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Document 32017D0609
Council Decision (EU) 2017/609 of 27 March 2017 on the conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of a Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union
Décision (UE) 2017/609 du Conseil du 27 mars 2017 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
Décision (UE) 2017/609 du Conseil du 27 mars 2017 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
JO L 86 du 31.3.2017, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/609/oj
- Date of document:
- 27/03/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 27/03/2017; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52015PC0641 Adopted on: 27/03/2017
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
31.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 86/1 |
DÉCISION (UE) 2017/609 DU CONSEIL
du 27 mars 2017
relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (2) (ci-après dénommé l'«accord»), a été signé à Luxembourg le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006. |
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(2) |
La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013. |
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(3) |
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord entre le Conseil, agissant au nom de l'Union et statuant à l'unanimité au nom des États membres, et la République libanaise. |
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(4) |
Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République libanaise. Les négociations ont été menées à bonne fin. Conformément à la décision (UE) 2016/859 du Conseil (3), le protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé au nom de l'Union et de ses États membres à Bruxelles, le 28 avril 2016. |
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(5) |
Il convient d'approuver le protocole, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union, est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres (4).
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 7 du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par le protocole (5).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 2017.
Par le Conseil
Le président
C. ABELA
(1) Approbation du 2 mars 2017 (non encore parue au Journal officiel).
(2) JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.
(3) JO L 144 du 1.6.2016, p. 1.
(4) Le protocole a été publié au JO L 144 du 1.6.2016, p. 3, avec la décision relative à sa signature.
(5) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
