31.3.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 87/124

(1)

Il est nécessaire de préciser quels marchés réglementés devraient être considérés comme significatifs en termes de liquidité pour chaque type d'instrument financier, afin que ceux-ci mettent en place des systèmes et des procédures adéquats pour notifier les suspensions temporaires de négociation aux autorités compétentes.

(2)

La directive 2014/65/UE étend les exigences relatives aux suspensions de négociation aux systèmes multilatéraux de négociation comme aux systèmes organisés de négociation, raison pour laquelle il importe de veiller à ce que les instruments financiers négociés sur ces plates-formes entrent également dans le champ d'application des présentes normes techniques de réglementation.

(3)

Il convient d'assurer une application proportionnée de l'obligation de notification. Lorsqu'elle est informée d'une suspension temporaire de la négociation, l'autorité compétente est tenue d'évaluer si cette notification doit être diffusée au reste du marché et de coordonner si besoin l'élaboration d'une réponse au niveau de l'ensemble du marché. Afin de limiter la charge administrative pour les plates-formes de négociation, seules celles qui ont potentiellement l'impact le plus fort sur tout le marché en cas de suspension de la négociation devraient être soumises à l'obligation de notification.

(4)

En ce qui concerne les actions et instruments financiers assimilés, le marché significatif en termes de liquidité devrait être la plate-forme de négociation enregistrant le volume d'échanges le plus élevé sur l'instrument financier concerné au sein de l'Union, étant donné que cette plate-forme est celle qui est à même d'avoir l'impact le plus marqué sur tout le marché si la négociation est suspendue.

(5)

Pour les instruments financiers autres que les actions et instruments assimilés, le marché significatif en termes de liquidité devrait être le marché réglementé sur lequel l'instrument financier concerné a été admis en premier lieu à la négociation. Si un tel instrument financier n'est pas admis à la négociation sur un marché réglementé, le marché significatif en termes de liquidité devrait être la plate-forme de négociation sur laquelle il a été initialement négocié. Le fait de se référer simplement à la plate-forme de négociation où de tels événements ont un impact important en termes de liquidité sur les autres marchés négociant le même instrument financier, généralement parce qu'elle représente une part importante, en volume, des transactions exécutées sur cet instrument, devrait être un gage de sécurité pour toute une série d'instruments financiers complexes.

(6)

Pour des raisons de cohérence et afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers, il est nécessaire que les dispositions prévues par le présent règlement et les dispositions nationales concernées transposant la directive 2014/65/UE s'appliquent à compter de la même date. Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers.

(7)

L'Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, elle a analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

a)

en ce qui concerne les actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et autres instruments financiers similaires, la plate-forme de négociation qui constitue le marché le plus pertinent en termes de liquidité pour l'instrument considéré, conformément à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/587 de la Commission (3);

b)

en ce qui concerne les instruments financiers autres que ceux qui sont visés au point a) et qui sont admis à la négociation sur un marché réglementé, le marché réglementé sur lequel l'instrument financier a été admis en premier lieu à la négociation;

c)

en ce qui concerne les instruments financiers autres que ceux qui sont visés au point a) et qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, la plate-forme de négociation sur laquelle l'instrument financier a été négocié en premier lieu.