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Document 32017D1428
Council Decision (CFSP) 2017/1428 of 4 August 2017 in support of the implementation of the Maputo Action Plan for the implementation of the 1997 Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction
Décision (PESC) 2017/1428 du Conseil du 4 août 2017 visant à soutenir l'application du plan d'action de Maputo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Décision (PESC) 2017/1428 du Conseil du 4 août 2017 visant à soutenir l'application du plan d'action de Maputo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
JO L 204 du 5.8.2017, p. 101–109
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 28/02/2021: This act has been changed. Current consolidated version: 29/06/2020
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Validity extended by | 32020D0905 | 29/06/2020 | 28/02/2021 | ||
Modified by | 32020D0905 | remplacement | article 5 | 29/06/2020 |
5.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 204/101 |
DÉCISION (PESC) 2017/1428 DU CONSEIL
du 4 août 2017
visant à soutenir l'application du plan d'action de Maputo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28 et son article 31, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'Union devrait s'employer à parvenir à un niveau élevé de coopération dans tous les domaines des relations internationales en vue, notamment, de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux objectifs et aux principes énoncés dans la Charte des Nations unies. |
(2) |
Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté une stratégie européenne de sécurité, qui recensait les menaces et les défis à l'échelle mondiale et appelait à la création d'un ordre international fondé sur un ensemble de règles, s'appuyant sur un multilatéralisme effectif et sur des institutions internationales qui fonctionnent bien. |
(3) |
La convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (ci-après dénommée «convention») est entrée en vigueur le 1er mars 1999. Elle constitue le seul instrument international complet traitant l'ensemble des aspects relatifs aux mines antipersonnel, y compris leur emploi, leur stockage, leur production, leur commerce, le déminage et l'assistance aux victimes. Depuis le 1er juin 2013, tous les États membres sont parties à la convention, et au 1er septembre 2016, 162 États ont exprimé leur consentement à être liés par celle-ci. |
(4) |
Le 23 juin 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/487/PESC (1) visant à soutenir l'universalisation et la mise en œuvre de la convention. |
(5) |
Le 3 décembre 2009, lors de la deuxième conférence d'examen de la convention, les États parties à la convention ont adopté le plan d'action de Carthagène 2010-2014 concernant l'universalisation et la mise en œuvre de la convention sous tous ses aspects. Ils ont en outre adopté la «directive émanant des États parties à l'intention de l'unité d'appui à l'application», dans laquelle ils sont convenus que l'unité d'appui à l'application de la convention (ci-après dénommée «unité d'appui») devrait leur fournir des conseils et un appui technique concernant la mise en œuvre et l'universalisation de la convention, faciliter la communication entre les États parties, et promouvoir la communication et le partage de l'information sur la convention à destination des États non parties à la convention et du public. Lors de leur quatorzième réunion en 2015, les États parties ont adopté une décision relative au renforcement de la gouvernance financière et de la transparence au sein de l'unité d'appui, énonçant les conditions auxquelles celle-ci peut entreprendre des activités ou des projets qui ne sont pas prévus à son budget annuel, y compris à l'invitation des États parties et des États non signataires. |
(6) |
Le 13 novembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/700/PESC (2) visant à soutenir la mise en œuvre du plan d'action de Carthagène 2010-2014. |
(7) |
Lors de la troisième conférence d'examen de la convention, qui s'est tenue à Maputo, Mozambique, en juin 2014, les États parties ont adopté le plan d'action de Maputo, qui doit permettre de progresser de façon significative et durable dans la mise en œuvre de la convention au cours de la période précédant la conférence d'examen suivante (2014-2019), et ont fait une déclaration conjointe précisant qu'ils aspirent à atteindre les objectifs de la convention dans toute la mesure possible d'ici 2025. |
(8) |
Dans ses conclusions des 16 et 17 juin 2014 lors de la troisième conférence d'examen de la convention, le Conseil a rappelé que l'Union européenne, unie, cherche à atteindre les objectifs de la convention, à laquelle ses 28 États membres sont tous désormais parties, et que l'Union et ses États membres s'emploient de longue date à soutenir le déminage et la destruction des stocks de mines antipersonnel, ainsi que l'assistance aux victimes de ces mines. Il a réaffirmé que l'Union soutient de manière indéfectible les États parties dans la mise en œuvre complète et effective de la convention et qu'elle est déterminée à promouvoir son application universelle, à fournir des ressources pour financer les actions de déminage, ainsi qu'une aide concrète et durable aux victimes des mines antipersonnel, à leurs familles et à leurs communautés, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Afin de contribuer à la sécurité des personnes en soutenant l'application du plan d'action de Maputo 2014-2019 adopté par les États parties lors de la troisième conférence d'examen de la convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (ci-après dénommée «convention»), dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité et conformément aux décisions pertinentes de la communauté internationale, l'Union européenne se fixe les objectifs suivants:
a) |
appuyer les efforts déployés par les États parties à la convention pour mettre en œuvre les aspects du plan d'action de Maputo relatifs au déminage; |
b) |
appuyer les efforts déployés par les États parties à la convention pour mettre en œuvre les aspects du plan d'action de Maputo relatifs à l'assistance aux victimes; |
c) |
promouvoir l'universalisation de la convention; |
d) |
appuyer les efforts déployés par les États parties à la convention pour mettre en œuvre les aspects du plan d'action de Maputo relatifs à la destruction des stocks; |
e) |
faire la preuve de l'attachement continu de l'Union et de ses États membres à la convention ainsi que de leur détermination à coopérer avec les États qui ont besoin d'aide pour respecter leurs engagements au titre de la convention et à renforcer cette aide, et mettre l'accent sur le rôle de premier plan que joue l'Union pour atteindre l'objectif premier de la convention, qui est de faire définitivement cesser les souffrances causées par les mines antipersonnel et faire en sorte que ces dernières ne fassent plus de victimes. |
2. Tous les objectifs visés au paragraphe 1 sont poursuivis de manière à consolider la culture de partenariat et de collaboration entre États, organisations non gouvernementales et autres organisations, y compris les représentants des communautés touchées par le problème des mines, que promeut traditionnellement la convention. Toutes les actions tiendront compte, au niveau de leur conception, de leur gestion et de leur mise en œuvre, des aspects relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes et à la diversité.
3. Afin d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l'Union soutient les projets suivants:
a) |
déminage: soutien à la mise en œuvre des actions relevant du point III du plan d'action de Maputo, y compris en facilitant et en renforçant la planification et l'établissement de rapports au niveau national dans, au maximum, cinq États parties confrontés au problème des mines qui doivent achever leurs opérations de déminage en 2018, 2019, 2020 et au-delà; |
b) |
assistance aux victimes: soutien à la mise en œuvre des actions relevant du plan d'action de Maputo en matière d'assistance aux victimes dans, au maximum, cinq États parties confrontés au problème des mines. Le projet permettra d'aider les États parties à inscrire les aspects du plan d'action de Maputo relatifs à l'assistance aux victimes dans une politique intégrée qui s'articule avec les politiques nationales en matière de droits de l'homme et de droits des personnes handicapées. Le projet a pour ambition de permettre aux victimes des mines antipersonnel de devenir les acteurs de leur propre parcours; |
c) |
afin de promouvoir l'universalisation de la convention, le projet permettra à la présidence de la convention et à un groupe de travail de haut niveau de traiter à haut niveau avec les États qui ne sont pas parties à la convention. L'étude sur la sécurité aux frontières entamée dans le cadre de la décision 2012/700/PESC sera poursuivie; |
d) |
destruction des stocks: soutien à la mise en œuvre des actions relevant du plan d'action de Maputo relatifs à la destruction de stocks; |
e) |
afin de faire la preuve de l'engagement de l'Union et d'en assurer la visibilité, une manifestation de lancement sera organisée pour promouvoir la présente décision et le soutien de l'Union aux actions de déminage en général, et une manifestation récapitulative sera organisée pour faire connaître les activités menées au titre de la présente décision et les résultats obtenus, et mettre ainsi en lumière la contribution de l'Union. |
4. Une description détaillée des mesures à prendre pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1 figure à l'annexe à la présente décision.
Article 2
1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 3, est assurée par l'unité d'appui, représentée par le Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG).
3. L'unité d'appui exécute cette tâche sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le CIDHG.
Article 3
1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 3, est fixé à 2 303 274,47 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l'Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, une convention de financement avec le CIDHG, qui prévoit que l'unité d'appui veille à ce que les contributions de l'Union bénéficient d'une visibilité adaptée à leur importance.
4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.
5. L'unité d'appui exécute les tâches visées à l'article 2 conformément à la décision relative au renforcement de la gouvernance financière et de la transparence au sein de l'unité d'appui prise lors de la quatorzième réunion des États parties à la convention en 2015 (3).
Article 4
Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis à intervalles réguliers par l'unité d'appui. Ces rapports constituent la base de l'évaluation du Conseil. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers de la mise en œuvre de la présente décision.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n'a été conclue pendant cette période.
Fait à Bruxelles, le 4 août 2017.
Par le Conseil
Le président
M. MAASIKAS
(1) Action commune 2008/487/PESC du Conseil du 23 juin 2008 visant à soutenir l'universalisation et la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (JO L 165 du 26.6.2008, p. 41).
(2) Décision 2012/700/PESC du Conseil du 13 novembre 2012 dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité visant à soutenir la mise en œuvre du plan d'action de Carthagène 2010-2014 adopté par les États parties à la convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (JO L 314 du 14.11.2012, p. 40).
(3) APLC/MSP.14/2015/L.1 — http://www.apminebanconvention.org/fileadmin/APMBC/MSP/14MSP/ISU_Financing_Decision_Draft_30Nov2015.pdf.
ANNEXE
1. Objectif
Contribuer à la sécurité des personnes en soutenant l'application du plan d'action de Maputo 2014-2019 adopté par les États parties lors de la troisième conférence d'examen de la convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (ci-après dénommée «convention»), dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité et conformément aux décisions pertinentes de la communauté internationale.
2. Description des projets
2.1. Déminage: soutien à la mise en œuvre des actions relevant du point III du plan d'action de Maputo comprenant la planification et l'établissement de rapports au niveau national, dans, au maximum, cinq États parties confrontés au problème des mines
2.1.1. Objectif du projet
Soutenir jusqu'à cinq États parties à la convention dans la mise en œuvre des aspects du plan d'action de Maputo relatifs au déminage.
2.1.2. Description du projet
— |
L'unité d'appui apportera son aide à cinq États parties au maximum en facilitant les dialogues entre parties prenantes au niveau national. Les États parties admissibles ont des échéances en matière de déminage en 2018, 2019, 2020 et au-delà. Le comité sur l'application de l'article 5 de la convention sera associé au choix des États parties bénéficiaires, |
— |
Les dialogues entre parties prenantes au niveau national seront facilités par l'unité d'appui, en collaboration avec des parties prenantes telles que des fonctionnaires des gouvernements concernés, des représentants des populations touchées par le problème des mines, les donateurs aux actions de déminage, dont les entités pertinentes de l'Union, les organisations de déminage, la campagne internationale contre les mines terrestres (CIMT), les agences des Nations unies et le CIDHG. En fonction des besoins, ces acteurs essentiels seront directement associés à la mise en œuvre du projet, dans des conditions à mettre au point sur la fiche d'impact budgétaire. Les dialogues aboutiront à l'établissement d'un document final détaillé mettant en évidence des informations géographiques précises sur les zones qui doivent encore être inspectées et déminées, des méthodologies pour traiter ces zones et pour régler les difficultés que posent les obligations en matière de déminage, ainsi que des recommandations sur la façon de surmonter ces difficultés et des étapes pour régler les difficultés constatées. Les dialogues entre parties prenantes au niveau national tiendront compte, au niveau de leur conception, de leur gestion et de leur mise en œuvre, des aspects relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes et à la diversité, |
— |
Des actions de suivi seront entreprises dans un nombre de cas pouvant aller jusqu'à cinq, en réponse aux recommandations figurant dans les documents finaux. Ces actions de suivi apporteront un soutien technique supplémentaire assuré par l'unité d'appui (par exemple, pour la rédaction et/ou la mise à jour des plans d'action nationaux relatifs au déminage, l'élaboration d'une ou plusieurs propositions de projets, etc.). |
2.1.3. Résultats du projet
— |
Les dialogues entre parties prenantes établiront un document final détaillé décrivant les défis restant à relever, avec les objectifs, les échéanciers et les recommandations concernant de nouvelles mesures, |
— |
Les États parties sélectionnés pour les dialogues entre parties prenantes au niveau national seront en mesure d'énoncer l'état d'avancement dans la mise en œuvre de la convention et du plan d'action de Maputo, et d'améliorer les rapports annuels qu'ils adressent aux États parties sur la mise en œuvre de leurs obligations dans les délais impartis, |
— |
Ces États sélectionnés développeront des pratiques pour établir et encourager des partenariats, notamment avec les donateurs et les organisations de déminage, pour s'assurer qu'ils soutiennent les efforts visant à ce qu'ils remplissent leurs obligations dans un délai aussi court que possible, |
— |
Les États sélectionnés seront en mesure de mieux assurer la cohérence entre leur intention de respecter les engagements pris dans le cadre du plan d'action de Maputo et l'aide dont ils ont besoin (par exemple, pour la rédaction et la mise à jour des plans d'action nationaux relatifs au déminage, l'élaboration de propositions de projets, etc.). |
2.1.4. Bénéficiaires
— |
Les États parties à la convention qui s'emploient à mettre en œuvre les obligations en matière de déminage qui leur incombent en vertu de la convention, |
— |
Les femmes, filles, garçons et hommes dont la vie est affectée par la présence avérée ou supposée de mines antipersonnel, ainsi que leurs familles et leurs communautés, |
— |
Les experts nationaux travaillant sur des questions présentant un intérêt pour le déminage, |
— |
Les États et les organisations soutenant les efforts en matière de déminage. |
2.2. Assistance aux victimes: soutien à la mise en œuvre des actions relevant du plan d'action de Maputo en matière d'assistance aux victimes dans, au maximum, cinq États parties confrontés au problème des mines
2.2.1. Objectif du projet
Le plan d'action de Maputo énonce que l'assistance aux victimes devrait être intégrée dans des politiques, des plans et des cadres juridiques plus larges au niveau national ayant un rapport avec les droits des personnes avec un handicap, la santé, l'éducation, l'emploi, le développement et la lutte contre la pauvreté. Le projet aidera jusqu'à cinq États parties à inscrire les aspects du plan d'action de Maputo relatifs à l'assistance aux victimes dans un contexte plus large de politiques nationales en matière de droits de l'homme et de droits des personnes avec un handicap. Le projet a pour ambition de permettre aux personnes qui ont été blessées par des mines ou d'autres restes explosifs de guerre, aux survivants, aux victimes indirectes tels que des membres de la famille d'une personne tuée par une mine antipersonnel et des personnes vivant dans des zones concernées par le problème des mines, de devenir acteurs de leur propre parcours. Les dialogues entre parties prenantes au niveau national tiendront compte, au niveau de leur conception, de leur gestion et de leur mise en œuvre, des aspects relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes et à la diversité.
2.2.2. Description du projet
— |
Dans, au maximum, cinq États parties concernés par le problème des mines, l'unité d'appui apportera son soutien afin d'organiser des dialogues entre parties prenantes au niveau national dans des États parties qui: soit
Le comité sur l'assistance aux victimes au titre de la convention sera associé à la sélection des États parties bénéficiaires, |
— |
Les dialogues entre parties prenantes au niveau national seront facilités par l'unité d'appui, en collaboration avec des acteurs essentiels tels que des fonctionnaires des gouvernements concernés, les donateurs, dont les entités pertinentes de l'Union, les agences des Nations unies, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH), la campagne internationale contre les mines terrestres (CIMT) et la coalition contre les armes à sous-munitions (CMC), et les organisations de personnes handicapées. Ces dialogues entre parties prenantes au niveau national aboutiront également à la rédaction d'un document final détaillé élaboré en consultation avec les parties prenantes, recensant les difficultés et les failles dans la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du plan d'action de Maputo en matière d'assistance aux victimes, formulant des recommandations pour y remédier et fixant des objectifs, |
— |
Des actions de suivi seront entreprises dans un nombre de cas pouvant aller jusqu'à cinq, en réponse aux recommandations figurant dans les documents finaux. Ces actions de suivi pourront comprendre la fourniture, de la part de l'unité d'appui, d'un soutien technique supplémentaire, par exemple, pour la révision des plans nationaux, l'élaboration d'une ou plusieurs propositions de projets, etc., |
— |
La décision 2012/700/PESC soutenait la conférence mondiale intitulée «Bridges between Worlds» qui s'est tenue à Medellin (Colombie) en avril 2014 et qui visait à améliorer la compréhension de la communauté internationale quant à la place de l'assistance aux victimes dans des contextes plus larges. Poursuivant sur cette logique, la présente décision permettra l'organisation par l'unité d'appui d'une conférence internationale d'experts nationaux, en collaboration avec des acteurs essentiels tels que le HCDH, les entités pertinentes de l'Union, la CIMT et la CMC ainsi que les organisations de personnes handicapées, pour se pencher sur les difficultés et les bonnes pratiques relatives à l'intégration de l'assistance aux victimes dans les contextes plus larges du handicap et du développement au niveau national. En particulier, la conférence internationale aura pour ambition de renforcer les liens avec les efforts de mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que les processus de planification pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies. La conférence internationale s'appuiera sur les travaux du comité sur l'assistance aux victimes au titre de la convention sur l'interdiction des mines antipersonnel et des représentants d'autres organes concernés, tels des coordinateurs de l'assistance aux victimes au titre de la convention sur les armes à sous-munitions et du protocole V relatif aux restes explosifs de guerre à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC). |
2.2.3. Résultats du projet
— |
Les dialogues entre parties prenantes au niveau national aboutiront à l'établissement d'un document final détaillé recensant les difficultés et les failles, et dans lequel les États sélectionnés se verront formuler des recommandations et indiquer des mesures concrètes qu'ils pourraient prendre pour régler les difficultés constatées dans la mise en œuvre de leurs engagements en matière d'assistance aux victimes au titre du plan d'action de Maputo, |
— |
Le document final accompagnera les évolutions des politiques nationales et favorisera le dialogue et la coopération avec les donateurs et les organismes chargés de la mise en œuvre, |
— |
Dans au maximum cinq États parties, des actions de suivi pour soutenir les efforts visant à remédier aux difficultés et failles recensées lors des dialogues entre parties prenantes au niveau national permettront d'accroître la capacité des États parties à remplir leurs engagements au titre du plan d'action de Maputo, par exemple, pour la révision des plans nationaux, l'élaboration d'une ou plusieurs propositions de projets; |
— |
Les dialogues entre parties prenantes au niveau national permettront de sensibiliser à l'effort global consenti et aux bonnes pratiques pour répondre aux besoins et garantir le droit des survivants grâce à des cadres plus larges, |
— |
Les États sélectionnés seront davantage en mesure d'assurer la cohérence entre l'état d'avancement dans l'application du plan d'action de Maputo, ainsi que de faire rapport sur leurs plans pour le mettre en œuvre, |
— |
Les experts nationaux participant à la conférence internationale auront une meilleure compréhension de la place de l'assistance aux victimes dans les efforts de mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que du processus de planification pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies. |
2.2.4. Bénéficiaires
— |
Les États parties à la convention qui ont signalé la prise en charge d'un nombre important de personnes ayant survécu à l'explosion d'une mine, |
— |
Les femmes, filles, garçons et hommes ayant été victimes de mines antipersonnel et autres restes explosifs de guerre, ainsi que leurs familles et leurs communautés, |
— |
Les experts nationaux travaillant sur des questions présentant un intérêt pour l'assistance aux victimes. |
2.3. Universalisation de la convention
2.3.1. Objectif du projet
Afin de progresser vers l'universalisation de la convention, la présente décision permettra d'aider la présidence de la convention et un groupe de travail de haut niveau à traiter, à un haut niveau, avec les États non parties à la convention. À cette fin, des mesures sont prises pour définir les obstacles empêchant l'adhésion à la convention et s'y attaquer, et des informations actualisées sont recueillies sur l'état des ratifications et des adhésions.
2.3.2. Description du projet
— |
Un groupe de travail de haut niveau chargé de l'universalisation de la convention bénéficiera de l'aide de l'unité d'appui, un soutien étant notamment apporté par des personnalités de haut rang pour traiter avec les dirigeants d'un maximum de cinq États non parties, au niveau ministériel ou à un niveau supérieur, en ce qui concerne l'adhésion à la convention et/ou le respect de la convention et de ses dispositions, |
— |
Des informations actualisées, directement fournies par des États qui ne sont pas parties à la convention, sur les obstacles à l'adhésion seront recueillies afin de servir de base à des documents de fond établis dans la perspective de la quatrième conférence d'examen en 2019, y compris dans le cadre d'un rapport global portant sur les progrès réalisés en ce qui concerne l'universalisation de la convention et de ses dispositions, ainsi que sur l'étendue des progrès restant à accomplir, |
— |
L'étude sur la sécurité aux frontières lancée dans le cadre de la décision 2012/700/PESC du Conseil sera étoffée, en collaboration avec des partenaires tels que le Centre de politique de sécurité de Genève (GCSP) ou le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées — Genève (DCAF), pour devenir un instrument d'universalisation ciblant les États qui considèrent toujours les mines antipersonnel comme un outil indispensable de la sécurité des frontières. |
2.3.3. Résultats du projet
— |
Un maximum de cinq États non parties à la convention participeront, au niveau ministériel ou à un niveau supérieur, à ce projet concernant l'adhésion à la convention, |
— |
Des informations actualisées seront recueillies sur la politique menée en matière de mines antipersonnel par des États non parties à la convention. Ces informations seront utilisées pour la préparation d'un document de fond établi dans la perspective de la quatrième conférence d'examen, y compris dans le cadre d'un rapport global portant sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs d'universalisation de la convention, ainsi que sur l'étendue des progrès restant à accomplir, |
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Des mesures de suivi découlant des visites du groupe de travail de haut niveau permettront de donner un nouvel élan aux activités de plaidoyer menées par les États parties à la convention et les organisations non gouvernementales, |
— |
De nouvelles connaissances seront rassemblées et compilées dans une publication qui traitera des obstacles, perçus, à l'adhésion à la convention les plus fréquemment évoqués, et qui peut être utilisée à l'appui des efforts d'universalisation, |
— |
Les États non parties à la convention qui ont participé au projet progresseront sur la voie de l'adhésion à la convention et/ou d'un respect de ses dispositions. |
2.3.4. Bénéficiaires
— |
Les États autres que les États parties qui n'ont pas encore ratifié, approuvé ou accepté la convention ou n'y ont pas encore adhéré, |
— |
Les États parties à la convention, ainsi que les organisations non gouvernementales et internationales qui contribuent aux efforts déployés pour promouvoir l'universalisation de la convention. |
2.4. Destruction des stocks: soutien à la mise en œuvre des actions du plan d'action de Maputo relatifs à la destruction de stocks
2.4.1. Objectif du projet
Aider les États parties ayant signalé avoir des difficultés pour respecter leurs obligations de destruction des stocks au titre de la convention à les dépasser.
2.4.2. Description du projet
L'unité d'appui s'engagera en vue de recenser les principaux défis à relever et les solutions envisageables pour mener à bien les efforts de destruction des stocks dans les États ayant des échéances proches, ou qui n'ont pas respecté les échéances qui leur avaient été imposées pour la destruction de leurs stocks.
2.4.3. Résultats du projet
Acquisition de nouvelles connaissances sur l'état d'avancement des efforts de destruction des stocks et les défis à relever pour mener à bien ces efforts.
2.4.4. Bénéficiaires
Les États parties à la convention qui mettent actuellement en œuvre les obligations en matière de destruction des stocks qui leur incombent en vertu de la convention.
2.5. Démonstration de la volonté de l'Union européenne
2.5.1. Objectif du projet
Montrer que l'Union et ses États membres demeurent attachés à la convention et à l'application du plan d'action de Maputo, ainsi qu'à soutenir les États parties dans le processus de mise en œuvre des principales obligations au titre de la convention.
2.5.2. Description du projet
— |
Une manifestation de lancement sera organisée pour promouvoir la présente décision et le soutien de l'Union aux actions de déminage en général, et une manifestation récapitulative se tiendra pour faire connaître les activités menées au titre de la présente décision et les résultats obtenus, et mettre ainsi en lumière la contribution de l'Union, |
— |
Tout au long de la mise en œuvre de la décision, l'accent sera mis sur la communication concernant les activités menées au titre de la présente décision et l'attachement de l'Union à la mise en œuvre de la convention, tant sur le site internet de la convention que par l'intermédiaire des plateformes de réseaux sociaux et de la presse nationale et internationale, |
— |
Du matériel de communication, par exemple, des affiches, de la publicité, des enregistrements vidéo, des supports de publicité, sera acquis et mis à la disposition des parties prenantes et des partenaires concernés. |
2.5.3. Résultats du projet
— |
Les fonctionnaires de l'Union et de ses États membres auront connaissance de la présente décision et des liens qu'elle peut présenter avec leur travail, |
— |
L'attachement de l'Union à la convention et aux actions de déminage en général sera mis en exergue auprès des États parties à la convention et du public mondial intéressé par la sécurité des personnes en général, |
— |
La sensibilisation aux objectifs de la convention et du plan d'action de Maputo sera renforcée. |