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Document 32017D2390
Commission Implementing Decision (EU) 2017/2390 of 15 December 2017 on the compliance of the unit rate for the charging zone of Switzerland for 2017 under Article 17 of Implementing Regulation (EU) No 391/2013 (notified under document C(2017) 8498)
Décision d'exécution (UE) 2017/2390 de la Commission du 15 décembre 2017 relative à la conformité du taux unitaire fixé pour la zone tarifaire de la Suisse pour l'année 2017 conformément à l'article 17 du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 [notifiée sous le numéro C(2017) 8498]
Décision d'exécution (UE) 2017/2390 de la Commission du 15 décembre 2017 relative à la conformité du taux unitaire fixé pour la zone tarifaire de la Suisse pour l'année 2017 conformément à l'article 17 du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 [notifiée sous le numéro C(2017) 8498]
C/2017/8498
JO L 340 du 20.12.2017, p. 51–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 15/12/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 18/12/2017; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 18/12/2017
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
- Responsible body:
- MOVE
- Form:
- Décision d’exécution
- Addressee:
- Suisse
- Authentic language:
- allemand, français, italien
- Legal basis:
-
- 22002A0430(02)
- 32004R0550 - A16P1
- 32013R0391 - A17P1PTE)
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 07.40.20.30 Politique des transports / Transport aérien / Fonctionnement du marché / Prix et conditions
|
20.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 340/51 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2390 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 2017
relative à la conformité du taux unitaire fixé pour la zone tarifaire de la Suisse pour l'année 2017 conformément à l'article 17 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013
[notifiée sous le numéro C(2017) 8498]
(Les textes en langues allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (1) (ci-après l'«accord»),
vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (2), et notamment son article 16, paragraphe 1, et le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (3), et notamment son article 17, paragraphe 1, point e),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Le système commun de tarification fait partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance instauré par l'article 11 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) et par le règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (5). |
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(2) |
La décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission (6) fixe, pour la deuxième période de référence couvrant les années 2015 à 2019, les objectifs de performance de l'Union, dont un objectif d'efficacité économique pour les services de navigation aérienne en route, exprimé en coûts unitaires fixés pour la fourniture de ces services. |
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(3) |
Conformément à l'article 17, paragraphe 1, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la Commission est tenue d'évaluer les taux unitaires fixés pour les zones tarifaires pour 2017 qui lui sont soumis par les États membres avant le 1er juin 2016, au regard des prescriptions de l'article 9, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Cette évaluation porte sur la conformité de ces taux unitaires avec les dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013. |
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(4) |
La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires avec l'aide de l'unité d'évaluation des performances d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres avant le 1er novembre 2016. Lors de son évaluation, la Commission a également pris en considération les explications fournies et les corrections apportées avant la réunion de consultation sur les taux unitaires de 2017 pour les services en route, organisée le 23 novembre 2016, en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, ainsi que les corrections que les États membres ont apportées aux taux unitaires à la suite de contacts ultérieurs avec la Commission. |
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(5) |
Sur la base de cette évaluation, la Commission a constaté, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, que les taux unitaires fixés pour les zones tarifaires de route pour l'année 2017 soumis par la Suisse sont conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013. |
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(6) |
La conclusion et la notification relatives à la conformité des taux unitaires pour les zones tarifaires aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 sont sans préjudice des dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 550/2004. |
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(7) |
Conformément au dernier alinéa de l'article 17, paragraphe 1, les taux unitaires sont fixés en monnaie nationale. Les taux unitaires mentionnés dans la présente décision sont donc exprimés en francs suisses. |
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(8) |
La Commission a consulté la Suisse sur la présente décision, conformément à l'article 19, paragraphe 2, de l'accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le taux unitaire de 113,86 CHF pour 2017 fixé pour la zone tarifaire de route de la Suisse est conforme aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
Article 2
La Confédération suisse est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2017.
Par la Commission
Violeta BULC
Membre de la Commission
(1) JO L 114 du 30.4.2002, p. 73.
(2) JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.
(3) JO L 128 du 9.5.2013, p. 31.
(4) Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (le «règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).
(5) Règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (JO L 128 du 9.5.2013, p. 1).
(6) Décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l'Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d'alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (JO L 71 du 12.3.2014, p. 20).
