3.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 329/105

(1)

En vertu de l'article 5 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (1), les États membres sont tenus de publier au moins quatre licences générales de transfert.

(2)

Les licences générales de transfert constituent un élément clé du système de licences simplifié établi par la directive 2009/43/CE.

(3)

Les différences dans le champ d'application des licences générales de transfert publiées par les États membres en ce qui concerne les produits liés à la défense couverts ainsi que les conditions divergentes appliquées aux transferts de ces produits sont susceptibles d'entraver la mise en œuvre de la directive 2009/43/CE et la réalisation de son objectif de simplification. Il importe de veiller à l'harmonisation du champ d'application et des conditions des transferts relevant des licences générales de transfert publiées par les États membres, pour garantir le caractère attractif et l'utilisation de ces licences.

(4)

Les représentants des États membres au sein du comité institué par l'article 14 de la directive 2009/43/CE ont proposé d'harmoniser le champ d'application et les conditions des transferts relevant des licences générales de transfert publiées par les États membres grâce à l'adoption d'une recommandation par la Commission.

(5)

Les lignes directrices définies dans la présente recommandation résultent de négociations menées avec les États membres au sujet de l'harmonisation du champ d'application et des conditions des transferts relevant des licences générales de transfert pour les destinataires qui ont été certifiés conformément à l'article 9 de la directive 2009/43/CE («LGT-DC»).

(6)

La présente recommandation est considérée comme une base pour les LGT-DC des États membres. Les produits liés à la défense, dont la liste figure au point 1.1 de la présente recommandation, constituent une liste minimale et non exhaustive de produits dont les États membres autorisent le transfert dans le cadre de leur LGT-DC. Cela signifie que les LGT-DC publiées par un État membre peuvent aussi autoriser le transfert d'autres produits liés à la défense inclus dans l'annexe de la directive 2009/43/CE qui ne figurent pas dans la présente recommandation.

(7)

Les États membres rappellent qu'ils sont liés par des engagements au titre du droit de l'Union, tels que la position commune 2008/944/PESC du Conseil (2), ainsi que par les engagements internationaux contractés dans le domaine du contrôle des exportations.

(8)

La présente recommandation s'applique à la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne visée à l'annexe de la directive 2009/43/CE. Cette recommandation sera actualisée en fonction des besoins, de façon à refléter les futures mises à jour de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne,

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ML 6. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

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ML 9. Tous les produits, à l'exception des produits ci-après:

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ML 10. Tous les produits, à l'exception des produits ci-après:

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ML 11. Point a). Les produits suivants uniquement:

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ML 13. Points c) et d).

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ML 15. Points b), c) et d).

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ML 16. Tous les produits, à l'exception des produits ci-après:

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ML 17. Points a), b), d), e), j), k), l), m), n), o) et p). Tous les produits, à l'exception des produits ci-après:

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ML 21. Point a). Uniquement les produits suivants, et uniquement s'ils sont autorisés dans d'autres catégories de la même licence générale de transfert:

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ML 22. Point a). Toutes les technologies, à l'exception de celles requises pour le développement et la production, et uniquement si elles sont autorisées dans d'autres catégories de la même licence générale de transfert.

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Validité géographique: Espace économique européen [EU-28 + Islande et Norvège (3)].

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Les retransferts au sein de l'EEE sont autorisés sans contrôles ex ante; seuls des rapports ex post peuvent être requis.

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Réexportations: les États membres autorisent l'exemption de toute restriction à l'exportation dans l'un des deux cas suivants, ou les deux:

Dans ces deux cas de réexportation, l'autorité nationale compétente de l'État membre d'origine peut demander au fournisseur une déclaration d'utilisation, que doit fournir le destinataire certifié conformément à l'article 9 de la directive 2009/43/CE.

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Aux fins de la vérification ex post au titre de la LGT-DC, les États membres devraient veiller à ce que les fournisseurs rendent comptent de l'utilisation de la LGT-DC, conformément aux exigences minimales en matière de déclaration énoncées à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2009/43/CE.