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Document 32017R1119
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1119 of 22 June 2017 fixing the allocation coefficient to be applied to the quantities covered by the applications for import licences lodged from 1 June 2017 to 10 June 2017 and determining the quantities to be added to the quantity fixed for the subperiod from 1 January 2018 to 30 June 2018 under the tariff quotas opened by Regulation (EC) No 2535/2001 in the milk and milk products sector
Règlement d'exécution (UE) 2017/1119 de la Commission du 22 juin 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er juin 2017 au 10 juin 2017 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement d'exécution (UE) 2017/1119 de la Commission du 22 juin 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er juin 2017 au 10 juin 2017 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 dans le secteur du lait et des produits laitiers
JO L 162 du 23.6.2017, p. 48–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 22/06/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 23/06/2017; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- AGRI
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013R1308 - A188
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
-
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Denrées alimentaires – Ingrédients, traces, résidus, normes de commercialisation
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Propriété intellectuelle
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Autres
|
23.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 162/48 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1119 DE LA COMMISSION
du 22 juin 2017
fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er juin 2017 au 10 juin 2017 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du lait et des produits laitiers. |
|
(2) |
Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er juin 2017 au 10 juin 2017 pour la sous-période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). |
|
(3) |
Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er juin 2017 au 10 juin 2017 pour la sous-période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
|
(4) |
Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 2535/2001 pour la sous-période allant du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
2. Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 2535/2001, à ajouter à la sous-période allant du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018, figurent à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 2017.
Par la Commission,
au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général
Direction générale de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Règlement (CE) no 2535/2001de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29).
(3) Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).
ANNEXE
I.A
|
No d'ordre |
Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.7.2017 au 31.12.2017 (en %) |
Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.1.2018 au 30.6.2018 (en kg) |
|
09.4590 |
— |
34 268 500 |
|
09.4591 |
— |
2 680 000 |
|
09.4592 |
— |
9 219 000 |
|
09.4593 |
— |
2 706 500 |
|
09.4594 |
— |
10 003 500 |
|
09.4595 |
— |
5 302 500 |
|
09.4596 |
— |
9 653 400 |
|
09.4599 |
— |
5 680 000 |
I.F
|
Produits originaires de Suisse |
||
|
No d'ordre |
Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.7.2017 au 31.12.2017 (en %) |
Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.1.2018 au 30.6.2018 (en kg) |
|
09.4155 |
— |
847 200 |
I.H
|
Produits originaires de Norvège |
|
|
No d'ordre |
Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.7.2017 au 31.12.2017 (en %) |
|
09.4179 |
— |
I.I
|
Produits originaires d'Islande |
||
|
No d'ordre |
Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.7.2017 au 31.12.2017 (en %) |
Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.1.2018 au 30.6.2018 (en kg) |
|
09.4205 |
— |
175 000 |
|
09.4206 |
— |
0 |
I.K
|
Produits originaires de Nouvelle-Zélande |
||
|
No d'ordre |
Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.7.2017 au 31.12.2017 (en %) |
Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.9.2017 au 31.12.2017 (en kg) |
|
09.4514 |
— |
7 000 000 |
|
09.4515 |
— |
4 000 000 |
|
09.4182 |
— |
33 612 000 |
|
09.4195 |
— |
40 980 000 |
I.L
|
Produits originaires d'Ukraine |
|
|
No d'ordre |
Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.7.2017 au 31.12.2017 (en %) |
|
09.4600 |
— |
|
09.4601 |
— |
|
09.4602 |
0,584795 |
