5.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 172/8

(1)

Le 28 janvier 2014, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a constaté, par sa décision 2014/56/UE (1), conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif en Croatie. Il a observé que le déficit public prévu pour 2014 se situait à 5,5 %, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité. Il était prévu que la dette publique brute atteigne 62 % du PIB en 2014, dépassant ainsi la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité.

(2)

Le 28 janvier 2014, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), ce dernier a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Croatie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2016 au plus tard.

(3)

Le 2 juillet 2014, la Commission a conclu que la Croatie avait engagé une action suivie d'effets conformément à la recommandation adoptée par le Conseil le 28 janvier 2014 en application de l'article 126, paragraphe 7, du traité.

(4)

Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données statistiques nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données statistiques relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (3).

(5)

Toute décision du Conseil abrogeant une décision sur l'existence d'un déficit excessif doit reposer sur les données statistiques notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision et que le taux d'endettement est conforme à la dimension prospective du critère de réduction de la dette (4).

(6)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée en avril 2016 par la Croatie, le programme de convergence pour 2017-2020 et les prévisions du printemps 2017 de la Commission justifient les conclusions suivantes:

(7)

Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

(8)

Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Croatie, et il y a donc lieu d'abroger la décision 2014/56/UE.

(9)

À partir de 2017, année suivant la correction du déficit excessif, la Croatie relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Ayant atteint dès 2016 son objectif budgétaire à moyen terme, la Croatie devrait éviter de s'en écarter et respecter le critère de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97,