotisations à la production dans le secteur du sucre fixées par les règlements (CE) no 2267/2000 et (CE) no 1993/2001 et les cotisations prévues par le présent règlement.

(15)

Il résulte de l'arrêt de la Cour qu'il convient d'appliquer les cotisations rectifiées à partir des mêmes dates que pour les cotisations qui ont été déclarées invalides. Il convient donc que le calcul des cotisations à la production et des cotisations complémentaires prévu par le présent règlement s'applique à partir de l'entrée en vigueur des règlements (CE) no 2267/2000 et (CE) no 1993/2001,

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13 octobre 2000, en ce qui concerne la campagne de commercialisation 1999/2000,

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12 octobre 2001, en ce qui concerne la campagne de commercialisation 2000/2001.