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Document 32016D0990
Decision (EU) 2016/990 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund (application from Greece — EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa)
Décision (UE) 2016/990 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Grèce — EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa)
Décision (UE) 2016/990 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Grèce — EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa)
JO L 162 du 21.6.2016, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 08/06/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 08/06/2016; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 21/06/2016; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013Q1220(01) - PT13
- 32013R1309 - A15P4
- Proposal:
-
- 52016PC0210 Adopted on: 08/06/2016
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
21.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 162/12 |
DÉCISION (UE) 2016/990 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 8 juin 2016
relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Grèce — EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. |
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(2) |
La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3). |
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(3) |
Le 26 novembre 2015, la Grèce a introduit la demande EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements survenus chez Supermarket Larissa ABEE en Grèce. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement. |
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(4) |
En vertu de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la Grèce a, en outre, décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 543 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET). |
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(5) |
Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 6 468 000 EUR en réponse à la demande présentée par la Grèce. |
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(6) |
Afin de limiter au minimum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2016, une somme de 6 468 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du 8 juin 2016.
Fait à Strasbourg, le 8 juin 2016.
Par le Parlement européen
Le président
M. SCHULZ
Par le Conseil
Le président
A.G. KOENDERS
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
