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Document 32017D0938
Council Decision (EU) 2017/938 of 23 September 2013 on the signing, on behalf of the European Union, of the Minamata Convention on Mercury
Décision (UE) 2017/938 du Conseil du 23 septembre 2013 relative à la signature, au nom de l'Union européenne de la convention de Minamata sur le mercure
Décision (UE) 2017/938 du Conseil du 23 septembre 2013 relative à la signature, au nom de l'Union européenne de la convention de Minamata sur le mercure
JO L 142 du 2.6.2017, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 23/09/2013; Date d'adoption
- Date of effect:
- 23/09/2013; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52013PC0325 Adopted on: 23/09/2013
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
2.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 142/2 |
DÉCISION (UE) 2017/938 DU CONSEIL
du 23 septembre 2013
relative à la signature, au nom de l'Union européenne de la convention de Minamata sur le mercure
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le mercure et ses composés sont hautement toxiques pour la santé humaine et la santé des animaux et des plantes. Au sein de l'Union, le mercure et ses composés sont soumis à une réglementation destinée à protéger la santé humaine et l'environnement. |
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(2) |
En 2009, le conseil d'administration du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) a prié le directeur exécutif du PNUE de réunir un comité intergouvernemental de négociation chargé d'établir un instrument mondial juridiquement contraignant sur le mercure, dans le but d'achever ses travaux avant la vingt-septième session ordinaire du conseil d'administration en 2013. |
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(3) |
En décembre 2010, le Conseil a autorisé la Commission à prendre part, au nom de l'Union, pour les matières relevant de la compétence de l'Union et au regard desquelles l'Union a adopté des règles, aux négociations portant sur l'élaboration d'un instrument mondial juridiquement contraignant sur le mercure, conformément aux directives de négociation qui figurent dans l'addendum à cette autorisation. |
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(4) |
Le processus de négociation a été mené à terme avec succès au cours de la cinquième session du comité intergouvernemental de négociation qui a eu lieu du 13 au 18 janvier 2013 à Genève. |
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(5) |
L'Union a joué un rôle de premier plan dans le cadre de ces négociations, et a participé activement aux résultats obtenus qui s'inscrivent dans les limites des directives de négociation adressées à la Commission. |
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(6) |
Le 21 mars 2013, au cours de sa 3233e session, le Conseil s'est félicité de l'issue du processus de négociation. |
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(7) |
L'instrument mondial juridiquement contraignant sur le mercure, dénommé «convention de Minamata sur le mercure», sera ouvert à la signature à l'occasion d'une conférence diplomatique qui se tiendra du 7 au 11 octobre 2013 à Kumamoto au Japon. |
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(8) |
Il convient, dès lors, de signer la convention de Minamata sur le mercure, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de la convention de Minamata sur le mercure est autorisée, sous réserve de la conclusion de ladite convention (1).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la convention au nom de l'Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2013.
Par le Conseil
Le président
V. JUKNA
(1) Le texte de la convention sera publié en même temps que la décision relative à sa conclusion.
